# Zone A du plan local d'urbanisme de Mélicocq (60392) : ce que le règlement autorise La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole Document en vigueur : 60392_PLU_20180404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport à ces dernières. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 12 m au faîtage, soit R + 1 + C maximum. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - les constructions et installations, classées ou non, nécessaires à l’activité agricole. - les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du Code Rural et de la pêche maritime. - les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 m du bâtiment abritant l’activité agricole nécessitant la présence de l‘exploitant. - la construction, l’adaptation et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîte rural, vente de produits à la ferme,…). - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour ces occupations et utilisations du sol. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du Maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. II - Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250 m² d'un seul tenant situés en aval hydraulique de la pente et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être traitées et gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales pourra se faire vers le milieu naturel ou, dans le cas où la capacité du réseau public est suffisante, vers le réseau public. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments agricoles ne peuvent être édifiés à moins de 25 m de l’emprise de la RD 1032. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m des autres voies et emprises publiques. La disposition ci-dessus ne s'applique pas : - aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial, - aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) - aux constructions ou installations nécessaires au forage agricole sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage et leur environnement. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions en limites séparatives sont autorisées. Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport à ces dernières. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain doit être au moins égale à 3 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…). ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur au faîtage La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 12 m au faîtage, soit R + 1 + C maximum. La hauteur maximale des bâtiments agricoles est limitée à 15 m au faîtage. Un dépassement de la hauteur maximale ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations). Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ASPECT) Il est conseillé de consulter la plaquette architecturale de la Communauté de Communes des Deux Vallées, qui figure en annexe du règlement. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits grattés fins de teinte rappelant la pierre calcaire utilisée localement, à l'exclusion du blanc pur. Les bâtiments agricoles réalisés en profilés divers présenteront des teintes foncées (vert, gris, beige,…) et utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. TOITURES A l’exception des vérandas, les versants des toitures des habitations seront inclinés au minimum de 30° sur l’horizontale. Cette disposition ne concerne pas l’extension, dans le prolongement, des toitures existantes avant l’entrée en vigueur du PLU dont la pente est inférieure. A l’exception des vérandas et des toitures végétalisées, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brunie, vieillie ou de teinte ardoise sans côtes verticales apparentes, ou d’ardoises. Cette règle ne s'applique pas en cas d'extension ou de réparation d'une toiture existante avant l'entrée en vigueur du PLU utilisant un autre matériau ou présentant une autre teinte. Les tuiles vernies sont autorisées. Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité ou agricole devront avoir des tonalités similaires à celles des matériaux traditionnels utilisés localement (rouge tuile, ardoise). Les panneaux translucides permettant l’éclairage naturel des bâtiments agricoles sont admis. SOUS SOLS Les sous-sols enterrés sont fortement déconseillés. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A ANNEXES Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,… CLOTURES L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas : - en cas de réparation ou extension à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU, - aux clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole. Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise, annexée au présent règlement. La hauteur des clôtures sur rue ne pourra excéder 2 m. PROTECTIONS PARTICULIERES Les éléments de paysage repérés au règlement graphique (plan n°5b) sont protégés en vertu de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. Leur destruction est interdite. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise, annexée au présent règlement. Les espaces boisés figurant au règlement graphique comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé. Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole ZONE A TITRE V Dispositions applicables à la zone naturelle Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60392_PLU_20180404. Page : https://edifiable.fr/plu/melicocq-60392/a La commune : https://edifiable.fr/plu/melicocq-60392.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60392/zone/a