# Zone A du plan local d'urbanisme de Mécleuves (57454) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57454_PLU_20251126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Autres activités des secteurs tertiaires et secondaires

Cinéma Industrie Entrepôts Bureaux Centre des congrès et d’exposition

Exploitations agricoles Exploitations agricoles et forestières

Exploitations forestières

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux et accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Interdit

X

X X X X X X X X

X

Conditions

X X X

X X

X

X

X X X

Dès lors que la case « Conditions » est cochée, se référer à l’article A 2 pour connaître les conditions d’occupations et d’utilisations des sols particulières de la destination ou sous-destination.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdiction et limitation des usages et affectation des sols

A 2.1 Sont interdits dans toute la zone

 Toutes les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article A 2.2 ;  Les installations et constructions à caractère provisoire ;  L’installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes ;  Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition et de véhicules désaffectés ;  Les carrières, décharges, aires de stockage et dépôts à l’air libre ;  Les constructions sur buttes ou déchaussées.

A 2.2 Sont admis sous conditions dans toute la zone, à l’exclusion du secteur Ap

 Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont admis :

• Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole à condition de respecter les distances d’éloignement conformément aux règlements en vigueur ;

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole et qu’elles se situent à proximité d’un bâtiment agricole ou d’un ensemble de bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du présent PLU ;

• Les constructions nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

• L'extension ou la transformation de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’il s'agit d’activités complémentaires à l’activité agricole (restauration et hébergement en matière de tourisme rural) dans la mesure où cela ne compromet pas le caractère de la zone ;

• Les constructions nouvelles à usage d’habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à l’hébergement des personnes dont la présence rapprochée et permanente est nécessaire à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à proximité d’un bâtiment agricole ou d’un ensemble des bâtiments agricoles existants ;

• Les exploitations forestières dès lors que le projet n’est pas réalisable dans la zone Naturelle du PLU ; • La réhabilitation, l’extension limitée et les constructions annexes pour les constructions à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et de se situer à 20 mètres maximum de la construction principale pour les annexes ; • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, à condition que leur implantation dans la zone soit indispensable ou qu’elle ait fait l’objet d’un projet d’intérêt général ou d’une servitude d’utilité publique.  Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

A 2.3 Dispositions particulières  Dans le seul secteur Ap, sont admises sous conditions, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article A 2.2, les occupations et utilisations des sols suivantes :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, à condition que leur implantation dans la zone soit indispensable ou qu’elle ait fait l’objet d’un projet d’intérêt général ou d’une servitude d’utilité publique.

### Article A 3 - Accès et voirie

Mixité sociale et fonctionnelle

A 3.1 Mixité des destinations et sous-destinations A 3.2 Majoration des volumes constructibles A 3.3 Prescriptions différenciées entre RDC et étages A 3.4 Diversité commerciale A 3.5 Programmes de logements

Non règlementé pour l’ensemble des sous-articles.

Section 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions

L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

A 4.1 Emprise au sol maximale ou minimale  Les extensions des constructions à vocation d’habitation, liées ou non à l’activité agricole, sont limitées à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU ;  Les annexes des constructions à vocation d’habitation, liées ou non à l’activité agricole, sont limitées à 30 m² d’emprise au sol.

A 4.2 Hauteur des constructions maximale ou minimale  La hauteur maximale des constructions projetées et de leurs extensions est fixée à 12 mètres. Cette hauteur maximum est portée à 15 mètres pour les silos.  Pour les constructions à usage d’habitation et leurs extensions, la hauteur maximale projetée est fixée à 6 mètres (R+1). Un seul niveau de comble est autorisé. Pour les bâtiments annexes au logement, la hauteur maximale est fixée à 3 mètres.  Les règles édictées aux points précédents ne s’appliquent pas à la reconstruction, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-avant, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale.

A 4.3 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  La façade sur rue des constructions principales doit au moins être à 10 mètres de l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.  Sauf impossibilité technique, en cas d'implantation d'éoliennes, leur recul minimal compté du bord de la chaussée des routes départementales devra être égal à leur hauteur totale (mat + pales).

A 4.4 Implantation par rapport aux limites séparatives  Les constructions doivent être édifiées soit sur la limite séparative, soit la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.  Ces prescriptions ne s’appliquent pas dans le cas d’une reconstruction, d’une surélévation, de l’agrandissement ou de la transformation d’une construction existante implantée sur la limite séparative latérale.

A 4.5 Implantation des constructions sur une même unité foncière Non réglementé.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

A 5.1 Prise en compte du patrimoine bâti et paysager Dispositions générales Le patrimoine bâti et paysager est identifié au sein du règlement graphique par des trames ou figurés spécifiques. Ce patrimoine est ciblé par des prescriptions réglementaires, fixées dans les dispositions générales du règlement dans leur partie : « 1.2 – Modalités d’application du règlement - D. Éléments et trames du règlement graphique ».

A 5.2 Caractéristiques architecturales des façades et toitures  Les installations, constructions et leurs extensions ainsi que les éléments d’accompagnement ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains notamment en ce qui concerne le volume, la toiture, l’aspect des matériaux et leur couleur, les clôtures et l’adaptation au sol.  Tout pastiche d'architecture typique non locale est proscrit.  Le traitement architectural de la (ou des) façade(s) sur rue doit s’harmoniser avec l’ensemble bâti présent sur le site.  Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale sur rue.  L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) est interdit.  Les volets roulants avec caissons extérieurs en saillie sont interdits.  Les éléments saillants ou en applique (panneaux solaires, antennes, paraboles satellites, blocs de climatisation, etc.) doivent s’intégrer à la façade et à la toiture sur rue (mise en peinture, dispositifs adaptés) et être masqués autant que possible.  Les reconstructions, surélévations, agrandissements ou transformations de constructions existantes sont soumises aux règles édictées au présent règlement.  Les abris de jardin doivent être du même aspect que la construction principale ou être en bois. La tôle ondulée est proscrite.

A 5.3 Caractéristiques des clôtures  Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) doivent être intégrés aux clôtures, aux constructions existantes ou en projet.  Les haies artificielles en plastique quelle que soit la teinte, les panneaux de bois (type claustra, canisses, etc.) sont interdits sur rue et en retour sur le mitoyen jusqu’au corps principal d’habitation.  Les clôtures ne devront pas constituer une entrave au déplacement de la petite faune.

A 5.4 Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager

A 6.1 Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé.

A 6.2 Obligations de réalisation d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs  Les haies et arbres plantés seront de préférence d’essences locales (voir liste en annexe).

A 6.3 Gestion des espaces verts et continuités écologiques Dispositions générales Les espaces contribuant aux continuités écologiques sont identifiées au sein du règlement graphique par des trames spécifiques. Ils sont ciblés par des prescriptions réglementaires, fixées dans les dispositions générales du règlement dans leur partie : « 1.2 – Modalités d’application du règlement - D. Éléments et trames du règlement graphique ».

A 6.4 Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Dispositions générales Les constructions doivent respecter les conditions de traitement fixées dans les dispositions générales du règlement dans leur partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ».

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement

Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.4 - Les obligations en matière de stationnement ».

Section 3 - Équipements et réseaux

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées

A 8.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des unités foncières  Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie…) ;  L'emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à une largeur minimale de 5 mètres.

A 8.2 Caractéristiques des accès sur les voies ouvertes au public  Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées ;  Tout projet d’aménagement et/ou de construction peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers, des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ;  Toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Toutefois, un accès supplémentaire peut être autorisé afin de permettre un meilleur fonctionnement en termes de circulation et de stationnement, de sécurité, ou une meilleure organisation interne de l’unité foncière ;  La création d’accès individuels nouveaux est interdite sur les routes départementales hors agglomération. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

### Article A 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux

Dispositions générales Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les réseaux fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ».

4.2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

La zone N comprend des secteurs Nei et Nj

Section 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature des activités

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57454_PLU_20251126.
Page : https://edifiable.fr/plu/mecleuves-57454/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/mecleuves-57454.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57454/zone/a