# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Méaulte (80523) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248000747_PLUi_20251201 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 01/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique A 7) > Les clôtures, sur les limites entre le domaine public et le domaine privé doivent être constituées :  par des haies vives composées d'essences locales (liste en annexes),  et/ou par des grilles nues,  et/ou par des grillages comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Article 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-après : Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination des constructions (R151-28) Autorisé Exploitation agricole X Exploitation forestière X Logement X Interdit En Ap Conditions Dans le secteur Ap seules les extensions des bâtiments existants sont autorisées Dans le secteur Ap seules les extensions des bâtiments existants sont autorisées Les constructions à usage de logements sont autorisées à condition de respecter le paragraphe 2. Hébergement X Restauration X Uniquement dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés Commerce de gros En Ae4 En Ae4, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à X l’activité de négoce, collecte, traitement et valorisation des déchets triés en lien avec l’activité déjà en place Commerce et activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Uniqueme nt en Ae2 X En Ae2, les bâtiments à usage d’activité de services sont autorisés à condition d’être en lien avec l’activité économique de transport existante. Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Autorisé Interdit Conditions Artisanat et commerce X de détail Commerce et activités de service Hébergement hôtelier X et touristique En Ap En Ae1, les bâtiments à usage d’artisanat et de commerce de détail sont autorisés à condition d’être en lien avec l’activité économique existante. Dans le reste de la zone : uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole et qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation. Dans le secteur Ap seules les extensions des bâtiments existants sont autorisées En Ap Dans le cadre d’un changement de destination pour les bâtiments identifiés, ou lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole. Les nouvelles constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique dans la limite de 50m² de surface de plancher par unité foncière. Dans le secteur Ap seules les extensions des bâtiments existants sont autorisées Commerce et activités de service Sous-destination des constructions (R151-28) Autorisé Interdit Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public Uniqueme X des administrations nt en Aeq publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Uniqueme X administrations nt en Aeq publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de X santé et d'action Équipements sociale d'intérêt collectif et services Salles d'art et de X spectacles publics Uniqueme Équipements sportifs nt en Aeq X Autres équipements X recevant du public Lieux de culte X Modification de droit commun n°1 Règlement écrit Conditions Sous-destination des constructions (R151-28) Autorisé Interdit Conditions Industrie Uniqueme nt en Ac X et Ae2 En secteur Ac, seuls sont autorisés les constructions et aménagements liés à l’activité de carrière existante. En Ae2, les bâtiments à usage d’industrie sont autorisés à condition d’être en lien avec l’activité économique de transport existante. Uniquem Entrepôt ent en X Ae3 Autres activités des Centre de congrès et secteurs d'exposition X secondaire ou tertiaire Bureau X En Ap Autres activités des secteurs Cuisine dédiée à la secondaire ou vente en ligne X tertiaire Modification de droit commun n°1 Règlement écrit En Ae3, l’extension du bâtiment à usage d’entrepôt est autorisée Dans les secteurs Ac, Ae1, Ae2 et A3 les constructions à usage de bureau sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité économique en existante. Dans le secteur Aeq : uniquement s’ils sont indispensables au fonctionnement de l’équipement existant Dans la zone A : uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole. Page 84 sur 127 Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables : - pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, - pour la réalisation de constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - à la réalisation d’opérations d’intérêt écologique, - à la réalisation de bassins de retenues des eaux réalisées par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau ou pour la lutte contre les crues. Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits. Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri pour désaffectés sont interdits. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété. Le porteur de projet doit se référer à l’étude préalable à l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot annexée au PLUi afin de connaitre les modalités de gestion des eaux pluviales de sa parcelle. Article 2.1 : Dispositions applicables à toutes les zones Sont autorisés sous réserve des conditions ci-après, dans l’ensemble de la zone A : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime ; - Les bâtiments générant un périmètre de protection à condition d’être implantés de façon à ne pas compromettre l’urbanisation des zones U et AU ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone - Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des cimetières civils et militaires (stationnement par exemple) ; - La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ; - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la Modification de droit commun n°1 Page 85 sur 127 Règlement écrit date d’approbation du présent PLU ; - Les extensions dans une limite de 20% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de moins de 100 m²) réalisés sur les bâtiments à usage d’habitation existant. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone. Le calcul de la surface maximale des extensions est réalisé à partir de la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLUi. La surface maximale correspond au cumul des extensions réalisées sur la construction existante à la date d’approbation du PLUi ; - Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 50 m² de surface de plancher et d’être réalisées à moins de 30 mètres de la construction principale sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ; - Le changement de destination des bâtiments répertoriés sur le règlement graphique à la condition que la nouvelle destination ne porte pas atteinte à l’intérêt agricole de la zone. - Les constructions à usage d’habitation strictement liées et nécessaires au fonctionnement et à la surveillance des exploitations agricoles. Ces constructions doivent être obligatoirement implantées à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments agricoles existants. En cas d’impossibilité technique cette distance peut être étendue. Dans les secteurs Ae1, Ae2 Ae3 et Ae4, sont en plus autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires aux activités économiques existantes. Ils doivent être situés à moins de 30 mètres de l’un des bâtiments existants. Dans le secteur Ae, les constructions devront être surélevées de 0,50m du terrain naturel. Dans le secteur Aeq, sont en plus autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des équipements existants. Dans le secteur Ac, sont en plus autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’activité de carrière existante. Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L151-19. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications: composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc. Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public. ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Dispositions applicables à tout) Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique. Dans l’ensemble de la zone, les clôtures situées en bordure des cours d’eau identifiés par l’arrêté préfectoral en vigueur, définissant les cours d'eau auxquels sont applicables les rubriques R214-1 du Code de l'environnement, devront être ajourées de façon à assurer la mobilité de la petite faune. Clôture des constructions à usage de logements : Ce chapitre concerne tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété (portails, murs, murets, grilles, portillons, etc.). Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. Les clôtures, sur les limites entre le domaine public et le domaine privé doivent être constituées :  par des haies vives composées d'essences locales (liste en annexes),  et/ou par des grilles nues,  et/ou par des grillages comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Les murets implantés seuls, sont soumis à une hauteur maximale de 1,20 m. Cette règle ne concerne pas la reconstruction de murs pleins existants d’une hauteur initiale supérieure à 1,20 mètre présentant un intérêt patrimonial. La hauteur maximale des clôtures sur les limites entre le domaine public et le domaine privé est limitée à 1,60 mètre. Une tolérance sur les hauteurs pourra être accordée pour les pilasses des clôtures. La couleur des murs bahuts et des murets implantés seuls doit se situer dans la gamme des RAL listés à l’article 9.2 « Dispositions particulières pour les constructions à usage d'habitation » ci-dessus. Les clôtures d’aspect plaque béton sont interdites sur les limites entre le domaine public et le domaine privé. Les clôtures en limites séparatives ne peuvent dépasser une hauteur de 2 mètres. Règles générales de plantation : Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts. Règles particulières : Les aires de stationnement doivent être plantées, au minimum, à raison d'un arbre par tranche de 50 m² de terrain au minimum. Les haies préservées au règlement graphique ne peuvent être arrachées ou détruites que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) pour la création d’un accès agricole ou pour la réalisation d’une construction autorisée dans la zone et après autorisation des autorités compétentes. Un linéaire équivalent de haie d’essences locales doit alors être replanté sur l’unité foncière. L'ensemble des dispositions précitées de l’article 10 ne s'applique pas :  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  aux constructions ayant recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable (sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale). ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement Dispositions applicables à toute la zone A et ses secteurs) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et trottoirs. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Équipement et réseaux ___________________________________________________________________ 99 Article 12 : Desserte par l) CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET ________________________________ 102 FORESTIERE (N) ET SES SECTEURS Nc, Neq, Nl, Nm et Nzh _________________________________________ 102 Annexe 1 : Liste des essences bocagères locales imposées _________________________________________ 123 Arbres et arbustes à feuilles caduques ______________________________________________________________ 123 Arbustes pour constitution de haies _________________________________________________________________________123 Arbres à utiliser davantage en isolé _________________________________________________________________________123 Arbres et arbustes marcescents (végétal dont les feuilles se flétrissent sans tomber) __________________________________124 Arbres et arbustes persistants et semi-persistants______________________________________________________________124 Plantes grimpantes ______________________________________________________________________________________124 Pommiers _____________________________________________________________________________________________125 Poiriers _______________________________________________________________________________________________125 Cerises ________________________________________________________________________________________________125 Pruniers _______________________________________________________________________________________________125 Annexe 2 : Le Coefficient de Biotope par Surface ________________________________________________ 126 Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248000747_PLUi_20251201. Page : https://edifiable.fr/plu/meaulte-80523/a La commune : https://edifiable.fr/plu/meaulte-80523.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80523/zone/a