# Zone UL du plan local d'urbanisme de Mazères (09185) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone est destinée à recevoir des activités de loisirs de type camping-caravaning.

Document en vigueur : 09185_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 10 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> 4 ROUES : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.  NORMES DE STATIONNEMENT DES VELOS : Non réglementé SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Destinations Exploitations agricoles et forestières Habitation
Commerces et activités de service
Equipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et
tertiaire

Sous destinations Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement
Hébergement Artisanat
Commerce de détail
Restauration Commerce de gros
Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Industrie Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d'exposition

Autorisation Interdiction

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### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

En plus des sous-destinations interdites dans l’article 1, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les installations classées,
▪ L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol,
▪ Le stationnement isolé de caravanes,
▪ Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de ferrailles, de matériaux ou de déchets,
▪ le comblement des mares protégées au titre de l'article L151.23 du code de l'urbanisme : aucuns travaux susceptibles de détruire ou dégrader les mares ne sont admis,
▪ dans les zones inondables sont interdits :
- la création de sous-sols et de remblais, - le stockage de matières dangereuses ou de produits flottants sauf si le site de stockage est placé au-dessus des plus hautes eaux connues et muni d'un dispositif empêchant leur entraînement par les eaux, - toute construction ou installation qui est susceptible de faire obstacle au bon écoulement des eaux ou qui augmenterait le risque de création d’embâcle en cas de crue, - toute clôture qui ne serait pas transparente hydrauliquement.
Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone UL sont les suivantes :
— Le gardiennage des caravanes, ainsi que les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs,
— Les activités commerciales, de bureaux ou de services à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et qu’elles aient un lien avec la vocation de la zone,
— Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient nécessaires à la direction, à la surveillance ou au gardiennage des constructions projetées,
— Les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,
— Les constructions, installations et équipements directement liées et nécessaires à l'activité hospitalière,
— Les aires de jeux récréatives,

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— Les aires de stationnement ouvertes au public
 REGLES SPECIFIQUES A LA ZONE INONDABLE :
 Zones inondables de la CIZI repérées sur le document graphique selon la légende: sont interdits :
- zones d'aléa fort (couleur bleu foncé sur la CIZI) : les constructions nouvelles - zones d'aléa faible à moyen (couleur bleu clair sur la CIZI) : toutes
constructions nouvelles autres que celles énumérées dans l'article A2 - quel que soit l'aléa : les sous-sols et remblais
 Zones inondables de la CIZI repérées sur le document graphique selon la légende: sont autorisées :
✓ aléa fort : • les serres tunnels à condition : - d'être nécessaires à l'exploitation agricole ; - de permettre la transparence hydraulique ; - de les implanter dans le sens d'écoulement des eaux. • les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition : - d'être limitées à une emprise au sol de 20 m2 ; - de ne pas créer de logement nouveau ; • les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.
✓ aléa faible à moyen : sont autorisés sous conditions : • les nouvelles constructions, les changements de destination et les extensions des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole ; • les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ; • les changements de destination des bâtiments repérés au titre de l'article L151.11.
 L'implantation des bâtiments devra se faire dans le sens principal d'écoulement des eaux. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface inférieure à 200 m2 et qui ont une forme presque carrée (longueur est inférieure à 1,5 fois la largeur.
 Ruisseaux non répertoriés par la CIZI : En bordure des ruisseaux, les constructions dont la côte est située à moins de 1m de la côte de la crête de berge sont autorisées à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’irrigation des terres agricoles.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE DES CONSTRUCTIONS NON REGLEMENTE)

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SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS  RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de l’axe de la voie (à l’exception des voies piétonnes pour lesquelles une implantation en limite de l’emprise est admise).
 RECUL PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Non réglementé
 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE : Non réglementé
 EMPRISE AU SOL : L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à :
 20% de la superficie de l'unité foncière pour les résidences de tourisme et les villages de vacances,
 5% de la superficie de l'unité foncière pour les campings caravanings et les parcs résidentiels de loisir, hors des emprises mobilisées par les Habitations Légères de Loisir et leurs terrasses.
 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du sol en façade sur rue, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. Equipements d’infrastructure et équipements publics et d’intérêt collectif : non réglementé.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS)

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions , par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

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Le talutage des constructions est limité à 0,80 mètre.
Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration :  En toiture : Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d’inclinaison,  En façade et au sol : les capteurs solaires sont interdits  Dans le périmètre des 500m des monuments inscrits ou classés, la pose de capteurs solaires est soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS  PART MINIMALE DE SURFACES NON)

IMPERMEABILISEES : Le constructeur devra obligatoirement réaliser un espace vert sur une surface qui ne pourra pas être inférieure à 20% de la superficie totale de l'unité foncière. Un minimum de 30% des aires de stationnement devront être perméables (par chaussée drainante ou végétalisation), dont 60% au moins de ces 30% devront être végétalisées.
 AMENAGEMENT PAYSAGER : Les plantations existantes seront maintenues sauf impossibilité technique, à justifier, de réaliser la construction. Dans le cas d’abattage, les plantations existantes devront être remplacées par des plantations au moins équivalentes.
Les espaces libres non imperméabilisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Les plantations d'arbres d'accompagnement devront être conçues de façon à permettre une intégration optimale du projet dans le site. Les haies de thuyas, cyprès, laurine, cotoneaster sont interdites.
Les espèces arbustives et arborées poussant spontanément dans la région toulousaine seront privilégiées. Les voies nouvelles devront être obligatoirement plantées d’arbres de haut jet à raison d’un sujet chaque 12 mètres minimum.
 ESPACES BOISES CLASSES : Sans objet
 ELEMENTS D’ENVIRONNEMENT REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L151.23 : Sans objet

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### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES  NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES A)

4 ROUES : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.
 NORMES DE STATIONNEMENT DES VELOS : Non réglementé
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS D’ACCES AU TERRAIN D’ASSIETTE DE LA CONSTRUCTION)

Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout accès devra respecter les écoulements des eaux pluviales et maintenir la continuité des fossés et des dispositifs de collecte d’eaux pluviales de la voie sur laquelle il se greffe.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE)

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :
 d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,  d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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 LIAISONS DOUCES :
Des liaisons douces pourront être imposées pour améliorer les déplacements doux dans le tissu urbain.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE)

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES :
Rappel : L’évacuation des eaux usées, même épurées, dans les caniveaux des rues est interdite.
Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
 ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES :
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.
Après filtration des eaux pluviales, un stockage doit être réalisé dans la parcelle ; il permettra des utilisations domestiques (arrosage, entretien des espaces libres…). Son volume minimum sera de 40 litres par m2 de toiture ; le trop plein sera restitué dans le réseau public s'il existe.
En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
 RESEAUX ELECTRIQUES ET DE COMMUNICATIONS : Pour toute opération d'ensemble (lotissement, permis groupés), les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront obligatoirement réalisés en souterrain.
 ECLAIRAGE PUBLIC : L'éclairage des espaces verts, des parkings et des voiries devra être économe en énergie, sous forme de luminaires réduisant la pollution lumineuse nocturne (variateurs de puissance et lampes à basse consommation, horloge astronomique). Les luminaires diffusant une part importante de la lumière vers le haut (type : diffuseurs à boule opale) sont interdits.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09185_PLU_20260219.
Page : https://edifiable.fr/plu/mazeres-09185/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/mazeres-09185.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09185/zone/ul