# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Mauléon (79079) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200040244_PLUi_20260519 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 19/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua1, Ua2, Ua2i. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UA 6)

> Les constructions et aménagements doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres en recul des rives des cours d’eau.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES)

Ua- ARTICLE 1 DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET
ACTIVITES INTERDITES

Ua – 1.1

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes :

En tous sous-secteurs :

• Exploitation agricole et forestière ; • Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires en-dehors des cas autorisés à l’article
Ua2.

2 Les communes citées ici correspondent aux communes « historiques » non fusionnées. Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 41 sur 160
DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua

Ua – 1.2 suivants :

Sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités

En tous sous-secteurs :

• les carrières ; • les dépôts de toute nature, non liés à une activité autorisée dans le secteur et qui ne font pas
l’objet d’une intégration paysagère ; • les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ou enregistrement ; • les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en
hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs ; • le stationnement de caravanes isolées, les résidences mobiles de loisirs quelle qu’en soit la
durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; • les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

Est également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

En sous-secteurs Ua1 « i », Ua2 « i » sont interdites toutes les destinations et sousdestinations en dehors des cas autorisées à l’article Ua2.

Ua - ARTICLE 2 DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET
ACTIVITES AUTORISES SOUS CONDITIONS

Ua – 2.1

Sont admises sous condition les destinations et sous-destinations suivantes:

NB : Une obligation de production de 30%* minimum de logements sociaux est imposée sur la commune de Bressuire (commune-centre et autres communes déléguées). Une obligation de production de 25%* minimum de logements sociaux est imposée sur la commune de Moncoutant (commune-centre de Moncoutant-sur-Sèvre), sur la commune de Mauléon (communecentre) et sur la commune de Nueil-Les-Aubiers. Une obligation de production de 20%* minimum de logements sociaux est imposée sur les communes déléguées de Mauléon (hors commune centre). A défaut de conditions spécifiques définies sur les secteurs couverts par une OAP, cette obligation concerne les opérations d’aménagement d’ensemble d’une superficie supérieure à 1 hectare. * Selon la règle de l’arrondi arithmétique

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DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua
En tous sous-secteurs : Destination « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires » :
• Uniquement la sous-destination « bureaux ».
Autres constructions existantes régulièrement édifiées dont la destination n’est pas autorisée dans la zone Ua :
• Les extensions mesurées des constructions existantes à condition : o qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, o que les bâtiments par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les t emilieux environnants.
Et en sous-secteur Ua3 : Sous-destination « artisanat et commerce de détail » :
• Les extensions des constructions existantes à condition que la surface de plancher totale (après travaux), n’excède pas 400m².

Ua – 2.2

Sont admis sous condition les usages et affectations des sols, constructions

et activités suivants :

• Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes : o qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur ; o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.
• Les extensions des installations classées pour la protection de l'environnement quel que soit leur régime à condition : o que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur ; o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.
• La production solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée en priorité sur les toitures de bâtiments ou sur des ombrières de parking ou de cimetières, …. Elle est également autorisée en implantation au sol à la condition d’entrer dans le cadre d’une autoconsommation ou autoproduction. Dans tous les cas, les installations devront : o S’inscrire dans le respect de l’OAP thématique « Transversale » o Maitriser l’impact paysager o Et spécifiquement pour les installations au sol : ▪ Être implantées sur des structures permettant une remise à l’état initial du foncier ▪ Être implantée dans un rayon de 25 m de la construction qui va bénéficier de l’installation ▪ Ne pas concurrencer un potentiel de densification et/ou de renouvellement urbain ▪ ne pas s’implanter dans les pentes supérieures à 7%. o Les installations de type “trackers mono-pieux multiaxes” sont interdites.

Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 43 sur 160
DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua
Ua – 2.3 Dans les sous-secteurs Ua1 « i » , Ua2 « i » sont seuls autorisés sous réserve du respect des précédents alinéas, et sous réserve de ne pas aggraver l'exposition au risque :
• la réfection, la rénovation des constructions existantes • le changement de destination d'un bâtiment existant vers une destination autorisée dans la
zone, exceptée à destination d’habitation, • l'extension d'un bâtiment existant, à condition que l'emprise au sol de cette extension
n'excède pas 20m² et qu'il n'y ait pas création de nouveau logement, • les clôtures à condition de ne pas constituer d’obstacle à l’écoulement des eaux, • les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services
publics sous réserve de démontrer que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre alternative n’existe permettant d’éviter l’implantation en zone inondable et que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’implantation en zone inondable.
Dans les secteurs d’OAP, les constructions et installations ainsi que les opérations d’aménagement d’ensemble autorisés dans le secteur Ua doivent être compatibles avec l’OAP correspondante.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Ua– 3.1 Ua– 3.2

Ua- ARTICLE 3 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Emprise au sol Non réglementé en dehors des dispositions prévues aux articles 1 et 2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »:
Aucune règle particulière n’est prescrite. La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement. Les installations de panneaux photovoltaïques au sol doivent être disposés de manière à ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone ou doivent être réversibles.

3.2.2. Autres destinations :

3.2.2.1

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions principales devront s’implanter à l’alignement de fait. Cette règle ne porte que sur l’espace où s’effectue l’accès à la parcelle.
Vis-à-vis des autres voies ou emprises publiques, il n’est pas fixé de règle d’implantation, mais une continuité visuelle bâtie pourra être demandée afin de garantir la qualité du front urbain.
Pour les annexes aux habitations et piscines couvertes ou non couvertes, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée. La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement.

Des implantations différentes de celles mentionnées ci-avant sont admises dans les cas suivants :

Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 44 sur 160
3.2.2.2 3.2.2.3
3.2.2.4

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua
• Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas l’alignement de fait. Dans ce cas, l’extension pourra être réalisée dans la stricte continuité de la construction existante.
• Pour assurer la préservation d’un élément à protéger identifié au règlement graphique (en vertu notamment des articles L151-23 et L151-19 du code de l’urbanisme). Dans ce cas, le projet devra tendre dans toute la mesure du possible au respect de la règle édictée. Les seules dérogations admises seront strictement liées et nécessaires aux objectifs de protection invoqués.
• Dans le cas d’une parcelle dite en drapeau, auquel cas la configuration impose une implantation en recul. Dans ce cas, l’implantation par rapport à la voie ou à l’emprise publique est libre.
• Dans le cas d’une parcelle dont la limite sur voie ou emprise publique est très en biais, ou arrondie, rendant ainsi le respect de la règle difficile. Dans ce cas, le projet devra tendre dans toute la mesure du possible au respect de la règle édictée. Seule une contrainte technique disproportionnée eu égard à l’objectif de respect de l’ordonnancement du front bâti pourra justifier l’octroi d’une dérogation.
• Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle ne s’applique que visà-vis de la voie ou de l’emprise publique où s’effectue l’accès à la parcelle. Visà-vis des autres voies et emprises publiques, il n’est pas fixé de règle d’implantation mais une continuité visuelle bâtie pourra être demandée pour garantir la qualité du front urbain ;
• Pour garantir la sécurité des usagers des voies et emprises publiques, ou pour garantir l’accès aux moyens de lutte contre l’incendie. Dans ce cas, le projet devra tendre dans toute la mesure du possible au respect de la règle édictée. Les seules dérogations autorisées seront strictement liées et nécessaires aux objectifs de sécurité publique invoqués.
Dans tous les cas précités où l’implantation par rapport aux voies ou emprises publiques n’est pas réglementée, la construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement.
Implantation le long des cours d’eau repérés sur le règlement graphique :
L’implantation des constructions ne doit pas augmenter l’exposition au risque d’inondation.
Les constructions et aménagements doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres en recul des rives des cours d’eau.
Implantation en limite d’espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme, des éléments paysagers identifies en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et des arbres remarquables
Tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements.
Pour toute construction nouvelle, un recul minimal de 10 mètres est imposé par rapport aux espaces boisés classés repérés sur les documents graphiques du règlement.
Les constructions et clôtures nécessitant une fondation ne doivent pas porter atteinte à la pérennité des arbres présents dans les haies ou de l’alignement d’arbres. Ces fondations sont interdites à une distance inférieure à 5 m par rapport aux arbres de haut-jet existants dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23.
Limites séparatives
L’implantation par rapport aux limites séparatives est libre sous réserve du respect des dispositions de l’article 3.3 ci-après.
La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua

3.2.2.5

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
L’implantation n’est pas règlementée. La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement.

Ua– 3.3

Hauteur maximale des constructions

3.3.1. Dispositions générales

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais, jusqu’à l’égout du toit pour les constructions présentant une toiture à pentes ou jusqu’au sommet de l’acrotère pour les constructions présentant un toit terrasse.
Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres superstructures ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’une contrainte technique insurmontable.

Secteur ou sous-secteur
Ua1
Ua2, Ua3 et Ua3c

Equipements d’intérêt collectif et
services publics

La

hauteur

maximale

des

constructions n’est

pas règlementée.

Autres constructions autorisées dans la zone
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ou R+2+combles ou attique La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ou R+3+combles ou attique

Annexes aux habitations

La hauteur

maximale des

annexes

d’habitations

ne

peut

excéder 3.50

mètres

à

l’égout du toit

ou au sommet

de l’acrotère

3.3.2. Dispositions particulières
Des règles spécifiques seront possibles dans l’un des cas suivants :
• En présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur ;
• Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.
Les dispositifs de production solaire thermique ou photovoltaïque au sol ne peuvent excéder 1,80 m au point le plus haut de l’installation depuis le terrain naturel.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua

Ua - ARTICLE 4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Ua – 4.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver

Dans le secteur repéré sur le règlement graphique correspondant au Périmètre de l’AVAP de Mauléon, la servitude de AVAP s’applique de plein droit (cf annexe 7.1.3 du PLUi).
La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâtis identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales (cf. point 3 du chapitre 2 des dispositions générales).
4.1.2. Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie et simplicité des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pentes de toits, éléments de toiture).
Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant, et à condition de faire l’objet d’une démarche hautement qualitative.
De même, l’animation des façades des commerces et des rues sur lesquelles ils sont implantés pourra recourir à la couleur.
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …).
Pour le bâti de la "reconstruction" de l'après-guerre à Cerizay repéré sur les documents graphiques, en cas de reconstructions (sinistre…) ou d'extensions, la conception architecturale devra respecter et mettre en valeur l'ensemble bâti environnant (par les volumes, formes, matériaux, modénatures, couleurs…).
Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (thermiques ou photovoltaïques) doivent respecter l’OAP thématique « Transversale »., Ainsi, ils doivent faire l'objet d'une insertion soignée afin d’assurer une intégration architecturale dans le bâti environnant, via notamment une implantation et une volumétrie adaptée au site, au paysage et à l’environnement et l’habillage des équipements techniques en cohérence avec le paysage environnant (bardage ou dissimulation derrière un écran végétal). En outre, les installations de production d’énergie renouvelable doivent être localisées de manière à ne pas générer de nuisances ni de risque pour les tiers riverains.
Il est recommandé de se référer aux « fiches Habitat » jointes en annexe 5.2.4 du présent règlement pour réaliser les projets de rénovation ou d’extension de constructions anciennes.

4.1.3. Constructions à destination d’habitation

4.1.3.1

Façades

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts tels que les briques creuses ou le parpaing est interdit.

Règles spécifiques aux travaux effectués sur des bâtiments anciens en pierres :
• Les revêtements de façades :
o Les façades en moellons, sauf celles des annexes, doivent être enduites. Elles peuvent également être peintes, sous réserve d’un aspect minéral, mat, et d’une texture microporeuse. Dans tous les cas (enduit ou peinture), les pierres de taille (pierres d’angles et d’encadrement), les décors et les modénatures existants devront être conservés apparents.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua
o Les teintes utilisées pour les enduits et les peintures devront être de couleur locale. Il n’est pas fixé de règle pour les travaux réalisés dans le cadre d’un dispositif incitatif, sous réserve de validation par l’autorité en charge dudit dispositif.
o Le bardage n’est admis que dans le cas d’une extension et sous réserve d’une conception architecturale mettant en valeur l’ensemble bâti.
• Les percements : o L’ordonnancement des façades devra être respecté. Ainsi, les percements nouveaux devront s’intégrer dans la composition de la façade. Cette prescription ne concerne pas les percements de petite taille (largeur inférieure ou égale à 30 cm). o Les percements de nouvelles fenêtres se feront dans des proportions plus hautes que larges.
• Menuiseries / huisseries : o Les baies vitrées devront présenter des séquences permettant d’avoir une impression de verticalité. o Les coffres de volets roulants extérieurs sont interdits.
Règles applicables aux constructions de la période après-guerre dite de la "reconstruction" à Cerizay repérées sur les documents graphiques au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme :
• Les revêtements de façades : o Les façades devront être enduites et pourront être peintes. Dans ce cas la peinture sera mate et microporeuse (minérale de préférence). o Les teintes utilisées pour les enduits et les peintures des façades seront préférentiellement choisies dans les tons les plus proches de la palette de référence et ses recommandations, annexées au présent règlement dans la fiche conseil habitat dédiée (cf. 5.2.4. Fiches conseil habitat). A défaut, elles seront de couleurs locales.
• Les modénatures : o D'une manière générale, les éléments décoratifs d'origine (porte d'entrée, occultations, modénatures, ferronneries…), devront dans la mesure du possible être conservés et restaurés. Ils ne devront pas être supprimés ni recouverts (isolation extérieure, bardage…). o Les bandeaux, les ouvertures (tableaux, entourages, casquettes…) et dalles de balcon seront peints en blanc. Les barres d'appui et garde-corps métalliques seront peints en noir. Les autres ferronneries pourront être de couleur. o Les pierres naturelles de granite constituants les piliers, les soubassements, les corniches …et les éléments de terre cuite, seront conservés dans leur état d'origine. Les joints en creux au ciment seront restaurés, nettoyés et laissés dans leur aspect naturel.
• Les percements : o L’ordonnancement des façades devra être respecté. Ainsi, les percements nouveaux devront s’intégrer dans la composition de la façade et des bâtiments environnant
• Les menuiseries : o Les menuiseries (portes, fenêtres, fermetures) seront remplacées au plus proche du dessin et des matériaux d'origine, de préférence en bois ou en métal. Elles seront blanches, à l'exception des portes d'entrées qui devront être de couleur, selon les recommandations annexées. o En cas d'installation de volets roulants, les coffres intérieurs ou extérieurs, ne devront pas être visibles de l'extérieur.
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DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua

4.1.3.2 4.1.3.3.

Règles applicables aux autres constructions de facture traditionnelle : • Les revêtements de façades : les teintes utilisées pour les enduits et les peintures devront être de couleur locale, en harmonie avec les constructions environnantes. Des couleurs différentes pourront être autorisées : o Soit par petites touches (ex : sous un porche), et à condition de ne pas nuire à l’harmonie de l’ensemble de la construction, ni à son intégration dans son environnement. o Soit pour des travaux réalisés dans le cadre d’un dispositif incitatif, sous réserve de validation par l’autorité en charge dudit dispositif. • Dans le cas d’une extension d’un bâtiment ancien en pierres, le bardage n’est admis que sous réserve d’une conception architecturale mettant en valeur l’ensemble bâti.
Règles applicables aux constructions contemporaines : des formes, matériaux et couleurs différentes pourront être admis pour des projets faisant l’objet d’une recherche architecturale résolument contemporaine, de qualité, et à condition d’une bonne intégration de la construction dans son environnement.
Toitures
La forme, le volume et l’aspect de la toiture doivent être traités en cohérence avec le volume de la construction, avec ses proportions et avec son environnement bâti.
Règles applicables aux constructions de la période après-guerre dite de la "reconstruction" à Cerizay repérées sur les documents graphiques au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme : seuls les matériaux de couverture suivants sont autorisés : les tuiles courbes ou de type "losangé", de couleur rouges ou tons mêlés à dominante rouge.
Règles applicables aux constructions de facture traditionnelle : • Sont interdites : o Les toitures dites « en pointe de diamant ». o Les toitures à 4 pans et les croupes. Elles sont cependant autorisées sur les bâtiments à R+1 minimum, et à condition que le la longueur du faîtage représente au moins 1/3 de la longueur de la plus longue façade. • Seuls matériaux de couverture autorisés : o Les toitures en tuiles courbes, de couleur rouges ou tons mêlés à dominante rouge. o L’ardoise en cas de réfection ou d’extension d’un bâtiment couvert comme tel. Elle est également autorisée dans le cas de la construction d’une annexe liée à une construction principale couverte elle aussi en ardoise.
Règles applicables aux constructions contemporaines : des formes, matériaux et couleurs différentes pourront être admis pour des projets faisant l’objet d’une recherche architecturale résolument contemporaine, de qualité, et à condition d’une bonne intégration de la construction dans son environnement.
Constructions annexes
Pour les constructions annexes présentant une emprise au sol allant jusqu’à 20 m2, les dispositions qui s’appliquent pour les façades et les toitures sont celles relevant de l’article 4.1.2 et des principes généraux en introduction des articles 4.1.3.1 et 4.1.3.2.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua
Les constructions annexes d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, devront être traitées avec la même exigence de qualité d’aspect extérieur que la construction principale à laquelle elles se rattachent.

4.1.4. Autres destinations

4.1.4.1

Façades

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts tels que les briques creuses ou le parpaing est interdit.

Règles spécifiques aux travaux effectués sur des bâtiments anciens en pierres :
• Les revêtements de façades :
o Les façades en moellons, sauf celles des annexes, doivent être enduites. Elles peuvent également être peintes, sous réserve d’un aspect minéral, mat, et d’une texture microporeuse. Dans tous les cas (enduit ou peinture), les pierres de taille (pierres d’angles et d’encadrement), les décors et les modénatures existants devront être conservés apparents.
o Les teintes utilisées pour les enduits et les peintures devront être de couleur locale. Il n’est pas fixé de règle pour les travaux réalisés dans le cadre d’un dispositif incitatif, sous réserve de validation par l’autorité en charge dudit dispositif.
o Le bardage n’est admis que dans le cas d’une extension et sous réserve d’une conception architecturale mettant en valeur l’ensemble bâti.

Règles applicables aux constructions de la période après-guerre dite de la "reconstruction" à Cerizay repérées sur les documents graphiques au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme :

• Les revêtements de façades :

o

Les façades devront être enduites et pourront être peintes.

Dans ce cas la peinture sera mate et microporeuse (minérale de

préférence).

o

Les teintes utilisées pour les enduits et les peintures des

façades seront préférentiellement choisies dans les tons les plus proches

de la palette de référence et ses recommandations, annexées au

présent règlement dans la fiche conseil habitat dédiée (cf. 5.2.4. Fiches

conseil habitat). A défaut, elles seront de couleurs locales.

• Les modénatures :

o

D'une manière générale, les éléments décoratifs d'origine

(porte d'entrée, occultations, modénatures, ferronneries…), devront

dans la mesure du possible être conservés et restaurés. Ils ne devront

pas être supprimés ni recouverts (isolation extérieure, bardage…).

o

Les bandeaux, les ouvertures (tableaux, entourages,

casquettes…) et dalles de balcon seront peints en blanc. Les barres

d'appui et garde-corps métalliques seront peints en noir. Les autres

ferronneries pourront être de couleur.

o

Les pierres naturelles de granite constituants les piliers, les

soubassements, les corniches …et les éléments de terre cuite, seront

conservés dans leur état d'origine. Les joints en creux au ciment seront

restaurés, nettoyés et laissés dans leur aspect naturel.

Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 50 sur 160
4.1.4.2 4.1.5.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua

• Les percements :

o

L’ordonnancement des façades devra être respecté. Ainsi, les

percements nouveaux devront s’intégrer dans la composition de la

façade et des bâtiments environnant

• Les menuiseries :

o

Les menuiseries (portes, fenêtres, fermetures) seront

remplacées au plus proche du dessin et des matériaux d'origine, de

préférence en bois ou en métal. Elles seront blanches, à l'exception des

portes d'entrées qui devront être de couleur, selon les recommandations

annexées.

o

En cas d'installation de volets roulants, les coffres intérieurs ou

extérieurs, ne devront pas être visibles de l'extérieur.

Règles applicables aux autres constructions de facture traditionnelle : • Le bardage en tôle galvanisée d’aspect brillant est interdit.
Règles applicables aux constructions contemporaines : des formes, matériaux et couleurs différentes pourront être admis pour des projets faisant l’objet d’une recherche architecturale résolument contemporaine, de qualité, et à condition d’une bonne intégration de la construction dans son environnement.
Toitures La forme, le volume et l’aspect de la toiture doivent être traités en cohérence avec le volume de la construction, avec ses proportions et avec son environnement bâti. Les pentes de toitures des ombrières devront être inférieures à 10 degrés ou 17%.
Règles applicables aux constructions de la période après-guerre dite de la "reconstruction" à Cerizay repérées sur les documents graphiques au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme : seuls les matériaux de couverture suivants sont autorisés : les tuiles courbes ou de type "losangé", de couleur rouges ou tons mêlés à dominante rouge.

Clôtures
Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les différents éléments composant les clôtures d'origine de la période de la "reconstruction" à Cerizay devront être restaurés et conservés en place. A défaut, sont autorisés les adaptations des clôtures d’origine par un dispositif conforme aux règles ci-après, sans dégradation ni modification ni suppression des différents éléments les composant (ferronnerie, maçonnerie…).
Les clôtures doivent respecter les plantations existantes et les reculs correspondants (haies, arbres et boisements repérés au titre de l’article L151-23 – chapitre 2 - article 2). Les filets, films plastiques et clôtures bâchées ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type brique creuses, parpaings…) sont interdits.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua
Clôtures implantées dans les secteurs Ua dotés de l’indice « i » ou en limite de zone A et N : Les clôtures nouvelles doivent être adaptées :
• aux enjeux relatifs à la gestion de l’expansion des crues ; • aux enjeux de perméabilité écologiques et de renouvellement du maillage
bocager vis-à-vis des cours d’eau et des zones naturelles, agricoles et forestières. Dans ce cas, les clôtures doivent être constituées : • d’une haie vive d’essences locales diversifiées ; • Et/ou, sans muret porteur, d’une grille ou d’un grillage non blanc, installé préférentiellement coté privatif. Autres clôtures : • Clôtures sur voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile : o Hauteur maximale (clôtures et portails) : 1,50 mètre. o Elles doivent être constituées :
• Soit d’un mur, éventuellement surélevé d’un dispositif complémentaire à claire-voie (grille, grillage, lisses, etc.). Dans ce cas, le mur présentera une hauteur maximale de 1 mètre. Dans tous les cas, il devra être enduit sur ses deux faces, en cohérence avec la construction dont il dépend. Il pourra également être doublé d’une haie vive d’essences locales.
• Soit d’une haie vive d’essences locales éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage non blanc installé préférentiellement coté privatif.
Ces règles s’appliquent également dans l’hypothèse où un espace public non ouvert à la circulation automobile viendrait s’interposer entre la clôture et l’espace ouvert à la circulation automobile. • Autres clôtures : o Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres. o En limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises
publiques), un effort particulier de raccordement de la clôture avec la construction en façade principale sera recherché.
Dispositions particulières : Des dispositions différentes peuvent être autorisées dans l’un des cas suivants :
• Pour permettre la réalisation de clôtures identiques aux murs traditionnels ; • Pour les murs de soutènement. En effet, ce dernier ne sera pas pris en
compte dans le calcul des hauteurs maximales autorisées. L’intégration paysagère de la clôture vis-à-vis de la rue ou des riverains devra néanmoins être assurée. Aussi, la soustraction du mur de soutènement au calcul de la hauteur totale de la clôture ne devra pas avoir pour effet d’aboutir à une construction exagérément importante.
Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementale ; voir à ce propos les Dispositions Générales (Titre II, Chapitre 5, point 3.).
Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 52 sur 160
Ua– 4.2 Ua– 5.1 Ua– 5.2
Ua– 5.3

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua
Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Les opérations d’aménagement d’ensemble nécessitant un éclairage public doivent prévoir des luminaires économes et performants en termes de limitation des nuisances lumineuses pour les habitants et la faune tout en maintenant un sentiment de sécurité suffisant.
Ua- ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS
ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées
Les surfaces imperméables doivent être limitées au strict minimum. Les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier tant sur les voies et espaces publics que sur le domaine privé. Et notamment, les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants…
Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir
Les espaces libres, d’une manière générale, et les aires collectives de stationnement des véhicules motorisés en particulier, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle à prévoir pour les dépôts, aires de stockage, etc…). Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes repérés ou non sur le règlement graphique. Des dispositions particulières s’appliquent pour la végétation identifiée sur le règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Titre II Dispositions générales, chapitre 2, paragraphe 2). Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales favorables à la biodiversité (cf. 5.2.1. « Plantations recommandées » jointe au présent règlement) qui sont également des espèces dont le pouvoir allergisant des pollens est limité. En outre, le recours aux espèces invasives est interdit (cf. 5.2.2 « Liste des espèces interdites » jointe au présent règlement). Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Les obligations en matière d’assainissement des eaux pluviales sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 8).
Ua- ARTICLE 6 STATIONNEMENT
Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4, 1.2).

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DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 7.1.2)

. Accès

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Tout projet prenant accès sur une route départementale ou nationale est soumis aux dispositions générales (chapitre 5).

7.1.3. Voies nouvelles

Ua– 7.2

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.
En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Ua- ARTICLE 8 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Ua– 8.1

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable.
L’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua

8.1.2. Electricité

Le raccordement au réseau électrique est obligatoire pour toutes les destinations de constructions qui nécessitent une alimentation en électricité.
En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.
Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 8.1.3)

. Assainissement

Ua– 8.2

Les obligations en matière d’assainissement des eaux usées sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 8, 1.1).
Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés à la charge de l’aménageur, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d'informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d'y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040244_PLUi_20260519.
Page : https://edifiable.fr/plu/mauleon-79079/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/mauleon-79079.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/79079/zone/ua