# Zone NL du plan local d'urbanisme de Meilhards (19131) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19131_PLU_20210413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Exploitation forestière Interdit Habitation Logement Interdit Hébergement Interdit Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Interdit Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Soumis à limitation d’usage Hébergement hôtelier et touristique Soumis à limitation d’usage Cinéma Interdit Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Autorisé Autorisé Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisé Salles d’art et de spectacles Autorisé Équipements sportifs Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Interdit Entrepôt Interdit Bureau Interdit Centre de congrès et d’exposition NL1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros et cinéma » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. Les destinations de construction autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics. - Les constructions à usage de commerce et activités de service soumises à limitation d’usage listée à l’article Nl2. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. NL2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage de commerce et activités de services Seules les constructions nécessaires à l’activité du camping sont autorisées. 2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture destinée à clore une maison d’habitation est soumise à déclaration préalable. 2.3 Éléments et secteurs de paysage protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable. 2.4 Réservoirs de biodiversité secs, corridors terrestres et réservoirs aquatiques Toute construction réalisée sur un réservoir de biodiversité sec, un corridor terrestre ou un réservoir aquatique ne sera autorisée que si elle n’entrave pas la fonctionnalité écologique du site. ### Rubrique NL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : NL3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NL4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique. 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé NL5 QUALITE URBAINE, ### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. ### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme. 5.2 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. 5.3 Façades Traitement : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ; - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles annexées au présent règlement ; - Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont proscrits. - En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés. Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma indicatif Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées. Pose des façades bois : Schéma indicatif La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement. Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma opposable 94 94 94 90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51 93 91 79 89 87 69 91 87 66 82 70 54 82 78 66 86 81 62 90 83 70 85 76 63 84 72 63 80 71 51 77 70 62 74 61 43 76 66 44 80 68 48 78 66 43 75 59 46 73 53 25 68 40 23 Les teintes proposées sont des extraits de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB. 5.4 Clôtures Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur. Règle de composition : - La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ; - L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ; - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits. Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement de la construction principale ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages devront être souples ou rigides et seront de couleurs verte ou grise. Cas de murets de pierre naturelle : - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : - Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle. Schéma indicatif Schéma indicatif Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies. ### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NL6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER) DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé 6.2 Essences privilégiés La plantation d’essences toxiques pour les hommes ou animaux est interdite. La plantation de résineux est limitée à un arbre de haute tige par parcelle ou lot. 6.3 Haies Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. ### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : NL7 STATIONNEMENT Non réglementé) EQUIPEMENT ET RESEAUX NL8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. NL9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. ### Rubrique NL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement des eaux pluviales) Exemples de claustras et brises vues interdits. Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Les haies seront constituées d’essences mélangées. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NP Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19131_PLU_20210413. Page : https://edifiable.fr/plu/meilhards-19131/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/meilhards-19131.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19131/zone/nl