# Zone UC du plan local d'urbanisme de Memmelshoffen (67288) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67288_PLU_20250430 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UC : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions à usage industriel et les entrepôts, - les constructions ou installations agricoles aggravant les distances d'éloignement (distance de polices sanitaires agricoles par rapport aux tiers), - les nouvelles exploitations agricoles, - les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et de déchets. Le compostage à usage domestique n'est pas visé par cet alinéa, - les habitations légères de loisirs, - les installations et les constructions liées à la pratique du camping, - l'ouverture de carrière (*), gravière ou la création d'étang. Article 2UC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les éléments remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : - les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ou à but archéologique, - les constructions ou installations destinées à l'activité, l'artisanat ou au commerce à condition que l'activité ne crée pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone, - les installations classées pour la protection de l'environnement à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et compatibles avec la proximité de l'habitat, - l'extension des exploitations agricoles existantes à condition de ne pas créer de nuisance supplémentaire. ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UC : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Application de la règle Les dispositions d'implantation de cet article s'appliquent par rapport aux voies ouvertes à la circulation. L'implantation des constructions est nécessairement en redans (*). Elle est mesurée par rapport à un angle de la façade avant de la construction (distance orthogonale à la voie). Les encorbellements, saillies de toiture, balcons ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions de l'article 6 s'appliquent par rapport à la voie sur laquelle l'unité foncière (*) prend accès. II Dispositions générales - Sur chaque unité foncière, les constructions majeures (*) doivent être édifiées à une distance comprise entre 4 et 10 mètres par rapport à la voie. - Des petites constructions (*) ne pourront être édifiées que si l'unité foncière supporte une construction majeure. - Les façades implantées à l'alignement {*) des voies ne disposeront d'aucune issue pour les véhicules donnant directement sur la voie publique. - Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. III Dispositions particulières 1.Ces règles ne s'appliquent pas : - aux terrains situés en retrait de la voie principale et qui n'ont qu'un accès sur cette voie, - aux constructions situées à l'arrière d'un bâtiment existant, - aux installations et constructions de faible emprise, nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, devront s'implanter à une distance maximale de 1,50 mètre par rapport à la limite d'emprise des voies ou chemins. 2. Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, la pose d’une isolation thermique extérieure peut être autorisée dans la limite d’une épaisseur de 30 cm, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment. 3. La pose d’une isolation extérieure en surplomb d’une voie ou emprise publique sur une construction existante peut être autorisée par le présent règlement, dans le respect des dispositions du présent article. Il revient au porteur de projet d’obtenir l’autorisation du gestionnaire de la voie ou de l’emprise concernée. Article 7UC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales Les constructions majeures (*) doivent s'implanter : - soit à l'aplomb de la limite parcellaire, sauf s'il existe, en regard sur le fond voisin, une construction majeure implantée à moins de 0.80 mètres de cette limite parcellaire,  lorsque la construction s'implante sur limite parcellaire latérale (*), la longueur des façades sur cette limite ne peut dépasser 12 mètres, - soit en léger recul (*), - soit en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Les piscines doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 2 mètres entre le bord du bassin et la limite séparative. Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. II Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. III Dispositions particulières Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, la pose d’une isolation thermique extérieure peut être autorisée dans la limite d’une épaisseur de 30 cm, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment. Article 8UC ; Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UC : Hauteur maximale des constructions) En zone UC, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel (*) d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. I Dispositions générales La hauteur maximale est mesurée à l'égout principal de la toiture, au faîtage ou à l'acrotère (*). - jusqu'à une profondeur de 40 mètres comptée perpendiculairement depuis la limite d'emprise publique, elle est fixée à :  6 mètres à l'égout ou à l'acrotère,  12 mètres au faîtage, - au delà d'une profondeur de 40 mètres comptée perpendiculairement depuis la limite d'emprise publique, elle est fixée à :  2,50 mètres à l’égout ou à l'acrotère,  5 mètres au faîtage, II Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site, - aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. ### Rubrique UC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UC : Emprise au sol) L'emprise au sol (*) maximale cumulée est fixée à 60 % de l'unité foncière (*) intégrée à la zone UC. Au-delà d'une profondeur de 40 mètres comptée perpendiculairement depuis la limite d'emprise publique, l'emprise au sol des piscines, qu'elles soient couvertes ou non, ne pourra dépasser 50 m2 et celle de toute autre construction ou installation ne pourra pas dépasser 20 ma. Cette règle ne s'applique pas aux aménagements, transformations, ou surélévations des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UC : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. II Dispositions particulières Ces règles s'appliquent également en cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment existant non conforme à ces prescriptions. Surfaces extérieures Les façades seront soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents, soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Les couleurs vives sont interdites. Toitures Les toitures à pans seront de teinte rouge, brune ou noire et non vernissées. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Clôtures Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,70 mètre en limite d'emprise publique et à 2 mètres sur limites séparatives. La hauteur des murs pleins en limite d'emprise publique est plafonnée à 0,80 mètre sauf s'il fait office de soutènement. Remblais Tout remblai devra respecter le sens de la pente du terrain naturel {*). En cas de butte contre les constructions, elles ne pourront être supérieures à 70 cm d'altitude par rapport au terrain naturel. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation {*) de la situation existante. ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UC : Espaces libres et plantations) Les éléments remarquables du paysage identifiés au plan de zonage doivent être préservés. 70% des espaces non bâtis de l'unité foncière (*) intégrés dans la zone UC devront rester perméables aux eaux pluviales dont la moitié au minimum devra être végétalisée. Tout projet de construction devra proposer un projet de plantations dont au moins 3 arbres à haute ou moyenne tige et d'aménagement paysager des espaces non bâtis. Les haies plantées devront être composées d'essences diversifiées. Article 14UC : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. Règlement applicable à la zone UE ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : UC : Stationnement des véhicules) I Dispositions générales Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public correspondant aux besoins qu'elle entraîne. En particulier, le nombre de places est également dû dans le cas de réhabilitation de bâtiments existants, même s'il n'y a pas création de surface de plancher. Au delà de deux places de stationnement, les surfaces supplémentaires doivent rester perméables aux eaux pluviales. Toute tranche entamée donne lieu à la réalisation des places de stationnement supplémentaires. En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d'aménager sur le terrain ou dans son environnement immédiat, le nombre de places nécessaire au stationnement des véhicules, il pourra être fait application des dispositions dérogatoires édictées dans le Code de l'Urbanisme. II Dispositions particulières Les constructions à usage d'habitation comportent au minimum 1 place par tranche de 75 m2 de SHON. Il est exigé au maximum 3 places par logement. Pour les constructions à usage d'activité ou d'équipements, le projet devra comporter au minimum 2 places de stationnement par tranche de 100 m2 de SHON. ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UC : Accès et voirie) I Accès (*) Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ou d'une servitude inscrite par acte notarié. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à deux. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l'accès des véhicules soit établi sur la voie (*) où la gêne pour la circulation est la moindre. Tout accès des véhicules à la voie doit présenter une largeur minimale de 3 mètres. II Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Lorsqu'elles desservent plusieurs constructions, elles doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. - Les voies nouvelles en impasse de plus de 40 mètres doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre, au moins aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères, de faire aisément demi-tour. ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UC : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d'assainissement en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d'assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Les branchements privés doivent être enterrés, même si les lignes publiques ne le sont pas. Article 5UC : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67288_PLU_20250430. Page : https://edifiable.fr/plu/memmelshoffen-67288/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/memmelshoffen-67288.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67288/zone/uc