# Zone U du plan local d'urbanisme de Mélicocq (60392) : ce que le règlement autorise Zone urbaine correspondant aux entités agglomérées de la commune. Elle couvre le bourg principal et le hameau du Petit Mélicocq. La zone U présente une diversité d’occupations du sol. Principalement à vocation d’habitat, elle comprend également des équipements publics, plusieurs exploitations agricoles, un site industriel, un restaurant et des activités artisanales. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines Document en vigueur : 60392_PLU_20180404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. ### Distance aux limites (article U 7) > Les parties de construction non contiguës aux limites séparatives devront être implantées avec une marge minimale de 3 m. ### Emprise au sol (article U 9) > L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur maximale des bâtiments agricoles et industriels est limitée à 15 m au faîtage. ### Stationnement (article U 12) > 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone U : Sont interdits : - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. - les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les parcs résidentiels de loisirs. - les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent. - les parcs d’attractions visés au Code de l'Urbanisme dont la présence constituerait une gêne pour l’environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation. - l'ouverture et l'exploitation de carrières. De plus, dans le secteur identifié au règlement graphique (plan n°5c) comme étant soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation : Est interdite : - toute construction à usage d’habitation, tant qu’une étude de sol n’aura pas démontré que l’état sanitaire du sol est apte à accueillir de l’habitat. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ciaprès : - les bâtiments ou installations à usage d’activité agricole relevant des installations classées ou non sous réserve qu’ils soient réalisés sur un îlot foncier supportant déjà des bâtiments ou installations agricoles. - les bâtiments ou installations à usage d’activité industrielle relevant des installations classées ou non sous réserve qu’ils soient réalisés sur un îlot foncier supportant déjà des bâtiments ou installations industrielles et dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. - les constructions et installations à usage commercial, artisanal ou d’entrepôt dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. - les opérations de plus de 20 logements à conditions que ces dernières comprennent au moins 20% de logements aidés. - la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour ces occupations et utilisations du sol. - la reconstruction en cas de sinistre des constructions, dans la limite des surfaces de plancher et de l’emprise au sol des constructions existantes avant sinistre et sous réserve qu’elles aient été régulièrement édifiées. Les dispositions des articles 3 à 13 ne s’appliqueront pas aux reconstructions à l’identique en cas de sinistre depuis moins de 10 ans. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face, et notamment en cas de construction de sous-sols. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique. La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Aucun nouvel accès « automobile » n’est autorisé sur les tronçons de voie indiqués au règlement graphique. II - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 40 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. II - Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de modification, de réfection ou d’extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU. Aucune construction à usage d'habitation ne peut être implantée au-delà d'une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l'alignement de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée. La disposition ci-dessus ne s'applique pas : - en cas d'adaptation, de réfection ou d’extension des habitations existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, - en cas d'affectation à usage d'habitation d'une construction existante présentant un intérêt architectural (bâtiment en pierre ou en brique), Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en limite séparative. Les parties de construction non contiguës aux limites séparatives devront être implantées avec une marge minimale de 3 m. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 m des berges des fossés d’écoulement identifiés au plan n°5c. Ces deux dispositions ne s’appliquent pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…). Les règles ci-avant sont applicables aux terrains ou lots résultant d’une division, y compris les lots issus d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division (en propriété ou en jouissance). Les règles ne sont donc pas applicables au terrain d’assiette de l’ensemble du projet mais aux terrains ou lots qui en résultent. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain doit être au moins égale à 3 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…). Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article U 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain. Lorsque le pourcentage fixé ci-dessus ne permet pas d’obtenir, sur un terrain déjà bâti, une emprise de 150 m2, le pourcentage applicable dans ce cas est celui qui permet l’obtention de cette surface. L’emprise au sol des constructions à usage d’activités (y compris agricole) ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale du terrain. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…). ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur au faîtage La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des bâtiments agricoles et industriels est limitée à 15 m au faîtage. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 m au faîtage, soit R + 1 + C au maximum. La hauteur maximale des constructions annexes non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel, abris de jardin, bûchers) est fixée à 5,50 m au faîtage. Pour les extensions ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales). Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations). Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ASPECT) Il est conseillé de consulter la plaquette architecturale de la Communauté de Communes des Deux Vallées, qui figure en annexe du règlement. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, enduits anciens, etc.). Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les vérandas. MATERIAUX Dans le cas de réhabilitation de constructions existantes, les enduits sur les pierres d’appareil, les pierres de taille ou les briques sont interdits. Lorsque les maçonneries sont faites de briques pleines apparentes, celles-ci seront constituées de briques de teinte rouge en terre cuite ou de parement. Lorsque les murs sont faits de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits grattés fins de teinte rappelant la pierre calcaire utilisée localement, à l'exclusion du blanc pur. Les bâtiments à usage d'activités réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. MENUISERIES Les menuiseries en bois seront peintes ou lasurées. Les menuiseries en PVC ou en aluminium sont autorisées à condition d’offrir des couleurs identiques aux menuiseries en bois peintes. Les volets roulants sont autorisés à condition que les volets battants, s’ils existent, soient maintenus. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération. La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain. Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. Dans le respect des dispositions de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour les constructions affectées à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, à des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ou à des résidences universitaires. Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise, annexée au présent règlement. Les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. 28/70 ### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit quand il existe, en conséquence, dans le cas de création de voies nouvelles, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60392_PLU_20180404. Page : https://edifiable.fr/plu/melicocq-60392/u La commune : https://edifiable.fr/plu/melicocq-60392.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60392/zone/u