# Zone NH du plan local d'urbanisme de Memmelshoffen (67288) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67288_PLU_20250430 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NH : Occupations et utilisations du sol interdites) A l'exception de celles mentionnées à l'article 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. Article 2 NH : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : - les ouvrages techniques à condition qu'ils soient liés au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, - les affouillements et exhaussements du sol (*) à condition qu'ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres, - pour le secteur de l'ancien moulin : l'aménagement, la transformation et l'extension des constructions et installations existantes à la date d'approbation du PLU, à condition de conserver leur destination initiale ou une affectation directement liée, dans la limite d'une augmentation maximale de 20% de la SHON existante à la date d'approbation du PLU, - pour le secteur du verger-école : les constructions et installations à condition d'être liées à des équipements de loisirs en relation avec la nature et l'environnement. Règlement applicable à la zone NH ### Rubrique NH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NH : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) Les dispositions d'implantation de cet article s'appliquent par rapport aux voies ouvertes à la circulation. L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant (*) de la construction, ou d'un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d'implantation en redans (*). Les installations et constructions de faible emprise, nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, devront s'implanter à une distance maximale de 1,50 mètre par rapport à la limite d'emprise des voies ou chemins. Les autres installations et constructions devront s'implanter à une distance minimale de 2 mètres depuis la limite d'emprise des voies ou chemins. Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Article 7NH : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations devront être édifiées : - soit sur la limite séparative, - soit en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 3 mètres minimum. Règlement applicable à la zone NH Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8NH : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété En cas de constructions déjà implantées sur l'unité foncière, les nouvelles constructions ne pourront s'en éloigner de plus de 10 m. ### Rubrique NH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : NH : Hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel (*) d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol (*) nécessaires à la réalisation du projet. Règlement applicable à la zone NH Dans le secteur du verger école, la hauteur maximale des constructions et installations autorisées est limitée à 3 mètres hors tout. Dans le secteur de l'ancien moulin, la hauteur maximale des constructions et installations autorisées est limitée à 6 mètres à l'égout ou à l'acrotère et à 12 mètres au faîtage (*). Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante, - aux ouvrages de faible emprise. ### Rubrique NH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : NH : Emprise au sol) - pour le secteur de l'ancien moulin, l'emprise au sol (*) peut être augmentée au maximum de 20% par rapport à l'emprise au sol des bâtiments existants au moment de l'approbation du PLU, - pour le secteur du verger école, l'emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 20 m2 ### Rubrique NH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NH : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains. Les règles suivantes s'appliquent également en cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment existant non conforme à ces prescriptions : Pour l'ensemble des bâtiments à implanter, les surfaces extérieures devront être traitées de manière à optimiser l'insertion des bâtiments dans leur environnement. Seront ainsi privilégiées les façades soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Les couleurs vives et le blanc sont interdits. Les couvertures seront réalisées en matériaux non réfléchissants (hors dispositifs d'énergies renouvelables) et de teinte sombre (hors toitures végétalisêes). La création de butte contre les constructions est interdite. Règlement applicable à la zone NH Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. ### Rubrique NH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NH : Espaces libres et plantations) Les éléments remarquables du paysage identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Tout projet de construction devra s'accompagner d'un volet paysager et de plantations permettant l'optimisation de l'insertion des bâtiments dans le site en prévoyant, notamment, la plantation d'arbres à hautes ou moyennes tiges, avec une majorité d'essences endémiques à feuilles caduques. Les haies plantées devront être composées d'essences diversifiées. Les espaces libres devront rester perméables aux eaux pluviales. Article 14NH : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. ### Rubrique NH 8 - Stationnement (intitulé du document : NH : Stationnement des véhicules) Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Les espaces de stationnement, existants ou à créer, doivent rester perméables aux eaux pluviales. ### Rubrique NH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NH : Accès et voirie) Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès (*). ### Rubrique NH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NH : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. A défaut d'alimentation par branchement au réseau public, celle-ci doit être assurée conformément à la réglementation en vigueur. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur, Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Règlement applicable à la zone NH IV Ordures ménagères Les ordures ménagères devront être rapportées jusqu'en bordure d'une voie correspondant à la tournée des véhicules de collecte. Article 5NH : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67288_PLU_20250430. Page : https://edifiable.fr/plu/memmelshoffen-67288/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/memmelshoffen-67288.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67288/zone/nh