# Zone N du plan local d'urbanisme de Maurepas (78383) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78383_PLU_20241219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne01, Ne02, Ne03, Ne04, Ne05. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions*, usage des sols et natures d’activité) Article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe relatif aux occupation et utilisations du sol admise sous conditions. Le stationnement des caravanes est interdit. 1.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières 1.2.1. Dispositions générales applicable à l’ensemble de la zone N y compris le sous-secteur Ne Dans la mesure où, par leur nature, leur importance ou leur aspect, elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions* et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et forestière. - Les travaux d’extension* des bâtiments*d’habitation existants à condition que le projet ne conduise pas à une augmentation de plus de 20 m2 de la surface de plancher* existante à la date P P d’approbation du PLU et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole. - Le changement de destination des bâtiments*repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme à condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il n’altère pas la qualité paysagère du site. - Les constructions*, installations et ouvrages techniques liés aux réseaux de transport d’énergie, d’eau et télécommunication à condition de garantir leur bonne insertion dans le site. - L’entretien, la réfection et la rénovation des constructions* régulièrement autorisées existantes à la date d’approbation du présent PLU. 1.2.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions dans tous les secteurs Ne : Les constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les constructions* accessoires nécessaires à leur fonctionnement, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; *terme défini dans le lexique Règlement - 80/86 ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Se reporter à l’article 2 des dispositions communes applicables à l’ensemble des zones U, N ET A. *terme défini dans le lexique Règlement - 81/86 ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions*) 3.1. Implantation des constructions* par rapport aux voies* et emprises publiques Sauf dispositions particulières portées aux documents graphiques, le plan des façades*des constructions* doit être implanté avec un recul* au moins égal à la hauteur* des bâtiments*par rapport à l’alignement* des voies* avec un minimum de 10 mètres par rapport aux routes départementales, et de 6 mètres par rapport aux autres voies*. Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions* annexes* dont la hauteur* totale est inférieure à 3,50 mètres sous réserve de ne pas générer de nuisances particulières notamment au regard de la sécurité routière. 3.2. Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* peuvent s’implanter : - Soit en limite(s) séparative(s) ; - Soit en retrait*. Pour les constructions* qui ne s’implantent pas en limite séparative, elles doivent respecter un retrait* au moins égal à la moitié de la hauteur* de la façade* de la construction* avec un minimum de 6 mètres par rapport aux limite(s) séparative(s). Le présent article ne s’applique pas aux constructions* annexes* présentant une hauteur* totale inférieure ou égale à 2,50 mètres et une emprise au sol* inférieure à 15 m². Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages techniques tels que les transformateurs électriques. 3.3. Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions* non contiguës implantées sur une même unité foncière* devront respecter une marge de retrait* au moins égale à la moitié de la hauteur* de la façade* de la construction* la plus haute, avec un minimum de 5 m. Le présent article ne s’applique pas aux constructions* annexes* et aux abris des jardins familiaux. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 4 de hauteur* de façade*) Ne04 Limite Forêt domaniale de Maurepas Station d’épuration 10 m de hauteur* de façade* Ne05 Limite Forêt domaniale de Maurepas Jardins Familiaux 4 m au point le plus haut . Clôtures* La hauteur* totale des clôtures* ne doit pas excéder 1,80 mètres. Toutefois des hauteurs* supérieures peuvent être autorisées : - Pour permettre la reconstruction* à l’identique de clôtures* anciennes présentant un intérêt d’aspect. - Pour des raisons de sécurité liées au fonctionnement des activités ou des équipements. Une note argumentée, explicitant les motifs et les intentions, devra être réalisée pour pouvoir déroger à la règle. Les clôtures* et les éléments entrant dans leur composition, tels que les murs, portes, portails, grilles ou balustrades, doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction* et être conçus avec simplicité en évitant les éléments d’aspect précaire, de caractère insolite ou trop recherché. Les clôtures* en limite des voies* publiques ou privées et emprises publiques, seront composées soit : - d’un dispositif ajouré, doublé ou non d’une haie, - d’une haie. *terme défini dans le lexique Règlement - 84/86 ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4) . Emprise au sol* Les extensions* des constructions* existantes et régulièrement autorisées à la date d’approbation du PLU ne devront pas conduire à une augmentation de plus de 20 m2 de l’emprise au sol* totale (dans la limite P P d’une seule extension* possible). *terme défini dans le lexique Règlement - 82/86 ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1. Dispositions générales Nonobstant les dispositions du présent article, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales pour les constructions* ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, dans le rythme et les proportions des percements, dans la modénature et dans la coloration des parements de façades*. Les constructions* doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain* et non l’inverse. Les locaux techniques (locaux poubelles, boîtes aux lettres, bornes techniques, etc …) doivent être intégrés dans la construction* ou un mur de clôture*. *terme défini dans le lexique Règlement - 83/86 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78383_PLU_20241219. Page : https://edifiable.fr/plu/maurepas-78383/n La commune : https://edifiable.fr/plu/maurepas-78383.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78383/zone/n