# Zone UY du plan local d'urbanisme de Mélisey (70339) : ce que le règlement autorise La zone urbaine UY couvre les secteurs réservés aux activités économiques qui, par leur nature, leur taille actuelle et future, sont susceptibles de provoquer des nuisances spécifiques. - Le secteur UYe est intéressé par un couloir de ligne électrique LUXEUIL-MAMBELIN de 50 m de largeur. - Le secteur UYb est destiné à accueillir des activités liées à l'exploitation du bois. Un cône de vue sensible sur la zone UYb depuis la zone Nt (secteur dédié au développement touristique) est identifié et reporté sur le plan de zonage (cône C1). Des marges de recul par rapport à la RD 72 et des traitements paysagers spécifiques seront formalisés pour les aménagements et les nouvelles constructions de manière à préserver les vues. - Le secteur UYa comprend le secteur d’activités de l’entreprise Lisi Automotive Rappels : - l’édification de clôtures est soumise à déclaration, - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1 et suivant du Code de l’Urbanisme, - les constructions à implanter sur un terrain surplombé par une ligne électrique existante moyenne et haute tension doivent faire l’objet d’une consultation E.D.F. Document en vigueur : 70339_PLU_20211116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa, UYb, UYe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Les constructions implantées le long d'une voie ouverte à la circulation automobile hors Route Départementale devront être édifiées à une distance minimale de 8 mètres par rapport à l'axe des ces voies. ### Distance aux limites (article UY 7) > 2 - En retrait des limites séparatives : dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres. ### Hauteur (article UY 10) > Dans l’ensemble de la zone excepté en secteur UY e, la hauteur maximale des constructions à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues), est fixée à 20 m au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone UY : • les constructions à usage d'habitation, • les constructions agricoles, • les activités hôtelières, • les carrières ou décharges, • les habitations légères de loisirs, • l’aménagement de terrains pour le camping, • le stationnement de caravanes isolées, le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Dans l’ensemble de la zone UY : • L’aménagement et l’extension des constructions existantes. • Les logements de fonction destinés au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés, à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activités. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. • Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à des travaux de constructions autorisées ou d’infrastructures. Dans le secteur UYb : • La construction et l'extension des bâtiments liés à l'exploitation du bois. • La construction d'un seul et unique logement de fonction destiné au gardiennage, lié et nécessaire à la surveillance ou à la direction des établissements autorisés, à condition qu'il soit implanté à moins de 60m du bâtiment principal d'exploitation. En outre dans les parties grisées des documents graphiques Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UY 1, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) ou du Plan de prévention des Risques d’Inondations (PPRI). ➔ Les constructions à usage d'habitation doivent être implantées à 30 mètres minimum des espaces boisés soumis au régime forestier. Les annexes (bûchers, remises, garages) peuvent en revanche être implantées dans cette bande. ➔ Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions doivent être implantées compte tenu d’un recul minimum de 4 m par rapport à la rive. Les clôtures doivent tenir compte de cette règle. ### Article UY 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc... 2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Pour les installations industrielles nécessitant une alimentation en eau potable, le branchement sur le réseau d’eau potable susceptible de fournir les consommations prévisibles est obligatoire, à moins que les ressources en eaux industrielles ne soient trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée. Les autres constructions autorisées doivent être alimentées en eau potable et raccordées au réseau public. 2 - Assainissement : ➢ Eaux usées A l'intérieur du zonage collectif, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. La mise en place d'un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur n'est autorisée que dans le zonage prévu à cet effet. A l'extérieur des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. ➢ Eaux pluviales Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage…). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. Dans le cas d'un stockage aérien, une recherche d'intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée. En cas d'impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l'importance du parking. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE TERRAINS) Néant ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES) 1 - Servitudes relatives aux voies Les constructions et installations riveraines d’une Route Départementale existante, à modifier ou à créer doivent être implantées à une distance minimum de 15 m. de l’axe de la Route Départementale. Toutefois, les extensions (accolées ou non) des bâtiments existants, pourront se faire à l’alignement ou en retrait des constructions existantes. Les constructions implantées le long d'une voie ouverte à la circulation automobile hors Route Départementale devront être édifiées à une distance minimale de 8 mètres par rapport à l'axe des ces voies. Dans le secteur UYb, les constructions seront édifiées à une distance minimale de 20 m par rapport à la limite du domaine public. Des marges de recul supplémentaires pourront être préconisées en fonction du projet et de ses impacts sur le paysage dans le cône de vue C1. Dans le secteur UYa, Les bâtiments annexes ou extension du bâtiment peuvent être implantés à 10 m de l’axe de la Route Départementale. 2 - Hauteur relative Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus bas et le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égal à la différence d’altitude entre ces deux points. Une tolérance de 1 m est admise pour permettre l’édification d’un nombre entier d’étages. Une tolérance de 3 m est également admise pour les murs pignons, cheminées et autres éléments indispensables à la construction. Quand un bâtiment est édifié à l’angle de deux voies, c’est la hauteur maximale possible, sur la voie la plus large qui sera prise en compte. Cette règle n’est pas applicable le long des voies non ouvertes à la circulation automobile. 3- Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et notamment aux armoires ou postes électriques qui peuvent être implantés sans prescriptions particulières. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - L'implantation sur la limite séparative est interdite en limite de zone Les constructions sont autorisées : 1 - Dans une bande de 1 mètre comptée à partir de la limite séparative y compris sur la limite séparative. 2 - En retrait des limites séparatives : dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres. 3 - Pour les parties de bâtiment excédant 20 m de haut la marge d’isolement est limitée à 10m. Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs, et notamment aux armoires ou postes électriques qui peuvent être implantés sans prescription particulière. Toutes les ouvertures et vues seront établies conformément aux articles 675 à 679 du Code Civil relatifs aux vues sur la propriété de son voisin. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation et de travail ne soient pas masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vu sous un angle de plus de 45°C au-dessus du plan horizontal. ### Article UY 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions Dans l’ensemble de la zone excepté en secteur UY e, la hauteur maximale des constructions à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues), est fixée à 20 m au faîtage. Dans le secteur UYe, la hauteur maximale est fixée à 8 m au faîtage. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ➢) Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle. Les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons ne s’étendant pas à l’ensemble de la façade sont interdites. Le bardage blanc est interdit. Clôtures ➢ les murs en pierre seront à conserver ou à reconstruire à l'identique. ➢ pour les clôtures en façade de voies publiques ou privées ou de chemins piétons, elles seront soit composées de plantations de haies vives d'essences locales, soit d'un dispositif à claire voie, soit composées d'un mur bahut de hauteur maximum 0,50m surmonté d'un dispositif à claire-voie, soit composées de clôture grillagée doublée ou non de haie vive d'essence locale. Les murs en parpaing seront obligatoirement enduits. La hauteur de l'ensemble de la clôture est limitée à 2,00m. ➢ pour les clôtures en limite séparative, leur type est libre à l'exclusion des plaques en béton ou fibro-ciment qui sont proscrites. La hauteur de l'ensemble est limitée à 2 mètres. ➢ Les marges d’isolement des installations et dépôts par rapport aux voies et limites séparatives doivent être plantées d’arbres à feuilles persistantes formant écran, de manière à les cacher de la rue, depuis les zones de détente et de loisirs et depuis les voies publiques. ➢ La hauteur des enseignes ne peut excéder 2 m. ➢ Dans le secteur UYb, les projets de construction ou d'extension de bâtiments devront limiter les impacts paysagers sur la zone Nt (secteur dédié au développement touristique). Une prise de vue photographique et une coupe du terrain naturel à l'échelle dans le cône de vue sensible (C1) feront apparaître le projet de construction et les moyens mis en œuvre pour limiter les impacts et seront annexés au permis de construire. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques existantes ou à créer. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2, y compris les accès. Il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation autorisables : 2 garage (s) ou 2 place (s) de stationnement par logement, - pour les constructions et installations à usage commercial : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de vente, - pour les constructions à usage de bureau : 1 place (s) de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher hors oeuvre, - pour les constructions et installations à usage industriel ou artisanal, ainsi que pour les établissements de services ne recevant habituellement pas de visiteurs : 1 place (s) de stationnement par emploi. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Dans la mesure du possible, les plantations existantes de caractère seront conservées. Les nouvelles plantations seront composées d’essences locales : - Espèces à privilégier pour la réalisation de haies : charme, épine vinette, nerprun des catarrheux, cornouiller sanguin, fusain d’Europe, noisetier, sureau noir, frêne. - Espèces à privilégier comme arbres de haute et moyenne tige : arbres fruitiers (pommier, poirier, noyer, cerisier, prunier…), chêne, charme, frêne, saule blanc, érable champêtre, bouleau, érable sycomore… - Toutes les espèces exotiques qui banalisent le paysage des villages sont déconseillées : thuyas et autres conifères de haies, lauriers à feuilles luisantes… ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70339_PLU_20211116. Page : https://edifiable.fr/plu/melisey-70339/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/melisey-70339.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70339/zone/uy