# Zone N du plan local d'urbanisme de Mélicocq (60392) : ce que le règlement autorise La zone N est protégée en raison de la qualité du site, des milieux naturels ou des paysages. Ce classement concerne principalement la vallée du Matz et le Mont de Caumont. Deux secteurs du territoire, bien que classés en zone N, font l’objet d’un zonage spécifique : - le secteur Na (agricole), a été délimité autour de la ferme qui se trouve rue André Lebœuf. L’objectif de ce secteur est de ne pas remettre en cause le développement de l’exploitation existante, qui est implantée dans la vallée du Matz ; - le secteur NL (loisirs), situé entre le bois de Caumont et le village, correspond à un espace de loisirs. Il est aujourd’hui occupé par un terrain d’Airsoft. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière Document en vigueur : 60392_PLU_20180404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport à ces dernières. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol de l’extension d’un bâtiment d’habitation ne doit pas excéder 10 % de l’emprise au sol du bâtiment objet de la demande à la date de l’entrée en vigueur du PLU. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 12 m au faîtage, soit R + 1 + C maximum. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Dans le secteur Na - les constructions et installations, classées ou non, nécessaires à l’activité agricole. Dans le secteur NL - les installations légères et les aménagements légers à usage de loisirs, en lien avec l’activité d’airsoft existante avant l’entrée en vigueur du PLU. De plus, dans toute la zone N - les constructions et installations nécessaires à l’activité forestière. - les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation du matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du Code Rural et de la pêche maritime. - les abris pour animaux à condition que leur surface au sol n’excède pas 50 m², qu’ils soient fermés sur trois côtés au maximum et qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole. - les installations légères et les aménagements légers qui participent à la préservation et à la valorisation des milieux (pédagogique, touristique). - le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique (plan n°5b), et leur affectation à un usage d’hébergement hôtelier ou d’activité touristique; dès lors que ce changement de destination ne compromet pas la qualité paysagère du site et dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit et la circulation. - l’extension des bâtiments d’habitation existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site. - la réfection, l’adaptation et l'aménagement des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II – Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. II - Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être traitées et gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales pourra se faire vers le milieu naturel ou, dans le cas où la capacité du réseau public est suffisante, vers le réseau public. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. 48/70 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments agricoles ne peuvent être édifiés à moins de 25 m de l’emprise de la RD 1032. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m des autres voies et emprises publiques. La disposition ci-dessus ne s'applique pas : - aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial, - aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) - aux constructions ou installations nécessaires au forage agricole sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage et leur environnement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions en limites séparatives sont autorisées. Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport à ces dernières. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m des berges d’un cours d’eau. Les deux dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial, - aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…). ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol de l’extension d’un bâtiment d’habitation ne doit pas excéder 10 % de l’emprise au sol du bâtiment objet de la demande à la date de l’entrée en vigueur du PLU. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 12 m au faîtage, soit R + 1 + C maximum. La hauteur maximale des bâtiments agricoles ou forestiers est limitée à 15 m au faîtage. Pour les extensions ou les changements de destination des constructions existantes, la hauteur ne pourra excéder celle du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations). ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ASPECT) Il est conseillé de consulter la plaquette architecturale de la Communauté de Communes des Deux Vallées, qui figure en annexe du règlement. L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, enduits anciens, etc.). Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les vérandas. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations L’utilisation d’essences régionales est fortement recommandée. Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise, annexée au présent règlement. Les espaces boisés figurant au règlement graphique comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60392_PLU_20180404. Page : https://edifiable.fr/plu/melicocq-60392/n La commune : https://edifiable.fr/plu/melicocq-60392.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60392/zone/n