# Zone A du plan local d'urbanisme de Megève (74173) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 74173_PLU_20260701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, ADMISES SOUS CONDITIONS OU INTERDITES)

Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés sans conditions pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Le tableau ci-dessous rend compte des destinations et sous-destinations qui sont autorisées, admises sous conditions ou interdites au sein de la zone. Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites. Toutefois, certaines destinations et sous destinations sont autorisées seulement sous conditions. Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre des articles R. 151-27 et R. 151-28 du C.Urba. :
A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions I Destinations et sous-destinations interdites

A

Aa

HABITATION

Logement

C

I

Seuls sont autorisés :

> L’extension limitée des constructions à destination d’habitation existantes et présentant une surface de plancher minimale de 50 m² à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% de la surface de plancher de la construction existante, sans que cette extension n’excède 40 m² de surface de plancher ou de surface taxable, dans la limite d’une seule extension, et sous réserves :

- qu’elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

- que le tènement foncier bénéficie d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,

- que la construction ait été régulièrement édifiée.

> Dans une construction existante, identifiée au préalable comme pouvant changer de destination, est autorisé le changement de destination vers l’habitation, sous réserves :

- qu’elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

- que le tènement foncier bénéficie d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie,

- que la construction ait été régulièrement édifiée.

> Pour les exploitations d’élevage nécessitant une présence humaine permanente, la construction d’un logement maximum par exploitation est autorisée, sous réserve d’être limité à 80 m² de surface de plancher et accolé ou intégré à un bâtiment agricole.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

156

ZONE AGRICOLE : A

Hébergement

I

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

I

Restauration

C

> Dans les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), correspondant aux restaurants d’altitude existants :

- Sont autorisées les extensions des restaurants d’altitude existants dans les conditions cumulatives suivantes :

o Assurer une bonne intégration à l’environnement (voir dispositions de l’article 4-4) .
o Que cette extension reste limitée (jusqu’à 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU).

o Dans la limite d’une surface de plancher totale de ladite extension de 500 m² maximum sous réserve :

• que la surface de plancher totale existante et légalement édifiée additionnée à celle projetée ne dépasse pas 500 m² de surface de plancher

• ou que cette extension soit autorisée plus de 10 ans après la déclaration d’achèvement des travaux du restaurant existant, sous réserve de ne pas atteindre les seuils de l’UTN locale fixés à l’article R122-9 du Code de l’urbanisme.

- L’aménagement ou l’extension des terrasses à l’air libre est aussi autorisé sous réserve de leur bonne insertion dans le site.

> Sont uniquement autorisés les fermes-auberges, à condition d’être aménagés dans une construction existante, identifiée au préalable comme pouvant changer de destination, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole.

Commerce de gros

I

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

I

Hôtel

I

Autres hébergements touristiques

C

I

> Sont uniquement autorisés les gîtes, les fermes-auberges, à condition d’être aménagés dans une construction existante, identifiée au préalable comme pouvant changer de destination, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole.

Cinéma

I

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

157

ZONE AGRICOLE : A

Locaux et bureaux accueillant du public I
des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

C

> Sont autorisés les travaux, constructions et installations :

- nécessaires à la prévention contre les risques naturels et à condition de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole et pastorale, l’atteinte au milieu naturel et aux fonctionnalités écologiques et pour assurer une bonne intégration dans le site,

- nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à la maintenance ou la modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles ou techniques, (exemples d’installations d’intérêt collectif : réseaux, stations de transformation d’électricité., stations de pompage, réservoirs d’eau, etc… dont l’implantation dans la zone se justifie par des critères techniques), et à condition de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole et pastorale, l’atteinte au milieu naturel et aux fonctionnalités écologiques et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

I

Salles d’art et de spectacles

I

Equipements sportifs

I

Lieu de culte

I

Autres équipements recevant du public

I

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

I

Entrepôt

I

Bureau

I

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

Centre de congrès et d’exposition

I

EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE

Exploitation agricole

C

C

Conditions en secteur A :

Seuls sont autorisés, sous réserves de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux, la voirie et d’une localisation adaptée au site :

- les constructions et installations à destination agricole, à condition que leur implantation dans la zone

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

158

ZONE AGRICOLE : A
soit reconnue nécessaire à ladite activité agricole, justifiée par l’importance de l’exploitation et ses impératifs de fonctionnement,
- les points de transformation, de conditionnement et de vente des produits de l’exploitation agricole, à condition d’être aménagés dans un bâtiment existant sur le site de l’exploitation, ou accolés à l’un de ces bâtiments, et dans ce dernier cas, sous réserve de ne pas dépasser 50 m² de surface de plancher ou de surface taxable ,

Conditions en secteur Aa :
Seules sont autorisées, sous réserves de bénéficier d'une desserte suffisante par les réseaux et la voirie et d’une localisation adaptée au site, les constructions et installations à destination agricole, à condition que leur implantation dans la zone soit reconnue nécessaire à ladite activité, justifiée par l’importance de l’exploitation et ses impératifs de fonctionnement.

Exploitation forestière

I

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS, ADMIS SOUS CONDITIONS OU INTERDITS 2-1/)

Usages des sols et natures d’activités interdits Sont interdits les usages des sols et nature d’activité qui ne sont pas admis sous conditions particulières.

2-2/ Usages des sols et nature d’activité admis sous conditions particulières
- Les ouvrages de soutènement, quelle qu’en soit la technique constructive, sont autorisés à condition de présenter une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres par rapport au terrain aménagé. Cette limitation de la hauteur ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif.
- Les exhaussements et les affouillements de sol sont autorisés sous réserve de respecter les conditions suivantes :
o Cas des exhaussements et affouillements de sol nécessaires à des constructions ou installations autorisées (y compris lorsqu’elles sont enterrées)
Lorsqu’ils sont nécessaires à des constructions ou installations autorisées :
• Les exhaussements de sol sont autorisés si leur hauteur n’excède pas 1 mètre par rapport au terrain naturel. Cette hauteur est portée à 4 m pour les bâtiments agricoles.
Cependant, lorsqu’ils ont pour objet de combler un affouillement réalisé dans le cadre d’un ancien permis de construire pour l’aménagement d’une rampe de garages et /ou d’anciennes excavations subsistant après démolition d’une construction ou installation, la hauteur des exhaussements de sol peut être supérieure à un mètre, sans toutefois pouvoir dépasser la hauteur du profil du terrain naturel déclaré à la date de l’obtention de la précédente autorisation de construire.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

159

ZONE AGRICOLE : A
De plus, ils ne devront pas être situés dans un espace de bon fonctionnement d’un cours d’eau et ils ne devront pas fragiliser la bonne alimentation d’une zone humide.
• Les affouillements de sol sont autorisés si leur profondeur n’excède pas 4 mètres par rapport au terrain naturel. Ces dispositions sont applicables y compris pour les constructions et installations enterrées.
Les dispositions ci-dessus qui concernent les mouvements de sol nécessaires à des constructions ou installations autorisées ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics s’ils sont réalisés dans un objectif de protection de l’environnement (renaturation de berges, protection vis-à-vis d’un risque naturel, …), pour la réalisation desquels les exhaussements et affouillements de sol ne sont pas réglementés. Il en est de même pour les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics, pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
o Cas des exhaussements et affouillements de sol non nécessaires à des constructions ou installations autorisées
Lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à des constructions ou installations autorisées, les exhaussements et affouillements doivent d’une part faire l'objet d'un aménagement permettant une réutilisation des terrains concernés conforme à la vocation dominante de la zone, d’autre part présenter une hauteur, lorsqu’il s’agit d’exhaussements, qui n’excède pas 3 mètres par rapport au terrain naturel ou une profondeur, lorsqu’il s’agit d’affouillements de sol, qui n’excède pas 2 mètres par rapport au terrain naturel. De plus, ils ne devront pas être situés dans un espace de bon fonctionnement d’un cours d’eau et ils devront être justifiés par des impératifs de valorisation des terres agricoles, et qu’ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide, sous réserve d’un suivi agronomique. Un suivi et une remise en état agricole des terres est obligatoire.
En outre ils ne doivent pas modifier de manière significative l'état ou l'aspect des lieux, ni porter atteinte aux fonctionnalités écologiques.
- Les travaux d’infrastructures routières d’intérêt public, les itinéraires modes actifs, à condition de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole et pastorale, l’atteinte au milieu naturel et aux fonctionnalités écologiques et pour assurer une bonne intégration dans le site.
- Les coupes, abattages d’arbres et défrichements dans le respect des dispositions du titre V des dispositions générales, sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une protection particulière de type espace boisé classé.
- Les clôtures dans les conditions des dispositions de l’article 5.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Sans objet

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

160

ZONE AGRICOLE : A

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Rappel, il convient de se reporter complémentairement au chapitre IV de la Partie I (dispositions générales), pour connaitre les modalités de calcul des règles du présent article.

4-1/ Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public

4-1-1

Sous réserves de retraits particuliers, s'ils existent, fixés par les marges de reculement indiquées au règlement graphique du PLU :

- Les constructions et installations, y compris les constructions et installations enterrées, doivent respecter un recul minimum de 3,80 mètres par rapport aux emprises publiques et aux voies.

- Les portails devront respecter un recul de 5 mètres par rapport aux emprises publiques et aux voies.

4-1-2 REGLE PARTICULIERE

Hors agglomération, excepté pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, les constructions et installations doivent respecter par rapport aux emprises publiques et aux voies un recul minimum :

- de 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 1212,

- de 18 mètres par rapport à l’axe de la RD 309A.

4-1-3

REGLE ALTERNATIVE

L'implantation entre 0 mètre et 3,80 mètres par rapport aux emprises publiques et aux voies est autorisée, et ce hors marges de reculement éventuelles indiquées au règlement graphique, dans les cas suivants :

- installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à l’exception des postes de distribution et/ou de transformation d’électricité pour lesquels un retrait de 1,80 mètre minimum est exigé,

- aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

4-2-1

Les constructions et installations doivent respecter par rapport aux limites séparatives une distance minimum de recul de 1,80 mètre.

4-2-2 REGLE DEROGATOIRE

L'implantation entre 0 mètre et 1,80 mètre par rapport aux limites séparatives est admise dans les cas suivants :

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

161

ZONE AGRICOLE : A
- installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, y compris les postes de distribution et/ou de transformation d’électricité,
- aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance mesurée horizontalement entre tout point de deux constructions d’une même propriété, y compris leurs éléments de débords tels que débords de toitures, balcons, encorbellements, marquises et auvents, doit être au maximum de 7,60 mètres.

4-4/ Hauteur

4-4-1

La hauteur maximum de la construction ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au terrain aménagé.

4-4-2

La hauteur maximum de la construction ne doit pas excéder 16 mètres par rapport au niveau le plus bas de la construction.

4-4-3

REGLES PARTICULIERES

Dans les STECAL, la hauteur des constructions existantes doit être conservée, y compris en cas d’extension.

Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximum de la construction ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au terrain naturel.

Pour toute réhabilitation ou extension d’une construction à destination d’habitation existante, régulièrement édifiée, la hauteur maximum telle que définie ci-dessus ne doit pas excéder : 9 mètres, ou peut s’en tenir à la hauteur de l’existant si elle dépasse déjà cette hauteur.

Pour les constructions d’intérêt patrimonial ou architectural la hauteur existante doit être conservée.

La hauteur n’est pas règlementée pour :

o les équipements publics et constructions d’intérêt collectif, à l’exception des postes de distribution ou de transformation d’électricité,

o les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des postes de distribution ou de transformation d’électricité,

o les installations techniques de faible emprise telles que cheminées et autres superstructures légères, notamment celles liées aux techniques d’utilisation des énergies renouvelables des constructions autorisées, à condition que leurs dimensions unitaires soient inférieures à 2 mètres par 2 mètres et que leur hauteur ne dépasse pas 50 centimètres au-dessus du faitage.

4-5/ Emprise au sol Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

162

ZONE AGRICOLE : A

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les dispositions du 5-1, du 5-2 et du 5-3 ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations relevant de la destination « équipement d’intérêt collectif et service public », à l’exception des postes de distribution et/ou de transformation d’électricité.

Les constructions et installations relevant de la destination « équipement d’intérêt collectif et service public » doivent néanmoins s’intégrer dans l’environnement bâti.

Pour toute réhabilitation et/ou extension, d'une construction ou installation existante il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des façades de ladite construction ou installation, ainsi que les volumes et l’unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers…).

5-1/ Implantation et volume

5-1-1

L'implantation, le volume et les proportions des constructions et installations dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte du bâti environnant et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs, et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction ou installation.

5-1-2

Les constructions et installations, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel sans modification importante des pentes de celui-ci.

5-1-3 Lorsqu’il est nécessaire, le blocage des pentes doit être réalisé :

- soit par des plantations,

- soit par un ouvrage de soutènement.

5-1-4

La construction de courettes Anglaises est strictement limitée au périmètre de la construction couvert par un avant-toit.

5-1-5

Toute construction nouvelle qui comprendrait une façade de plus de 250 m² doit être composé de plusieurs volumes apparents. Cette surface est portée à 350 m² pour les bâtiments agricoles. Ces derniers doivent être distingués par des différences de gabarit, d’alignement des éléments de façades, complétés éventuellement par une diversification dans la répartition des matériaux

5-1-6

Dans le cas d’une construction nouvelle ou d’extension d’une construction existante, le rapport entre la hauteur telle que définie au chapitre IV article 3 des dispositions générales et la longueur de la façade pignon de la construction (hors éléments de débord et contreforts) doit être au maximum de 0,80.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes, ainsi qu’aux postes de distribution et/ou de transformation d’électricité.

5-1-7

Dans le cas d’une construction nouvelle ou d’extension d’une construction existante, le rapport entre la largeur la plus étroite de la construction et sa longueur (hors éléments de débords et contreforts) doit être au minimum de 0,50.

Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles ainsi qu’aux constructions annexes et aux postes de distribution et/ou de transformation d’électricité.

5-2/ Aspect des façades

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

163

ZONE AGRICOLE : A

5-2-1

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …).
Un équilibre entre minéralité (pierre, enduits…) et utilisation de bois non peint doit être recherché en fonction de l’environnement bâti du projet de construction.
Les façades des constructions doivent être réalisées à partir de l’usage d’un ou deux matériaux en plus du bois traité non peint.

5-2-2

Concernant les éléments de façade :
- Les dispositifs de type pompes à chaleur, appareils de climatisation, VMC et ventilations de garages ne devront pas être visibles depuis l’espace public, et seront accolés à un bâtiment. Le nombre de dispositif est limité à un par construction. Le dispositif sera réalisé selon les caractéristiques architecturales de la construction à laquelle il est accolé.
- Les balustrades de balcon en verre ou matériaux translucides, sont interdites.
- L’utilisation de teintes monochromatiques pour les enduits, les bois et parements en façades est interdite.
- Les vérandas sont interdites.
- Toute construction et installation doit tenir compte du caractère des lieux et s’intégrer dans le site et l'environnement.
- Les façades des constructions doivent être réalisées à partir de l’usage d’un ou deux matériaux en plus du bois traité non peint.

5-3/ Aspect des toitures 5-3-1 Sont interdits :
- Les puits de lumière. - Les toitures plates et les toitures terrasses. - La transformation d’une toiture plate existante en toiture terrasse. - Les toitures-papillons. - Les toitures multi pans. - Les toitures à un pan (sauf règle alternative). 5-3-2 Les toitures devront respecter les aspects suivants : - Les toitures doivent être en harmonie avec celles des constructions existantes dans
l’immédiat voisinage. - Les panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques, doivent être positionnés en toiture et
intégrés dans le plan du pan de la toiture concernée. - Les ouvertures dans le plan du pan de la toiture considérée sont autorisées à condition que
leur superficie ne dépasse pas 3% de la surface totale de la toiture à pans de la construction,

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

164

ZONE AGRICOLE : A

5-3-3 5-3-4 5-3-5

et que leur dimension unitaire n'excède pas une surface de 1,50 mètre carré.
- Les toitures doivent être à deux pans non inversés de même inclinaison, de forme simple, sans accident de toiture (excepté pour les ouvertures autorisées), sans trouée de toiture, sans découpes, sans angle coupé.
Les toitures devront respecter les dimensions suivantes :
- La pente des toitures à pans doit être supérieure ou égale à :
o 25% pour les bâtiments agricoles o 35 % pour les autres constructions - La dimension des avant-toits doit être au minimum de 1,20 mètre, calculée conformément aux schémas explicatifs figurant dans le glossaire.
Les toitures devront respecter les teintes suivantes :
- En référence aux ardoises grises de la région et aux tavaillons de bois, la couleur des matériaux doit être de teinte brune à gris moyen.
- Sous réserve du caractère homogène des constructions voisines, l’emploi du zinc patiné ou du bac acier est autorisé suivant les caractéristiques architecturales de la construction.
REGLE ALTERNATIVE
En cas de réalisation de travaux de rénovation, réhabilitation ou d’extension d’une construction existante dont la pente de la toiture est inférieure à 35%, la pente de la toiture du projet pourra être identique à celle de l’existant.
La façade d'entrée de garage souterrain pourra ne pas être couverte par une toiture à deux pans si le type de couverture proposé contribue à améliorer l’intégration du projet dans le site.
Pour les constructions dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m², la dimension des avant-toits doit être au minimum de 0,80 mètre, calculée conformément aux schémas explicatifs figurant dans le glossaire.

5-4/ Aspect des clôtures Les clôtures sont contraires aux caractéristiques du paysage montagnard ouvert de la commune. Le cas échéant, elles doivent être de type agricole (piquets bois avec fil métal) et d’une hauteur maximale de 1 mètre, et leur implantation en bordure de voirie publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie.
5-5/ Performance énergétique et environnementale des constructions Hormis en cas de réhabilitation, les eaux pluviales en provenance des toitures doivent être collectées et prises en charge par un système de récupération des eaux pluviales.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

165

ZONE AGRICOLE : A

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS)

Le présent article ne s’applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». Règles qualitatives La simplicité de réalisation et le choix d'essences locales adaptées au milieu et au paysage locaux sont exigés. Les haies monovégétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites. Les plantations de hautes tiges (supérieures à 2 mètres) disposées en murs rideaux, sont interdites. Les plantations de hautes tiges ne pourront être plantées à moins de 5 mètres des limites séparatives. Les places de stationnement extérieures et non couvertes doivent être perméables.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Rappel, il convient de se reporter complémentairement au chapitre IV de la Partie I (dispositions générales), pour connaitre les modalités de calcul des règles du présent article.
Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées, et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, ainsi que des chemins d'accès ou de promenade, particulièrement en cas d’accueil du public.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

166

ZONE AGRICOLE : A
CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8-1/)

Desserte des terrains Les constructions et installations sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées ne répondant pas à l'importance ou à la destination des constructions et installations envisagées, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de leur gabarit, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic qu’ils supportent. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles qui doivent assurer la desserte du terrain doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
8-2/ Accès Les constructions et installations sont refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic qu’ils supportent. Le nombre d’accès sur les voies publiques et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique est limité à 1 par terrain dans l'intérêt de la sécurité. En cas de division d’un terrain en vue de bâtir, un seul accès sera autorisé pour l’ensemble des terrains compris dans le périmètre de l’opération. Tout accès nouveau sur une voie publique ou sur une voie privée ouverte à la circulation publique doit présenter une largeur maximum de 5 mètres.
8-3/ Raccordements à la voirie Tout nouveau raccordement sur une voie publique ou sur une voie privée ouverte à la circulation publique doit présenter :
- un palier d’une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 mètres, à partir du bord extérieur de la plateforme de la voie (au niveau de l’accès), et d’une largeur de 5 mètres de chaussée ;
- au-delà du palier, une largeur minimum de chaussée adaptée à la nature et à l’intensité du trafic qu’il supporte,
- un tracé ou un dispositif facilitant la giration des véhicules, - une aire de manœuvre permettant aux véhicules de faire demi-tour à l’intérieur du terrain d’assiette du
projet sans empiéter sur la voie de desserte, - une pente inférieure à 14 %.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

167

ZONE AGRICOLE : A

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 9-1/)

Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée conformément aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.
L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires, agroalimentaires et de l'alimentation humaine.
Dans le cas d’une construction nouvelle ou d’un changement de destination prévu à l’article A1, si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques (longueur de la canalisation, relief, temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captages, forages ou puits particuliers aptes à fournir l’eau potable en quantité suffisante, après déclaration ou autorisation conformément à la règlementation en vigueur ; dans ces cas, l’alimentation en eau potable devra être mise en œuvre conformément à la règlementation en vigueur.
Rappel de l’article L2224-9 du code de collectivités territoriales : tout prélèvement, puits ou forage dont l’eau est destiné à la consommation humaine et à des fins d’usage unifamilial doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans le cadre d’un usage collectif ou agroalimentaire, celui-ci devra être autorisé par arrêté préfectoral en application des dispositions prévues au Code de la Santé Publique (articles L1321-7 et R1321-6)
9.2 – Eaux usées
Toute construction et installation occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU.
En l'absence de réseau public d'assainissement ou dans l'attente de son extension, toute construction ou installation génératrice d'eaux usées n'est admise que sous réserve des possibilités de mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU.
Les dispositifs d'assainissement non collectif seront réalisés de manière à pouvoir être mis hors service et permettre le raccordement au réseau public au moment de la création de ce dernier.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.
L’évacuation des effluents agricoles dans le réseau public est interdite.
9-3/ Eaux pluviales
Toute construction, toute installation, toute surface imperméable nouvellement créée (telle que terrasse, toiture, voirie), doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU et du règlement des eaux pluviales.
Nota : il est recommandé aux pétitionnaires de décrire le dispositif d’évacuation des eaux pluviales projeté. Afin d’en déterminer les caractéristiques, ils pourront se référer aux annexes sanitaires du PLU.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

168

ZONE AGRICOLE : A
9-4/ Énergies et télécommunications Les raccordements aux réseaux câblés (électriques de basse tension et téléphoniques) doivent être établis en souterrain sur les propriétés, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

169

ZONE NATURELLE : N
TITRE 4
ZONES NATURELLES
N : ZONE NATURELLE
À TITRE INFORMATIF
La zone N, à l’appui des orientations du PADD, concerne les espaces naturels et forestiers, secteurs de la commune équipés ou non, à protéger pour une ou plusieurs raisons :
- La qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, et leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique et écologique.
- L’existence d’une exploitation forestière. - Leur caractère d’espace naturel. Au sein de la zone N, à l’appui des orientations du PADD, sont distingués : - Un secteur Nls, à vocation de gestion et de développement des activités sportives et de loisirs de plein
air. - Plusieurs secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) : à vocation de gestion des
restaurants d’altitude existants. - Un secteur N1, à vocation spécifique d’implantation de remontée mécanique de type téléski.
Rappel, il convient de se reporter complémentairement à la Partie I (dispositions générales), pour connaitre les règles générales applicables sur l’ensemble du territoire communal, et s’appliquant nonobstant les dispositions contraires des dispositions propres à chaque zone.

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit / Espaces&Mutations

170

ZONE NATURELLE : N
CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
NATURE DES ACTIVITES
Les occupations et utilisations du sol sont autorisées, admises sous conditions ou interdites en fonction : - de la destination et de la sous-destination des constructions (article N 1) ; - de la prise en compte de certains usages des sols et nature d’activité (article N 2).
Ces deux corps de règles s’appliquent de manière cumulative.
Rappel, lorsqu’une prescription particulière (surfacique, ponctuelle ou linéaire) inscrite au règlement graphique s’applique, il convient de se reporter complémentairement au chapitre V de la Partie I (dispositions générales).

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74173_PLU_20260701.
Page : https://edifiable.fr/plu/megeve-74173/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/megeve-74173.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74173/zone/a