# Zone A du plan local d'urbanisme de Meloisey (21401) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21401_PLU_20210603 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ae, Az. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées : - soit sur une ou les limites, - soit avec un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 6 mètres = H/2 ≥ à 6 mètres minimum. ### Emprise au sol (article A 9) > Dans le secteur Ae, l’emprise au sol totale des constructions à édifier doit être, au maximum, de 18% de la surface du secteur. ### Hauteur (article A 10) > En secteur Ac uniquement : - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Dans toute la zone secteurs Az, Ac et Ae exclus : - Les constructions et installations liées aux activités agricoles y compris celles destinées à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits des exploitations agricoles, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitationagricole. - La reconstruction après sinistre, ou la réhabilitation des bâtiments existants est admise soit à l’identique soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone. - Toutes les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités agricoles lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (notamment pour l’entretien et le développement de la station d’épuration) à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole. Dans toute la zone secteurs Az et Ae inclus, secteur Ac exclu : Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5-III-2°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet Cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty - Règlement Commune de MELOISEY ELOISEY Zone A d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans le secteur Ac uniquement : - Les entrepôts, dont les constructions et installations liées au stockage de matériel agricole, y compris les ICPE lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (notamment pour l’entretien et le développement de la station d’épuration) à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole. Dans le secteur Ae uniquement : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Dispositions techniques 4.1.1 - Alimentation en eau Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle à usage d’habitation qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et à la charge du pétitionnaire. Les constructions qui ne pourraient être desservies en eau seront admises à condition qu’elles réalisent un dispositif autonome conformément aux normes techniques en vigueur. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 4.1.2 - Assainissement Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines dans les réseaux d’assainissement collectifs dans le respect de la règlementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales artisanales, agricoles, … susceptibles d’engendrer des pollutions dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. En l’absence de réseau les eaux usées devront être traités par un système d’assainissement non-collectif conformes aux dispositions du zonage d’assainissement et à la réglementation sanitaire en vigueur ainsi qu’aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être recueillies sur le terrain de la construction. - Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration ou l'évacuation des eaux pluviales sur sa parcelle. - Les eaux de stationnement et de voirie devront être traitées à la parcelle. Cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty - Règlement Commune de MELOISEY ELOISEY Zone A Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisés. Toutefois, les dispositifs devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations. 4.2 – Electricité et téléphone : L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités technique de réalisation et dans la continuité de la technique déjà employée sur le secteur. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non règlementé ; supprimé par la loi ALUR. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent être édifiées en retrait de 10 mètres minimum de l’alignement. 6.2 Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension en cohérence avec l’implantation de la construction existante. 6.3 Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions doivent être implantées : - soit sur une ou les limites, - soit avec un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 6 mètres = H/2 ≥ à 6 mètres minimum. 7.2 Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées : - soit en limite, - soit en retrait de la limite séparative d’une distance minimum de 1 mètre. Cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty - Règlement Commune de MELOISEY ELOISEY Zone A ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE Article non règlementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Dans le secteur Ae, l’emprise au sol totale des constructions à édifier doit être, au maximum, de 18% de la surface du secteur. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : en zone A et en secteur Ac, la hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faitage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues ; en secteur Ae, la hauteur des constructions et installations autorisées est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé de la construction ou installation. Dans toute la zone secteur Az inclus, secteur Ac exclu : - La hauteur maximale des constructions nouvelles à vocation d’habitat et les constructions accessoires à l’exploitation agricole et des annexes ne doit pas excéder 9 mètres. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à 9 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée. - La hauteur des autres bâtiments admis dans la zone n’est pas règlementée. En secteur Ac uniquement : - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres. En secteur Ae uniquement : - La hauteur maximale des constructions et installations nouvelles de type superstructures, antennes, pylônes, ne doit pas excéder 27 mètres. - La hauteur maximale des autres constructions et installations nouvelles ne doit pas excéder 3 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) Il convient de se référer au Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères. 11.1 - Dispositions Générales - Couleurs : les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, le blanc pur (pour les façades uniquement) sont interdits. La dominante utilisée doit être de ton pierre ou un peu plus foncé, ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite, … - Toute imitation d'une architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison en rondins, maison bretonne, mas provençal etc.) ou éléments de construction étranger à la région (colonnes, toitures, …), ainsi que les styles de construction atypique incompatibles avec le site sont interdits. Cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty - Règlement Commune de MELOISEY ELOISEY Zone A - La pose de volets roulants à caisson proéminent sur l’extérieur du bâti est interdite. - Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en oeuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat. 11.2 - Toitures Pour les constructions à usage agricole : - Les toitures des bâtiments agricoles seront à deux pans minimum sauf constructions spéciales (silo, cuves, stockage…). - Les toitures doivent être recouvertes de matériaux respectant le ton de la tuile traditionnelle ou de ton vert foncé. - En cas d’extension ou de création de nouveaux volumes, la nouvelle construction devra respecter les mêmes teintes que le bâtiment initial sans aggraver la non-conformité à la règle. - D’autres types de toitures, les toitures "terrasse",… seront autorisés s’ils développent des techniques ou dispositifs liés aux énergies renouvelables, ou pour les constructions à usage spécial, tels que réservoirs, silos ... ou si la forme de la toiture est justifiée par le parti architectural retenu ou par des dispositifs destinés aux économies d’énergie, tels que les capteurs solaires. Pour les constructions à usage d’habitation : - Il convient de se référer à la réglementation de la zone Ub. 11.3 - Murs / revêtements extérieurs Pour les bâtiments à usage agricole : - Les aspects des structures et des revêtements extérieurs seront d’un aspect semblable à celui des matériaux naturels et traditionnels (mur enduit de ton semblable à celui des bardages, bardage en bois). - Les aspects des matériaux non traditionnels devront être élaborés dans des finitions mates dont l’aspect et la teinte se fondent dans le paysage. - Les bardages seront dans les tons foncés, bruns ou beiges. Les couleurs des matériaux de parement, des bardages et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction : dans des tons soutenus (sans associer diverses nuances) si le bâtiment se situe à proximité d’un boisement ou plus clair si le bâtiment se situe dans un paysage de champs ouverts. - En cas d’extension ou de création de nouveaux volumes, la nouvelle construction devra respecter les mêmes teintes que le bâtiment initial sans aggraver la non-conformité à la règle. - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings..., est interdit. - Le soubassement : si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage. 11.4 - Clôtures - Les murs pleins d’une hauteur supérieure à 1,50 m en façade sur rue, sont interdits. 11.5 - Dispositions diverses et clauses particulières Cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty - Règlement Commune de MELOISEY ELOISEY Zone A - Les constructions doivent s'adapter au terrain en respectant la topographie des lieux. - Les citernes non enterrées de combustibles doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public, et devront répondre à la réglementation en vigueur. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et aux dispositions réglementaires en vigueur. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Des plantations (sous la forme d’arbres, de bosquets ou de haies) constituées d’essences locales mélangées devront accompagner tout projet de construction avec un minimum de 10% de la superficie du bâtiment développé. L’utilisation d’essences locales mélangées est imposée. - Dans toute la zone secteurs Az, Ac et Ae inclus : Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5-III-2°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article non règlementé ; supprimé par la loi ALUR. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non règlementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non règlementé. Cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty - Règlement Zone N TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques n°3B et 3C par un tireté épais. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages. La zone naturelle comprend un secteur Nz qui identifie plus précisément les espaces sensibles de la zone Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles de la Côte et arrière Côte de Beaune ». Cette zone est également en partie comprise par les secteurs AOC, et par la zone Natura 2000 « Arrière Côte de Dijon et de Beaune » - Directive oiseaux. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21401_PLU_20210603. Page : https://edifiable.fr/plu/meloisey-21401/a La commune : https://edifiable.fr/plu/meloisey-21401.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21401/zone/a