# Zone 1AUH du plan local d'urbanisme intercommunal de Mauléon (79079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200040244_PLUi_20260519 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 19/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUH du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique 1AUH 6) > Les constructions et aménagements doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres en recul des rives des cours d’eau. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES) 1AUh- ARTICLE 1 DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES 1AUh – 1.1 Sont interdites les destinations suivantes : En secteur 1AUh : • Exploitation agricole et forestière ; • Commerce et activité de service ; • Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. En secteur 1AUhzg : • Exploitation agricole et forestière ; • Commerce et activité de service en-dehors des cas autorisés à l’article 1AUhzg2 ; • Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUh 1AUh – 1.2 Sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : • les carrières ; • les dépôts de toute nature, non liés à une activité autorisée dans le secteur et qui ne font pas l’objet d’une intégration paysagère ; • les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement ; • les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le code du tourisme, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisir, ainsi que le stationnement collectif de caravanes ou de campingcars ; • le stationnement de caravanes isolées, les résidences mobiles de loisirs quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; • les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes). Est également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone. 1AUh- ARTICLE 2 DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES AUTORISES SOUS CONDITIONS 1AUh – 2.1 Sont admises sous condition les destinations et sous-destinations suivantes: En secteur 1AUhzg : • Destination « Commerce et activité de service » sous réserve d’être lié aux activités du golf. 1AUh – 2.2 Sont admis sous condition les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : - La production solaire thermique ou photovoltaïque en priorité sur les toitures de bâtiments ou sur des ombrières de parking ou de cimetières, …. Elle est également autorisée en implantation au sol, à la condition d’entrer dans le cadre d’une autoconsommation ou autoproduction. Dans tous les cas, les installations devront : o S’inscrire dans le respect de l’OAP thématique « Transversale » o Maitriser l’impact paysager o Et spécifiquement pour les installations au sol : ▪ Être implantées sur des structures permettant une remise à l’état initial du foncier ▪ Être implantée dans un rayon de 25 m de la construction qui va bénéficier de l’installation ▪ ne pas concurrencer un potentiel de densification et/ou de renouvellement urbain ▪ ne pas s’implanter dans les pentes supérieures à 7%. o Les installations de type “trackers mono-pieux multiaxes” sont interdites. Dans les secteurs d’OAP, les constructions et installations ainsi que les opérations d’aménagement d’ensemble autorisées dans le secteur 1AUh doivent être compatibles avec l’OAP correspondante. Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 107 sur 160 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUh ### Rubrique 1AUH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1AUh– 3.1 1AUh- ARTICLE 3 Emprise au sol Non réglementé. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1AUh– 3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété 3.2.1. Destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » : Aucune règle particulière n’est prescrite. La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement. Les installations de panneaux photovoltaïques au sol doivent être disposés de manière à ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone ou doivent être réversibles. 3.2.2. Autres destinations : 3.2.2.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile 3.2.2.2 Les constructions doivent respecter les reculs suivants : - Le long des Routes Départementales du réseau principal : 20 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie ; - Le long des autres RD : 10 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie. Et, sauf indication graphique contraire ou principes édictés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, l’implantation le long des voies communales ouvertes à la circulation n’est pas règlementée. La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement. Implantation le long des autres voies et emprises publiques 3.2.2.3 Aucune règle particulière n’est prescrite. La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement. Implantation le long des cours d’eau repérés sur le règlement graphique 3.2.2.4 L’implantation des constructions ne doit pas augmenter l’exposition au risque d’inondation. Les constructions et aménagements doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres en recul des rives des cours d’eau. Implantation en limite d’espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme, des éléments paysagers identifies en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et des arbres remarquables Tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Pour toute construction nouvelle, un recul minimal de 10 mètres est imposé par rapport aux espaces boisés classés repérés sur les documents graphiques du règlement. Les constructions et clôtures nécessitant une fondation ne doivent pas porter atteinte à la pérennité des arbres présents dans les haies ou de l’alignement d’arbres. Ces fondations sont interdites à une distance inférieure à 5 m par rapport aux arbres de haut-jet existants dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23. Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 108 sur 160 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUh 3.2.2.5 3.2.2.6 1AUh– 3.3 Limites séparatives Aucune règle particulière n’est prescrite. La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Aucune règle particulière n’est prescrite. La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais, jusqu’à l’égout du toit pour les constructions présentant une toiture à pentes ou jusqu’au sommet de l’acrotère pour les constructions présentant un toit terrasse. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres superstructures ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’une contrainte technique insurmontable : Secteur ou soussecteur 1AUh et 1AUhzg Equipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère Autres constructions autorisées dans la zone La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ou R+2+combles ou attique Annexes aux habitations La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère En plus des dispositions ci-dessus, dans la bande secondaire, située au-delà de la bande principale de 15 mètres de profondeur mesurée depuis l’alignement, les constructions doivent également respecter les règles de hauteurs définies ci-dessous. En cas d’implantation dans une bande de 2 mètres mesurée perpendiculairement depuis la limite séparative, la hauteur maximale ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère de la construction dans ladite bande. Hauteur limitée à 3.50 mètres mesuré à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère Les dispositifs de production solaire thermique ou photovoltaïque au sol ne peuvent excéder 1,80 m au plus haut de l’installation depuis le terrain naturel. Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 109 sur 160 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUh 1AUh- ARTICLE 4 PAYSAGERE QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET CONCERNANT L’ARTICLE 4, LES REGLES APPLICABLES AU SECTEUR 1AUH SONT LES MEMES QUE LES REGLES APPLICABLES AU SECTEUR UB. 1AUh- ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON- BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS CONCERNANT L’ARTICLE 5, LES REGLES APPLICABLES AU SECTEUR 1AUH SONT LES MEMES QUE LES REGLES APPLICABLES AU SECTEUR UB. 1AUh- ARTICLE 6 STATIONNEMENT Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4, 1.2). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040244_PLUi_20260519. Page : https://edifiable.fr/plu/mauleon-79079/1auh La commune : https://edifiable.fr/plu/mauleon-79079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/79079/zone/1auh