# Zone A du plan local d'urbanisme de Mélisey (70339) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70339_PLU_20211116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent s’implanter à : o 15 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. ### Distance aux limites (article A 7) > - Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 30 m par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier. ### Emprise au sol (article A 9) > Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : o l’emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d’origine, o l’emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions à usage agricole est fixée à 13 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés dans toute la zone A sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les bâtiments et installations à usage d'activités annexe à l’activité agricole préexistante, tels que les activités de transformation et de vente des produits agricoles issus de l’exploitation, etc. - Les constructions à usage d'habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l'activité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à moins de 100m des bâtiments principaux d'exploitation et dans la limite d’un logement par exploitation. - Les équipements, constructions, installations et aménagements, seulement s'ils sont liés aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère naturel, agricole et forestiers de ces zones. - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires aux constructions et installations autorisées. - la reconstruction en cas de sinistre et dans la limite de surface de plancher des immeubles existants. - Une extension ou des annexes des bâtiments d’habitation existants dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition : o que l’emprise de l’extension soit limitée à de 30% de l’emprise au sol de la construction existante o que les annexes soient situées à moins de 15m de la construction principale et mesure moins de 40 m², - Dans le secteur Ae ne sont autorisées que les constructions et installations à usage d’activités agricoles. - SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - Accès - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. Les voies de desserte publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules de toutes catégories. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. 2 - Voirie - Les caractéristiques des voies privées de desserte doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. - Ces voies et passages doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. - En l'absence de réseau public, la mise en œuvre d'installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante en égard aux normes sanitaires en vigueur. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées. Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau collectif, la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est admise. 2.2 - Eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à : o 15 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. o 6 m au moins de l’alignement des voies ouvertes à la circulation - Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant. - Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives et dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes. - Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de 10 m par rapport à la rive. - Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 30 m par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il est recommandé à ce que l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes puisse favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 9 - Emprise au sol Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : o l’emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d’origine, o l’emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DE CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions à usage agricole est fixée à 13 m. Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. - La hauteur maximale de l’extension d’un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant. - La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m. - La hauteur maximale des autres constructions, est fixée à 7 m à l'acrotère et à 10 m au faîtage. - Il peut être dérogé aux règles précédentes lorsque le projet vise l’extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure et d’intérêt général (aérogénérateur,…) peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur Toute nouvelle construction venant s’inscrire dans le paysage naturel ou urbain, y compris les annexes, doit s’y intégrer en évitant toute agressivité et en respectant les spécificités du site, bâti ou non, et la végétation existante. - En cas de travaux à réaliser sur les constructions existantes (extension, transformation et réhabilitation), les modifications de volumes des constructions doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, restituer l’esprit de son architecture originelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. - Les constructions agricoles doivent de préférence être implantées dans des secteurs peu soumis à la vue (pas en sommet de butte par exemple). - L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Toitures : - Les toitures doivent s’harmoniser avec celles des constructions existantes ou avec le milieu environnant, par leur forme et leur couleur. Matériaux et couleurs : Pour les bâtiments liés à l'activité agricole, les bardages en bois sont préconisés. Les bardages en bac acier sont tolérés sous réserve que la teinte retenue s'intègre dans l'environnement du bâtiment. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non, ... - Les dépôts permanents disposés à l'air libre sont masqués par un écran (marge d'isolement plantée de végétaux, clôture de qualité….). TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES NATURELLES VOCATION DE LA ZONE Les zones N, naturelles et forestières, doivent être protégées en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comporte également des constructions existantes à usage d’habitation pour lesquelles sont autorisées sous certaines conditions les extensions et annexes. Les zones humides sont identifiées par une trame spécifique sur le règlement graphique et que, conformément au SDAGE, tout projet devra s'inscrire dans la démarche éviter, réduire, compenser. En cas de compensation, celle-ci sera à hauteur de 200% de la surface détruite. Elles comportent : La zone N comporte plusieurs secteurs : - Le secteur Ns concerné par les espaces naturels sensibles de la commune. - Les secteurs Ne et Nse concernés par le couloir de la ligne électrique de LUXEUIL – MAMBELIN - Le secteur Ni concerné par les risques d’inondations Le secteur N comporte également plusieurs secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) : - un secteur NH, destiné à accueillir des constructions à usage d’habitation, - un secteur NloA, destiné à accueillir des équipements liés aux activités de plein air, - un secteur NloC, destiné à accueillir des équipements liés au camping, - un secteur NloE, destiné à accueillir des équipements liés aux activités équestres, - un secteur NloS, destiné à accueillir des équipements liés aux activités de sports, - le secteur NloT destiné à accueillir les équipements et activités liés à la pratique et la découverte de la pêche. RISQUE La commune de MELISEY est concernée par le risque d’inondation en application du Plan des Surfaces Submersibles (PSS). Les zones submersibles sont repérées sur le document graphique par un tramage spécifique. Dans les secteurs soumis à risque d’inondation délimités par les documents graphiques, tout pétitionnaire devra, préalablement à la demande d’autorisation de construire ou d’occuper un terrain, se renseigner en mairie et consulter la carte des zones inondables. Il ne sera pas édifié de sous-sol enterré, et tout projet de construction indiquera les mesures prises pour limiter les risques et la surélévation du bâti par rapport au terrain naturel avant travaux. - SECTION I OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70339_PLU_20211116. Page : https://edifiable.fr/plu/melisey-70339/a La commune : https://edifiable.fr/plu/melisey-70339.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70339/zone/a