# Zone UA du plan local d'urbanisme de Memmelshoffen (67288) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67288_PLU_20250430 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions à usage industriel et les entrepôts, - les constructions ou installations agricoles aggravant les distances d'éloignement (distance de polices sanitaires agricoles par rapport aux tiers), - les nouvelles exploitations agricoles, - les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et de déchets. Le compostage à usage domestique n'est pas visé par cet alinéa, - les habitations légères de loisirs, - les installations et constructions liées à la pratique du camping, - l'ouverture de carrière (*), gravière ou la création d'étang. Règlement applicable à la zone UA Article 2 UA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les éléments remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : - les affouillements ou exhaussements du sol (*) à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ou à but archéologique, - les constructions ou installations destinées à l'activité, l'artisanat ou au commerce à condition que l'activité ne crée pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone, - les installations classées pour la protection de l'environnement à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et compatibles avec la proximité de l'habitat, - l'extension des exploitations agricoles existantes à condition de ne pas créer de nuisance supplémentaire. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Application de la règle Les dispositions d'implantation de cet article s'appliquent par rapport aux voies ouvertes à la circulation. L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant (*) de la construction, ou d'un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d'implantation en redans (*). Les encorbellements, saillies de toiture, balcons ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, ces dispositions s'appliquent pour conserver la configuration générale d'implantation sur la voie principale. II Dispositions générales - Sur chaque unité foncière, un des bâtiments au moins doit être édifié à une distance comprise entre 0 et 2 mètres. Sa façade avant ne disposera d'aucune issue pour les véhicules donnant directement sur la voie publique. - L'accès aux constructions en première ligne sera nécessairement latéral. - Lorsqu'ils existent sur les parcelles voisines, les redans doivent être respectés pour les nouvelles constructions à implanter. - Le bâtiment situé en première ligne sera implanté avec pignon (*) sur rue, selon l'implantation traditionnelle. - Les petites constructions (*) ne pourront être édifiées que si l'unité foncière supporte une construction majeure (*). - Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Dispositions propres aux secteurs UAa et UAb - Sur chaque unité foncière, toute construction doit être édifiée à une distance comprise entre 10 et 12 m pour le secteur UAa et à une distance de 30 m pour le secteur UAb Règlement applicable à la zone UA IV Dispositions particulières 1.Ces règles ne s'appliquent pas : - aux terrains situés en retrait de la voie principale et qui n'ont qu'un accès sur cette voie, - aux constructions situées à l'arrière d'un bâtiment existant. 2. Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, la pose d’une isolation thermique extérieure peut être autorisée dans la limite d’une épaisseur de 30 cm, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment. 3. La pose d’une isolation extérieure en surplomb d’une voie ou emprise publique sur une construction existante peut être autorisée par le présent règlement, dans le respect des dispositions du présent article. Il revient au porteur de projet d’obtenir l’autorisation du gestionnaire de la voie ou de l’emprise concernée. Article 7UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Toute construction, hormis les piscines, doit s'implanter : - soit à l'aplomb d'une seule des limites parcellaires latérales, sauf s'il existe, en regard sur le fond voisin, une construction majeure (*) implantée à moins de 0.80 mètres de cette limite parcellaire, - soit en léger recul (*) de la limite séparative, - soit en respectant un recul minimal de 2 mètres par rapport à la limite séparative. Les piscines doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 2 mètres entre le bord du bassin et la limite séparative. Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. II Cas des cours d'eau et fossés Règlement applicable à la zone UA Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. III Dispositions particulières Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, la pose d’une isolation thermique extérieure peut être autorisée dans la limite d’une épaisseur de 30 cm, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment. Article 8UA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété I Dispositions générales En cas d'implantation de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière (*), accolés ou non, les bâtiments devront respecter les principes d'implantation rappelant la forme traditionnelle des corps de ferme (*). Règlement applicable à la zone UA II Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site, - aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions limitées (*) des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA : Hauteur maximale des constructions) En zone UA, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel (*) d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Règlement applicable à la zone UA I Dispositions générales La hauteur maximale est mesurée à l'égout principal de la toiture, au faîtage ou à l'acrotère (*). Elle est fixée à : - 6.50 mètres à l'égout ou à l'acrotère, - 12 mètres au faîtage. II Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site, - aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation {*) de la situation existante. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UA : Emprise au sol) L'emprise au soi (*) maximale cumulée est fixée à 70 % de l'unité foncière intégrée à la zone UA, UAa ou UAb. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront s'intégrer dans les aspects et formes des bâtiments existants dans la zone. II Dispositions particulières Ces règles s'appliquent également en cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment existant non conforme à ces prescriptions. Surfaces extérieures Les façades seront soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents, soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Règlement applicable à la zone UA Toitures Toutes les toitures à pans présenteront une pente comprise entre 45 et 52°. Il est précisé que des adaptations pour les pentes peuvent être admises pour certains éléments du bâti, s'ils sont de faible importance au regard du projet d'ensemble (coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, ...). Les toitures à quatre pans sont interdites, à l'exception des demi-croupes. Les toitures plates pourront être créées, soit en deuxième ligne, soit sur la partie arrière de la première construction. Les constructions inférieures à 3m de large situées sur limite séparative ou en léger recul (*) pourront n'avoir qu'un seul pan. L'orientation des faîtages devra respecter les principes d'implantation rappelant la forme traditionnelle des corps de ferme (*). Les toitures à pans seront de teinte rouge, brune ou noire et non vernissées. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Clôtures Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,70 mètre en limite d'emprise publique et à 2 m en limite séparative. En limite d'emprise publique, la hauteur des murs ou parements pleins est limitée à 0,80 mètre sauf s'il fait office de soutènement. Au dessus de ces murets, les clôtures opaques sont interdites. Remblais Tout remblai devra respecter le sens de la pente du terrain naturel (*). En cas de butte contre les constructions, elles ne pourront être supérieures à 70 cm d'altitude par rapport au terrain naturel. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. Règlement applicable à la zone UA ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA : Espaces libres et plantations) I Dispositions générales Les éléments remarquables du paysage identifiés au plan de zonage doivent être préservés. 70 % minimum des espaces non bâtis de l'unité foncière (*) intégrés dans la zone UA devront rester perméables aux eaux pluviales dont la moitié au minimum devra être végétalisée. Règlement applicable à la zone UA Tout projet de construction devra proposer un projet de plantations et d'aménagement paysager des espaces non bâtis. Les haies plantées devront être composées d'essences diversifiées. Il Dispositions propres aux secteurs UAa et UAb L'espace compris entre la limite d'emprise publique et les constructions devra être largement végétalisé de façon à créer un rideau végétal par rapport à la vue depuis l'espace public (arbres, arbustes, haies d'essences diversifiées, etc.). En cas de création d'allée pour accéder au bâtiment, elle sera limitée à une seule et d'une largeur maximale de 2 mètres. Article 14UA : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. Règlement applicable à la zone UB ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA : Stationnement des véhicules) I Dispositions générales Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public correspondant aux besoins qu'elle entraîne. En particulier, le nombre de places est également dû dans le cas de réhabilitation de bâtiments existants, même s'il n'y a pas création de surface de plancher. Au delà de deux places de stationnement, les surfaces supplémentaires doivent rester perméables aux eaux pluviales. Toute tranche entamée donne lieu à la réalisation des places de stationnement supplémentaires. En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d'aménager sur le terrain ou dans son environnement immédiat, le nombre de places nécessaire au stationnement des véhicules, il pourra être fait application des dispositions dérogatoires édictées dans le Code de l'Urbanisme. II Dispositions particulières Les constructions à usage d'habitation comportent au minimum 1 place par tranche de75m2 de SHON. Il est exigé au maximum 3 places par logement. Pour les constructions à usage d'activité ou d'équipements, le projet devra comporter au minimum 2 places de stationnement par tranche de 100 m2 de SHON. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA : Accès et voirie) I Accès (•) Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ou d'une servitude inscrite par acte notarié. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à deux. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l'accès des véhicules soit établi sur la voie (*) où la gêne pour la circulation est la moindre. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter une largeur minimale de 3 mètres. II Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Lorsqu'elles desservent plusieurs constructions, elles doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. - Les voies nouvelles en impasse de plus de 40 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre, au moins aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères de faire aisément demi-tour. Règlement applicable à la zone UA ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA : Desserte par les réseaux I Réseaux de distribution d'eau) Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d'assainissement en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d'assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseau d'électricité, de téléphone et de télédistribution Les branchements privés doivent être enterrés, même si les lignes publiques ne le sont pas. Article 5UA : Caractéristiques des terrains Non réglementé. Règlement applicable à la zone UA --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67288_PLU_20250430. Page : https://edifiable.fr/plu/memmelshoffen-67288/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/memmelshoffen-67288.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67288/zone/ua