# Zone UL du plan local d'urbanisme de Mauron (56127) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56127_PLU_20220623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions doivent être implantées à 15 m au moins de l’axe des voies. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 6,00 m. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m à l’égout de toiture. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction hormis celles visées par l’article Ul 2 ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les équipements scolaires. – Les constructions et installations à usage de commerce, de bureau liées et nécessaires au fonctionnement de la zone. – Les installations et équipements de détente et de loisirs tels que piscine, parc de distraction, etc. – Les aires de jeux et de sports si elles sont liées aux constructions et installations de loisirs. – Les équipements collectifs à usage touristique, sportif, de loisirs, socio-éducatifs, culturels (salle polyvalente, terrains de jeux, parkings, dancing…) – Les extensions de bâtiments existants. – Les affouillements et exhaussement de sol nécessaires aux installations admises dans la zone. – Les aires de stationnement. Commune de Mauron - PLU - Règlement - modification n°2 du PLU 33 – Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif. – La reconstruction dans un volume identique d’un bâtiment après sinistre sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement et que la demande de reconstruction intervienne dans les cinq ans suivant le sinistre. – Les constructions à caractère d’habitation et leurs annexes ne seront autorisées que pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. – Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile et doivent comporter une chaussée de 4,00 m de largeur au minimum. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent. – Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. – La longueur des voies en impasse ne peut excéder 80 m. II. Accès – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. – Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. – Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. – La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. – Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. Cette disposition s’applique à la RD 766. – Aucune opération ne peut être desservie par : - Les pistes cyclables - Les sentiers piétons - Les sentiers touristiques Commune de Mauron - PLU - Règlement - modification n°2 du PLU 34 ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. II. Électricité, téléphone et télédistribution A l’intérieur des lotissements ou ensembles d’habitations à créer, les réseaux d’électricité, téléphone et télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. III . Assainissement Eaux usées – Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement. – En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Eaux pluviales – Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. – En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à 15 m au moins de l’axe des voies. – Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état sous réserve que celle-ci présente une unité architecturale avec celle-ci. Commune de Mauron - PLU - Règlement - modification n°2 du PLU 35 – Les constructions et installations à usage de bureaux, gardiennage, services sociaux, pourront être implantées à 5 m de la limite de l'emprise des voies. – Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 6,00 m. – Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sur une même propriété, les constructions non jointives doivent être édifiées à une distance les unes des autres au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé mesurée à l’égout, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m à l’égout de toiture. – Les sous-sols seront enterrés, le rez-de-chaussée ne faisant pas saillie de plus de 0.50 m par rapport au terrain naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente plus accentuée, le sous-sol sera enterré en totalité sur au moins l’un de ses côtés. – Tout talutage est interdit. – Les équipements techniques d’infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements d’intérêt collectif sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…). Commune de Mauron - PLU - Règlement - modification n°2 du PLU 36 ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. – Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 4424 et suivants du Code de l’Urbanisme. Clôtures Sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, – Les clôtures éventuelles sur rue doivent être constituées de grillage soudé doublé de haies végétales. – La hauteur des clôtures n’excédera pas 2m. – L’utilisation de plaques de béton préfabriquées y compris à claires-voies est interdite au-delà d’une hauteur de 0.50m. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. o L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). – En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. – Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. – Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. – Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les aires de stationnement feront l'objet d'un plan de végétalisation. Commune de Mauron - PLU - Règlement - modification n°2 du PLU 37 ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre. Commune de Mauron - PLU - Règlement - modification n°2 du PLU 38 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Commune de Mauron - PLU - Règlement - modification n°2 du PLU 39 CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AU NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Les zones 1AU correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les secteurs 1AUa affectés à de l’habitat et activités compatibles avec l’habitat, où les opérations ne sont autorisées que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (permis groupé, lotissement, ZAC). Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de chacun de ces secteurs 1AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble du secteur. Les informations écrites et graphiques contenues dans les orientations d’aménagement définissent des principes que les futures opérations d’aménagement doivent prendre en compte dans un rapport de compatibilité. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et ont une valeur d’opposabilité qui encadre également le droit à construire. Rappels – L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. – Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. – La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme, notamment dans les zones concernées par les sites et monuments historiques. – Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d’autorisation fixés par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1978). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56127_PLU_20220623. Page : https://edifiable.fr/plu/mauron-56127/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/mauron-56127.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56127/zone/ul