# Zone UE du plan local d'urbanisme de Meillonnas (01241) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01241_PLU_20260827 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites) Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de : • Exploitation agricole • Exploitation forestière Pour les constructions à destination de « Habitation », sont interdites celles à sous-destination de : • Logement • Hébergement Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du : • Artisanat – commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services avec clientèle • Hôtel • Autres hébergements touristiques • Cinéma Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de : • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition • Cuisine dédiée à la vente en ligne Pour les aménagements • Création ou agrandissement d’un terrain de camping, • Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger, • Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, • Aménagement d’un golf, • Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire • Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage • L’installation pour une durée supérieure de plus de trois mois par an d’une caravane Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions Non règlementé. RAPPEL : Les constructions autorisées, avec ou sans condition, au titre des articles 1 et 2 doivent aussi répondre aux autres prescriptions de l’ensemble du présent règlement. Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hotel Autres hébergements touristiques Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire UE ADMIS SOUS AUTORISÉS CONDITIONS Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION ET VOLUME) Dans le cas de la réhabilitation, la question de l’inscription dans le site est moins prégnante puisque le bâtiment existe déjà qu’il participe ou non de la structure générale du paysage urbain ou rural qui l’entoure. Les questions d’implantation se posent plutôt au regard du bâtiment existant si l’on souhaite prévoir une extension ou l’ajout d’un bâtiment annexe. Extension – Cas 1 Le bâtiment réhabilité est très dessiné et ordonnancé (maison bourgeoise du XIXe par exemple). Il conviendra que l’extension ne remette pas en cause la vision d’un bâtiment homogène. On cherchera à marquer une légère rupture avec le bâtiment existant (léger retrait, création d’un volume de liaison, etc.) afin d’en garder l’homogénéité. - Maison à Egratay Exemples d’extension avec « rupture » Extension – Cas 2 Le bâtiment réhabilité n’est pas très ordonnancé (ferme ancienne, par exemple). Deux solutions sont possibles soit on prolonge le volume existant, soit on le préserve en marquant une rupture avec le bâtiment initial, c’est-à-dire que l’extension ne devra pas empêcher la lecture du bâtiment d’origine. Cette rupture peut être marquée par un volume différent ou par l’utilisation de matériaux différents Ferme à La Raza Annexe Dans le cas d’une annexe celle-ci devra s’inscrire dans la continuité du bâtiment existant en prolongeant le rapport au site existant en utilisant le même vocabulaire d’implantation dans le site si nécessaire (mur de soutènement ou talus si c’est déjà le cas). De manière générale on cherchera à implanter l’annexe soit parallèlement, soit perpendiculairement au bâtiment existant. Dans certain cas, la position de l’annexe pourra être définie au regard du site bâti à l’intérieur duquel s’inscrit le bâtiment, par exemple en s’appuyant sur un bâtiment mitoyen ou parallèlement ou perpendiculairement à celui-ci. L’annexe devra présenter un volume simple. On fera attention à ce que l’annexe ne vienne pas concurrencer ou déprécier l’image du bâtiment principal existant, en particulier s’il s’agit d’un bâtiment ancien d’avant 1970. LES TOITURES Dans le cadre de la réhabilitation, il s’agit d’abord de s’inspirer des pentes et aspect de la toiture existante, lorsque celle-ci est réalisée dans des matériaux de qualité esthétique et patrimoniale (tuiles terre cuite…) ou de chercher à en améliorer l’aspect lorsqu’elle est réalisée avec des matériaux de moindre qualité (fibrociment, tôle ondulée, bardeaux d’asphalte…) Pente En cas de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant, on se réfèrera à la pente de la toiture existante dont on privilégiera la conservation. Toutefois, dans le cas d’une couverture existante avec un matériau de moindre qualité (tôle, fibrociment…), toute proposition permettant une hausse de la qualité générale de l’aspect de la toiture, même si elle suppose une modification de la pente de toiture sera regardée avec intérêt. Par ailleurs, la solution de toiture-terrasse peut être une bonne solution lorsque l’on veut que l’extension ou l’annexe reste discrète par rapport à un bâtiment dont le volume ou l’aspect mérite d’être mis en valeur. Les toitures terrasses seront conçues de sorte à éviter la stagnation des eaux pluviales être conçues de sorte qu’elles évitent le développement de gîtes larvaires favorables à la prolifération du moustique tigre. Les toitures à un pan peuvent être une bonne solution pour les appentis accolés à la construction. Le haut de la pente vient alors contre le mur existant. Pour les débords de toit, on se réfèrera à ceux du bâtiment existant. Dans le cas d’une extension « avec rupture » on peut admettre une pente différente de celle du bâtiment réhabilité. Matériaux et couleurs En cas de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant, on se réfèrera à la teinte et à l’aspect du matériau existant en toiture dont on privilégiera la conservation. Toutefois, dans le cas d’une couverture existante avec un matériau de moindre qualité (tôle, fibrociment…), toute proposition permettant une hausse de la qualité générale de l’aspect de la toiture, même si elle n’est pas basée sur l’utilisation de le tuile (matériau traditionnel du territoire) sera regardée avec intérêt. Bien évidemment, cette disposition de couleur ne s’applique pas pour les toitures terrasses qui chercheront la plus grande discrétion. Pour les pergolas, les vérandas et les couvertures des piscines, on pourra aussi travailler avec des matériaux transparents. L’utilisation limitée d’autres matériaux traditionnels, tels que le zinc ou le cuivre, peut être aussi envisagée. En cas de pose de capteurs solaires en toiture, celle-ci doit être étudiée de manière à respecter une bonne intégration. L’ensemble des panneaux devra s’intégrer dans une forme géométrique simple en rapport avec celle de la toiture existante. Dans le cas d’une extension « avec rupture » on peut admettre l’utilisation de matériaux différents de ceux du bâtiment réhabilité. Ouvertures en toiture On rappellera que sur les bâtiments traditionnels on ne trouve pas de lucarne en volume sur les toitures (faible pente). Lorsque nécessaire, les ouvertures en toiture seront intégrées à la pente des toitures. Celles-ci doivent se faire discrètes et être composées pour donner une image d’ordonnancement. En tout état de cause, si des lucarnes sont déjà existantes sur le bâtiment, on pourra s’inspirer de celles-ci pour de nouvelles à mettre éventuellement en place. On peut ainsi voir quelques lucarnes, mais plutôt sur du pavillonnaire des années 60/70. LES FACADES Dans la plupart des cas, les façades des bâtiments anciens (avant 1950) sont enduites. Toutefois, beaucoup sont aujourd’hui en « pierres apparentes » même si cela n’est pas forcément traditionnel… Matériaux et couleurs En cas de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant, on se réfèrera aux matériaux et couleurs existants dont on privilégiera la conservation. En cas de mise en œuvre d’un enduit, on se réfèrera au nuancier de couleur présenté plus loin. Toutefois, dans le cas de matériaux de moindre qualité (fibrociment, bardage métallique…) toute proposition permettant une hausse de la qualité générale de l’aspect de la façade, sera regardée avec intérêt. Pour les bâtiments anciens (avant 1970): Les façades des bâtiments sont enduites, sauf dans les cas où il faut chercher à garder un aspect particulier (bardage bois, entourage de fenêtre en pierre…). Les teintes des enduits seront en accord avec le nuancier de couleurs présenté ci-après : Les couleurs utilisées devront se rapprocher de celles du nuancier L’aspect « pierre apparente » est admis. Il suppose toutefois que le mur ancien soit relativement homogène. Les joints seront beurrés. Pour les bâtiments récents (après 1970): Les teintes des façades seront en accord avec le nuancier de couleurs ci-dessous : Les couleurs utilisées devront se rapprocher de celles du nuancier OUVERTURES ET MENUISERIES Les ouvertures devront être dessinées en référence au bâti existant. Pour des bâtiments très ordonnancés, elles devront s’inscrire dans la structure des ouvertures existantes lorsque cela est possible. Pour des bâtiments moins ordonnancés, on s’inspirera des ouvertures existantes pour ne pas recréer de nouveaux types d’ouverture. Dans le cas d’un changement de destination d’un bâtiment ancien (avant 1970) - grange ancienne, par exemple), alors on s’inspirera des ouvertures existantes (sur le bâtiment ou sur des bâtiments proches) pour éviter de recréer de nouveaux types d’ouverture dans le site . Exemple d’une nouvelle ouverture qui ne respecte pas les proportions anciennes Dans le cas de changement de destination d’un bâtiment récent (après 1970), la composition est plus libre tout en recherchant une homogénéité dans le traitement des ouvertures sur le bâtiment. Dans le cas d’une extension « avec rupture » on peut admettre des types d’ouvertures différents de ceux du bâtiment réhabilité. Volets et volets roulants Volets: Sur des bâtiments anciens (avant 1970) Lorsque des volets bois sont existants, Ils doivent être conservés. Volets roulants: La mise en œuvre en réhabilitation de volets roulants doit être invisible. Sinon il faut faire en sorte que le coffre de volet roulant soit le plus discret possible : • Dans tous les cas le coffre de volet roulant est en retrait du nu de la façade et ne dépasse pas celui-ci. • Il est habillé d’un lambrequin. • Une couleur sombre est toujours plus discrète qu’une couleur claire (en particulier le blanc) et s’intègre mieux dans une façade aux tons ocres, pierre ou avec du bois teinte naturelle. Couleur des menuiseries Les couleurs utilisées devront se rapprocher de celles du nuancier DETAILS ARCHITECTURAUX Même si le bâti ancien est globalement ordinaire, il peut présenter des détails architecturaux comme un encadrement de porte ou fenêtre, une modénature particulière de pignon ou corniche, un porche… Il pourra être prescrit de préserver ces éléments particuliers. CLOTURES Dans le cas de la réhabilitation d’un bâtiment existant : • Soit la clôture est déjà existante et elle peut être réhabilitée en conservant sa hauteur et son aspect • Soit la clôture est remplacée ou n’est pas existante et la nouvelle clôture doit respecter les principes qui sont indiqués dans le chapitre suivant consacré aux constructions nouvelles. En tout état de cause, les murs ou murets anciens en pierre qui marquent les structures urbaines anciennes de la commune doivent être conservés dans leur majeure partie et prolongés lorsque cela est possible. PRISE EN COMPTE DE LA FONCTION DU BÂTIMENT Equipements public ou d’intérêt collectif Dans le cas d’une réhabilitation pour un usage d’équipement collectif ou public, il peut être autorisé une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de ces principes. Bâtiments à usage d’activités Dans le cas d’une réhabilitation pour des bâtiments d’activité, il peut être imaginé une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de ces principes. Toutefois, l’ancienneté du bâtiment jouera ici un rôle important : • Dans le d’un bâtiment ancien d’intérêt patrimonial architectural, l’aménagement du bâtiment respectera les principes énoncés précédemment pour la réhabilitation des bâtiments anciens. Une souplesse pourra être admises pour ce qui est de la « devanture » pouvant être nécessaire à l’exercice d’une activité de commerce ou de service. De même, Une souplesse pourra être admise pour des éléments qui relèvent d’une nécessité technique liée à l’activité en particulier au niveau des dimensions des ouvertures (portes sectionales) mais qui pourront s’accompagner de prescription en termes d’aspect et de teinte. • Dans le cadre de bâtiment récents (après 1970), il peut être imaginé une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de ces principes. Bâtiments à usage agricole Dans le cas de réhabilitation de bâtiments à usage agricole, il peut être imaginé une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de ces principes pour prendre en compte la dimension fonctionnelle et économique du projet, mais en gardant l’esprit de préservation de la valeur patrimoniale architecturale du bâtiment existant en particulier lorsqu’il s’agit d’un bâtiment ancien (avant 1970) en bon état et présentant un intérêt architectural patrimonial. CONSTRUCTIONS NOUVELLES PRINCIPES GENERAUX Concernant les constructions nouvelles, les principes proposés seront fortement liés à la question de l’inscription dans le site en fonction des constructions en co-visibilité. L’idée est que les constructions nouvelles ne doivent pas venir enlever de la valeur à des ensembles bâtis urbains ou ruraux considérés comme participant de l’identité du territoire par les élus comme par les habitants. Dans ce cas, le premier principe général est le respect du site dans lequel s’inscrire la construction nouvelle. Ce principe de respect du site ne doit pas être compris comme une règle de « mimétisme ». Il ne s’agit pas de reproduire ce qui entoure, mais de le prendre en compte pour éviter de dévaloriser des ensembles qui apparaissent à valeur patrimoniale. Ainsi, il n’y a pas les mêmes attentes dans un espace de type pavillonnaire dans lequel des constructions de plusieurs époques se côtoient, que dans les ensembles urbains anciens de la commune. Règlement – 4 Février 2026 Site urbain ancien de Meillonnas Site urbain ancien de Sanciat Site urbain ancien Les Oeures Site urbain ancien de La Raza Site urbain ancien Plantaglay IMPLANTATION ET VOLUME Les questions d’implantation se posent plutôt au regard du site d’implantation (naturel) et au regard des bâtiments qui l’entourent. Mais le projet de construction neuve doit donc aussi prendre en compte l’orientation, la topographie et le rapport aux espaces naturels et agricoles. Rapport à la topographie Le projet doit chercher à s’inscrire dans la topographie du terrain naturel et la bouleverser le moins possible. Ainsi les remblais ne devraient pas dépasser une hauteur d’environ 1.5 m. Par rapport au terrain naturel et les talus présenter une pente douce (soit environ une longueur de 3 à 4 mètres pour une hauteur de 1 mètre). Une solution de type soutènement est possible sous forme de muret ne dépassant pas 1.5 m. de hauteur. Les enrochements de type « cyclopéen » sont autorisés à condition de ne pas dépasser cette même hauteur de 1,5 mètre. Volumes Les volumes des constructions traditionnelles rurales du territoire sont de formes simples. Les bâtiments devront être composés de volumes simples sensiblement rectangulaires ou carrés pouvant être accolés. Dans le cas de plusieurs volumes non accolés, ils devront être implantés de manière sensiblement orthogonale. Toutefois, des adaptations à la forme de la parcelle ou de bâtiments proches existants peuvent être nécessaires. Dans le cadre de structure urbaine de « rue » , les constructions nouvelles devront s’inscrire dans la continuité des volumes du bâti existant pour assurer la continuité de la rue. Effet de rue à Sanciat LES TOITURES Les pentes de toitures sont adaptées aux contraintes climatiques du territoire avec des pentes plutôt faibles mais des toits à pente plus fortes sont aussi présents. Elles sont le plus souvent à deux ou quatre pans. La tuile en est le matériau principal. Pente Sauf dans le cas de petites annexes ou d’appentis accolés à la construction (moins de 20 m2), les toitures seront à au moins deux pans. Les pentes des toitures seront de l’ordre de 30 à 45%. Les toitures terrasses ou plates ne sont pas caractéristiques du territoire, mais elles peuvent répondre à une approche environnementale de l’architecture lorsqu’elles sont végétalisées. Elles sont aussi une bonne solution lorsqu’elles ont une fonction de terrasse en prolongement d’un logement, ou lorsqu’elles s’inscrivent dans la recherche d’une certaine discrétion de la toiture, par exemple : • Dans le cas d’une annexe qui se veut discrète par rapport au bâtiment principal. • Ou dans le cas où elles permettent, sur seulement une partie de la toiture, une articulation de volumes couverts. Mais elles peuvent être autorisées sur un bâtiment principal neuf à condition : • De ne pas se trouver dans un site où dominent les bâtiments anciens (avant 1970) Les toitures terrasses seront conçues de sorte à éviter la stagnation des eaux pluviales être conçues de sorte qu’elles évitent le développement de gîtes larvaires favorables à la prolifération du moustique tigre. Matériaux et couleurs Les aspects et teinte des matériaux de couverture se rapprocheront de celles des matériaux traditionnels de la région, à savoir tuile terre cuite de couleur rouge vieilli ou rouge nuancé. On recherchera pour la toiture une couleur nuancée mais homogène. Bien évidemment, cette disposition de couleur ne s’applique pas pour les toitures terrasses qui chercheront la plus grande discrétion. Pour les pergolas, les vérandas et les couvertures des piscines, on pourra aussi travailler avec des matériaux transparents. L’utilisation limitée d’autres matériaux traditionnels, tels que le zinc ou le cuivre, peut être aussi envisagée. En cas de pose de capteurs solaires en toiture, celle-ci doit être étudiée de manière à respecter une bonne intégration. L’ensemble des panneaux devra s’intégrer dans une forme géométrique simple en rapport avec celle de la toiture existante. Ouvertures en toiture On rappellera que sur les bâtiments traditionnels on ne trouve pas de lucarne en volume sur les toitures (faible pente). Lorsque nécessaire, les ouvertures en toiture seront intégrées à la pente des toitures. Cellesci doivent se faire discrètes et être composées pour donner une image d’ordonnancement. LES FACADES Dans la plupart des cas, les façades des bâtiments anciens (avant 1970) étaient enduites et celles des bâtiments d’habitation plus récents aussi. Dans ce deuxième cas, la gamme des couleurs (souvent liée aux différentes « modes » pavillonnaires) est plus étendue. Matériaux et couleurs Les façades des bâtiments sont plutôt enduites et, on privilégiera des teintes d’enduits qui chercheront à se rapprocher d’un nuancier de couleurs proche des teintes présentes dans le territoire. Les enduits de couleurs vives, blanches, à gros relief, ainsi que le moellon brut sont interdits. • Dans le cas de l’inscription dans un site où dominent les bâtiments anciens (avant 1970), Les façades des bâtiments sont enduites. Les teintes des enduits seront en accord avec le nuancier ci-dessous. Le bois en façade peut être utilisé, mais de manière ponctuelle. • Les couleurs utilisées devront se rapprocher de celles du nuancier • • Dans le cadre de structures bâties hétérogènes ou pavillonnaires, la question de la couleur et des matériaux est moins importante du fait de l’hétérogénéité des aspects et de la succession des « modes architecturales » qui a accompagné le développement du pavillonnaire. On sera donc plus libre au niveau des teintes qui seront en accord avec le nuancier ci-dessous Les couleurs utilisées devront se rapprocher de celles du nuancier OUVERTURES ET MENUISERIES Les percements seront composés de manière simple et sont ordonnancés ; Dans le cas de l’inscription dans un site où dominent les bâtiments anciens (avant 1970), on s’inspirera des ouvertures existantes (sur le bâtiment ou sur des bâtiments proches) pour éviter de recréer de nouveaux types d’ouverture dans le site. Les proportions sont plutôt en hauteur (à l’exception des fenêtres de comble ou grenier qui peuvent être de proportion sensiblement carrée). Volets et volets-roulants Dans tous les cas, les coffres de volet roulant ne doivent pas être visibles. Dans le cas de l’inscription dans un site où dominent les bâtiments anciens (avant 1970), la pose de volet bois extérieur peut être imposée pour respecter une continuité à ce niveau. Couleur des menuiseries Les couleurs utilisées devront se rapprocher de celles du nuancier CLOTURES Clôtures sur limites séparatives : Les clôtures doivent respecter une hauteur maximum de 1,8 mètres. Clôtures en limite d’emprise publique : En limite d’emprises publiques, les clôtures doivent respecter une hauteur maximum de 1,5 mètres. Elles doivent être présenter l’aspect : • D’une haie végétale d’essences locales doublée ou non d’un grillage • D’un grillage ou treillis soudé • D’un muret d’une hauteur maximum de 60 cm., pouvant être doublé d’une haie avec, ou non, grillage intégré. Dans le cas de l’inscription dans un site où dominent les bâtiments anciens (avant 1970), elles peuvent présenter un aspect différent pour s’inscrire dans la continuité de clôtures déjà existantes. PRISE EN COMPTE DE LA FONCTION DU BÂTIMENT Equipements public ou d’intérêt collectif Dans le cas d’une réhabilitation pour un usage d’équipement collectif ou public, il peut être autorisé une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de ces principes. Bâtiments à usage d’activités Dans le cas d’une réhabilitation pour des bâtiments d’activité, il peut être imaginé une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de ces principes. Toutefois, l’inscription dans le site jouera ici un rôle important : • Dans le cas de l’inscription dans un site où dominent les bâtiments anciens (avant 1970), l’aménagement du bâtiment respectera les principes énoncés précédemment pour la réhabilitation des bâtiments anciens. Une souplesse pourra être admises pour ce qui est de la « devanture » pouvant être nécessaire à l’exercice d’une activité de commerce ou de service. De même, Une souplesse pourra être admise pour des éléments qui relèvent d’une nécessité technique liée à l’activité en particulier au niveau des dimensions des ouvertures (portes sectionales) mais qui pourront s’accompagner de prescription en termes d’aspect et de teinte. • Dans le cadre de structures bâties hétérogènes ou pavillonnaires, il peut être imaginé une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de ces principes. Bâtiments à usage agricole Dans le cas de bâtiments à usage agricole, , il peut être imaginé une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de ces principes pour prendre en compte la dimension fonctionnelle et économique du projet. De plus, au niveau des toitures pour les bâtiments présentant un volume important il sera plutôt préféré des toitures plates ou à faible pente pour limiter l’impact des toitures dans le paysage. La couleur des toitures cherchera, soit à rappeler celle des toitures traditionnelles (rouge brun), soit à se faire la plus discrète possible (grise). En tout cas elle devra éviter les effets de brillance (cette notion de « brillance » ne s’applique pas en cas de toiture vitrée ou en cas d’installation de panneaux photovoltaïques). Il est rappelé que les clôtures agricoles ne sont pas soumises à déclaration préalable (article R421-2 du code de l’urbanisme). Petites constructions a usage d’hébergement de loisirs atypiques Dans le cas de construction de taille limitée à usage d’hébergement de loisirs atypique, il peut être imaginé une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de ces principes pour prendre en compte la spécificité de l’offre d’hébergement : yourte, cabane dans les arbres, roulottes... ARTICLE 12 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALE TOUTES ZONES Réhabilitation En s’attachant à la préservation de l’image patrimoniale et architecturale du bâti ancien, qui demeure un objectif prioritaire, • Les projets de réhabilitation favoriseront la sobriété énergétique et éventuellement le recours aux énergies renouvelables • Les constructions nouvelles privilégieront une orientation et une volumétrie mettant en œuvre une approche bioclimatique et basse consommation du bâtiment • La mise en œuvre de dispositifs de production d’énergie renouvelable est recommandée ; Récupération des eaux pluviales Dans le cas où le projet de construction entraine la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture. L’aménagement de ce stockage devra être conçu de sorte qu’il évite le développement de gîtes larvaires favorables à la prolifération du moustique tigre. Règlement – 4 Février 2026 ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : S 11 ET 12 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Règlement – 4 Février 2026 Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 11 et 12, à savoir : • Article 11 – Caractéristiques architecturales des façades et toiture, ainsi que les clôtures • Article 12 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales DEFINITIONS GENERALES REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME Les dispositions de l’article R111-27 demeurent applicables : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés dans l’article 11 ci-après. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier d'une recherche manifeste de qualité architecturale et d'insertion harmonieuse dans le site. BATIMENTS REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19: Les bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural, peuvent faire l’objet de prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, comme indiqué dans le cahier des éléments repérés au titre de l’article L151-19» (pièce 4f du présent dossier de PLU). Article L151-19: Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Article R421-23: Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; De manière générale, toute intervention sur un bâtiment devra prendre en compte le site dans lequel s’inscrit le bâtiment et la fonction du bâtiment. L’objectif est de viser à la préservation de l’image patrimoniale et architecturale du bâti ancien. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES En s’attachant à la préservation de l’image patrimoniale et architecturale du bâti ancien, qui demeure un objectif prioritaire, • les projets de réhabilitation favoriseront la sobriété énergétique et éventuellement le recours aux énergies renouvelables • les constructions nouvelles privilégieront une orientation et une volumétrie mettant en œuvre une approche bioclimatique et basse consommation du bâtiment • la mise en œuvre de dispositifs de production d’énergie renouvelable est recommandée ; Par ailleurs, il est recommandé de prévoir la récupération et le stockage des eaux de toiture pour des usages d’arrosage, de lavage ou d’abreuvage. Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques : Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques: Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. REVISION DU PLU DE MEILLONNAS – APPROBATION ARTICLE 11 – DISPOSITIONS POUR L’ASPECT DES BÂTIMENTS LA STRUCTURE URBAINE HERITEE DE L’HISTOIRE Jusque dans les années 1970, la structure urbaine de Meillonnas est constituée d’un centre bourg comprenant 4 éléments (La cité et ses trois faubourgs) ; un hameau dense, Sanciat ; un hameau peu dense, La Raza et des écarts relativement nombreux. LA RAZA Le Potey Le Molard Egratay MEILLONNAS SANCIAT Photo aérienne de 1970 (source géoportail) Les bâtiments existants sont des bâtiments anciens en pierre maçonnés avec couverture en tuile. Les bâtiments de la « cité » autour de l’église, à proximité du château sont plus élaborés et présentent plus de décor, mais on peut noter globalement une certaine homogénéité de matériaux, volumes et couleurs… La « cité » Le faubourg de Potey A partir des années 1970, un développement important va se faire sous forme pavillonnaire. La structure urbaine d’avant 1970 apparait en orange Ce développement est très fort autour du centre et à La Raza. Il l’est un peu moins sur Sanciat. Quoique relevant de la forme « pavillonnaire », les bâtiments qui vont être construits pendant ces cinquante dernières années vont suivre les « modes architecturales » diverses qui affectent la maison individuelle (du gros pavillon carré avec pièces de vie à l’étage, aux maisons blanches et gris à toiture plate des années 2020…) proposant une grande hétérogénéité de forme. PRINCIPES GENERAUX POUR L’ORGANISATION DISPOSITIONS CONCERNANT LES BÂTIMENTS DES L’Orientation d’Aménagement « Patrimoine » propose pour l’approche de la question de l’aspect extérieur des bâtiments une démarche qui prend en compte trois éléments qu’il faut combiner pour bien définir les prescriptions applicables à un bâtiment ou un projet de bâtiment. En effet, elle ne vise pas à définir ce qui serait « beau » en architecture mais à permettre de préserver des ensembles formés par des bâtiments dans un site et dans un ensemble social et qui font sens pour ceux qui y habitent. Ainsi l’approche proposée pour définir les principes pour les aspects des bâtiments propose de faire une différence entre le cas de la réhabilitation et celui de la construction nouvelle, en suivant les démarches décrites ci-dessous : REHABILITATION PRINCIPES GENERAUX La réhabilitation peut toucher des bâtiments d’âge et de type différents : il peut s’agir de bâtiments anciens de nature urbaine ou rurale, ou de bâtiments plus récents de type pavillonnaire, c’est-à-dire représentant les diverses modes pavillonnaires qui ont marqué la fin du XXe siècle, jusqu’à aujourd’hui. Dans tous les cas, un premier principe général est le respect du bâtiment et de son aspect. Si l’on doit le modifier ou prévoir une extension, il faut le faire en prenant en compte les volumes, la hauteur, la composition générale du bâtiment de sorte que l’extension ne soit pas un « ajout » mais bien une prolongation ou en enrichissement du bâtiment existant. On veillera dans tous les cas aux proportions des ouvertures, à l’aspect des toitures et des façades. Ce principe de respect du bâtiment ne doit pas être compris comme une règle de « mimétisme ». Il ne s’agit pas de reproduire ce qui a été fait avant, mais de s’en inspirer en conservant une partie des éléments constitutifs de l’identité du bâtiment existant. On peut ainsi prévoir une extension qui respecterait la volumétrie de l’existant mais proposerait des matériaux différents ou, à l’inverse, qui en respecterait les matériaux et les couleurs mais qui serait différent en volumétrie. Bien sûr, cette question du respect du bâtiment dépend aussi de l’enjeu patrimonial qu’il peut représenter pour la collectivité. Ainsi, on peut penser que l’enjeu n’est pas le même dans le cas de la réhabilitation d’un bâtiment ancien typé, d’un bâtiment ancien relativement neutre et d’un pavillon plus récent. Ainsi, on veillera plus particulièrement à respecter les aspects existants pour les bâtiments les plus anciens (avant 1970) qui, même si leur l’intérêt patrimonial n’a pas été jugé assez fort pour être repérés au titre de l’article L151-19, n’en constituent pas moins des marqueurs de l’histoire du territoire jusqu’avant la grande vague d’urbanisation périurbaine et pavillonnaire de la fin du XXe siècle. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : S 13 A 15 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS) Règlement – 4 Février 2026 Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 13, 14 et 15, à savoir : • Article 13 – Surfaces non imperméabilisées – Espaces libres et plantations • Article 14 – Règles pour les continuités écologiques • Article 15 – Gestion des eaux pluviales et de ruissellement DEFINITIONS GENERALES ZONES HUMIDES Les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». (Art. L.211-1 du code de l’environnement). MARES Les mares doivent être préservées et, autant que faire se peut, remises en valeur. Si une destruction est absolument indispensable pour des raisons fonctionnelles d’aménagement, la disparition de la mare doit obligatoirement être compensée en prenant en compte l’ensemble fonctionnel écologique à l’intérieur duquel elle se trouve. HAIES ET BOISEMENTS REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE l151623 DU CODE DE L’URBANISME Les haies et boisements repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) font l’objet de prescriptions. Article L151-23 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » Article R421-23 : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. ARTICLE 13 – SURFACES NON IMPERMEABILISEES – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Limitation de l’imperméabilisation et Coefficient de Pleine Terre --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01241_PLU_20260827. Page : https://edifiable.fr/plu/meillonnas-01241/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/meillonnas-01241.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01241/zone/ue