# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mauran (31327) : ce que le règlement autorise

La zone UA, d’une surface d’environ 6,7 hectares, correspond à l’unité urbaine historique de la commune. Elle comprend un site unique : le bourg-centre. Elle se compose d’un bâti ancien implanté le long d’un front urbain continu de R+1 ainsi que des combles dans quelques cas. Le règlement vise à respecter le tissu urbain ancien existant et à affirmer sa forme urbaine regroupée (implantation, hauteur, caractéristiques architecturales…). Cette zone est exposée aux crues de la Garonne (PSS et CIZI). Des trames spécifiques permettent d’identifier sur le document graphique les secteurs exposés à un tel risque sur l’ensemble du territoire communal. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains approuvé le 9 janvier 2011.

Document en vigueur : 31327_PLU_20250422 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 11 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Le retrait de la construction par rapport à l’autre limite ne devra pas être inférieur à 3 mètres ou à la moitié de la hauteur (égout du toit) du bâtiment.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article UA 10)

> 1- La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 8 mètres sous sablière.

### Stationnement (article UA 12)

> Exemple : Le calcul se fera en :  Arrondissant au nombre entier inférieur s’il est inférieur à X,5  Arrondissant au nombre entier supérieur s’il est supérieur à X,5 Dans le cadre d’une opération d’aménagement ayant 500 m² de SURFACE DE PLANCHER, il est exigé 8 places de stationnement minimum.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

1. Les constructions industrielles, agricoles et entrepôts

2. Les installations et travaux divers de type :

▪ Les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les pistes de karting, ▪ Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d’usage et les casses de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage, ▪ Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus de 1,2 mètre, excepté ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie, ▪ Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation préalable, ▪ Les habitations légères de loisirs. 3. L’ouverture de carrières

4. Dans les secteurs concernés par le risque inondation défini sur le document graphique sont interdites :

▪ En zone d’aléa fort : toute nouvelle construction à l’exception de celles définies à l’article UA-2,

▪ En zone d’aléa faible à moyen : toute création d’établissements sensibles ou extension de capacité importante d’un établissement sensible par construction, extension ou changement de destination

▪ Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation.

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de la berge.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les occupations et utilisations des sols sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles en annexe du dossier de PLU et approuvé par arrêté préfectoral.

1. Dans les secteurs concernés par le risque inondation défini sur le document graphique, sont autorisés :

Dans toutes les zones inondables :

▪ Les piscines à condition qu’elles présentent des margelles situées au niveau du terrain naturel. La position de l’ouvrage devra être indiquée par un marquage visible au-dessus des PHEC délimitant l’emprise au sol de la piscine,

En zone d’aléa fort :

▪ Les travaux de restauration, d’entretien et de gestion courante des biens et activités implantées à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets (l’ombre hydraulique du bâtiment existant…),

▪ Les extensions et les annexes des constructions existantes à usage d’habitation (hors piscine) à condition d’être limitées à une emprise au sol de 20 m² et ne pas créer de nouveaux logements,

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics,

▪ Les locaux liés et nécessaires à des activités existantes ou de l’habitat existant : locaux techniques lorsque ceux-ci répondent à une mise en conformité avec les normes en vigueur, vestiaires, sanitaires à condition de limiter l'emprise à 20 m² sauf en cas d'impossibilité réglementaire, de ne pas occuper en permanence et de situer le plancher au-dessus des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée). Si la réglementation exige une emprise au sol supérieure à 20 m², une étude hydraulique devra être fournie pour démontrer la non-aggravation des risques par ailleurs, et le bâtiment devra être implanté dans le sens d'écoulement des eaux ou permettre la transparence hydraulique sous les PHEC. En outre les équipements sensibles devront être placés au-dessus des PHEC ou les protéger par tout dispositif assurant l’étanchéité et les munir d’un dispositif de mise hors service automatique. Sous les PHEC, utiliser des matériaux de construction les moins vulnérables à l’eau possible.

En zone d’aléa faible à moyen :

▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions, pour les constructions, installations et ouvrages existants ne devra pas augmenter la gêne à l’écoulement de la crue ;

▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions d’établissements vulnérables ne devra pas amener une augmentation des capacités d’hébergement, quel que soit le niveau d’aléa ;

Pour l’ensemble des secteurs concernés : les occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone devront respecter l’article 10 des dispositions générales.

2. Les constructions à usage de commerce dans la limite de 300 m² de surface de vente Dans tous les cas, les travaux réalisés ne doivent pas entraver l’écoulement des eaux, y compris l’écoulement des ruisseaux identifiés sur le document graphique. La commune étant classée en zone de sismicité faible (1b), des règles spécifiques de construction des bâtiments nouveaux devront être mises en œuvre.

Tout projet d’aménagement situé dans le périmètre d’un site archéologique repéré au document graphique devra être soumis pour avis à la Direction des Affaires Culturelles – Service régional de l’Archéologie.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1-ACCES)

Les accès doivent être en nombre limité. Ils doivent tenir compte de la morphologie et de la topographie des lieux, du type de trafic engendré par la construction et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sans manœuvre sur la voie de desserte. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie ainsi qu’une approche du matériel d’enlèvement des ordures ménagères. Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès, ainsi que pour les piétons. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2-VOIRIE

La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être compatible avec les règlements de sécurité existants, et répondre à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire peut être admis par alimentation autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage conformément à l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments en annexe.

2- ASSAINISSEMENT a-Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge un assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur.

b-Eaux pluviales

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur communal sur la voie publique.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales :

▪ Vers un réseau privé collectant ces eaux Ou

▪ Par un drainage individuel privé favorisant le stockage et l’infiltration des eaux à la charge du propriétaire.

Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

3- ÉLECTRICITE- TELEPHONE

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en technique discrète (à titre d’exemple : techniques souterraines ou réalisation de réseaux torsadés en façade) pour les opérations d’ensemble est obligatoire.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

Toute construction nouvelle devra avoir une façade implantée à l’alignement des voies ou du front bâti.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :

▪ Pour des constructions nouvelles sur des parcelles où existe déjà une construction implantée à l’alignement.

▪ Pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus qui peuvent être implantés avec le même recul que le bâtiment d’origine.

▪ Dans le cas des parcelles à l’angle de 2 voies : la construction devra au minimum respecter l’implantation par rapport à une voie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, piscines et leurs abris.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

1- DISPOSITIONS GENERALES

Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives. Le retrait de la construction par rapport à l’autre limite ne devra pas être inférieur à 3 mètres ou à la moitié de la hauteur (égout du toit) du bâtiment.

2- DES IMPLANTATIONS AUTRES SERONT AUTORISEES

Des implantations autres que celles-ci seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, repérés sur le document graphique, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres desdits ruisseaux ou fossés. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l’intérieur de cette marge de recul (4 mètres) et ce pour permettre le passage des engins de curage et d’entretien.

Les piscines ne devront pas être implantées à moins de 2 mètres des limites séparatives.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

### Article UA 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Rappels :  Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur  Les combles aménageables peuvent constituer au maximum un étage  Dans le cas de constructions, ou parties de constructions implantées à l’alignement, en front de rue, le niveau de sol à prendre en considération est celui du trottoir, au droit de l’alignement.

1- La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 8 mètres sous sablière. 2- Les constructions publiques à usage d’équipements collectifs ainsi que les ouvrages d’infrastructures ne sont pas soumis à la règle de hauteur. 3- L’aménagement des constructions existantes dépassant cette hauteur est autorisé si cet aménagement n’entraîne pas la création de niveau supplémentaire.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

1. PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES GENERALES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits :

▪ L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ; ▪ L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment ; ▪ Les toitures à une seule pente pour les habitations.

2- RESTAURATION ET MODIFICATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Les restaurations se feront à l’identique de l’état d’origine. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant. Les matériaux anciens démontés seront soigneusement conservés et réutilisés. Les extensions et annexes ne devront pas modifier le caractère du bâti ancien et auront un caractère mineur.

3- CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Implantation et terrassement

Le niveau naturel du sol ne pourra être modifié de façon considérable pour la réalisation de constructions et de voie d’accès.

Les terrassements supérieurs à 1,2 mètre par rapport au niveau naturel sont interdits.

Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel (pas d’effet de « motte » autour de l’habitation).

Orientation

Les constructions principales auront une façade parallèle ou perpendiculaire aux voies existantes ou futures.

Façades

▪ Les galets ou les briques apparentes seront appareillés traditionnellement. ▪ Les façades devant recevoir un enduit devront être dans les teintes identiques aux enduits traditionnels (teinte sable, ocre, brique …). Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales. Ouvertures

Les ouvertures visibles de la voie publique auront une dominante verticale, sauf les portes de garage, ainsi que les vitrines de commerces.

Couvertures-toitures

La pente de toiture du volume principal ne peut excéder 35 %. La toiture devra présenter 2 pentes minimum. La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile. Les capteurs solaires, climatiseurs et antennes paraboliques doivent être intégrés au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique.

Les clôtures

Les clôtures sur l’espace public devront être composées soit : ▪ D’un muret traditionnel dont la hauteur sera comprise entre 1 et 2 mètres ▪ D’un muret traditionnel ne pouvant excéder 1 mètre lorsqu’il est surmonté d’une grille ou d’un grillage. La hauteur totale ne pourra dépasser 2 mètres. Ces murs devront être réalisés dans les mêmes teintes que l’habitation.

Les clôtures séparatives devront être composées soit : ▪ D’un mur enduit ▪ D’un grillage ▪ D’une haie. Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.

En zone inondable :

Cf. article 10 des dispositions générales.

### Article UA 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelle ci-après :

A – HABITATIONS :

Il est imposé 1 place minimum par tranche de 60 m² de SURFACE DE PLANCHER à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, pour lesquels 1 place de stationnement par unité de logement est imposée.

Exemple :

Le calcul se fera en :

 Arrondissant au nombre entier inférieur s’il est inférieur à X,5

 Arrondissant au nombre entier supérieur s’il est supérieur à X,5

Dans le cadre d’une opération d’aménagement ayant 500 m² de SURFACE DE PLANCHER, il est exigé 8 places de stationnement minimum.

Selon le principe de 70 %, elles peuvent être réparties ainsi :

✓ 6 minimum situées à l’intérieur des lots constructibles ;

✓ 2 situées à l’extérieur des lots sur les voies ou les emprises ouvertes à la circulation publique.

B – CONSTRUCTION A USAGE D’ACTIVITES :

Il est imposé une place de stationnement :

▪ Par 25 m² de surface de vente pour les commerces, ▪ Par 40 m² de SURFACE DE PLANCHER pour les bureaux, ▪ Pour 1 chambre d’hôtel, ▪ Pour 20 m² de salle de restaurant. Ces chiffres pourront être modulés selon le type de commerce, le lieu d’implantation, la fréquentation prévisible.

C– MODALITES D’APPLICATION

▪ La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

▪ En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

▪ Pour les constructions nouvelles à usage d’habitat locatif financées avec un prêt aidé par l’État mentionnées à l’article L.151-35, il est exigé une place par logement.

▪ En cas d’impossibilité technique, liée à la nature ou à la configuration du terrain, de réaliser sur la parcelle, le nombre d’emplacements prévu, il pourra être dérogé à la règle.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES ET PLANTATIONS EXISTANTES)

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation. Les arbres de qualité et d’intérêt remarquable doivent être conservés ou remplacés par des arbres de valeur équivalente.

PLANTATIONS SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT

Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements et organisées de manière paysagère.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31327_PLU_20250422.
Page : https://edifiable.fr/plu/mauran-31327/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/mauran-31327.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31327/zone/ua