# Zone US du plan local d'urbanisme intercommunal de Maupertuis (50295) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200043354_PLUi_20250227 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1) . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité 1. Usages, affectations des sols et types d’activités interdits Sont interdits : • Les dépôts de toute nature sauf ceux autorisés sous conditions • Tous travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides : construction, exhaussement (remblaiement), affouillement, dépôt divers, création de plan d’eau, imperméabilisation 2. Usages, affectations des sols et types d’activités autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : US • Les dépôts à condition qu’ils soient liés à des constructions ou installations autorisées dans la zone et qu’il n’engendre pas de nuisances • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’adaptation des constructions au terrain naturel ou à l’aménagement de dispositifs techniques induits par ces constructions. • Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides. • En zone humide les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, la salubrité et aux réseaux d’utilité. 3. Dans les secteurs d’aléa inondation identifiés sur le document graphique Pour les zones soumises aux risques d’inondations identifiées au « Plan de Prévention du Risque d’Inondation du fleuve Sienne », se reporter aux règlements des « plans de prévention du risque d’inondation», annexés au présent PLUi. En l’absence de Côtes des plus hautes eaux connues (PHEC), les constructions devront surélever le premier niveau de plancher habitable de minimum 50 centimètres au-dessus du point du terrain naturel le plus élevé au droit du projet. Les affouillements et exhaussements ne doivent pas aggraver le risque inondation. ### Rubrique US 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2) . MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé. RÈGLEMENT DE ZONES URBAINES US LES ZONES URBAINES S US RÈGLEMENT DE ZONES URBAINES CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1) . Volumétrie et implantation des constructions . Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions n’est pas réglementée. 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions devra permettre d’optimiser au mieux l’espace et de concilier fonctionnalité du site et intégration à l’environnement urbain. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sera libre mais devra limiter les impacts sur les constructions voisines. 5. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété L’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété n’est pas réglementée. ### Rubrique US 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2) . Hauteur des constructions Dispositions générales La hauteur maximale des constructions devra garantir une bonne insertion de la construction dans l’environnement bâti et/ou naturel, pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. ### Rubrique US 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1) . Emprise au sol des constructions Dispositions générales L’emprise au sol des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.. ### Rubrique US 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2) . QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les installations de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ainsi que l’installation des paraboles sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent pas ni à la LES ZONES URBAINES US . qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux. 1. Caractéristiques des façades L’aspect extérieur des façades n’est pas règlementé. 2. Caractéristique des percements Non réglementé.. 3. Caractéristiques des toitures Les toitures devront s’insérer harmonieusement dans le front bâti. 4. Caractéristiques des clôtures US Les clôtures ne sont pas réglementées. RÈGLEMENT DE ZONES URBAINES 5. Obligations en matière de performance énergétique Toute nouvelle construction cherchera à s’intégrer dans une conception architecturale bioclimatique. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : • Une performance énergétique, • Un impact environnemental positif, • Une pérennité de la solution retenue. Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. ### Rubrique US 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3) . Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. US LES ZONES URBAINES SUS RÈGLEMENT DE ZONES URBAINES ### Rubrique US 8 - Stationnement (intitulé du document : 4) . Stationnement 1. Modalités d’application des normes de stationnement Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations. Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales. En cas de division de logement et/ou de modification de la typologie d’un logement : le nombre de places doit être adapté aux nombres et typologies de logements finaux. En cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu. Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher, le calcul se fait par tranche entière entamée. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain situé dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme : • Soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, • Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Dans le cas d’opérations mixtes (conjuguant, par exemple, habitations, bureaux et commerces) le nombre de places de stationnement à créer est à apprécier globalement et peut être inférieur à la somme des exigences induites par chaque destination pour tenir compte des possibilités de mutualisation des places de stationnement. Les aires de stationnements devront contribuer à la qualité des espaces, notamment par l’emploi de plantations arbustives et/ ou arborées d’accompagnement, et mettre en place du stationnement perméable sur a minima 50% de leur emprise. 2. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Destinations / sous-destinations Equipements d’intérêt collectifs et services publics Centre de congrès et d’exposition Normes L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins 3. Normes de stationnement des cycles non motorisés Non règlementé LES ZONES URBAINES US . EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique US 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1) . DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie. Accès Toute terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3 mètres. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, US protection civile, sécurité routière, etc. Voirie Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque la longueur est supérieure à 50 mètres. Les voies à créer en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 100 mètres. Elles doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics d’opérer un demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur desservi le justifie. Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. ### Rubrique US 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2) . Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la règlementation en vigueur. US LES ZONES URBAINES 2. Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées. En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité en limitant autant que possible les rejets directs des eaux traitées vers le milieu récepteur via la création sur la parcelle de zones d’infiltration. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. Les eaux résiduaires provenant des industries et des commerces et activités de services seront, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement si celui-ci peut l’accepter.. RÈGLEMENT DE ZONES URBAINES S US 3. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales Afin de prévenir le risque inondation par ruissellement pluvial et par débordement de réseaux d’assainissement la gestion des eaux pluviales à la source par infiltration et sans rejet vers le réseau d’assainissement doit être systématiquement recherchée. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quel que soit la taille du projet. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, risquant de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement avant rejet dans le milieu naturel, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau. 4. Infrastructures et réseaux de communication électroniques Lorsque les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques sont enterrées, les branchements individuels et les nouveaux réseaux créés (dans le cadre d’une opération d’aménagement par exemple) doivent être réalisées en souterrain. Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique). Les nouvelles constructions principales dédiées à l’habitation et les établissements recevant du public ne peuvent pas s’implanter à moins 100 m des lignes de transport d’électricité très haute tension. LES ZONES URBAINES UX . --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200043354_PLUi_20250227. Page : https://edifiable.fr/plu/maupertuis-50295/us La commune : https://edifiable.fr/plu/maupertuis-50295.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50295/zone/us