# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Mélamare (76421) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200010700_PLUi_20251202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UX1, UX2, UX3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (rubrique UX 9)

> Se référer également au règlement commun à toutes les zones UX-11-01 Non réglementé ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer également au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE UX-12-01 Non réglementé 12.2 EAUX PLUVIALES UX-12-02 Non réglementé

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

ARTICLE 1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS
UX-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Destinations

Sous-destinations

UX1 et UX2

UX3

UX3l

UX1a

Exploitations agricole et Exploitation agricole

I

I

I

I

forestière

Exploitation forestière

I

I

I

I

Habitation

Logement Hébergement

I

I

I

I

I

I

I

I

Artisanat et commerce de détail

A

A

A

Asc

Restauration

Asc

Asc

A

I

Commerces et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

A

I

I

I

A

A

A

Asc

I

I

I

I

Autres hébergements touristiques

I

I

I

I

Cinéma

I

I

I

I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

A

A

A

Asc

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

A

A

A

Asc

Equipement d’intérêt collectif et services publics

assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

A

A

A

I

I

I

I

I

Equipements sportifs

I

I

I

I

Lieux de culte

I

I

I

I

Autres équipements recevant du public

I

I

Asc

Asc

Industrie

A

A

A

Asc

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

A

Asc

Asc

Asc

A

A

A

Asc

I

A

I

I

Cuisine dédiée à la vente en ligne

I

I

I

I

Se référer également au règlement commun à toutes les zones UX-02-01 Les constructions* ayant pour sous-destination restauration sont autorisées à condition qu’elles correspondent à des besoins liés au fonctionnement de la zone d’activité.
UX-02-02 Les dépôts de matériaux liés à l’activité exercée sur la parcelle sont autorisés à condition que les dispositions suffisantes soient prises pour qu’ils ne nuisent pas à la qualité paysagère et environnementale de la zone.
UX-02-03 Sont autorisées les modifications, les extensions mesurées des constructions non autorisées dans la zone mais existantes* avant la date d’approbation du PLUi à condition de ne pas créer de logements supplémentaires.
UX-02-04 Les Installations* Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont autorisées à condition que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries et l’assainissement.

### Rubrique UX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

UX-03-01 Non réglementé

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

UX-04-01 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 10 mètres par rapport aux routes départementales UX-04-02 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques
4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
❖ DANS LES SECTEURS UX1 ET UX1A UX-04-03 Les constructions* peuvent s’implanter sur une des limites séparatives*.
❖ DANS LE SECTEUR UX2 UX-04-04 Les constructions* peuvent s’implanter sur limite séparative*. UX-04-05 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives*.
❖ DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L UX-04-06 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives*
4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
UX-04-07 Non réglementé

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones
❖ DANS LE SECTEUR UX1 UX-06-01 La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 18m au faîtage* hors ouvrages techniques.

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones
❖ DANS LES SECTEURS UX1, UX1A ET UX2 UX-05-01 Pour les nouvelles constructions* :
• L'emprise au sol* des constructions* à vocation tertiaire ne peut être inférieure à 30% de la superficie de l’unité foncière*, • L'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière*. UX-05-02 Pour les constructions existantes*, l'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière*.
❖ DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L UX-05-03 L'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière*.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 GENERALITES
UX-07-01 Non réglementé

7.2 FAÇADES

UX-07-02
UX-07-03 UX-07-04

Les nouvelles constructions* doivent comporter une polychromie sur leur façades*. Elle devra comprendre entre 2 et 3 teintes maximum ; seuls les ébrasements, fermetures et encadrements ou éléments de modénature peuvent introduire une 4ème couleur.
Les parties de bâtiments réalisées en bardage* le seront en pose horizontale ou verticale.
Les façades* des constructions* mesurant plus de 25 mètres d’un seul tenant, doivent comporter des aspects différents afin de limiter l’effet monobloc des bâtiments, la différence d’aspect peut être obtenue par une différence de couleur, de matériau…

7.3 TOITURES

UX-07-05 UX-07-06 UX-07-07 UX-07-08

Les toitures à faible pente (inférieure à 30°) ou toitures terrasses sont autorisées à condition d’être habillées d’un acrotère*. Les extensions et annexes des bâtiments existants doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. Les toitures permettent l’installation* de dispositifs de captage ou de production d’énergie solaire. Les acrotères* doivent être suffisamment dimensionnés pour faire office d’éléments de sécurité afin de limiter la pose de garde-corps.

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE)

UX-10-01 UX-10-02
UX-10-03
UX-10-04

Les espaces libres* de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement*, doivent être traités en espaces verts* d'agrément.
Les installations* comprendront, au droit des limites séparatives* constituant une limite avec une zone naturelle, et le plus près possible des clôtures*, des plantations d’arbres de haute tige.
Les futurs aménagements et mouvements de terre ne doivent pas créer de désordre d’inondations aux futures constructions*, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas aggraver la situation de constructions existantes*.
Toute installation* non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations* classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

❖ DANS LES SECTEURS UX1, UX1A ET UX2 UX-10-05 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l’unité foncière*

❖ DANS LE SECTEUR UX3 ET UX3L UX-10-06 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l’unité foncière*

### Rubrique UX 8 - Stationnement

Se référer également au règlement commun à toutes les zones UX-13-01 Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant
et en dehors des voies de circulation.
UX-13-02 Le stationnement* doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : • 1 place pour 80 m² de surface de bureaux • 1 place pour 200 m² de surface de locaux destinés à la production • 1 place pour 400 m² de surface de stockage
UX-13-03 Pour tous les immeubles de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction* et de l'habitation, il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux.
UX-13-04 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher*.
UI
ZONE URBAINE A VOCATION INDUSTRIELLE
La zone urbaine industrielle, dite zone UI, est une zone urbaine dédiée aux sites industriels hors zone d’activités La zone urbaine UI comprend un secteur UIa, qui prévoit des règles spécifiques pour les sites industriels présentant, des contraintes d’aménagement par rapport à leur situation géographique (topographie, localisation en bord de Seine, ou d’axes routiers), une forte densité bâtie limitant leur développement sur site.

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones UX-11-01 Non réglementé
ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Se référer également au règlement commun à toutes les zones
12.1 EAU POTABLE
UX-12-01 Non réglementé
12.2 EAUX PLUVIALES
UX-12-02 Non réglementé

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 12.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES)

UX-12-03 Non réglementé

12.4 RESEAU DE CHALEUR
UX-12-04 Non réglementé

12.5 ELECTRICITE ET GAZ

UX-12-05 UX-12-06

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une construction* ou une installation* existante ou autorisée sont interdits.
Les lignes de distribution d’énergie électrique basse-tension, les lignes téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction* nécessitent la réalisation de voies nouvelles

12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES
UX-12-07 Non réglementé

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20251202.
Page : https://edifiable.fr/plu/melamare-76421/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/melamare-76421.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76421/zone/ux