# Zone NAA du plan local d'urbanisme de Memmelshoffen (67288) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67288_PLU_20250430 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NAA du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NAA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NA : Occupations et utilisations du sol interdites) Dans toute la zone A l'exception de celles mentionnées à l'article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Dans le secteur NAa Les occupations et utilisations du sol de toutes natures sont interdites. Dans le secteur NAm A l’exception de celles mentionnées à l’article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Article 2NA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les éléments remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Règlement applicable à la zone NA Dans toute la zone, hors NAa, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : - les ouvrages techniques à condition qu'ils soient liés au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, - les affouillements et exhaussements du sol (*) à condition qu'ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres, - les constructions légères ouvertes sur un côté et ne comportant pas de dalle, d'une emprise au sol maximale de 20 m2 et d'une hauteur maximale de 3 m, - l'aménagement et la transformation des constructions et installations existantes à la date d'approbation du PLU, à condition de conserver leur destination initiale ou de les affecter à la vocation de la zone NA, - les clôtures* à condition qu’une attention particulière soit portée à leur insertion paysagère au regard de la topographie. *Il est rappelé que les clôtures en zone naturelle sont également réglementées par le Code de l’environnement Dans le secteur NAm Uniquement en secteur NAm, sont admises en outre les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : - les dispositifs d’élevage mobiles d’une emprise au sol maximale de 50 m² par dispositif et d’une hauteur maximale de 5 m, dans la limite de trois dispositifs d’élevage mobiles par secteur NAm, sauf dans le secteur NAm situé à proximité de la rue du Stade où la limite est fixée à deux dispositifs d’élevage mobiles, - les installations liées à ces dispositifs. ### Rubrique NAA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NA : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) Les dispositions d'implantation de cet article s'appliquent par rapport aux voies ouvertes à la circulation. L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant (*) de la construction, ou d'un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d'implantation en redans (*). Les installations et constructions de faible emprise, nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, devront s'implanter à une distance maximale de 1,50 mètre par rapport à la limite d'emprise des voies ou chemins. Les autres installations et constructions devront s'implanter à une distance minimale de 2 mètres depuis la limite d'emprise des voies ou chemins. Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Article 7NA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Les constructions ou installations devront être édifiées : - soit sur la limite séparative, - soit en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 5 mètres minimum. Règlement applicable à la zone NA Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Il Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8NA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique NAA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : NA : Hauteur maximale des constructions) En zone NA, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel (*) d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol (*) nécessaires à la réalisation du projet. Règlement applicable à la zone NA La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 3 mètres hors tout à l'exception des ouvrages de faible emprise. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante, - aux dispositifs d’élevage mobiles en secteur NAm, dont la hauteur est limitée à 5 mètres. ### Rubrique NAA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : NA : Emprise au sol) L'emprise au sol {*) des constructions est limitée à 20 m2, sauf en secteur NAm où la limitation est de 50 m² par dispositif d’élevage mobile. ### Rubrique NAA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NA : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. A cet égard, une attention particulière sera portée à l'insertion paysagère au regard de la topographie, les sites paysagèrement exposés -dont les lignes de crêtes-devant être préservés. Ces règles s'appliquent également en cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment existant non conforme à ces prescriptions : Pour l'ensemble des bâtiments à implanter, les surfaces extérieures devront être traitées de manière à optimiser l'insertion des bâtiments dans leur environnement. Seront ainsi privilégiées les façades soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Les couleurs vives et le blanc sont interdits. Les couvertures seront réalisées en matériaux non réfléchissants (hors dispositifs d'énergies renouvelables) et de teinte sombre (hors toitures végétalisées). La création de butte contre les constructions est interdite. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Clôtures* Les clôtures sont facultatives. Une attention particulière sera portée à leur insertion paysagère au regard de la topographie. Règlement applicable à la zone NA *Il est rappelé que les clôtures en zone naturelle sont également réglementées par le Code de l’environnement Règlement applicable à la zone NA ### Rubrique NAA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NA : Espaces libres et plantations) Les éléments remarquables du paysage identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Tout projet de construction devra s'accompagner d'un volet paysager et de plantations permettant l'optimisation de l'insertion des bâtiments dans le site en prévoyant, notamment, la plantation d'arbres à hautes ou moyennes tiges, avec une majorité d'essences endémiques à feuilles caduques. Les haies plantées devront être composées d'essences diversifiées. Les espaces libres devront rester perméables aux eaux pluviales. Article 14NA : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. Règlement applicable à la zone NH REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NH Caractère de la zone NH : ### Rubrique NAA 8 - Stationnement (intitulé du document : NA : Stationnement des véhicules) Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Les espaces de stationnement, existants ou à créer, doivent rester perméables aux eaux pluviales. ### Rubrique NAA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NA : Accès et voirie) - Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès (*). - En respect des dispositions inscrites sur le plan de zonage, les accès sur la rue du Stade sont interdits sur certains segments. ### Rubrique NAA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NA : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. Règlement applicable à la zone NA Dans les secteurs NAm, cette disposition ne s’applique pas aux dispositifs d’élevage mobiles. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d'assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. Règlement applicable à la zone NA III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Article 5NA : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67288_PLU_20250430. Page : https://edifiable.fr/plu/memmelshoffen-67288/naa La commune : https://edifiable.fr/plu/memmelshoffen-67288.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67288/zone/naa