# Zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de Mélamare (76421) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200010700_PLUi_20251202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UB2, UB3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique UB 9) > Se référer au règlement commun à toutes les zones UB-11-01 Non réglementé ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE UB-12-01 Non réglementé 12.2 EAUX PLUVIALES UB-12-02 Non réglementé ### Hauteur (rubrique UB 10) > UB-12-03 Non réglementé 12.4 RESEAU DE CHALEUR UB-12-04 Non réglementé 12.5 ELECTRICITE ET GAZ UB-12-05 Non réglementé ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS UB-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2. LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Destinations Exploitations agricole et forestière Habitation Commerces et activités de service Equipement d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne UB (UB1, UB2 et UB3) I I A A Asc A I A A A A Asc Asc Asc Asc Asc Asc Asc I I A I I UB-02-01 UB-02-02 UB-02-03 UB-02-04 UB-02-05 UB-02-06 Se référer également au règlement commun à toutes les zones Les constructions* à destination « d’artisanat et de commerce de détail » sont autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement résidentiel. Les équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’être compatible avec le tissu urbain environnant et de ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour la fonction résidentielle environnante Les dépôts de véhicules sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une activité autorisée dans la zone. Le stationnement de caravanes est autorisé uniquement dans le cas du stationnement d’une caravane ou d’un camping-car, en vue de leur prochaine utilisation, dans les bâtiments et/ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de leur utilisateur. Les affouillements et les exhaussements de sol nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures, aux travaux et aménagements hydrauliques ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques. Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition que : • elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne des habitants • soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant • d’éviter ou réduire les nuisances et dangers éventuels. ### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale UB-03-01 Non réglementé ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) UB-04-01 UB-04-02 Pour l’implantation le long des voies publiques ou privées*, existantes, à créer ou à modifier, ouvertes à la circulation publique : les nouvelles constructions* respectent les implantations obligatoires figurant au règlement graphique (Planche 2). En l’absence de prescription graphique, les façades principales* des constructions* s’implantent soit : • En limite d’emprise publique* dans le cas où un alignement de fait* est existant, • Avec un recul* similaire aux constructions* voisines, • Avec un recul* minimal de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UB-04-03 Les constructions* s’implantent soit : • D’une limite séparative* latérale à l’autre, • Sur au moins une des limites séparatives* latérales, dans ce cas le recul* minimal avec la limite opposée est de 2 mètres, • Avec un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives* latérales. 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE UB-04-04 Non réglementé ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones UB-06-01 La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 10m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C ou A). QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones ❖ DANS LES SECTEURS UB1 ET UB2 UB-05-01 Dans le cas d’une unité foncière* de superficie inférieure ou égale à 350 m², l’emprise au sol* des constructions* n’est pas réglementée UB-05-02 Dans le cas d’une unité foncière* de superficie supérieure à 350 m², l’emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière*. ❖ DANS LE SECTEUR UB3 UB-05-03 Dans le cas d’une unité foncière* de superficie inférieure ou égale à 350 m², l’emprise au sol* des constructions* n’est pas réglementée UB-05-04 Dans le cas d’une unité foncière* de superficie supérieure à 350 m², l’emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 50% de la superficie de l’unité foncière*. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones 7.1 GENERALITES UB-07-01 Les constructions*, par leur volume et la composition de leurs façades* doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone. UB-07-02 Le pastiche d’une architecture étrangère au plateau de Caux ou à la vallée de Seine est interdit. 7.2 FAÇADES UB-07-03 UB-07-04 UB-07-05 UB-07-06 UB-07-07 Les teintes des façades* respectent les tonalités du nuancier en annexe du présent règlement. Des teintes vives sont admises sur une surface réduite et uniquement sur les détails architecturaux (modénature, corniche, bandeau*…) pour les souligner. Les enduits ciment sont peints. Les enduits sont teintés dans la masse. Les façades* brillantes et réfléchissantes sont interdites. UB-07-08 UB-07-09 UB-07-10 UB-07-11 L'emploi de bardages* métalliques à ondes courbes ou en angles est interdit sauf en cas de création architecturale de qualité s’intégrant harmonieusement dans le cadre bâti et paysager environnant. Les constructions* présentant un linéaire de façade* de plus de 20 m au droit de l’espace public doivent présenter une division en séquence de la façade. Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade* dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits. Les façades* aveugles des constructions principales, visibles depuis l’espace public, comportent des éléments de décor, des traitements de façade* ou sont végétalisées. 7.3 TOITURES UB-07-12 UB-07-13 UB-07-14 UB-07-15 L’aspect des toitures respecte la prédominance des teintes et des matériaux observés dans l’environnement bâti de la construction. Les toitures des extensions des constructions existantes* et des annexes jointives présentent la même teinte* que la toiture de la construction* principale, à l’exception des vérandas et des pergolas. La reprise du gabarit et des lignes de composition des toitures des constructions* anciennes telle que les toitures à la Mansart* est autorisée uniquement pour les constructions* présentant une hauteur* minimum d’un rez-de-chaussée surmonté d’un étage droit. Dans le cas d’une construction* d’une habitation individuelle présentant 3 ou 4 pans de toiture : • la longueur du faîtage* doit être supérieure à la longueur cumulée des pans de toit latéraux (des croupes) de la construction* • et la pente des pans latéraux (= croupes) doit être supérieure à la pente des pans longitudinaux (= long pan) ou présenter une pente supérieure ou égal à 45°. ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE) UB-10-01 UB-10-02 Dans le cas d’une unité foncière* de superficie supérieure à 350 m², le coefficient d’espace perméable doit être supérieur ou égale à 35% de la superficie de l’unité foncière*. Pour la destination « habitation », le coefficient d’espace vert doit être supérieur ou égale à 25% de la superficie de l’unité foncière* lorsque celle-ci est supérieure à 350m². ### Rubrique UB 8 - Stationnement Se référer également au règlement commun à toutes les zones UB-13-01 Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. UB-13-02 Pour les nouvelles constructions* et les opérations de renouvellement urbain* il est exigé à minima pour chaque logement : • Aucune place en dessous de 30m² de surface de plancher* • 1 place de 30 à 60 m² surface de plancher* • 1 place par tranche de 60m² à partir de 60m² de surface de plancher*. UB-13-03 Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et les Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction* et de l'habitation il ne peut être exigé plus d’une place par logement créé. UB-13-04 Pour les autres destinations, il est exigé un minimum de : • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « Bureau » et « Activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle » • 1 place de stationnement* par fraction de 100m² de surface de plancher* pour la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » • 1 place pour 2 chambres pour les sous-destinations « Hôtels » et « Autres hébergements touristiques ». UB-13-05 Pour tous les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction* et de l'habitation.il est exigé à minima : • 1 place vélo par logement • 1 place de vélo pour 40 m² de surface de plancher* pour les autres destinations* UR LA ZONE URBAINE RESIDENTIELLE La zone urbaine résidentielle, dite zone UR, correspond à la zone urbaine à dominante d’habitat individuel faiblement et moyennement dense. Cette zone se caractérise par un espace monofonctionnel caractéristique des périphéries urbaines et de la seconde moitié du XXe siècle, dans lequel les logements individuels dominent. Les règles proposées permettent ainsi une densification du bâti par la réalisation de nouvelles constructions* à usage d’habitation. Cette zone peut également accueillir des équipements, des services et des commerces à domicile compatibles avec la fonction résidentielle. La zone UR comporte deux secteurs : - Le secteur URa correspondant aux espaces résidentiels de moyenne densité ; - Le secteur URb correspondant aux espaces résidentiels de faible densité. ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Se référer au règlement commun à toutes les zones UB-11-01 Non réglementé ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE UB-12-01 Non réglementé 12.2 EAUX PLUVIALES UB-12-02 Non réglementé ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 12.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES) UB-12-03 Non réglementé 12.4 RESEAU DE CHALEUR UB-12-04 Non réglementé 12.5 ELECTRICITE ET GAZ UB-12-05 Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20251202. Page : https://edifiable.fr/plu/melamare-76421/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/melamare-76421.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76421/zone/ub