# Zone AUCE du plan local d'urbanisme de Mazan (84072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84072_PLU_20240517 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUCE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUCe, AUCei. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUCE 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement de la voie principale de la zone. ### Distance aux limites (article AUCE 7) > Toute construction doit être implantée en limite séparative ou à une distance au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article AUCE 9) > L’emprise au sol est au maximum de : 60%. ### Hauteur (article AUCE 10) > La hauteur de la dalle finie de ces derniers ne pourra excéder 1,50 mètre par rapport au terrain naturel ou existant. ### Espaces verts (article AUCE 13) > La part des espaces libres de toute construction traitée en espaces verts, et devant être clairement identifiable et quantifiée dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, est au minimum de : 20%. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUCE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Rappel : il existe des constructions, travaux, installations et aménagements nouveaux interdits en application des dispositions règlementaires du plan de prévention du risque INONDATION : n°SI2007-07-30-0200-PREF du 30/07/2007 (PPRi du Bassin Sud-ouest du MONT VENTOUX). Sauf exceptions visées à l’article AUCe2, sont interdits les constructions, travaux, installations et aménagements suivants :  Les constructions ou installations nouvelles destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;  Les constructions ou installations nouvelles destinées à l’habitation ;  Les habitations légères de loisirs, les caravanes, les résidences mobiles ;  Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de campings, les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions, les golfs ;  L’exploitation de carrières ;  Les constructions à usage de chenils et activités de gardiennage ou élevage d’animaux ;  Les affouillements et exhaussements du sol ;  Uniquement dans le secteur AUCei, soumis au risque d’inondation, toute nouvelle construction. Dans les secteurs à RISQUES NATURELS FAIBLES A MODERES :  les occupations et utilisations du sol devront respecter les conditions particulières prescrites par le règlement des zones jaunes du PPRi, auquel l’on se reportera. ### Article AUCE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Rappels : 1/-Certaines constructions, certains travaux, installations et aménagements sont autorisés avec prescriptions en application des dispositions règlementaires du plan de prévention du risque INONDATION : n°SI2007-07-300200-PREF du 30/07/2007 (PPRi du Bassin Sud-ouest du MONT VENTOUX) ; 2/-Le règlement de l’ASA du Canal de Carpentras s’applique au regard des canalisations objet de la servitude d’utilité publique « A2 ». L’objectif est de maintenir les fonctionnalités du réseau et notamment les zones non ædificandi sur le linéaire du réseau de canalisations enterrées et l'obligation pour la personne à l'origine d'une division foncière ou d'une opération d'aménagement dans le périmètre de l’ASA, de raccorder les parcelles nouvellement créées au réseau sous pression du Canal. Sont autorisés sous conditions en zone AUCe :  Les installations classées si les dispositions nécessaires sont prises pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ainsi que pour éviter ou réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et risques éventuels.  Les ouvrages techniques et les constructions ou installations qui y sont liées, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. REGLEMENT ECRIT DU PLU DE LA COMMUNE DE MAZAN – MODIFICATION N°4 Page 58 sur 209 ZONE AUCe  Les dépôts s’ils sont liés à une activité économique.  Les affouillements et exhaussements du sol, pour les aménagements routiers autorisés, ou visés à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et respectueux de son caractère, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux.  Uniquement dans le secteur AUCei, soumis au risque d’inondation, les aménagements de surface et les bassins de rétention des eaux de ruissellement. Aux abords des COURS D’EAU et CANAUX : Toute construction et toute clôture doivent respecter un recul minimum de 5 mètres de part et d’autre du sommet des berges du cours d’eau, à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. Cette disposition ne concerne pas :  les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures,  les travaux pour consolidation de voirie,  les ouvrages de protection contre les risques naturels. Toujours aux abords des COURS D’EAU et CANAUX : il sera fait application du dernier § de l’article 7 des dispositions générales intitulé « Protection des fonctionnalités des cours d’eau, protection des ripisylves ». ### Article AUCE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Accès : Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant, compte tenu notamment de leur position, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Sauf contrainte technique, le portail doit se situer en retrait de la clôture et s’ouvrir vers l’intérieur (ou être coulissant) pour ne pas générer de stationnement, même temporairement, sur le domaine public. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être assurée conformément aux règlements en vigueur. Tout nouvel accès direct sur une route départementale est interdit sauf autorisation du gestionnaire de la voirie. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter un tracé facilitant la giration des véhicules. Voies : Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cas particulier : En cas d'existence au règlement graphique du PLU d'un ou plusieurs emplacements réservés garantissant la desserte principale du secteur considéré, toute opération de construction devra organiser sa desserte à partir de celui-ci ou ceux-ci. ### Article AUCE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisations du sol. REGLEMENT ECRIT DU PLU DE LA COMMUNE DE MAZAN – MODIFICATION N°4 Page 59 sur 209 ZONE AUCe 1. Eau potable Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit, être raccordée au réseau collectif de distribution sous pression. 2. Assainissement des eaux usées Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. « En application de l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, le déversement dans le réseau public d’assainissement d’eaux usées non domestiques (industrielles, …) est soumis à autorisation. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié qui sera précisé lors du dépôt du permis de construire. 3. Gestion des eaux pluviales Se conformer à l’article des dispositions générales qui énonce les obligations des pétitionnaires en matière de gestion des eaux pluviales. 4. Electricité et télécommunication  Constructions, installations et aménagements existants : Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) seront préférentiellement réalisés en souterrain. Dans le cas contraire et notamment en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade).  Constructions, installations et aménagements neufs : Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) seront obligatoirement réalisés en souterrain. 5. Collecte des déchets Toute opération doit être dotée de locaux ou d'emplacements spécialisés afin de recevoir les conteneurs d'ordures ménagères, y compris pour la collecte sélective si nécessaire. Cet aménagement se fera dans le respect du règlement communautaire de collecte en vigueur (respect des surfaces, de l’accessibilité et de l’esthétisme), et suivant l’avis de l’autorité compétente. 6. Canal de Carpentras Pour les terrains desservis par le réseau d’eau du canal de Carpentras, soumis à la redevance et devant faire l’objet d’un projet d’aménagement ou de construction, le demandeur devra le prendre en compte pour l’arrosage des espaces verts et des jardins. ### Article AUCE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article supprimé par la Loi ALUR (LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). ### Article AUCE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement de la voie principale de la zone. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :  Dans le cas réfection, réhabilitation, rénovation, restauration ou changement de destination ou réfection de constructions existantes, l’implantation préexistante pourra être conservée. REGLEMENT ECRIT DU PLU DE LA COMMUNE DE MAZAN – MODIFICATION N°4 Page 60 sur 209 ZONE AUCe  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif pourront être implantés en limite séparative ou en retrait de celle-ci en fonction des impératifs liés à leur utilisation, leur maintenance et à la sécurité publique, sous réserve toutefois de leur bonne intégration dans le site. ### Article AUCE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance entre une construction et une limite séparative est calculée de tout point du bâtiment au point le plus proche de la dite limite. Toute construction doit être implantée en limite séparative ou à une distance au moins égale à 3 mètres. L'implantation entre 0 (zéro) et 2 mètres (en fonction du type de limite) est autorisée, et ce hors marges de reculement éventuelles indiquées au document graphique, dans les cas et secteurs suivants :  constructions et installations à usage d’équipements publics ou d'intérêt collectif,  ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,  stationnements et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés,  constructions annexes accolées, au corps principal de la construction, à condition que leur hauteur maximum n'excède pas 3,50 mètres par rapport au terrain naturel ou existant avant terrassement, et la longueur cumulée des façades bordant le domaine public n’excèdent pas 6 mètres,  aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite,  dispositifs techniques nécessaires au renforcement de l’isolation thermique par l’extérieur des constructions préexistantes à compter de la date à laquelle le présent PLU est devenu exécutoire, Si la limite séparative est constituée d’un cours d’eau, fossé d’écoulement, ou canal d’arrosage à air libre, la distance de toute construction ou aménagement doit être conforme aux dispositions de l’article AUCe2. ### Article AUCE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article AUCE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol est au maximum de : 60%. ### Article AUCE 10 - Hauteur maximale des constructions 1. Conditions de mesure Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas aux constructions, installations et ouvrages suivants, dont la hauteur doit toutefois s'intégrer dans l'environnement bâti existant :  équipements publics et constructions d’intérêt collectif,  ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,  ouvrages techniques de faible emprise (cheminées et autres superstructures légères, notamment celles liées aux techniques d’utilisation des énergies renouvelables des constructions autorisées). La hauteur des constructions est mesurée en tout point le plus haut de la construction jusqu’au terrain naturel ou existant situé à l’aplomb, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Les rez-de-chaussée surélevés doivent être justifiés au regard de la topographie, de la nature du sol et/ou des contraintes techniques ou physiques de la commune. La hauteur de la dalle finie de ces derniers ne pourra excéder 1,50 mètre par rapport au terrain naturel ou existant. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. REGLEMENT ECRIT DU PLU DE LA COMMUNE DE MAZAN – MODIFICATION N°4 Page 61 sur 209 ZONE AUCe 2. Hauteur absolue La hauteur et le gabarit des constructions et installations ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage, mais ils peuvent dépasser cette hauteur pour des raisons techniques à justifier dans le permis de construire (superstructures, etc.). Cas particulier : En cas de réfection de toiture pour isolation thermique d’une construction existante, un dépassement de 0,40 mètre est toléré si la hauteur de la dite construction dépasse la hauteur maximum autorisée après réfection de la toiture. ### Article AUCE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS) Généralités : Lorsqu'un projet est de nature à mettre en œuvre des matériaux ou des techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, à la bio-construction, ou à la gestion des eaux pluviales, l'aspect des constructions peut-être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés pour les articles suivants. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la bonne insertion des dispositions architecturales du projet, dans le site et l'environnement bâti. Les dispositions des paragraphes ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements publics et constructions d'intérêt collectif, qui doivent s’intégrer dans l’environnement bâti. Adaptation au terrain : Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Aspect extérieur : Les constructions et autre occupation du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de construction, la tenue générale de l’environnement et l’harmonie du paysage ou des perspectives. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les imitations de matériaux sont interdites. Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, bouches de ventilation, sorties de secours, éléments de climatisation, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. Les bâtiments seront constitués de volumes simples, orthogonaux, d’une même unité de conception. REGLEMENT ECRIT DU PLU DE LA COMMUNE DE MAZAN – MODIFICATION N°4 Page 62 sur 209 ZONE AUCe Pour conforter l’ordonnance d’ensemble, tout en laissant la hauteur libre, un bandeau fédérateur calé au maximum à 3,00 mètres de haut unifiera les différents volumes bâtis de la zone d’activités. Ce bandeau pourra correspondre à un auvent ou un portique permettant les circulations des piétons le long des bâtiments. Les arches et les colonnades sont proscrites. Les petits volumes sont à traiter avec simplicité. Pour les grands volumes, il est demandé une recherche de rythmes au niveau des traitements de façades et des ouvertures. Façades : Les façades doivent faire l’objet d’une attention particulière. Eléments techniques : Les éléments techniques apparents feront l’objet d’une attention particulière. Les superstructures techniques (transformateurs électriques, appareils générateurs d’énergie ou de confort aux bâtiments, les capteurs solaires, les antennes de réceptions ou d’émission, les cheminées de ventilation ou d’aération etc.) devront être intégrées dans la composition architecturale d’ensemble des façades. Lorsque leur intégration n’est pas possible, un traitement architectural spécifique sera proposé pour assurer une bonne relation entre ces organes et la volumétrie générale du bâtiment. Couleur :Le cahier des charges de cession de terrain ainsi que son annexe, le cahier des prescriptions architecturales urbaines et paysagères préciseront les teintes et couleurs afin de garantir une organisation de qualité sur la zone. Enseignes : Les enseignes et les logos seront intégrés à la composition architecturale en façade du bâtiment sans dépassement de la hauteur de celle-ci. Aucune enseigne ne sera admise sur les clôtures. Clôtures : Pour rappel, les clôtures ne doivent pas entraver le libre écoulement des eaux pluviales. Les clôtures doivent être intégrées de façon harmonieuse au bâti ou aux plantations. Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres. Elles ne doivent comporter aucune partie maçonnée autre que le soubassement dont la hauteur visible de la rue ne doit pas être supérieure à 0,80 mètre. L’opacité doit être assurée par des haies vives. Les clôtures pleines sont interdites. Toutefois, en cas de nécessité technique ou exigence de sécurité, il pourra être autorisé des clôtures de plus de 2 mètres de hauteur ou d’un autre type. Le Cahier des Charges de Cession de Terrains ainsi que son annexe, le Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères préciseront le type exact de clôture, la hauteur et la couleur, ainsi que la nature du portail et le traitement de l’entrée en général (boite aux lettres, poubelles,…) afin de garantir un traitement homogène et de qualité à la zone. Toitures : Les toitures à faible pente sans tuiles sont autorisées. Les toitures en terrasses sont autorisées pour l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires, photovoltaïques) ou de gestion de rétention pluviale. Dans ce cas, la disposition des panneaux et des dispositifs techniques doit faire l’objet d’une intégration architecturale dans la toiture. Des masques devront être réalisés. Les toitures végétalisées sont autorisées. Si toiture en terrasse, cette dernière sera terminée par un bardage ou un bandeau horizontal. Aménagement des abords des constructions : L’éclairage extérieur sera orienté vers le sol. Les places de stationnement à l’air libre, les cours de service, zones de livraison ou de stockage seront filtrés depuis la voie principale par des dispositifs pouvant être végétalisés afin de ne pas nuire à la qualité de la zone. REGLEMENT ECRIT DU PLU DE LA COMMUNE DE MAZAN – MODIFICATION N°4 Page 63 sur 209 ZONE AUCe ### Article AUCE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Dans le cas des travaux admis à l’article AUCe2, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les dégagements. Les normes applicables pour le stationnement des véhicules sont celles indiquées à l’annexe 5 du présent règlement. Les places peuvent être mutualisées à l’échelle d’un ilot. ### Article AUCE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATION) Les parties de terrain libres de toute occupation doivent être aménagées en espaces verts plantés d’arbres tige ou en aires de jeux, sauf impossibilité majeure liée aux contraintes techniques ou urbanistiques. De même, sauf incompatibilité majeure liée aux contraintes techniques ou urbanistiques, les aires de stationnement doivent être plantées à raison au minimum d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements. La qualité et l’importance des aménagements paysagers doivent être en rapport avec la nature de l’opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants. La simplicité de réalisation et le choix d'essences locales adaptées au milieu et au paysage locaux sont exigés. Concernant les espaces verts en pleine terre, on privilégiera les sols profonds (d’au minimum 1m d'épaisseur de terre). Le maintien de surfaces en pleine terre ou en matériaux drainants doit être privilégié au sein des projets de construction ou d’aménagement privés et publics. Sur ces aménagements, en cas de plantation, des espèces végétales adaptées aux milieux hydro-morphes doivent être privilégiées. Sont à proscrire : les espèces invasives. Pour les espaces libres et les plantations, il est recommandé de privilégier des essences non allergisantes et locales. La perméabilité des haies ou des clôtures pour la petite faune doit être prise en compte dans les aménagements envisagés (ex: laisser des espaces entre le sol et la clôture, prévoir un passage à faune sous les nouvelles infrastructures si cela s’impose…). Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites. Les plantations de hautes tiges disposées en murs rideaux, sont interdites. Les espèces locales et/ou mellifères, et l’association de différentes espèces adaptées aux caractéristiques pédologiques, climatiques et paysagères du secteur doivent être privilégiées, en particulier pour la constitution de haies paysagères en limites séparatives : ceci pour contribuer à la diversité biologique des végétaux et ainsi garantir la pérennité de l'ensemble, mais aussi pour offrir une diversité de formes, de couleurs et de senteurs. Les essences exogènes, de type thuyas, cyprès bleus, pyracanthas, etc., sont à éviter. Les espèces "exotiques" doivent rester exceptionnelles et ponctuelles. Sauf contraintes techniques (roulement de camions poids-lourds…), les places de stationnement doivent être réalisées en matériaux perméables. Dans le cas de végétalisation de toiture, on privilégiera des sols profond (>30cm), sous réserve des dispositions du règlement du PLU dans les secteurs concernés. La végétalisation et la plantation des pieds de façades des constructions, et en fonction des impératifs du projet, doivent être privilégiées. Il est recommandé de privilégier la treille de fer avec végétation (vigne, glycine, etc.) pour fourni ombre et fraîcheur en été plutôt que des stores ou des bâches en tissu et/ou plastique. REGLEMENT ECRIT DU PLU DE LA COMMUNE DE MAZAN – MODIFICATION N°4 Page 64 sur 209 ZONE AUCe Les berges naturelles des cours d'eau doivent être aménagées ou maintenues en espace vert de pleine terre sur une profondeur minimum de 5 mètres par rapport au sommet des berges ou de l'axe des cours d'eau à adapter selon les situations topographiques. En cas d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales, et en fonction des contraintes du projet et de la superficie du terrain, la réalisation d’aménagements paysagers et à dominante naturelle doit être privilégiée, et de types fossés, noue ou dépression du terrain naturel ou existant. Toute opération devra comporter des espaces verts de pleine terre correspondant à une part des espaces libres de toute construction. Les surfaces d’espaces verts peuvent être réparties soit au sol, soit sur le volume de la construction (en façade ou en toiture). La part des espaces libres de toute construction traitée en espaces verts, et devant être clairement identifiable et quantifiée dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, est au minimum de : 20%. ### Article AUCE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Article supprimé par la Loi ALUR (LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). ### Article AUCE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article AUCE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant des réseaux de communications électroniques doit être raccordée au réseau collectif lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif, les fourreaux seront installés et laissés en attente. Dans tous les cas (réseau collectif ou installation individuelle), respecter des critères de qualité en matière d’équipements et de réseaux de communications électroniques. REGLEMENT ECRIT DU PLU DE LA COMMUNE DE MAZAN – MODIFICATION N°4 Page 65 sur 209 ZONE AUCh CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER AUCh CARACTERE DE LA ZONE AUCh La zone AUCh concerne des sites à vocation d’habitat ou mixtes avec habitat présentant quatre secteurs :  Lieudit La Ferraille (soumis à l’OAP 1)  Lieudit Le Piol (soumis à l’OAP 2)  Lieudit Le Bigourd Est (soumis à l’OAP 3)  Lieudit Le Jonquier Sud (soumis à l’OAP 4) La zone à urbaniser règlementée « AUCh » est une zone dans laquelle les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone ; les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. La zone AUCh (« h » pour « habitat ») a une vocation principale d'habitat (sous forme de collectif, individuel ou intermédiaire selon les volumétries admises) et de services, présentant une densité de constructions élevée à moyenne et où les bâtiments sont construits en ordre continu, discontinu ou semi continu. En zone AUCh, les projets doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation qui complètent le présent règlement écrit. La zone AUCh est concernée par les emplacements réservés L1 (secteur OAP Le Piol), L2 (secteur OAP Le Piol) et L3 (secteur OAP Le Bigourd Est), délimités en application de l’article L.151-41 4° du Code de l’Urbanisme, en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84072_PLU_20240517. Page : https://edifiable.fr/plu/mazan-84072/auce La commune : https://edifiable.fr/plu/mazan-84072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84072/zone/auce