# Zone N du plan local d'urbanisme de Meillonnas (01241) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01241_PLU_20260827 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Np, Npu. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites) Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de : • Exploitation agricole Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du : • Artisanat – commerce de détail • Restauration, sauf dans le secteur Nc • Commerce de gros • Activités de services avec clientèle, sauf dans le secteur Nc • Hôtel, • Autres hébergements touristiques, sauf dans le secteur Nc • Cinéma Pour les constructions à destination de « Equipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de : • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées • Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale • Salles d'art et de spectacle • Equipements sportifs, • Lieux de culte • Autres équipements recevant du public, sauf en Npu Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de : • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition • Cuisine dédiée à la vente en ligne Pour les aménagements • Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger, • Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, • Aménagement d’un golf, • Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports, sauf en Nc • Aires de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage • L’installation pour une durée supérieure de plus de trois mois par an d’une caravane Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sous-destination de : Logement - Hébergement Seules sont autorisées : L’extension des bâtiments d'habitation existants sous réserve des conditions suivantes: • Que l’emprise au sol de l’habitation existante soit supérieure à 50 m2 ; • Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • Que les extensions ne dépassent pas 50% de la surface de plancher de l’habitation à étendre avant l’approbation du PLU, et que la surface de plancher totale après extension ne dépasse pas 250 m2. Les annexes aux habitations existantes sous réserve des conditions suivantes : • Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • Que l’emprise au sol cumulée des annexes créées après l’approbation du PLU (hors piscine) ne dépasse pas 50 m2. • Qu’elles se situent à moins de 30 mètres du bâtiment principal ; • Que leur hauteur à l’égout du toit ne dépasse pas 3 m. De plus, dans le secteur Nc, l’aménagement de bâtiments existants, avec ou sans changement de destination, pour les destinations « restauration », « activité de service avec clientèle », « autres hébergement touristiques » est possible sous réserve des conditions suivantes : Sont autorisées L’extension et les annexes des bâtiments existants sous réserve des conditions suivantes : • L’extension des constructions existantes sont autorisées dans la mesure où leur emprise globale ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU • Les annexes des constructions existantes sont autorisées dans la mesure où leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 50 m2. • La hauteur maximum des extensions est celle du bâtiment existant (hors éléments techniques ponctuels) • La hauteur maximum des annexes est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels) Les constructions nouvelles, sous réserve des conditions suivantes : • L’emprise au sol cumulée des bâtiments ne pourra dépasser 200 m2 • La hauteur maximum est de 3 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels) Pour les constructions à destination de « Équipement d'intérêt collectif et services publics», sont admises sous conditions celles à sous-destination de : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Ils sont autorisés ès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. De plus, dans le secteur Np, les constructions à destination « Habitation» est possible sous réserve des conditions suivantes : Logement - Hébergement Seules sont autorisées : Les annexes aux habitations existantes sous réserve des conditions suivantes : • Qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • Que l’emprise au sol cumulée des annexes créées après l’approbation du PLU (hors piscine) ne dépasse pas 50 m2. • Qu’elles se situent à moins de 30 mètres du bâtiment principal ; • Que leur hauteur à l’égout du toit ne dépasse pas 3 m. De plus, dans le secteur Npu, les constructions à destination « Equipements sportifs » et « Autres équipements recevant du public » est possible sous réserve des conditions suivantes : Sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement d’un parc urbain de plein air. Les constructions nouvelles sont autorisées sous réserve des conditions suivantes : • L’emprise au sol cumulée des bâtiments ne pourra dépasser 200 m2 • La hauteur maximum est de 3 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels) Changements de destination Les bâtiments repérés sur le plan de zonage comme pouvant changer de destination le peuvent vers une sous destination « logement » ou « hébergement ». Pour chaque bâtiment repéré il ne peut être autorisé un changement de destination vers l’habitat que jusqu’à un maximum de 250 m2 de surface de plancher RAPPEL : Les constructions autorisées, avec ou sans condition, au titre des articles 1 et 2 doivent aussi répondre aux autres prescriptions de l’ensemble du présent règlement. Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hotel Autres hébergements touristiques Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire N ADMIS SOUS AUTORISÉS CONDITIONS en Nc en Nc en Nc en Npu Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne Règlement – 4 Février 2026 ARTICLES 3 A 5 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX Règlement – 4 Février 2026 Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 3, 4 et 5, à savoir : • Article 3 – Desserte par les voiries publiques ou privées • Article 4 – Desserte par les réseaux • Article 5 – Infrastructure et réseaux de télécommunication DEFINITIONS GENERALES ABSENCE DE RESEAUX ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : S 6 A 10 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Règlement – 4 Février 2026 Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 6, 7, 8, 9 et 10, à savoir : • Article 6 – Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Article 7 – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives • Article 8 – Implantation des constructions sur un même tènement • Article 9 – Emprise au sol • Article 10 – Hauteur des constructions DEFINITIONS GENERALES Règle générale de recul par rapport aux cours d’eau Sur les cours d’eau, un franc bord inconstructible de 10 mètres à partir du haut des berges devra être respecté. Ce recul peut ne pas s’appliquer dans le cas de l’extension de bâtiments déjà existants et implantés à moins de 10 mètres du haut des berges. Dans ce cas, le recul minimal sera celui du bâtiment existant. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Définition du lexique national de l’urbanisme L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : FOSSE D’ECOULEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE) Lorsque cela est rendu nécessaire par la présence d’un fossé d’écoulement en limite de propriété avec le domaine public, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’assurer l’accès à la parcelle, en aménageant le franchissement dudit fossé par busage. Au préalable, le propriétaire devra solliciter, auprès de l’autorité compétente, une permission de voirie pour occupation du domaine public. ARTICLE 3 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Accès POUR TOUTES LES ZONES L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers de voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, il pourra être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de le franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public (ce point pourra être apprécié en fonction de la fréquentation de la voie, de la visibilité au niveau de l’accès, de la largeur du bs coté, de l’orientation du portail par rapport à la voie…) De plus pour la zone Ui Aucun accès direct des constructions n’est autorisé sur la RD52F Voirie POUR TOUTES LES ZONES Les voies nouvelles internes aux opérations de construction doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Pour toute voie ouverte à la circulation automobile, la largeur de la chaussée doit être adaptée à l’importance de l’opération. De plus pour les zones UA et UAh Toute voie nouvelle créée doit disposer d’une plate-forme d’une largeur minimum de 4 m. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux . Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Alimentation en eau potable POUR TOUTES LES ZONES Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et agricoles, à l’exclusion des usages sanitaires et de l’alimentation humaine. La création et l’utilisation de l’eau d’un puits ou d’un forage sont soumises à déclaration ou autorisation selon les réglementations en vigueur. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la règlementation en vigueur. Assainissement des eaux usées POUR TOUTES LES ZONES Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Electricité, télécommunication et autres réseaux cablés POUR TOUTES LES ZONES Les extensions, branchements et raccordements aux réseaux publics seront réalisés en souterrain lorsque lesdits réseaux publics existent eux-mêmes en souterrain. Les réseaux doivent être établis en souterrain dans les opérations d’ensemble. Défense incendie POUR TOUTES LES ZONES Les constructions, travaux, ouvrages ou installations ne peuvent être autorisés que s’ils disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées. Ces solutions doivent être agréées par les services de secours. ARTICLE 5 - INFRASTRUCTURE ET RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE POUR TOUTES LES ZONES Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01241_PLU_20260827. Page : https://edifiable.fr/plu/meillonnas-01241/n La commune : https://edifiable.fr/plu/meillonnas-01241.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01241/zone/n