# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Mauron (56127) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56127_PLU_20220623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > O N S P A R R A P P O R T AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES – Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant) et emprises publiques. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Sauf dispositions spécifiques figurant, pour chacun des secteurs concernés, dans les Orientations d’Aménagement, toute construction, doit être implantée à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Sans objet. ### Stationnement (article 2AU 12) > Sans objet. ### Espaces verts (article 2AU 13) > Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) La création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (visés à l’article 8 du Titre Ier du présent règlement) sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. – L’aménagement, la reconstruction après sinistre ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation de ces secteurs ainsi que l’édification d’annexes et de dépendances séparées de la construction principale située dans la zone (telles que abris de jardin, garages…) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. L’extension ne devra pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant. – Toutefois, ces diverses possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation ou de leur état de dégradation. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Sans objet. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Sans objet. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE CONSTRUCTIBLES MINIMALE) Sans objet. DES TERRAINS Commune de Mauron - PLU - Règlement - modification n°2 du PLU 49 ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION D E S C O N S T R U C T I) O N S P A R R A P P O R T AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES – Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant) et emprises publiques. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sauf dispositions spécifiques figurant, pour chacun des secteurs concernés, dans les Orientations d’Aménagement, toute construction, doit être implantée à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Les extensions autorisées à l’article 2AU 2 ne peuvent excéder la hauteur, à l’égout de toiture, au faîtage ou à l’acrotère de la construction qu’elles viendraient jouxter. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE – "Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 4424 et suivants du Code de l’Urbanisme." – Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisées peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 50 Clôtures : – Les clôtures constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels doivent être conservés et entretenus. – Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal. – Sont interdites les clôtures en parpaings laissés apparents et en plaques de béton. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Sans objet. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Sans objet. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Commune de Mauron - PLU - Règlement - modification n°2 du PLU 51 TITRE IV DISPOSITIONSAPPLICABLES AUXZONESAGRICOLES 52 REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL – La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. – Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l’existence d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. – Les activités, constructions et installations non directement liées et nécessaires aux activités relevant de la vocation de la zone et qui sont visées à l’article A2 du présent chapitre ne le sont qu’à titre exceptionnel et une autorisation n’y est jamais de droit. La zone « A » comprend les secteurs : – Aa délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles ou extractives et au logement d'animaux incompatibles avec les zones urbaines, – Ab délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles à l'exclusion des activités d'élevage relevant d’une réglementation sanitaire spécifique et de l'ouverture de carrières. – Ae délimitant les secteurs à vocation agricole où sont admises les éoliennes. – Ak correspondant à la station d’épuration et à la carrière de la « Planchette ». Rappels – L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, sauf pour celles habituellement nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, – Les installations et travaux divers autorisés sont soumis à autorisation, conformément aux dispositions des articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, – La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article L 4301 du Code de l’Urbanisme, notamment dans les zones de protection des sites et monuments historiques, – Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. – Les coupes et abattages d’arbres doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (à l’exception des cas expressément prévus par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1978). Commune de Mauron - PLU - Règlement - modification n°2 du PLU 53 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56127_PLU_20220623. Page : https://edifiable.fr/plu/mauron-56127/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/mauron-56127.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56127/zone/2au