# Zone N du plan local d'urbanisme de Mazaugues (83076) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83076_PLU_20170410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc, Ng, Nh, Nn, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation des constructions se fera en extension ou au minimum à 4 mètres des bâtiments existants.

### Hauteur (article N 10)

> Elles doivent être constituées de haies vives ou de murs bahuts (hauteur maximale de 0,40 m) surmontés de grilles ou de grillages doublés d’une haie vive.

### Stationnement (article N 12)

> Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article N2. L’extraction de terre végétale, les carrières, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation, le remblai sauvage et l’implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont strictement interdits (à l'exception du secteur Np).

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
En zone N, seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
- les extensions des constructions à usage d'habitation légalement existantes et de leurs annexes à la condition que ces constructions disposent déjà d'une surface de plancher de 50m2, que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans une limite de 250m2 de surface de plancher, qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et que soient prises toutes les dispositions pour assurer la protection de ces constructions contre le risque feu de forêt (périmètres de débroussaillement). Les annexes sont limitées à 60 m2 de surface de plancher et doivent être situées dans un rayon de 20 mètres autour des constructions à usage d'habitation.
Peuvent également être implantés en zone N les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier.
Dans les secteurs Na, les occupations et utilisations du sol définies ci-avant sont autorisées à la condition d’être compatibles avec les dispositions applicables aux périmètres de protection des sources et captages.
Dans le secteur Nb sont autorisées les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt ou de bureau à la condition d'être nécessaires à l'activité industrielle existante et à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Dans le secteur Nc sont autorisées les constructions destinées à la fonction d'entrepôt ou de bureau à la condition d'être nécessaires à l'activité de loisir existante et à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Dans les secteurs Ng sont autorisées : - les extensions des constructions à usage d'habitation légalement existantes et de leurs annexes à la condition que ces constructions disposent déjà d'une surface de plancher de 50m2, que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans une limite de 250m2 de surface de plancher, qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et que soient prises toutes les dispositions pour assurer la protection de ces constructions contre le risque feu de forêt (périmètres de débroussaillement). Les annexes sont limitées à 60 m2 de surface de plancher et doivent être situées dans un rayon de 20 mètres autour des constructions à usage d'habitation. - les piscines à la condition d’être construites sur une parcelle supportant une construction à usage d’habitation - la restauration et le changement de destination des bâtiments identifiés dans le document OAP en raison de leur intérêt architectural et patrimonial, à la condition que ce changement de destination ne compromette pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site, que soient prises toutes les dispositions pour assurer la protection de ces constructions contre le risque feu de forêt (périmètres de débroussaillement), que ces restaurations se fassent dans le strict respect de l'identité architecturale et patrimoniale de ces bâtiments.
Dans les secteurs Nh sont autorisées : - les extensions des constructions à usage d'habitation légalement existantes et de leurs annexes à la condition que ces constructions disposent déjà d'une surface de plancher de 50m2, que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans une limite de 250m2 de surface de plancher, qu’elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et que soient prises toutes les dispositions pour assurer la protection de ces constructions contre le risque feu de forêt (périmètres de débroussaillement). Les annexes sont limitées à 60 m2 de surface de plancher et doivent être situées dans un rayon de 20 mètres autour des constructions à usage d'habitation. - les piscines à la condition d’être construites sur une parcelle supportant une construction à usage d’habitation - les constructions à usage d'habitation autorisées par une autorisation d'urbanisme antérieure à l'approbation du présent PLU
Dans les secteurs Np sont autorisés les installations, les équipements et les bâtiments techniques liés et nécessaires à la production d'énergie photovoltaïque (à l'exclusion de tout bâtiment à usage d'habitation) ainsi que les éventuels affouillements et exhaussements du sol nécessaires à ces installations, à la condition que les projets définissent des mesures compensatoires pour les activités d'élevage existantes.

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement
A. 4.1. Eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public AEP, les constructions ou installations autorisées à l’article N2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
A. 4.2. Électricité Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article N2 ou à un usage agricole sont interdits.
A. 4.3. Assainissement Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Les installations d’assainissement doivent être implantées à plus de 35 mètres de tout captage d’alimentation en eau potable, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation et à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
5.1 – Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : • 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales • 5 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes, des voies à modifier et des voies à créer
5.2- Des implantations différentes des 5.1 peuvent être admises : • pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents • pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
5.3 – Les portails, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique et permettant l’accès aux constructions, doivent être implantés respectant un retrait minimal de 2,50 m par rapport à l’alignement existant ou prévu.
5.4 – Toute installation, construction ou clôture ne pourra être implantée à moins de trois mètres de l’axe des canaux d’irrigation.
5.5 - Les constructions doivent respecter un recul de 20 mètres de part et d'autre à l'axe des cours d'eau.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
L’implantation des constructions se fera en extension ou au minimum à 4 mètres des bâtiments existants.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Emprise au sol des constructions
En zone N, Ng et Nh l’emprise au sol des éventuelles extensions des constructions à usage d'habitation légalement existantes et de leurs annexes est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. Dans les autres zones et secteurs, cet article n’est pas réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol

Hauteur maximale des constructions
9.1 - Condition de mesure :
Pour les constructions la hauteur doit être mesurée du point le plus bas de la base de chaque façade à partir du niveau d'alignement de la voie qui la borde, jusqu'à l'égout des couvertures, y compris les parties en retrait. Sur les terrains en pente, la hauteur de chaque façade ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.
9.2 - Hauteur absolue :
La hauteur des constructions et installations susceptibles d'être autorisées dans les différents secteurs est limitée à : - 3,5 m dans les secteurs Nb et Nc - 7 m pour les constructions à usage d'habitation et 3,5 mètres pour les annexes dans les secteurs N, Nh et Ng - 2,5 m dans le secteur Np pour les structures photovoltaïques et 4 m pour les bâtiments techniques d'accompagnement.
Dans le secteur Ng, la règle de hauteur ne s'applique pas pour la restauration et le changement de destination des bâtiments identifiés dans le document OAP en raison de leur intérêt architectural et patrimonial.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords
En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant, conformément aux dispositions de l'article R. 111-21. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées de haies vives ou de murs bahuts (hauteur maximale de 0,40 m) surmontés de grilles ou de grillages doublés d’une haie vive. Elles doivent respecter les emprises du domaine public routier existant ou projeté (en cas d’emplacement réservé). Les panneaux ajourés en béton dits « décoratifs » sont interdits.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Non réglementé

### Article N 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non règlementé
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ANNEXES
ANNEXE 1 : ANNEXE AU REGLEMENT DE LA ZONE "A" Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires a son activité En application des articles L.311-1 et L.312-1 du Code Rural : L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de la Surface Minimum d’Installation (SMI) en référence, d’une part au Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département du Var établi par arrêtés préfectoraux et définissant notamment cette SMI, et d’autre part à l’arrêté ministériel fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas d’une SMI définie par l’un ou l’autre des arrêtés ci dessus évoqués, les revenus annuels dégagés devront être au moins égaux à 1,5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies à l’article L.311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.
ANNEXE 2 : DISPENSE DE DECLARATION DE COUPES D’ARBRES EN EBC

Annexe 3 : Arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83076_PLU_20170410.
Page : https://edifiable.fr/plu/mazaugues-83076/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mazaugues-83076.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83076/zone/n