# Zone UE du plan local d'urbanisme de Mazaugues (83076) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83076_PLU_20170410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. ### Distance aux limites (article UE 7) > Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Hauteur (article UE 10) > Elles ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 - Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Constructions • les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article UE2 • les constructions à usage hôtelier Carrières • l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes • les terrains de camping et de caravanage • les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles • les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances • le stationnement des caravanes isolées Installations et travaux divers • les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article UE2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 2.1 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les dispositions règlementaires du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) annexé au PLU ainsi que les conditions ci-après : - les installations classées au titre de la protection de l’environnement, - les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. - les constructions à usage industriel, artisanal, commercial ou d'entrepôt sont autorisées à la condition que soient prévus tous les dispositifs nécessaires à la prévention des risques de pollution des nappes phréatiques. - les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admises dans la zone. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) 3.1 - Accès: Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défenses contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Il peut être aménagé par un terrain faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu en double sens, soit deux accès à sens unique. 3.2 - Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées sans être toutefois inférieures à 4 m de plate-forme. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) 4.1 - Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées et eaux vannes : L’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite. Les installations d’assainissement doivent être implantées à plus de 35 mètres de tout captage d’alimentation en eau potable, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation et à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers des caniveaux grilles, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Si le raccordement ne peut s’effectuer en raison, soit de l’éloignement du réseau, soit de l’absence de réseau, les eaux pluviales seront obligatoirement résorbées sur la parcelle ou au sein de l’opération pour les opérations d’aménagement d’ensemble. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe. Le cas échéant il pourra être exigé la réalisation d’un bassin de rétention ou de tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement pluvial. Tout accès à une voie publique aménagée de part et d’autre d’un réseau d’eau pluvial doit être réalisé à l’aide d’un caniveau grille d’une capacité suffisante. 4.3 - Electricité - Téléphone Les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être souterrains ou éventuellement apposés en façade (sous génoise de préférence). ### Article UE 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 5.1 - Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 8 mètres par rapport à l’axe des voies existantes, des voies à modifier et des voies à créer. 5.2 - Des implantations différentes du 5.1 peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 5.3 - Les portails en bordure des voies ouvertes à la circulation publique et permettant l’accès aux constructions doivent être implantés en respectant un retrait minimal de 2,50 m par rapport à l’alignement existant ou prévu. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Emprise au sol des constructions 8.1 – L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. 8.2 – Une emprise au sol différente peut être admise pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UE 9 - Hauteur maximale des constructions 9.1 - Condition de mesure : La hauteur doit être mesurée du point le plus bas de la base de chaque façade à partir du niveau d'alignement de la voie qui la borde, jusqu'à l'égout des couvertures, y compris les parties en retrait. Sur les terrains en pente, la hauteur de chaque façade ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue 9.2 - Hauteur absolue : La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ### Article UE 10 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords 10. 1 - Dispositions générales Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 34 Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et bioclimatique : orientation de façades et des surfaces extérieures, dimensions des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires etc.… 10. 2 - Dispositions particulières. 10. 2.1- Les constructions. Elles doivent s’efforcer à la plus grande compacité et simplicité de volume possible et exclure tout décrochement inutile. L’implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au minimum. Les soutènements seront constitués ou parementés de pierre du pays ou d’enduits. Les murs cyclopéens sont interdits. 10. 2. 2 - Les façades. Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausse briques, faux bois, etc.) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales. 10.2.3 - Les ouvertures La position des ouvertures doit répondre à des impératifs constructifs ou fonctionnels. Le positionnement, le dimensionnement des baies ainsi que le système d’occultation et de protection solaire, par leur dessin et leurs matériaux devront répondre aux objectifs de qualité environnementale (isolation, confort, éclairage naturel, etc.). 10.2.4 – Les superstructures Les cheminées (conduits de fumées ou de ventilation) et les supertructures non techniques sont autorisées au-delà du plan de toiture. Elles ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. 10.2.5 – La coloration Les enduits seront teintés dans la masse par l’utilisation de sables naturels locaux ou recevront un badigeon de couleur (le blanc est interdit en grande surface). 10.2.6 – Les matériaux Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, présentant des qualités sanitaires, une bonne inertie, une fabrication économe en énergie, recyclables, de qualité, conservant une stabilité dans le temps et de faible entretien. 10.2.7 – Les productions d’énergies renouvelables : capteurs solaires thermiques et photovoltaïques et microéolien. L’installation de ce type d’équipements ne sera admise que dans le cadre d’un projet soigné, non nuisant pour le voisinage, prévoyant toutes les mesures techniques, paysagères et esthétiques permettant leur intégration maximale dans le contexte architectural urbain et naturel. Afin de limiter leur impact visuel, ils seront : • implantés de manière à être le moins visible depuis les voies publiques ou les vues en surplomb ; • regroupés et masqués ou intégrés dans les éléments bâtis ne privilégiant pas les positions dominantes ou la seule qualité technique ; • traités de façon harmonieuse avec l’ensemble de la construction pour le caractère naturel du site. Toute installation sera tenue à la réalisation de mesures architecturales ou paysagères d’insertion, ou compensatoires (masques, encoffrements, écrans végétaux) s’il n’y satisfait. 10.2.8 – Climatiseurs, antennes paraboliques, transformateurs électriques Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée de manière exceptionnelle dans les allèges, les appuis et les linteaux des ouvertures existantes, à condition que ce dispositif ne crée pas de nuisances pour le voisinage. Les transformateurs électriques et les coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture. 10.2.9 – Les clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées de haies vives ou de murs bahuts (hauteur maximale de 0,40 m) surmontés de grilles ou de grillages doublés d’une haie vive. Elles doivent respecter les emprises du domaine public routier existant ou projeté (en cas d’emplacement réservé). Les panneaux ajourés en béton dits « décoratifs » sont interdits. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé ### Article UE 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisi Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en nombre. 12.2 - Les aires de stationnement de plus de 4 places devront être arborées. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article UE 14 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e Non règlementé 36 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83076_PLU_20170410. Page : https://edifiable.fr/plu/mazaugues-83076/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/mazaugues-83076.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83076/zone/ue