# Zone N du plan local d'urbanisme de Mélisey (70339) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 70339_PLU_20211116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NH, NS, NSe, Ne, Ni, NloA, NloC, NloE, NloS, NloT, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent s’implanter à : - 15 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. ### Emprise au sol (article N 9) > - dans le secteur NH l’emprise au sol des constructions nouvelles à usage d’habitation est limitée à 150m². ### Hauteur (article N 10) > - La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites, et notamment dans les secteurs concernés par des risques d'inondations : o la création de sous-sols, o la création et l’extension des terrains de camping et de caravanage. - Toute occupation et utilisation du sol est interdite dans les zones humides, excepté les travaux nécessaires à leur restauration, à leur valorisation, ou ceux liés à la gestion des eaux pluviales. - Le comblement et le remblaiement dans les zones de risques délimitées sur les documents graphiques. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Sont autorisés dans toute la zone N, à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière. - Les constructions et installations liées à l’activité sylvicole. - Les constructions à usage d’habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l’activité agricoles, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à moins de 100m des bâtiments principaux d’exploitation et dans la limite d’un logement par exploitation. - Les équipements, constructions, installations et aménagements liés aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - La reconstruction en cas de sinistre et dans la limite de surface de plancher des immeubles existants si la cause du sinistre n’est pas liée au risque d’inondation. - Une extension et des annexes des bâtiments d’habitation existants dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition : o que l’emprise de l’extension soit modérée (moins de 30% de l’emprise au sol de la construction existante), o les annexes soient situées à moins de 15m de la construction principale et mesurent moins de 40 m². 2. Dans le secteur Ns et Nse ne sont autorisés que les équipements, constructions, installations et aménagements liés aux services et équipements publics à condition qu’il soit démontré qu’ils ne portent pas atteintes aux espaces naturels sensibles. 3. Dans le secteur Ne ne sont autorisés que les équipements, constructions, installations et aménagements liés aux services et équipements publics. 4. Dans le secteur Ni concerné par le risque d’inondation, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du PSS. 5. Dans le secteur NH sont autorisés : - les nouvelles constructions à usage d’habitation et à condition : o que les réseaux soient présents au droit de la parcelle et en capacité suffisante, o la surface plancher ne dépasse pas 150m². - une extension ou annexes des bâtiments d’habitation existants et à condition : o que l’emprise de l’extension soit modérée (moins de 30% de l’emprise au sol de la construction existante), o les annexes soient situées à moins de 15m de la construction principale et mesurent moins de 40 m². 6. Dans le secteur NloT, sont autorisés les activités liées à la pratique et la découverte de la pêche avec les équipements définis dans la liste ci-après: - un bâtiment principal permettant d’accueillir du public, de gérer et d’exploiter le secteur NloT à condition de ne pas dépasser 150 m² de surface plancher, - des annexes ou dépendances limitées à 50 m² par annexe à condition de ne pas créer des habitats temporaires ou permanents, - Les gîtes limités au nombre de 6, sous réserve, de respect des normes d’hygiènes et sécurité, limités à 80 m² d’emprise au sol chacun, 1 seul niveau, - Les aménagements nécessaires à l’accueil du public. 7. Dans le secteur NloE, sont autorisés les activités équestres avec les équipements définis dans la liste ci-après : - les bâtiments liés à l’activité équestre (écuries, etc…) limités à 400 m² de surface plancher par bâtiment et situés à moins de 50m des bâtiments principaux, - une construction à usage d'habitation limitée à 200m² de surface plancher, seulement si elle est directement liée et nécessaire à l'activité équestre, et si elle est, soit incorporée aux bâtiments, soit implantée à proximité des bâtiments principaux (c’est-à-dire à une distance de moins de 50 m des locaux à surveiller), - les annexes ou dépendances limitées à 50 m² par annexe et situées à moins de 15m des constructions principales à condition de ne pas créer des habitats temporaires ou permanents, - les aménagements nécessaires à l’activité équestre et à l’accueil du public, - une aire de stationnement, - la reconstruction en cas de sinistre et dans la limite de surface de plancher des immeubles existants si la cause du sinistre n’est pas liée au risque d’inondation. 8. Dans le secteur NloA, sont autorisés les activités de plein air avec les équipements définis dans la liste ci-après : - un bâtiment permettant d’accueillir du public et de s’y restaurer, à condition de ne pas créer des habitats temporaires ou permanents et de ne pas dépasser 120 m² de surface plancher, - une piscine et des petits bassins annexes, - un bâtiment dédié aux vestiaires et sanitaires, dans la limite de 120 m² de surface plancher, - des aménagements liés à la pratique des sports et loisirs en plein air, - des aires de stationnement, - des annexes ou dépendances limitées à 50 m² par annexe à condition de ne pas créer des habitats temporaires ou permanents. 9. Dans le secteur NloC, sont autorisées les activités liées au camping et caravanage dont les équipements sont définis dans la liste ci-après : - Une construction à usage d'habitation, seulement si elle est directement liée et nécessaire à la gestion et l’exploitation du camping, et si elle est implantée à proximité des équipements (c’est-à-dire à une distance de moins de 50 m des zones à surveiller) et limitée à 200m² de surface plancher, - un bâtiment permettant d’accueillir du public et de s’y restaurer, à condition de ne pas créer des habitats temporaires ou permanents et de ne pas dépasser 120 m² de surface plancher, - un bâtiment dédié aux sanitaires, dans la limite de 50 m² de surface plancher, - des annexes ou dépendances limitées à 50 m² par annexe et situées à moins de 15m de la construction principale à condition de ne pas créer des habitats temporaires ou permanents, - Les constructions relevant des HLL (Habitation Légère de Loisirs) à condition : o Que la surface plancher ne dépasse pas 40m², o Que la densité de constructions sur la totalité de la zone ne dépasse pas le ratio d’une construction pour 300 m ². - Les aménagements des places de camping et de stationnement. Est autorisé également : - Le stationnement de caravanes et de camping-car - la reconstruction en cas de sinistre et dans la limite de surface de plancher des immeubles existants si la cause du sinistre n’est pas liée au risque d’inondation. 10. Dans le secteur NloS, sont autorisées les activités de sports (individuels et collectifs) dont les équipements sont définis dans la liste ci-après : - Une construction à usage d'habitation, seulement si elle est directement liée et nécessaire à la gestion et l’exploitation des loisirs, et si elle est implantée à proximité des équipements (c’est-à-dire à une distance de moins de 50 m des zones à surveiller) et limitée à 200m² de surface plancher - un bâtiment permettant d’accueillir les activités sportives, la sanitaires et vestiaires, à condition de ne pas créer des habitats temporaires ou permanents et de ne pas dépasser 1400 m² de surface plancher - des annexes ou dépendances limitées à 50 m² par annexe et situées à moins de 15m de la construction principale à condition de ne pas créer des habitats temporaires ou permanents. - Les aménagements pour accueillir le public - SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau Toute construction, à destination d'habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. En l’absence de réseau public, la mise en œuvre d’installation individuelle peut être autorisée, sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d’eau suffisant et de qualité satisfaisante en égard aux normes sanitaires en vigueur. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées. Toute construction, à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau collectif, la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est admise. 2.2 - Eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 3 - Ordures ménagères. Les déchets issus des activités autorisées dans la zone seront stockés avant évacuation de façon à ne pas perturber la bonne tenue de la zone. L'aire de stockage devra être masquée à la vue (par une haie dense, dans un bâtiment fermé,...). ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à : - 15 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. - 6 m au moins de l’alignement des voies ouvertes à la circulation Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant. Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Dans les secteurs NloS, NloA, NloC, NloE, et NloT, les constructions doivent s’implanter à 6 mètres au moins de l'alignement des voies et emprises publiques. Dans le secteur NH les constructions nouvelles à usage d’habitation doivent s’implanter de telle sorte que la façade donnant sur la voie publique soit comprise dans une bande comprise entre 6m et 15m de la limite du domaine public ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans l’ensemble de la zone naturelle y compris les STECAL : - Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes. - Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 10 m par rapport à la rive. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Dans l’ensemble de la zone naturelle sauf le STECAL NH, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. dans le STECAL NH la distance minimale entre 2 constructions à usage d’habitation sur un même tènement foncier sera d’au moins 20m. ### Article N 9 - Emprise au sol Pour les bâtiments d'habitation : o l’emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d’origine, o l’emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation. - dans le secteur NH l’emprise au sol des constructions nouvelles à usage d’habitation est limitée à 150m². - dans le secteur NloT : o l’emprise au sol du bâtiment principal est limitée à 150 m². o l’emprise au sol des gîtes est limitée à 80m² par gîte (6 gîtes maximum). o l’emprise au sol des annexes ou dépendances est limitée à 50m² par annexe à condition de ne pas créer un habitat temporaire ou permanent. - dans le secteur NloA : o l’emprise au sol du bâtiment destiné à accueillir du public est limitée à 120 m². o l’emprise au sol de la piscine est limitée à 400m². o l’emprise au sol du bâtiment pour les sanitaires et vestiaires est limitée à 120m². o l’emprise au sol des annexes ou dépendances est limitée à 50m² par annexe à condition de ne pas créer un habitat temporaire ou permanent. - dans le secteur NloC : o l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation est limitée à 200 m². o l’emprise au sol du bâtiment destiné à accueillir du public est limitée à 120m². o l’emprise au sol du bâtiment pour les sanitaires est limitée à 120m². o l’emprise au sol des annexes ou dépendances est limitée à 50m² par annexe. - dans le secteur NloE : o l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation est limitée à 200 m² de surface plancher et si elle est liée à l’activité équestre. o l’emprise au sol des bâtiments destinés à accueillir les activités équestres est limitée à 400m² par bâtiment. o l’emprise au sol des annexes ou dépendances est limitée à 50m² par annexe. - dans le secteur NloS : o l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation est limitée à 200 m² de surface plancher. o l’emprise au sol du bâtiment destiné à accueillir les activités est limitée à 1400m². o l’emprise au sol des annexes ou dépendances est limitée à 50m² par annexe. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Dans l’ensemble de la zone : - La hauteur maximale des constructions (faitage ou acrotère) est fixée à 10m pour les toitures à 2 pans et 7m pour les toitures terrasses. - La hauteur maximale de l’extension d’un bâtiment d'habitation est limitée à la hauteur du bâtiment existant. - La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 m. - Il peut être dérogé aux règles précédentes lorsque le projet vise la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure et d’intérêt général (aérogénérateur,…) peuvent être exemptés de la règle de hauteur. Dans le secteur NH, - la hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation est fixée à 10m pour les toitures à 2 pans et 7m pour les toitures terrasses Dans le secteur NloT, - la hauteur maximale des gîtes est fixée à 5m Dans le secteur NloA, − la hauteur maximale des constructions est fixée à 7m Dans le secteur NloC, − la hauteur maximale des HLL est fixée à 5m Dans le secteur NloE, − la hauteur maximale des bâtiments destinés à accueillir les activités équestres est fixée à 10m Dans le secteur NloS, − la hauteur maximale des bâtiments destinés à accueillir les activités sportives est fixée à 10m ### Article N 11 - Aspect extérieur Toute nouvelle construction venant s’inscrire dans le paysage naturel ou urbain, y compris les annexes, doit s’y intégrer en évitant toute agressivité et en respectant les spécificités du site, bâti ou non, et la végétation existante. - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - En cas de travaux à réaliser sur les constructions existantes, les modifications de volumes des constructions doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, restituer l’esprit de son architecture originelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non…, notamment pour les haies constituant les clôtures. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. - Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers… --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70339_PLU_20211116. Page : https://edifiable.fr/plu/melisey-70339/n La commune : https://edifiable.fr/plu/melisey-70339.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70339/zone/n