# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Mélisey (70339) : ce que le règlement autorise La zone 2AU est une zone à caractère naturel, non équipée, destinée au développement de l'urbanisation à long terme. Les terrains pourront être ouverts à l'urbanisation après révsion du Plan Local d'Urbanisme. Rappels : 1 - l’édification de clôtures est soumise à déclaration, 2 - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1 et suivant du Code de l’Urbanisme, 3 - la construction de serres est soumise à déclaration, 4 - la construction des vérandas d'une surface hors oeuvre brute de moins de 20 m2 est soumise à déclaration. Au delà de cette surface, elle fait l'objet d'une demande de permis de construire, 5 - les défrichements sont soumis à autorisation. Document en vigueur : 70339_PLU_20211116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Les constructions sont autorisées : 1 - Dans une bande de 1 mètre comptée à partir de la limite séparative y compris sur la limite séparative 2 - En retrait de ces limites, la distance entre le bâtiment à construire et la limite de la parcelle doit être d'au moins la moitié de la hauteur du bâtiment. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception : - de celles mentionnées à l’article 2AU 2, - des constructions et installations nécessaires aux services publics et des équipements d’intérêt collectif. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) 1 - L’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions et installations existantes, dans la mesure où elles ne nécessitent pas la mise en oeuvre d’équipements publics, 2 - les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont nécessaires aux constructions et installations existantes et autorisées, ou à la construction d’infrastructures. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Pas de prescription ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Pas de prescription ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE TERRAINS) Pas de prescription ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES) 1 - Servitudes relatives aux voies ouvertes à la circulation automobile Cas général - Les constructions riveraines d'une voie ouverte à la circulation automobile devront être édifiées à une distance minimale de 3 m par rapport à l’alignement du domaine public - Les extensions (accolées ou non) des constructions existantes pourront se faire à l'alignement ou en retrait des constructions existantes - L'implantation des vérandas de surface jusqu'à 6 m² accolées au bâtiment est libre sauf pour des raisons de sécurité et/ou de visibilité Cas de construction voisine sur les propriétés riveraines Au cas où les propriétés riveraines supportent des constructions, possibilité est donnée d'implanter la construction nouvelle à l'alignement de l'une ou l'autre des constructions existantes. A défaut, les constructions seront implantées comme dans le cas général. Ces règles ne s'appliquent pas le long des voies non ouvertes à la circulation automobile. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et notamment aux armoires ou postes électriques qui peuvent être implantés sans prescriptions particulières. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions sont autorisées : 1 - Dans une bande de 1 mètre comptée à partir de la limite séparative y compris sur la limite séparative 2 - En retrait de ces limites, la distance entre le bâtiment à construire et la limite de la parcelle doit être d'au moins la moitié de la hauteur du bâtiment. 3 - Les piscines devront s'implanter à 3 mètres au moins de toute limite séparative de propriété. Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs, et notamment aux armoires ou postes électriques qui peuvent être implantés sans prescription particulière. Toutes les ouvertures et vues seront établies conformément aux articles 675 à 679 du Code Civil relatifs aux vues sur la propriété de son voisin. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Pas de prescription ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans le cas de construction HPE (haute performance énergétique) ou bioclimatique, si le respect des règles suivantes sont défavorables à l'élaboration du projet, d'autres dispositions peuvent être acceptées sous réserve d'intégration harmonieuse à l'environnement et au cadre de vie de la zone concernée. Toitures ➢ L’aspect et la couleur de la toiture sera en harmonie avec le projet architectural. Façades ➢ l'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, tels que les parpaings de ciment et les briques de montage est interdit, ➢ le blanc pur ou blanc cassé sont interdits. Clôtures ➢ les murs en pierre seront à conserver ou à reconstruire à l'identique ➢ la hauteur maximum des clôtures, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la clôture, est fixée à 2 m ➢les clôtures à proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques existantes ou à créer. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Dans la mesure du possible, les plantations existantes de caractère seront conservées. Les nouvelles plantations seront composées d’essences locales : - Espèces à privilégier pour la réalisation de haies : charme, épine vinette, nerprun des catarrheux, cornouiller sanguin, fusain d’Europe, noisetier, sureau noir, frêne. - Espèces à privilégier comme arbres de haute et moyenne tige : arbres fruitiers (pommier, poirier, noyer, cerisier, prunier…), chêne, charme, frêne, saule blanc, érable champêtre, bouleau, érable sycomore… - Toutes les espèces exotiques qui banalisent le paysage des villages sont déconseillées : thuyas et autres conifères de haies, lauriers à feuilles luisantes… ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription Dispositions applicables Aux zones naturelles et agricoles TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES VOCATION DE LA ZONE Les zones A, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, sont principalement affectées aux activités agricoles. La zone A comporte également des constructions existantes à usage d’habitation pour lesquelles sont autorisées sous certaines conditions les extensions et annexes. Elles comportent : La zone A comporte un secteur appelé Ae concerné par un couloir de ligne électrique de LUXEUIL – MAMBELIN de 50m de large. - SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70339_PLU_20211116. Page : https://edifiable.fr/plu/melisey-70339/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/melisey-70339.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70339/zone/2au