# Zone AUPJ du plan local d'urbanisme intercommunal de Mélamare (76421) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200010700_PLUi_20251202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUPJ du règlement, 10 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique AUPJ 9) > Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUPJ-11-01 Toute entrée charretière* sur la RD 982 est interdite ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer également au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE AUPJ-12-01 Non réglementé ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUPJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS AUPJ-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2. LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Destinations Sous-destinations UPJ Exploitations agricole et Exploitation agricole I forestière Exploitation forestière I Habitation Logement Hébergement I I Artisanat et commerce de détail Asc Restauration Asc Commerces et activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels A A Asc Autres hébergements touristiques Asc Cinéma I Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A Equipement d’intérêt collectif et services publics Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs I I I Lieux de culte I Autres équipements recevant du public I Industrie A Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Asc Asc A Cuisine dédiée à la vente en ligne I AUPJ-01-02 Sont interdits les travaux et aménagements de nature à : • Interférer avec ou réduire la vocation d’accueil économique de la zone. • Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone. Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUPJ-02-01 L’aménagement de chaque zone doit faire l’objet d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble pouvant être phasées, en cohérence avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation AUPJ-02-02 Les constructions* ayant pour destination Entrepôts et Bureau sont autorisées à condition : • D’être en lien avec les activités présentes sur la zone • D’être compatibles avec les infrastructures existantes AUPJ-02-03 Les constructions* ayant pour destination Artisanat et commerce de détail, restauration, Hôtels sont autorisées à conditions d’être compatible avec les activités présentes sur la zone. AUPJ-02-04 Les dépôts de matériaux liés à l’activité exercée sur la parcelle sont autorisés, à condition que les dispositions suffisantes soient prises pour qu’ils ne nuisent pas à la qualité paysagère et environnementale de la zone. AUPJ-02-05 Sont autorisées les modifications, les extensions mesurées des constructions non autorisées dans la zone mais existantes* avant la date d’approbation du PLUi à condition de ne pas créer de logements supplémentaires. AUPJ-02-06 Les ICPE à condition que les périmètres de dangers létaux découlant des études ne s’étendent pas en dehors de la parcelle du projet. ### Rubrique AUPJ 2 - Mixité fonctionnelle et sociale AUPJ-03-01 Non réglementé ### Rubrique AUPJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) AUPJ-04-01 AUPJ-04-02 AUPJ-04-03 AUPJ-04-04 AUPJ-04-05 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 10 mètres par rapport aux voies suivantes : • L’Avenue du Président Kennedy • La Route de Port-Jérôme • La route industrielle et portuaire de Radicatel • La route industrielle (route Nord) Les constructions* et aménagements, excepté les accès* pour les riverains et le passage de canalisations souterraines, doivent être implantés avec un recul* au moins égal à 10 mètres des berges des rivières suivantes : • La Brouisseresse • Le ruisseau de Tancarville • Le Radicatel Les constructions* supérieures à 20 mètres de hauteur* au faîtage* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à la hauteur* du bâtiment par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions* de moins de 3 mètres de hauteur* au faîtage* peuvent être édifiées à l’alignement*. Les autres constructions* doivent implantées avec un recul* au moins égal à 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques. AUPJ-04-06 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 10 mètres, mesurée en tout point du bâtiment au droit de la limite séparative*. 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE AUPJ-04-07 Non réglementé ### Rubrique AUPJ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer au règlement commun à toutes les zones AUPJ-06-01 Non réglementé QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique AUPJ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Se référer au règlement commun à toutes les zones AUPJ-05-01 Non réglementé ### Rubrique AUPJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones 7.1 GENERALITES AUPJ-07-01 Non réglementé 7.2 FAÇADES AUPJ-07-01 AUPJ-07-02 AUPJ-07-03 Les nouvelles constructions* doivent comporter une polychromie sur leurs façades*. Elle devra comprendre entre 2 et 3 teintes maximum ; seuls les ébrasements, fermetures et encadrements ou éléments de modénature peuvent introduire une 4ème couleur. Les parties de bâtiments réalisées en bardage* le seront en pose horizontale ou verticale. Les façades* des constructions* mesurant plus de 25 mètres d’un seul tenant, doivent comporter des aspects différents afin de limiter l’effet monobloc des bâtiments, la différence d’aspects peut être obtenue par une différence de couleur, de matériaux… ### Rubrique AUPJ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE) AUPJ-10-01 AUPJ-10-02 AUPJ-10-03 AUPJ-10-04 Les espaces libres* de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement*, doivent être traités en espaces verts* d'agrément. Les installations* comprendront, au droit des limites séparatives* constituant une limite avec une zone naturelle, et le plus près possible des clôtures*, des plantations d’arbres de hautes tiges. Les futurs aménagements et mouvements de terre ne doivent pas créer de désordre d’inondations aux futures constructions*, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas aggraver la situation des constructions existantes*. Toute installation* non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations* classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. ### Rubrique AUPJ 8 - Stationnement Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUPJ-13-01 Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies de circulation. AUPJ-13-02 Le stationnement* doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : • 1 place pour 80 m² de surface de bureaux • 1 place pour 200 m² de surface de locaux destinés à la production • 1 place pour 400 m² de surface de stockage AUPJ-13-03 Pour tous les immeubles de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction* et de l'habitation, il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux. AUPJ-13-04 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher*. AUE LA ZONE A URBANISER A VOCATION D’EQUIPEMENTS Les zones à urbaniser sont des espaces agricoles ou naturels en termes d’occupation du sol, destinés à l’extension future des communes. En périphérie immédiate de ces zones sont présents les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant. La zone d'urbanisation future à vocation d'équipements et de loisirs, dite zone AUE, a vocation à accueillir des équipements publics et/ou d’intérêt collectif à vocation pédagogique, éducative, sportive, médicale, sociale, culturelle, et/ou administrative. ### Rubrique AUPJ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES*) Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUPJ-11-01 Toute entrée charretière* sur la RD 982 est interdite ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer également au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE AUPJ-12-01 Non réglementé ### Rubrique AUPJ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 12.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES) AUPJ-12-03 Non réglementé 12.4 RESEAU DE CHALEUR AUPJ-12-04 Non réglementé 12.5 ELECTRICITE ET GAZ AUPJ-12-05 AUPJ-12-06 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une construction* ou une installation* existante ou autorisée sont interdits. Les lignes de distribution d’énergie électrique basse-tension, les lignes téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction* nécessitent la réalisation de voies nouvelles 12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES AUPJ-12-07 Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20251202. Page : https://edifiable.fr/plu/melamare-76421/aupj La commune : https://edifiable.fr/plu/melamare-76421.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76421/zone/aupj