# Zone UX du plan local d'urbanisme de Mauran (31327) : ce que le règlement autorise

La zone UX, d’une superficie d’environ 0,53 ha, est destinée à accueillir principalement des activités artisanales. L’objectif des dispositions réglementaires s’attache principalement à maintenir l’offre d’accueil existante. Cette zone est exposée aux crues de la Garonne (PSS et CIZI). Une trame spécifique permet d’identifier sur le document graphique les secteurs exposés à un tel risque sur l’ensemble du territoire communal. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains approuvé le 9 janvier 2011.

Document en vigueur : 31327_PLU_20250422 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UX 6)

> Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul minimal de 10 m par rapport à l’axe de la voie.

### Distance aux limites (article UX 7)

> Les constructions devront s’implanter à une distance minimale de 6 mètres.

### Emprise au sol (article UX 9)

> L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 60 % de la surface de l’unité foncière.

### Hauteur (article UX 10)

> La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage.

### Stationnement (article UX 12)

> Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies de circulation et est défini ci-après par fonctions : 1 – BUREAUX : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

1. Les installations et travaux divers de type :

▪ Les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les pistes de karting, ▪ Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d’usage et les casses de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage, ▪ Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre, excepté ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie, ▪ Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation préalable, ▪ Les travaux et installations divers autres que les aires de jeu, de sports et de stationnement ouvertes au public, ▪ Les habitations légères de loisirs, ▪ Les parcs et fermes solaires. 2. L’ouverture de carrières

3. Les bâtiments à vocation agricole

4. Les constructions soumises à autorisation dans le cadre du régime installations classées à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

5. Dans les secteurs concernés par le risque inondation défini sur le document graphique sont interdites :

▪ En zone d’aléa fort : toute nouvelle construction à l’exception de celles définies à l’article UX-2, ▪ En zone d’aléa faible à moyen : toute création d’établissements sensibles ou extension de capacité importante d’un établissement sensible par construction, extension ou changement de destination ▪ Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation.

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de la berge.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les installations classées et les équipements collectifs liés aux activités autorisées dans la zone. Les installations classées ne devront produire aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat ; 2. Les logements de fonction destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités dans la zone. La commune étant classée en zone de sismicité faible (1b), des règles spécifiques de construction des bâtiments nouveaux devront être mises en œuvre.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation défini sur le document graphique :

Seuls sont autorisés en zone d’aléa fort :

▪ Les extensions et les annexes des constructions existantes à usage d’habitation autorisées dans la zone à condition d’être limitées à une emprise au sol de 20 m² et ne pas créer de nouveaux logements,

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ▪ Les locaux liés et nécessaires à des activités existantes ou de l’habitat existant : locaux techniques lorsque ceux-ci répondent à une mise en conformité avec les normes en vigueur, vestiaires, sanitaires à condition de limiter l'emprise à 20 m² sauf en cas d'impossibilité réglementaire, ne pas occuper en permanence et de situer le plancher au-dessus des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée). Si la réglementation exige une emprise au sol supérieure à 20 m², une étude hydraulique devra être fournie pour démontrer la non aggravation des risques par ailleurs, et le bâtiment devra être implanté dans le sens d'écoulement des eaux ou permettre la transparence hydraulique sous les PHEC. En outre les équipements sensibles devront être placés au-dessus des PHEC ou les protéger par tout dispositif assurant l’étanchéité et les munir d’un dispositif de mise hors-service automatique. Sous les PHEC, utiliser des matériaux de construction les moins vulnérables à l’eau possible.

En zone d’aléa faible à moyen :

▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions, pour les constructions, installations et ouvrages existants ne devra pas augmenter la gêne à l’écoulement de la crue ;

▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions d’établissements vulnérables ne devra pas amener une augmentation des capacités d’hébergement, quel que soit le niveau d’aléa ;

Pour l’ensemble des secteurs concernés : les occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone devront respecter les dispositions de l’article 10 des dispositions générales.

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1-ACCES)

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2-VOIE NOUVELLE

Les voies nouvelles (double sens de circulation) doivent avoir 4,5 mètres de chaussée minimum. Si elles sont en impasse, ces voies doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules utilitaires de faire demi-tour.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2- EAU INDUSTRIELLE

L’alimentation en eau dite « industrielle » par le moyen d’un forage, susceptible de satisfaire, sans préjudice pour l’environnement, les besoins prévisibles est permise, mais doit être faite en accord avec les services administratifs compétents.

3- ASSAINISSEMENT a-Eaux usées

Les constructions nouvelles doivent être assainies :

▪ Soit par un dispositif autonome agréé par les services administratifs compétents (SPANC) ; ▪ Soit par un dispositif d’assainissement collectif privé et agréé par les services administratifs compétents.

b-Eaux pluviales

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire.

c- Eaux résiduaires industrielles

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public que les effluents pré-épurés conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles, ne nécessitant pas de pré-traitement, pourront être rejetées dans le réseau de fossés existants dans les conditions prévues par la réglementation.

4- ÉLECTRICITE- TELEPHONE

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en souterrain est obligatoire.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul minimal de 10 m par rapport à l’axe de la voie. Le recul autorisé s’applique à une façade du corps principal. Ces marges de recul peuvent être modifiées :

▪ Pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation de réseaux (EDF, téléphonie...) ;

▪ Pour les travaux de restauration et d’extension contiguë du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite de recul.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions devront s’implanter à une distance minimale de 6 mètres. Le recul autorisé s’applique à une façade du corps principal.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Deux bâtiments non contigus implantés sur une même unité foncière doivent être distants l’un de l’autre de 5 mètres minimum. Le recul autorisé s’applique à une façade de la construction.

### Article UX 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 60 % de la surface de l’unité foncière.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage.

### Article UX 11 - Aspect extérieur

1-Généralités

Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par : ▪ La simplicité et les proportions de leur volume ; ▪ L’unité et la qualité des matériaux ; ▪ L’harmonie des couleurs.

Sont interdits : ▪ L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ; ▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment ;

Les bâtiments à usage de bureaux devront à chaque fois être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes de bâtiments d’activités. Il est rappelé que toute modification d’aspect extérieur nécessite une demande d’autorisation, sous forme d’une demande de permis de construire ou d’une « déclaration préalable » notamment pour les extensions inférieures à 20 mètres carrés, les modifications de façades (ravalement, nouveaux percements, création de lucarnes, pose de châssis de toit) ainsi que pour les clôtures.

2- Façades

Toutes les façades devront avoir un revêtement crépis ou un bardage métallique ayant une teinte claire. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales. Les couleurs vives pourront être autorisées dans le cadre d’une étude architecturale rendant compte d’une bonne intégration.

3- Les clôtures

Les clôtures doivent être constituées d’un grillage de couleur verte pouvant être bordées d’une haie végétale. Elles auront une hauteur maximale de 2 mètres. Dans tous les cas, les clôtures en bordures des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours.

En zone inondable Cf. article 10 des dispositions générales.

### Article UX 12 - Stationnement

Cet article concerne : ▪ Les constructions nouvelles ; ▪ Les extensions de plus de 50 m² de surface de plancher des constructions existantes ; ▪ Les changements d’affectation des constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies de circulation et est défini ci-après par fonctions :

1 – BUREAUX :

Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher.

2 – ENTREPRISES ARTISANALES, ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ENTREPOTS

Il est exigé une place de stationnement par poste de travail. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus assimilables.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Sur chaque unité foncière privative, 20 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté ou gazonné et doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain.

▪ Les arbres de haute tige doivent être conservés ou remplacés. ▪ Les espaces libres de toute construction, de toute aire de stationnement doivent être aménagés en jardins gazonnés et plantés. ▪ Les aires de stationnement sur terre-plein doivent comporter un arbre de haute tige pour 2 emplacements ; ces arbres seront répartis sur l’aire de stationnement. ▪ Les dépôts de matériaux, de résidus ou de déchets liés à l’activité doivent être masqués par des haies persistantes ou être entreposés dans des bâtiments clos.

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS NEANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER REGLEMENT)

AVRIL 2025

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31327_PLU_20250422.
Page : https://edifiable.fr/plu/mauran-31327/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/mauran-31327.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31327/zone/ux