# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal de Meillac (35172) : ce que le règlement autorise **Zone naturelle d'équipements collectifs** : Secteurs déjà urbanisés en milieu naturel ou agricole, dédiés aux équipements collectifs (secteur NL) et au centre de traitement des déchets du SMICTOM ValcoBreizh (secteur NL1). Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique NL 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ») - **Seule l'évolution de l'existant est permise, dans la limite d'une surface de plancher supplémentaire de 30% de la construction existante à la date d'approbation du PLUi** : Bureaux liés aux équipements de la zone > Seule l'évolution de l'existant est permise dans la limite d'une surface de plancher supplémentaire de 30% de la construction existante à la date d'approbation du PLUi. - **Les affouillements et exhaussements du sol sont admis s'ils sont nécessaires à une construction ou installation autorisée sur le terrain, à la recherche archéologique, ou à des équipements d'infrastructure, de réseaux ou de services publics** > Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l'une des conditions suivantes : - ils sont nécessaires au bon fonctionnement d'une construction/installation autorisée sur le terrain d'assiette (réseaux techniques, assainissement autonome, etc.), - ils sont nécessaires à la recherche archéologique, - ils permettent la réalisation d'équipements d'infrastructure ou de réseaux, et/ou les aménagements liés aux constructions et installations nécessaires ... - Note : L'article NL 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Les logements, l'hébergement, les commerces, l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes et les carrières y sont interdits dans les deux secteurs. En secteur NL1, la production d'énergie photovoltaïque n'est admise que sous la forme de panneaux en toiture, de trackers solaires ou d'ombrières. ### Hauteur maximale (rubrique NL 4, « HAUTEUR ») - **10 mètres au faîtage, parties techniques exclues** : Constructions principales, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher > Constructions principales > Hauteur maximale : 10 mètres au faitage, parties techniques exclues. > Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) Règles alternatives > Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques. - Note : Une hauteur différente peut être admise sur justifications techniques (article NL 2). ### Emprise au sol (rubrique NL 5, « EMPRISE AU SOL ») - **500 m² au plus d'emprise au sol imperméabilisée supplémentaire, par rapport à la surface imperméable existante à l'entrée en vigueur du PLUi** : En secteur NL, nouveaux aménagements et nouvelles constructions > En secteur NL : [...] au sol,…) et nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de l'imperméabilisation des sols sur plus de 500 m² supplémentaires d'emprise au sol, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). > Pour les aménagements au sol, des matériaux perméables seront à privilégier. - **Imperméabilisation des sols limitée aux stricts besoins du projet** : En secteur NL1, nouveaux aménagements et nouvelles constructions > En secteur NL1 : > Les nouveaux aménagements (liés au transit et traitement des déchets) et nouvelles constructions éventuelles ne devront conduire à une augmentation de l'imperméabilisation des sols qu'en fonction des stricts besoins du projet. ### Recul sur la voie (rubrique NL 3, « IMPLANTATION ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Aucune disposition n'est applicable sur l'implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. - Note : Une implantation regroupée des bâtiments est attendue pour éviter le mitage. ### Distance aux limites séparatives (rubrique NL 3, « IMPLANTATION ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Aucune disposition n'est applicable sur l'implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. - Note : Une implantation regroupée des bâtiments est attendue pour éviter le mitage. ### Places de stationnement (rubrique NL 8, « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et ») - **Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération** > ... photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d'ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. - **Imperméabilisation des sols limitée au strict minimum** : Aires de stationnement en secteur NL > En secteur NL : Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. ### Espaces libres et plantations (rubrique NL 3, « IMPLANTATION ») - **Matériaux perméables à privilégier au sol, sauf contraintes techniques justifiées** > ... techniques justifiées. _ARTICLE NL 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Perméabilité des sols Sauf dans le cas de contraintes techniques justifiées, les matériaux perméables sont à privilégier au sol. _ARTICLE NL 5_ STATIONNEMENT - Note : Les clôtures sont limitées à 1,60 mètre de hauteur totale (article NL 3). ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL) X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). NL NL1 HABITATION Logement X X Hébergement X X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X X Restauration X X Commerce de gros X X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X Hôtels X X Autres hébergements touristiques X X Cinéma X X EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V V Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V X Salles d’art et de spectacles X X Équipements sportifs V X Lieux de culte X X Autres équipements recevant du public V X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X X Entrepôts X X Bureau V* V* Condition :  Seule l’évolution de l’existant est permise dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire de 30% de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.  Être lié à un des équipements Centre de congrès et d’exposition X X PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 152 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X X Exploitation forestière AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V). NL NL1 AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* V* Condition :  Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une construction/installation autorisée sur le terrain d’assiette (réseaux techniques, assainissement autonome, etc.), - ils sont nécessaires à la recherche archéologique, - ils permettent la réalisation d’équipements d’infrastructure ou de réseaux, et/ou les aménagements liés aux constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics. Aménagements nécessaires aux services publics VV Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels VV Habitat Léger Permanent XX ### Rubrique NL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Aucune disposition applicable. PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 153 _ARTICLE NL 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION) Aucune disposition n’est applicable sur l’implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. Une implantation regroupée des bâtiments est attendu pour éviter un phénomène de mitage. _ARTICLE NL 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Aucune disposition n’est applicable sur l’aspect des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. Une insertion harmonieuse dans le milieu récepteur est exigée. TOITURES > Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise. > Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions. > Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. CLÔTURES Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre. Elles sont composées au choix : > d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm), > d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit), > d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques), > d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus. En secteur NL1 : > Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, ou pour répondre à des obligations techniques justifiées. _ARTICLE NL 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Perméabilité des sols Sauf dans le cas de contraintes techniques justifiées, les matériaux perméables sont à privilégier au sol. _ARTICLE NL 5_ STATIONNEMENT ### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Constructions principales > Hauteur maximale : 10 mètres au faitage, parties techniques exclues. > Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) Règles alternatives > Une hauteur différente pourra être admise sur justifications techniques. ### Rubrique NL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) En secteur NL : > Les nouveaux aménagements (parkings, aménagements au sol,…) et nouvelles constructions éventuelles ne devront pas conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols sur plus de 500 m² supplémentaires d’emprise au sol, calculée en référence à la surface imperméable existante à la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). > Pour les aménagements au sol, des matériaux perméables seront à privilégier. En secteur NL1 : > Les nouveaux aménagements (liés au transit et traitement des déchets) et nouvelles constructions éventuelles ne devront conduire à une augmentation de l’imperméabilisation des sols qu’en fonction des stricts besoins du projet. ### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et) Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) XX Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole XX Les carrières XX Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V V* Condition : Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. En secteur NL : Les stationnements devront limiter leur imperméabilisation des sols au strict minimum. Les aménagements de stationnement rechercheront prioritairement à ne pas bitumer, ni cimenter et à rester perméables. Lorsque cela est possible, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/meillac-35172/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/meillac-35172.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35172/zone/nl