# Zone UC du plan local d'urbanisme de Mélisey (70339) : ce que le règlement autorise La zone UC couvre les secteurs de hameaux de la commune, constitués d’un habitat rural ancien aux caractéristiques architecturales affirmées. Le secteur UC i présente des risques inondations. Rappels : - l’édification de clôtures est soumise à déclaration, - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1 et suivant du Code de l’Urbanisme, - les démolitions de fermes anciennes sont soumises au permis de démolir, - la construction des vérandas d'une surface hors oeuvre brute de moins de 20 m2 est soumise à déclaration. Au-delà de cette surface, elle fait l'objet d'une demande de permis de construire, - les constructions à implanter sur un terrain surplombé par une ligne électrique existante doivent faire l’objet d’une consultation d’EDF (moyenne et haute tension) Document en vigueur : 70339_PLU_20211116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > 1 - Servitudes relatives aux voies ouvertes à la circulation automobile Cas général - Les constructions riveraines d'une voie ouverte à la circulation automobile devront être édifiées à une distance minimale de 3 m par rapport à l’alignement du domaine public. ### Distance aux limites (article UC 7) > 3 - Les piscines devront s'implanter à 3 mètres au moins de toute limite séparative de propriété. ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues), est fixée à 12 m au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone UC • les constructions agricoles • les constructions industrielles • les établissements et installations de toute nature destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone, ҥ • pour les éléments paysagers repérés au plan par le symbole : - toute modification ou extension est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément, - tout changement de destination autorisée dans la zone est toléré, à condition qu’il ne dénature pas l’élément paysager et que ce dernier ne perde pas de son intérêt • les dépôts de véhicules et garages pour caravanes, • les carrières ou décharges, • les habitations légères de loisirs, • l’aménagement de terrains pour le camping et le caravanage, • le stationnement de caravanes, le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain. En outre dans le secteur UC i Les sous-sol enterrés sont interdits. Les exhaussements de sol sont interdits. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION) Dans l’ensemble de la zone UC • Les constructions et installations nécessaires aux activités de service public ou d'intérêt collectif. • Les installations classées, à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, - que soient mises en oeuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels. • Les aménagements et extensions des installations classées existantes ou autorisées dès lors qu’ils n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité et sinistre susceptible de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. Dans l’ensemble de la zone UC excepté en secteur UC i Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à des travaux de constructions autorisées, à l’aménagement de la parcelle pour des activités de loisirs (tennis, piscine), et à la construction d’infrastructures. En outre dans le secteur UC i Les remblais sont strictement limités aux emprises de la construction. Des fossés et des buses peuvent être prévus autour de la construction ou de l’installation autorisée : ils doivent être installés dans le sens de l’écoulement des eaux afin que le libre écoulement soit assuré. À cet effet, l’établissement d’ouvrages intéressant le régime ou le mode d’écoulement des eaux ne peut-être réalisé sans l’autorisation de l’autorité compétente. La cote du plancher habitable des constructions et des installations susceptibles d’être endommagées par les eaux devra se situer au-dessus de la cote fixée par la commune. Cette cote arrêtée par la commune, sera a minima celle des plus hautes eaux connues. ➔ Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions doivent être implantées compte tenu d’un recul minimum de 4 m par rapport à la rive. Les clôtures doivent tenir compte de cette règle. ### Article UC 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc... Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent posséder des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse sont interdites. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 - Assainissement ➢ Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement collectif sans interposition de fosses septiques et épurateurs. Les installations doivent être conçues en système séparatif de manière à pouvoir être raccordées au réseau séparatif existant ou futur et ce, aux frais du constructeur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eau pluviale. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'assainissement individuel est autorisé conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif. Les installations doivent toutefois être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. Le bénéficiaire sera tenu de se brancher à ses propres frais (Il sera fait application du règlement communal d'assainissement de MELISEY). ➢ Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ➢ Eaux résiduaires Sans préjudice à la réglementation applicable aux établissements classés, l'évacuation des eaux résiduaires des établissements autorisés est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. 3 - Electricité – téléphone - câble Les réseaux publics et les branchements privés doivent être souterrains ou camouflés en façade de rue. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE TERRAINS) La surface, la forme et la topographie du terrain, support d’une construction, extension ou restauration, ne doivent présenter aucun inconvénient d’ordre sanitaire. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Servitudes relatives aux voies ouvertes à la circulation automobile Cas général - Les constructions riveraines d'une voie ouverte à la circulation automobile devront être édifiées à une distance minimale de 3 m par rapport à l’alignement du domaine public. - Les extensions (accolées ou non) des constructions existantes pourront se faire à l'alignement ou en retrait des constructions existantes. - L'implantation des vérandas de surface jusqu'à 6 m² accolées au bâtiment est libre sauf pour des raisons de sécurité et/ou de visibilité. Cas de construction voisine sur les propriétés riveraines Au cas où les propriétés riveraines supportent des constructions, possibilité est donnée d'implanter la construction nouvelle à l'alignement de l'une ou l'autre des constructions existantes. A défaut, les constructions seront implantées comme dans le cas général. Ces règles ne s'appliquent pas le long des voies non ouvertes à la circulation automobile. 2 - Hauteur relative Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus bas et le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égal à la différence d’altitude entre ces deux points. Une tolérance de 1 m est admise pour permettre l’édification d’un nombre entier d’étages. Quand un bâtiment est édifié à l’angle de deux voies, c’est la hauteur maximale possible sur la voie la plus large qui sera prise en compte. 3 - Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux activités de service public ou d'intérêt collectif et notamment aux armoires ou postes électriques qui peuvent être implantés sans prescriptions particulières. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions sont autorisées : 1 - Dans une bande de 1 mètre comptée à partir de la limite séparative y compris sur la limite séparative. 2 - En retrait de ces limites, la distance entre le bâtiment à construire et la limite de la parcelle doit être d'au moins la moitié de la hauteur du bâtiment. 3 - Les piscines devront s'implanter à 3 mètres au moins de toute limite séparative de propriété. Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs, et notamment aux armoires ou postes électriques qui peuvent être implantés sans prescription particulière. Toutes les ouvertures et vues seront établies conformément aux articles 675 à 679 du Code Civil relatifs aux vues sur la propriété de son voisin. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation et de travail ne soient pas masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vu sous un angle de plus de 45°C au-dessus du plan horizontal. ### Article UC 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues), est fixée à 12 m au faîtage. La hauteur maximale des abris de jardin est fixée à 3 m au faîtage. Aucune hauteur maximale n'est imposée aux équipements publics. ### Article UC 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’aspect extérieur sera traité de manière à s’harmoniser tant par les formes que par les couleurs avec les bâtiments environnants, ceci n'excluant pas une architecture de facture contemporaine. ➢ quelle que soit leur destination, les bâtiments et les terrains doivent être entretenus et aménagés de façon à ce que la propreté et l’aspect de la zone ne soient pas altérés, ➢ les remblais ne doivent pas avoir plus de 0,80 m de hauteur par rapport au terrain naturel ; la pente est limitée à 10 %. ➢ l'implantation des vérandas de surface jusqu'à 6 m² accolées au bâtiment est libre sauf pour des raisons de sécurité et / ou de visibilité. Dans le cas de construction HPE (haute performance énergétique) ou bioclimatique, si le respect des règles suivantes sont défavorables à l'élaboration du projet, d'autres dispositions peuvent être acceptées sous réserve d'intégration harmonieuse à l'environnement et au cadre de vie de la zone concernée. Toitures ➢ Les Toitures des bâtiments principaux sont à deux pans. L’aspect et la couleur de la toiture sera en harmonie avec le projet architectural. ➢ Au cas par cas, d’autres formes de toiture pourront être acceptées si elles sont en adéquation avec le style architectural du bâtiment et le contexte bâti environnant. Façades ➢ l'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, tels que les parpaings de ciment et les briques de montage est interdit, ➢ les teintes blanc pur ou blanc « cassé » sont interdites. Clôtures ➢ les murs en pierre seront à conserver ou à reconstruire à l'identique ➢ la hauteur maximum des clôtures, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la clôture, est fixée à 2 m ➢ les clôtures à proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique. Divers ➢ Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. ➢ Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur,…) sont autorisés à condition d’être intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. ➢ Les travaux sur un bâtiment ancien présentant un intérêt architectural, patrimonial ou historique doivent respecter ses caractéristiques architecturales (formes, ouvertures, hauteurs, volumes…) et contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde de ce patrimoine. Dans le cadre de la restauration, on prendra soin : ➢ de respecter les proportions du bâtiment et la pente du toit en cas d'extension. ➢ de respecter les caractéristiques de la couverture ancienne lors de la restauration d’une toiture. ➢ de conserver les ouvertures anciennes participant au caractère de la façade. ➢ de respecter les proportions, les dimensions et l’aspect des percements anciens de la construction en cas de création ou de modification d’ouvertures, et notamment les formes et dimensions des portes granges (éviter le remplissage en maçonnerie). Les baies de proportion horizontale, visibles depuis les espaces publics, sont interdites. ➢ de conserver les encadrements en pierre de taille (ou bois) des ouvertures (jambages et linteaux). ➢ de conserver apparentes les pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches…), ➢ d’éviter les coffres de volets roulants s’ils sont en saillie par rapport à la façade. ### Article UC 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2, y compris les accès. - constructions à usage d’habitation : il est exigé 2 garage (s) ou place (s) de stationnement par logement, - constructions à usage commercial : il est exigé 1 place (s) de stationnement pour 25 m2 de surface de vente qu’elle soit couverte ou non, - constructions à usage d’hôtels ou de restaurants : il est exigé 1 place (s) de stationnement par chambre et 2 place (s) de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant, - constructions à usage de commerce : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l’établissement, - constructions à usage industriel ou artisanal autorisables : il est exigé au moins 1 place (s) par emploi ou 1 place (s) pour 80 m² de surface de plancher (le nombre d’emplacement peut être réduit, sans être inférieur à une place par 200 m² de SHON, si la densité d’occupation des locaux industriels est inférieure à un emploi par 25 m²), - constructions à usage de bureau : il est exigé une surface de stationnement égale à 60 % de la surface de plancher hors oeuvre, - pour tous les autres établissements, le stationnement des véhicules doit être adapté aux usages qu’ils supportent. Toutefois, en cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions ou installations, les places de stationnement manquantes pourront être réalisées sur un terrain situé à moins de 200 mètres du premier. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Dans la mesure du possible, les plantations existantes de caractère seront conservées. Les nouvelles plantations seront composées d’essences locales : - Espèces à privilégier pour la réalisation de haies : charme, épine vinette, nerprun des catarrheux, cornouiller sanguin, fusain d’Europe, noisetier, sureau noir, frêne. - Espèces à privilégier comme arbres de haute et moyenne tige : arbres fruitiers (pommier, poirier, noyer, cerisier, prunier…), chêne, charme, frêne, saule blanc, érable champêtre, bouleau, érable sycomore… - Toutes les espèces exotiques qui banalisent le paysage des villages sont déconseillées : thuyas et autres conifères de haies, lauriers à feuilles luisantes… ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70339_PLU_20211116. Page : https://edifiable.fr/plu/melisey-70339/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/melisey-70339.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70339/zone/uc