# Zone UE du plan local d'urbanisme de Melun (77288) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77288_PLU_20260225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : LES USAGES DES SOLS ET LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) 1.1 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITES Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) rédigées dans la pièce 3.2 complètent les dispositions réglementaires ci-après. V: Occupations et utilisations du sol autorisées V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. X : Occupations et utilisations du sol interdites Ue HABITATION Logement V* * Il s’agit d’un logement de fonction Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration V Commerce de gros X Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hôtel V Autres hébergements touristiques V Cinéma V EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des V administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations V publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action V sociale Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Lieux de culte X Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau V Centre de congrès et d’exposition V Cuisine dédiée à la vente en ligne X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Résidences mobiles constituant l’habitat des gens du X voyage Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles X de loisirs, Ue les caravanes et la pratique du camping Les affouillements et exhaussements de sol V* * Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles X et matériaux de démolition ou de récupération ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.2 MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Non règlementé. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. 2.2 VOLUMETRIE a) La règle générale : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 18 mètres. b) Les exceptions à la règle générale : > lorsqu’un bâtiment existant dispose d’une hauteur supérieure à 18 mètres, la hauteur des extensions ne devra pas dépasser celle du bâtiment existant, > Lorsque la construction fait preuve d’exemplarité énergétique (c’est-à-dire qu’elle atteint des résultats minimaux, en termes de besoin en énergie, consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement climatique de la consommation en énergie primaire, fixés par arrêté), est autorisé un dépassement de 2,50 mètres maximum par rapport à la hauteur fixée dans la règle générale, > la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres maximum, Les ouvrages techniques (antennes, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.3 ASPECT EXTERIEUR) a) Généralités : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Article R111-27 du code de l’urbanisme La construction, ses annexes et extensions devront s’adapter au relief du terrain. Pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante, l’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction ainsi que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial. L’aspect des extensions doit être cohérent avec l’aspect général de la construction, de son environnement, ainsi que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial. Pour toutes nouvelles constructions (y compris extensions) et installations, le recours au pastiche (imitation) d’une architecture traditionnelle locale est interdit. Les petits locaux techniques, containers à déchets, transformateurs électriques, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être pensés dès la conception du projet et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. b) Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage sont interdits. En cas d’interventions sur le bâti existant, les travaux devront préserver et mettre en valeur les éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux comme les corniches, les chainages ou autre élément de modénature, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Les travaux devront également être cohérents avec le type architectural caractérisant l’édifice. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3.2 LE TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES) a) Les espaces plantés Lors de toute nouvelle construction, le projet devra préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables (grands arbres, arbres matures...) et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain. Les sujets végétaux intéressants, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants doivent être maintenus en bon état de conservation. L’abattage d’arbres est autorisé en dernier recours dans les cas définis et justifiés suivants : > s’il est indispensable à l’implantation des constructions, à l’établissement d’un accès, à la réalisation de travaux, > pour des raisons phytosanitaires à l’appui d’un diagnostic, > lorsqu’ils représentent un danger avéré et immédiat pour les biens ou les personnes. Dans ce cas tout arbre abattu devra être remplacé par un sujet équivalent en matière d’essence et de taille (à l’âge adulte) sauf s’il s’agissait d’une espèce invasive. Lors de la plantation, le tronc de l’arbre ne pourra pas présenter une circonférence inférieure à 12/14 cm. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places, à l’exception des aires de stationnement couvertes par des ombrières. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales figurant au titre 2 du chapitre V du présent règlement. L’introduction des essences listées au titre 3 du chapitre V du présent règlement est interdite. b) Les règles de stationnement : Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Chaque place de stationnement automobile devra disposer d’une aire de dégagement suffisante, chaque emplacement devra a minima respecter les dimensions suivantes : - longueur : 5,0 m - largeur : 2,3 m Le nombre de places exigées après travaux doit respecter les dispositions ci-dessous : Ue HABITATION Hébergement 1 place minimum pour 5 lits en construction neuve COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Restauration Pas de minimum imposé Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Pas de minimum imposé Hôtel Pas de minimum imposé Autres hébergements touristiques Pas de minimum imposé Cinéma Pas de minimum imposé EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Pas de minimum imposé Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Pas de minimum imposé Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Pas de minimum imposé Salles d’art et de spectacles Pas de minimum imposé Equipements sportifs Pas de minimum imposé Autres équipements recevant du public Pas de minimum imposé AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE 1 place minimum par tranche de 45 m² Bureau de surface de plancher entamée Centre de congrès et d’exposition Pas de minimum imposé Pour le nombre de places imposé et calculé sur la surface de plancher/nombre de lits/nombre d’emplois/nombre de places assises, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. Conformément à l’article L111-19 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale et à l'autorisation d’exploitation cinématographique, ne peut dépasser 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement des cycles) Le nombre de places exigées après travaux doit respecter les dispositions ci-dessous : HABITATION Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Restauration Activités de service où s’effectue une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Bureau Centre de congrès et d’exposition Ue Pas de minimum imposé Pas de minimum imposé 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher Pas de minimum imposé Pas de minimum imposé Pas de minimum imposé Nombre de places suffisant au regard par rapport aux besoins générés par l’activité Une place pour 8 à 12 élèves Nombre de places suffisant au regard par rapport aux besoins générés par l’activité Nombre de places suffisant au regard par rapport aux besoins générés par l’activité 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher Nombre de places suffisant au regard par rapport aux besoins générés par l’activité L’aménagement des places de stationnement vélo doit respecter les règles ci-dessous : Aucun garage à vélo ne peut avoir une surface inférieure à 3 m². La surface minimale par place de stationnement vélo devra être de 1,50 m² et celle des vélos cargos de 3 m². Le stationnement des vélos doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou en soussol, dans une annexe extérieure au bâtiment et/ou en dernier ressort à partir d’un emplacement extérieur dédié, facilement accessible depuis l’espace public, et situé impérativement sur la même unité foncière que ledit bâtiment. Cette obligation dans le cadre de projet portant sur des bâtiments existants peut être allégée au regard d’un état des lieux de l’existant et/ou de contraintes incompatibles avec l’application de cette dernière. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77288_PLU_20260225. Page : https://edifiable.fr/plu/melun-77288/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/melun-77288.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77288/zone/ue