# Zone UH du plan local d'urbanisme de Mazingarbe (62563) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62563_PLU_20211202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UHa, UHb, UHc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UH 7) > 2) Implantation en retrait des limites séparatives En cas d'implantation autorisée en retrait de limite séparative, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction en tout point avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UH 9) > Secteur UHa L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80 % Secteurs UHb et UHc L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % ### Stationnement (article UH 12) > Pour les constructions à destination d'habitation, il est exigé une place de stationnernent par tranche de 70 m2 SHON avec un minimum de une place par logement aménagé dans la propriété. ### Espaces verts (article UH 13) > - Les espaces verts plantés doivent comprendre au minimum d'un arbre de haute tige par tranche de 150 m2 de terrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT. Sont interdits: - Les parcs résidentiels de loisirs; - Le camping et l'aménagement de terrains de camping; - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone; - L'ouverture et l'exploitation de carrières. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Rappel: Les règlements des PPRN et PPRT (cf Servitudes! prévalent aux dispositions réglementaires du présent article. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonaqe complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT. Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone, et qu'elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique: - Les nouvelles constructions constituant des installations classées pour la protection de l'environnement; - Les constructions à destination d'industrie et agricole. Sont réglementés dans le périmétre de protection éloignée du captage: La réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance vis-à-vis des Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdites ou réglementées en périmètres de protection rapprochée. Dans ce périmètre, l'épandage d'engrais et de fumiers sera limité aux quantités directement utiles à la croissance des végétaux. Cette limitation, qui tiendra compte des reliquats azotés, conduira à la mise en application du code de bonnes pratiques agricoles. Zone inondable hors PPRN inondation Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement Dans la zone inondable située hors PPRN (Rue Alphonse Decatoire- voir plan de zonage), les sous sols sont interdits. ### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensitè du trafic. Le nombre des accès peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accés sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L'accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les groupes de garages individuels de plus de deux garages doivent être disposés autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'un seul accès sur la voie. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privèes existantes ou à crèer Caractéristiques des voies existantes: Les voies de desserte existantes doivent: - être adaptées à l'importance et la destination des constructions ou aménagements qu'elles doivent desservir; - assurer la sécurité des usagers de ces voies; - permettre l'approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité. Caractéristiques des voies nouvelles: En sus des caractéristiques visées ci-dessus, le tracé et le traitement de toute voie nouvelle doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire environnante, afin de s'y intégrer dans le cadre d'une bonne desserte du quartier. Les voies en impasse doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules, notamment des engins de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagéres. Concernant d'enlèvement des ordures ménagères ménagère, voir § 8) des dispositions générales. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL) 1) Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression, raccordé au réseau public. Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe ~ Règlement 2) Assainissement eaux usées et eaux pluviales Constructions et installations raccordées au réseau d'assainissement collectif Se référer au Réglement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens - Liévin (voir en annexe sanitaire). Constructions et installations non raccordées au réseau d'assainissement collectif En l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, l'assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) En l'absence de réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente d'implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d'une superficie compatible avec la mise en oeuvre d'un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations en nécessitant pas de rejet d'eaux usées. ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) 1) Régies générales à toute la zone UH Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de : - 15 mètres de l'axe de la RD943 ; - 10 mètres du domaine publique ferroviaire; - 6 mètres du cours d'eau Le Surgeon. Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD943. Cette interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routiéres ; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public. Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe· Règlement 2) Rèqles spècifiques par secteurs Secteurs UHa. UHb Toute nouvelle construction doit être implantée: " soit en limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; " soit avec un recul minimum de 5 mètres des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; " soit dans le prolongement d'une construction voisine existante. Secteur UHc Toute nouvelle construction doit être implantée: " soit avec un recul minimum de 5 métres des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; " soit dans le prolongement d'une construction voisine existante. 3) Dispositions particulières Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants: " lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de modification ou de surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, s'il s'agit de travaux qui rendent la construction plus conforme aux dispositions du PLU ou bien qui ne les aggravent pas; " lorsqu'il s'agit de reculs (décrochements, redents) ponctuels de façade principale sur rue ou à l'angle de rue. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : " IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1) Rèqles spécifiques par secteurs Secteur UHa Les constructions doivent s'implanter: " soit en limite séparative ; " soit en retrait de limite séparative. Secteurs UHb et UHc Dans une bande 20 mètres mesurée à partir de l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; les constructions doivent s'implanter: " soit en limite séparative ; " soit en retrait de limite séparative. Au delà d'une bande 20 mètres mesurée à partir de l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et des emprises publiques; les constructions ne peuvent être implantées en limite séparative que lorsqu'elles présentent une hauteur absolue inférieure à 4 métres. 2) Implantation en retrait des limites séparatives En cas d'implantation autorisée en retrait de limite séparative, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction en tout point avec un minimum de 3 mètres. Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement 3) dispositions particulières Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants: - lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, de modification ou de surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, s'il s'agit de travaux qui rendent la construction plus conforme aux dispositions du PLU ou bien qui ne les aggravent pas; - lorsqu'il s'agit de reculs (décrochements, redents) ponctuels de façade. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de : - 5 mètres pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif; - 2 mètres pour les locaux de faible volume: de hauteur ne dépassant pas 3,20 mètres et d'une surface inférieure à 20 m2 , - 4 mètres pour les autres destinations de constructions. ### Article UH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Secteur UHa L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80 % Secteurs UHb et UHc L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : · HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions (hormis les constructions ou installations nécessaires aux services publies ou d'intérêt collectif), est limitée à R+3 dont combles aménageables ou non. Aucune construction ne peut comporter plus d'un seul niveau de combles. ### Article UH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : · ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) 1) Constructions L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines, etc... ) est interdit sur les parements extérieurs des constructions. Les transformateurs électriques installés au sol doivent être masqués par des murets ou des écrans de verdure ou être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements. Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe· Règlement Les citernes de gaz liquéfiés ou à rnazout, ainSI que les installations similaires, doivent être masquées par des murets ou des écrans da verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. 2) Clôtures L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines, etc...) est interdit. Les clôtures ne doivent, en aucun cas, gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. A l'alignement et sur les marges de recul, les clôtures pleines ne doivent pas dépasser 0,50 m de hauteur. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les pilastres, portails et poteaux et pour les filets et grillages autour des stades. ### Article UH 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Pour les constructions à destination d'habitation, il est exigé une place de stationnernent par tranche de 70 m2 SHON avec un minimum de une place par logement aménagé dans la propriété. Pour les constructions à destination de bureaux, il est exigé une superficie égale à 60 % de la SHON. Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de SHON. Pour les autres destinations de construction, des surfaces suffisantes doivent être réservées: - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service; - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) 1) Règles générales à toute la zone UH - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre ou un arbuste. - Les aires de stationnement découvertes doivent comprendre au minimum un arbre de haute tige par tranche de 4 places de parking. Les plantations doivent être uniformément réparties. - Les espaces verts plantés doivent comprendre au minimum d'un arbre de haute tige par tranche de 150 m2 de terrain. 2) Règles spécifigues par secteurs Secteurs UHb et UHc. La superficie minimale des terrains devant être traitée en espaces verts plantés est de 20 % Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement ### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement Zone UE PREAMBULE Il s'agit d'une zone urbaine correspondant à la zone industrielle et notamment destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et de services. Les types d'occupation et d'utilisation du sol non interdits à l'article 1 et non soumis aux conditions particulières à l'article 2 sont autorisés. - Il convient de se reporter au lexique pour la définition des termes du règlement. Division en propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s'appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété ou en jouissance. Plans de préventions des risques La commune de Mazingarbe est concernée par des risques d'inondations et technologiques. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRN), et un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont en vigueur sur le territoire communal. Sur les terrains exposés aux risques, les réglements des PPRN et PPRT (cf Servitudes) prévalent aux dispositions réglementaires du présent PLU. Les secteurs à risques sont localisés sur les plans de zonage complémentaires dédiés aux PPRN et PPRT. Risques liés aux mouvements de terrains De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales. Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme Les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent le long de la RD943. Ainsi, en dehors des espaces urbanisés le long de cet axe, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de ?5m de part et d'autre de l'axe de la RD943 (cf. art.?) dispositions générales du règlement). Plan Local d'Urbanisme de Mazingarbe - Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62563_PLU_20211202. Page : https://edifiable.fr/plu/mazingarbe-62563/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/mazingarbe-62563.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62563/zone/uh