# Zone N du plan local d'urbanisme de Mazingarbe (62563) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62563_PLU_20211202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nr, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> Zone N et secteur Ns L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10 % Secteur Nh L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 %

### Hauteur (article N 10)

> Zone N et secteur Ns La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 3 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux
dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés
sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT. Dans la zone N, dans le secteur Ns et Nh sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 ci-après.
Secteur Nr Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux
dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés
sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT.
1) Règles gènérales à toute la zone N Sont admises, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers: Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les constructions et installations de faible emprise (20 m2 maximum) liées à la mise en valeur des terrils et des espaces de loisirs. Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient directement liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone.
Sont réglementés dans le périmètre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdites ou réglementées en périmètres de protection rapprochée.
Dans ce périmètre, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles.
Réglementation dans les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
2) Règles spécifiques par secteurs
Secteur Ns Sont autorisées les constructions de faible emprise (20 m2 maximum) de type abris de jardins.
Secteur Nh Sont autorisées les transformations, modifications, l'extension limitée des bâtiments existants.

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### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Conditions d'accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, un terrain doit avoir accés à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accés, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées existantes ou à créer
Caractéristiques des voies existantes: Les voies de desserte existantes doivent: - être adaptées à l'importance et la destination des constructions ou aménagements qu'elles doivent desservir; - assurer la sécurité des usagers de ces voies; - permettre l'approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.
Caractéristiques des voies nouvelles: En sus des caractéristiques visées ci-dessus, le tracé et le traitement de toute voie nouvelle doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire environnante, afin de s'y intégrer dans le cadre d'une bonne desserte du quartier.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT)

1) Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public.
2) Assainissement eaux usées et eaux pluviales
Constructions et installations raccordées au réseau d'assainissement collectif Se référer au Réglement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens - Liévin (voir en annexe sanitaire).
Constructions et installations non raccordées au réseau d'assainissement collectif En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, l'assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de
traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à
être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation.

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### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente d'implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d'une superficie compatible avec la mise en œuvre d'un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d'eaux usées.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES)

Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943.
en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943.
Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; aux bâtiments d'exploitation agricole.
En dehors de la RD943, les constructions ou installations peuvent être implantées à la limite de voie ou en recul de 1 m minimum par rapport à la limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions ou installations doivent avec un recul de 5 m minimum par rapport à la limite séparative.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus, il doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.
Elle est ramenée à 2 métres lorsqu'il s'agit de constructions annexes de faible volume: ne
dépassant pas 3,20 m de haut et 20 m'.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Zone N et secteur Ns L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10 %
Secteur Nh L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 %

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### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Zone N et secteur Ns La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 3 mètres. Secteur Nh La hauteur maximale des constructions est limitée à R + 3 dont combles aménageables ou non.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS)

L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses,
parpaings, plaques de béton pleines, etc... ) est interdit.
Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Cette disposition ne s'applique pas pour
les pilastres, portails et poteaux.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m2 de terrain. Les plantations doivent être uniformément réparties. Les essences d'arbres et arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées en annexe.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Non règlementé

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ANNEXES

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Lexique

Accès Définition de l'accès
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L'accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les vèhicules pènètrent sur le terrain d'assiette du projet. L'accès aux voies publiques peut s'effectuer de manière indirecte par une voie privèe non ouverte au public, ou par une portion de terrain privè.
Acrotère Petit mur en maçonnerie situè tout autour des toitures et terrasses d'immeuble (gènèralement 1,20 m de hauteur).
Camping La pratique du camping dans une commune est règlementèe par l'article R111-41 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Caravanes Sont regardès comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (Article R111-37 du Code de l'urbanisme).
Coefficient d'Occupation des Sols Le coefficient d'occupation du sol dètermine la densité de construction admise. Il est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article L.1281 du code de l'urbanisme, la construction projetée doit:
Respecter les critères de performance énergétique définis par le label haute performance énergétique mentionné à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (article R.431-18 du Code de l'Urbanisme). Ou mettre en oeuvre l'installations d'équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.

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Construction à destination d'artisanat
L'activité d'artisanat est définie par la loi n096 603 du 5 Juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants. Les différentes activités figurent sur la liste annexée au décret n096-247 du 2 avril 1998.
Construction annexe La construction annexe constitue un accessoire et non une extension d'une construction principale.
De faibles dimensions par rapport à la construction principale, elle en est séparée matériellement.
Construction à destination de Service public ou d'intérêt collectif Elles sont à destination de Transport, Enseignement 1 Recherche, Action sociale, Ouvrage spécial, Santé et Culture 1Loisir.
Construction à destination d'habitation
Constituent des bâtiments d'habitation au sens du Code de la construction et de l'habitation les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5 du même Code.
Emprise au sol L'emprise au sol se comprend comme le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors oeuvre du bâtiment à la surface du terrain d'assiette du projet. Doivent y être inclus les éléments architecturaux ou de modénature tels que, par exemple, les débords de toiture, les oriels et les balcons, les escaliers extérieurs, les perrons. En sont exclus les parties de constructions ayant
une hauteur au plus égale à 60 centimètres au-dessus du sol naturel.
Emprise publique Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques. Il en est ainsi par exemple: des voies ferrées, des cours d'eau domaniaux, des canaux etc... ).
Espace libre L'espace libre correspond à la surface de terrain non occupée par les constructions.
Espaces verts Les espaces verts correspondent aux espaces libres plantés, à l'exclusion des places de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès.
Extension d'un bâtiment L'extension d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU peut s'effectuer dans un plan horizontal et 1 ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant et communique avec celui-ci.
Habitations légères de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (Article R111-31 du Code de l'Urbanisme).
Hauteur La hauteur d'une construction ou d'une installation est mesurée en son point le plus haut, à partir du sol naturel, soit du sol tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation
du projet, à la date de l'autorisation de construire ou d'aménager, à l'emplacement de l'emprise au
sol du projet. Les ouvrages techniques de superstructure situés en toiture ne sont pas pris en

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compte (acrotère, cheminée etc ... ). Le niveau supèrieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau du terrain naturel de plus de 0,60 m.
Installations classées Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Recul Le recul est la distance séparant le projet de construction des limites de voies (publiques ou privées), et des emprises publiques. Le recul peut être calculé par rapport à l'axe d'une voie. La limite de voie inclut soit l'alignement (quand il existe au plan de servitudes), soit la limite entre une propriété privée et le domaine public routier, ainsi que la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. La règle de recul se calcul à partir du point de la construction le plus proche de ou des limites prises en compte, et ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 centimètres du sol naturel et éléments de constructions ou d'installations de faible emprise s'incorporant aux bâtiments (rampes, acrotère, balcons... ).
Résidences mobiles de loisirs Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (Article R111-33 du Code de l'Urbanisme). Pour l'application de l'article R. 111-33, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles: Définition et modalités d'installation".
Retrait Le retrait est la distance séparant le projet de construction avec une limite séparative. La règle de retrait s'applique en tout point de la construction et ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages s'élevant à moins de 60 centimètres du sol naturel.
Stationnement (modalités de calcul des places) Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la SHON de chaque destination de construction. Lorsque le nombre de place de stationnement obtenu n'est pas un nombre entier, le nombre minimum de place de stationnement exigé est arrondi à l'entier supérieur. Conformément aux dispositions de l'article L 123-1-3 du Code de l'urbanisme, il n'est exigé qu'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Dans les conditions prévues audit article, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
Voie La voie constitue la desserte du terrain d'assiette du projet qui comprend plusieurs propriétés. La voie inclut la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, celle ouverte à la circulation des cycles, l'emprise réservée au passage des piétons, et les aménagements de voirie.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62563_PLU_20211202.
Page : https://edifiable.fr/plu/mazingarbe-62563/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mazingarbe-62563.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62563/zone/n