# Zone A du plan local d'urbanisme de Médréac (35171) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35171_PLU_20200210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Destinations et sous-destinations 1.1 Sont autorisées les destinations suivantes et leurs sous-destinations Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole Habitation - Logement (limitation aux conditions de l’article A 2) Équipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (limitation aux conditions de l’article A 2) ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article A 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Toute construction, extension ou installations à moins de 5 mètres des berges des cours d'eau. - L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque au sol. 2.2 Sont autorisés sous conditions CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES AINSI QU’AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF 2.2.1 Activité agricole - L’édification des constructions et installations à usage agricole à condition d’être situées à plus de 200 mètres des limites des zones U et AU. - Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : o il ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, Approbation en date du 10 février 2020 MÉDRÉAC Règlement écrit o il doit se faire à des fins de diversification liées à l'accueil et à l'hébergement (ex : gîtes ruraux) ou en vue de réaliser un logement de fonction ou un local de permanence, o le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial, o le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 50 m², o le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension simultanée ou ultérieure, o le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF. - Les installations et constructions destinées aux autres activités de diversification à condition : o d'être accessoires à l'activité agricole (ex : aires naturelles de camping, local de vente et de transformation...), o si elles sont susceptibles d'accueillir des tiers à l'exploitation, d'être à plus de 100 mètres de bâtiments agricoles relevant d'une autre exploitation, en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. - Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. - Les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone. 2.2.2 - - - Logements de fonction et annexes L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles du fait de la nature de l'activité agricole pratiquée et de son importance (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve : o qu’il n’existe pas déjà un tel logement situé à proximité du site de production. Il ne sera autorisé qu’un seul logement de fonction par site d’exploitation nécessitant une présence permanente. o et que l’implantation de la construction se fasse dans une périmètre de 50 mètres autour des bâtiments du site d'exploitation nécessitant une présence permanente. En cas de transfert ou de création d’une exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation. L'extension des logements de fonction existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle ne doit pas créer de logement nouveau, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4, o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit logement et les bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. L'édification ou l’extension d’annexes aux logements de fonction existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4. o elle ne doit pas être implantée à moins de 100 mètres ou, en cas d’extension, ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ladite annexe et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. Approbation en date du 10 février 2020 MÉDRÉAC Règlement écrit - L’édification d’un local de permanence nécessaire à la présence journalière d’un autre actif agricole (salarié, apprenti…) sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du site d’exploitation et que l’emprise au sol ne dépasse pas trente mètres carrés (30 m²). 2.2.3 - Éoliennes L’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques. 2.2.4 - - Autres dispositions Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement. Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. TIERS A L’ACTIVITE AGRICOLE 2.2.5 Extensions - L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle ne doit pas créer de logement nouveau, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4, o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. 2.2.6 - Annexes L'édification ou l’extension d’annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et d’implantation définies à l’article A 4. o elle ne doit pas être implantée à moins de 100 mètres ou, en cas d’extension, ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ladite annexe et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. 2.2.7 - Changements de destination Le changement de destination des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU et repérés au zonage est autorisé aux conditions cumulatives suivantes : o il ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, Approbation en date du 10 février 2020 MÉDRÉAC Règlement écrit o le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial, o le bâtiment doit présenter une emprise au sol minimum de 50 m², o le bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une extension simultanée ou ultérieure, o le bâtiment doit être situé à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. En outre, ce changement de destination est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF. 2.2.8 - - Autres dispositions L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment. ### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Emprise au sol des habitations, logements de fonction et annexes CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES 4.1.1 Logements de fonction - Les nouveaux logements de fonction seront limités à une emprise au sol totale de 100 m². 4.1.2 - - Extensions des logements de fonction L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. L'extension des logements de fonction existants à la date d’approbation du présent PLU est limitée à 40% de l’emprise au sol initiale + 20m² dans une limite maximale d’extension de 60m². 4.1.3 Annexes des logements de fonction - Les annexes sont limitées à une emprise au sol totale de 60 m² par unité foncière. TIERS A L’ACTIVITE AGRICOLE 4.1.4 Extensions des habitations existantes - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. Approbation en date du 10 février 2020 MÉDRÉAC Règlement écrit - L'extension des habitations existantes est limitée à 40% de l’emprise au sol initiale + 20m² dans une limite maximale d’extension de 60m². 4.1.5 Annexes aux habitations existantes - Les annexes sont limitées à une emprise au sol totale de 60 m² par unité foncière. 4.2 Hauteurs maximales autorisées CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES 4.2.1 Activité agricole - La hauteur des bâtiments pour les activités autorisées dans la zone n’est pas limitée. 4.2.2 - Logements de fonction La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 6 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 9 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - Pour les constructions à toit plat (sans attique), ou à pente unique, la hauteur maximale ne doit pas excéder 7,5 mètres au point le plus haut. 4.2.3 Annexes des logements de fonction - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 4,50 mètres au faîtage ou au point le plus haut. TIERS A L’ACTIVITE AGRICOLE 4.2.4 Habitations existantes - La hauteur maximale ne doit pas excéder : • 6 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 9 mètres au faîtage ou au point le plus haut. Approbation en date du 10 février 2020 MÉDRÉAC Règlement écrit - Pour les constructions à toit plat (sans attique), ou à pente unique, la hauteur maximale ne doit pas excéder 7,5 mètres au point le plus haut. 4.2.5 Annexes - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 4,50 mètres au faîtage ou au point le plus haut. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes et les annexes, sans réduire les interdistances existant entre le bâtiment principal et la voie générant la marge de recul. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Le long des autres voies : CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES 4.3.1 Activité agricole - Les constructions nouvelles à usage agricole doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite d'emprise des voies. 4.3.2 Logements de fonction - Les logements de fonction doivent être implantés à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. 4.3.3 Annexes des logements de fonction - Les annexes doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. TIERS A L’ACTIVITE AGRICOLE 4.3.4 Extensions des habitations existantes - Les extensions des habitations doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. 4.3.5 Annexes aux habitations existantes - Les annexes doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. Approbation en date du 10 février 2020 MÉDRÉAC Règlement écrit 4.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 4.5 Implantation des annexes par rapport à l’habitation/au logement de fonction - Les annexes doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale et une des façades doit être implantée à une distance n’excédant pas 20 mètres de l’habitation principale. ### Article A 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2 Bâtiments agricoles - Les façades seront réalisées de préférence en bardage bois ou matériaux similaires. Tout autre matériau pourra être utilisé sous réserve d’une bonne intégration. - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre seront recouverts d’un enduit ou d’un bardage de ton neutre. 5.3 Logements de fonction, habitations et annexes - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre seront recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage de ton neutre. 5.4 Clôtures - Les clôtures seront d’un style simple, constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Approbation en date du 10 février 2020 MÉDRÉAC Règlement écrit - Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles peuvent être constituées des talus existants, haies végétales d’essences locales, et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir. 5.5 Éléments de paysage à protéger - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. - Par ailleurs, tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver. 5.6 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. 6.2 Autres dispositions - Afin de faciliter leur intégration dans l’environnement, des plantations seront réalisées en accompagnement : • des installations et bâtiments agricoles, • des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances. - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe n°2 du présent règlement. ### Article A 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. - En cas de création d’un nouveau logement par changement de destination, il sera demandé la création de 2 places de stationnement sur l’unité foncière du projet ou dans l’environnement immédiat. Approbation en date du 10 février 2020 MÉDRÉAC Règlement écrit THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. 8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés aux constructions et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel la construction est envisagée est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès se fera sur la voie où la gêne ou le risque pour la circulation sera le moindre. - La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. ### Article A 9 - Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction à usage d'habitation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. 9.2 Electricité et téléphone - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. 9.3 Assainissement des eaux usées - En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. Approbation en date du 10 février 2020 MÉDRÉAC Règlement écrit CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AI La zone AI est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Elle couvre deux STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées) à vocation économique : AIa – STECAL du Beauchet AIb – STECAL de Launay Jean Cette zone est partiellement incluse dans le périmètre de captage de la Bouexiëre, les règles les plus restrictives s’appliqueront sur la zone (voir arrêté en annexes du PLU) THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35171_PLU_20200210. Page : https://edifiable.fr/plu/medreac-35171/a La commune : https://edifiable.fr/plu/medreac-35171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35171/zone/a