# Zone AC du plan local d'urbanisme de Memmelshoffen (67288) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67288_PLU_20250430 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AC du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AC : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions et installations à usage industriel, de commerce, d'artisanat, de bureau ou de services non liées aux activités agricoles, - les constructions à un usage hôtelier ou de restauration non liées aux activités agricoles, - les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels d'attractions et de loisirs, - l'aménagement de terrains pour le camping et le stationnement d'unités mobiles sur un même terrain, - les dépôts de toute nature non liés aux activités agricoles, - l'ouverture et l'exploitation des carrières (*), - la création d'étangs. Règlement applicable à la zone AC Article 2AC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les éléments remarquables du paysage identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises à des conditions particulières : - les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, - les affouillements et exhaussements du sol {*) à condition qu'ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres, - les constructions et installations nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole, - les constructions à usage d'habitation, leurs dépendances et abris de jardin, à condition qu'ils soient nécessaires aux personnels dont la présence permanente sur place est nécessaire à l'activité de l'exploitation agricole et qu'elles soient situées à moins de 50 mètres de bâtiments agricoles existants. - Les clôtures à condition qu’une attention particulière soit portée à leur insertion paysagère au regard de la topographie. ### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AC : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) Les dispositions d'implantation de cet article s'appliquent par rapport aux voies ouvertes à la circulation. L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant (*) de la construction, ou d'un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d'implantation en redans (*). Les installations et constructions de faible emprise, nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, devront s'implanter à une distance maximale de 1,50 mètre par rapport à la limite d'emprise des voies ou chemins. Les autres installations et constructions devront s'implanter à une distance minimale de 5 mètres depuis la limite d'emprise des voies ou chemins. Règlement applicable à la zone AC Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Article 7AC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Les constructions ou installations devront être édifiées : - soit sur la limite séparative, - soit en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 5 mètres minimum. Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Il Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8AC : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AC : Hauteur maximale des constructions) En zone AC, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel (*) d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol (*) nécessaires à la réalisation du projet. Habitations La hauteur maximale des bâtiments d'habitation est mesurée à l'égout principal de la toiture ou à l'acrotère (*) et est limitée à 3 mètres. Bâtiments agricoles La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole est mesurée à l'ègout principal de la toiture ou à l'acrotère et est fixée à 8 mètres. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site, - aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Règlement applicable à la zone AC ### Rubrique AC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AC : Emprise au sol) L'emprise au sol (*) des habitations est limitée à 100 m2. Règlement applicable à la zone AC ### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AC : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. A cet égard, une attention particulière sera portée à l'insertion paysagère au regard de la topographie, les sites paysagèrement exposés -dont les lignes de crêtes-devant être préservés. II Dispositions particulières Ces règles s'appliquent également en cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment existant non conforme à ces prescriptions. Façades Les couleurs vives et le blanc sont interdits. Les abris de stockage et les hangars seront recouverts d'un bardage d'aspect bois ou de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d'aspect mat. Toitures Les couvertures seront réalisées en matériaux non réfléchissants (hors dispositifs d'énergies renouvelables) et de teinte sombre (hors toitures végétalisées). L'ensemble des bâtiments installés sur l'unité foncière (*) devra présenter des pentes de toiture similaires, sauf pour des raisons techniques liées à l'exploitation agricole. Les bâtiments comportant des panneaux solaires ou photovoltaïques devront être nécessaires à l'exploitation agricole. Clôtures Les clôtures sont facultatives. Une attention particulière sera portée à leur insertion paysagère au regard de la topographie. Remblais La création de butte contre les constructions est interdite. Règlement applicable à la zone AC Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Règlement applicable à la zone AC ### Rubrique AC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AC : Espaces libres et plantations) Les éléments remarquables du paysage identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Tout projet de construction devra s'accompagner d'un volet paysager et de plantations permettant l'optimisation de l'insertion des bâtiments dans le site en prévoyant, notamment, la plantation d'arbres à haute ou moyenne tige, avec une majorité d'essences endémiques à feuilles caduques. Il sera planté au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de façades des bâtiments édifiés. Les haies plantées devront être composées d'essences diversifiées. Les espaces libres devront rester perméables aux eaux pluviales. Article 14AC : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. ### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : AC : Stationnement des véhicules) Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne, notamment en ce qui concerne les engins agricoles. Les espaces de stationnement, existants ou à créer, doivent rester perméables aux eaux pluviales. ### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AC : Accès et voirie) Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès (*). ### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AC : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Règlement applicable à la zone AC Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. IV Ordures ménagères Les ordures ménagères devront être rapportées jusqu'en bordure d'une voie correspondant à la tournée des véhicules de collecte. Article 5AC : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67288_PLU_20250430. Page : https://edifiable.fr/plu/memmelshoffen-67288/ac La commune : https://edifiable.fr/plu/memmelshoffen-67288.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67288/zone/ac