# Zone UV du plan local d'urbanisme de Meaux (77284) : ce que le règlement autorise **zone d'accueil des gens du voyage** : Le terrain aménagé d'accueil des gens du voyage : recul de 4 m sur la voie et de 8 m sur la limite de la zone ; le texte servi ne porte ni emprise, ni hauteur, ni espaces verts. Document en vigueur : 77284_PLU_20240329 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 10 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UV 1, « TYPES D'OCCUPATION DU SOL INTERDITS ») - **Habitation interdite, sauf fonctionnement ou gardiennage du terrain d'accueil** > Sont interdits : [...] les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles visées à l'article UV2, 60 - **Bureaux et activités interdits** > Sont interdits : [...] les constructions à usage de bureaux et d'activités, - **Lotissements d'habitation ou de jardin interdits** > Sont interdits : [...] les lotissements à usage d'habitation ou de jardin, - **Installations classées et tout usage d'activités ou de commerce interdits** > Sont interdits : [...] la création d'installations classées soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19/07/1976 ainsi que toute construction ou utilisation du sol à usage d'activités ou de commerce - Note : L'article UV 2 n'admet que les usages nécessaires aux occupants du terrain, les équipements publics et le logement destiné au fonctionnement ou au gardiennage du terrain d'accueil. ### Recul sur la voie (article UV 6, « – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») - **Recul de 4 m de l'alignement** > Toute construction ou implantation nouvelle doit observer une marge de reculement de 4 m par rapport à l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte. ### Distance aux limites séparatives (article UV 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») - **8 m minimum de la limite de la zone** > Toute construction ou implantation nouvelle doit observer une marge de reculement au moins égale à 8 m à partir de la limite de zonage. - Note : La marge se compte depuis la limite de la zone UV, pas depuis chaque limite séparative. ### Places de stationnement (article UV 12, « STATIONNEMENT ») - **Stationnement assuré hors de la voie publique** > Le stationnement des véhicules de toute nature doit être assuré en dehors de la voie publique. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION DU SOL INTERDITS) Sont interdits :  les bâtiments d'exploitation agricole,  les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles visées à l'article UV2, 60  les constructions à usage de bureaux et d'activités,  les lotissements à usage d'habitation ou de jardin,  l'ouverture et l'exploitation de carrières  les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics,  la création d'installations classées soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19/07/1976 ainsi que toute construction ou utilisation du sol à usage d'activités ou de commerce ### Article UV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION DU SOL SOUMIS A CONDITION PARTICULIERE) Sont admis sous les conditions énumérées ci-après :  les modes particuliers d'utilisation du sol soumis aux dispositions des articles R.442-1 à 13 du Code de l'Urbanisme nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone,  les équipements publics d'infrastructure ou de superstructure  les constructions à usage d'habitations exclusivement destinées à assurer le fonctionnement ou le gardiennage du terrain aménagé pour l'accueil des gens du voyage. Pièce N° 7 - REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024 Section II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UV 3 - Accès et voirie Pour être constructible ou apte à recevoir un terrain aménagé pour camping et caravaning, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisin, ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code civil. D'une manière générale, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc… ### Article UV 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAU) 1 - Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau. 2 – Assainissement  Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées et située en bordure d’une voie équipée d’un réseau eaux usées. Dans le cas contraire, une filière d’assainissement individuel pourra être mise en place conformément à la réglementation technique en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux 61 est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à certaines conditions et notamment leur traitement préalable.  Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ledit réseau. 3 – Réseaux divers Le raccordement des constructions ou occupations du sol, aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, ERDF) doit être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. Rappel Articles 5 et 7 de la loi du 15/07/1980 et loi Grenelle II : lorsqu’il existe un réseau de chaleur (géothermie), le raccordement au réseau est obligatoire lorsque la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts. ### Article UV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS NON REGLEMENTE) Pièce N° 7 - REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024 ### Article UV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction ou implantation nouvelle doit observer une marge de reculement de 4 m par rapport à l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte. ### Article UV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction ou implantation nouvelle doit observer une marge de reculement au moins égale à 8 m à partir de la limite de zonage. ### Article UV 11 - Aspect extérieur CLOTURES 62 NON REGLEMENTE ### Article UV 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature doit être assuré en dehors de la voie publique. ### Article UV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS NON REGLEMENTE) Pièce N° 7 - REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024 CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE La zone UX regroupe les secteurs destinés à recevoir des activités à caractère industriel, artisanal, commercial, ainsi que des entrepôts. Elle se divise en trois sous-secteurs : 1. le secteur UXa présentant un caractère plutôt commercial, 2. le secteur UXb présentant un caractère plutôt industriel et artisanal. 3. le secteur UXc composé exclusivement de l'emprise de l'usine BASF, classée "SEVESO". Une partie de la zone UX est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée de la Marne, les dispositions particulières à ces secteurs figurent dans le règlement du PPRI (Pièce n° 8-1– Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions urbanistiques et constructives édictées pour chaque zone concernée. Une partie des zones UXb et UXc est comprise dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques 63 Technologiques (PPRT) de l’usine BASF, approuvé par arrêté préfectoral du 12 février 2013. Les dispositions particulières à ce secteur figurent dans le règlement du PPRT (Pièce 8-1 – Servitudes d’Utilité Publique), tant en ce qui concerne les possibilités d’occupation du sol, que les prescriptions constructives édictées pour chaque zone concernée. SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77284_PLU_20240329. Page : https://edifiable.fr/plu/meaux-77284/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/meaux-77284.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77284/zone/uv