# Zone UE du plan local d'urbanisme de Memmelshoffen (67288) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67288_PLU_20250430 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions à usage d'habitation, de commerce, d'artisanat, de tertiaire ou d'industrie et les entrepôts, - les nouvelles exploitations agricoles, - les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d'usage, de ferrailles, de matériaux et de déchets. Le compostage à usage domestique n'est pas visé par cet alinéa, - les habitations légères de loisirs, - les installations et constructions liées à la pratique du camping, - l'ouverture de carrière (*), gravière ou la création d'étang. Article 2UE : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans le secteur identifié au plan de zonage, les constructions et installations devront respecter les orientations d'aménagement rédigées pour la zone UE. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : - les affouillements ou exhaussements du sol {*) à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ou à but archéologique. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) I Application de la règle Les dispositions d'implantation de cet article s'appliquent par rapport aux voies ouvertes à la circulation. L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant (*) de la construction, ou d'un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d'implantation en redans (*). Les encorbellements, saillies de toiture, balcons ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. II Dispositions générales - Toute nouvelle construction doit être édifiée à une distance comprise entre 0 (alignement (*) des voies existantes, à créer ou à modifier) et 15 mètres par rapport à la limite d'emprise publique. - Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. III Dispositions particulières 1. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux tels que les postes de transformation électrique qui doivent s'implanter avec un recul maximum de 1,50 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer, - aux constructions situées à l'arrière d'un bâtiment existant. 2. Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, la pose d’une isolation thermique extérieure peut être autorisée dans la limite d’une épaisseur de 30 cm, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment. 3. La pose d’une isolation extérieure en surplomb d’une voie ou emprise publique sur une construction existante peut être autorisée par le présent règlement, dans le respect des dispositions du présent article. Il revient au porteur de projet d’obtenir l’autorisation du gestionnaire de la voie ou de l’emprise concernée. Article 7UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives I Dispositions générales - Toute construction doit s'implanter en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite séparative. - Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l'objet d'aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. II Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. III Dispositions particulières Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, la pose d’une isolation thermique extérieure peut être autorisée dans la limite d’une épaisseur de 30 cm, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment. Article 8UE : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE : Hauteur maximale des constructions) En zone UE, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel (*) d'assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. I Dispositions générales La hauteur maximale est mesurée à l'égout principal de la toiture, au faîtage ou à l'acrotère (*). Elle est fixée à : - 6 mètres à l'égout ou à l'acrotère, - 12 mètres au faîtage. II Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées pour lesquels la hauteur n'est pas limitée mais leur implantation est conditionnée à une insertion fine dans le site, - aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE : Emprise au sol) Non réglementé. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE : Aspect extérieur des constructions) I Dispositions générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. II Dispositions particulières Ces règles s'appliquent également en cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment existant non conforme à ces prescriptions. Surfaces extérieures Les façades seront soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents, soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Les couleurs vives sont interdites. Toitures Les toitures à pans seront de teinte rouge, brune ou noire et non vernissées. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Clôtures Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,70 mètre en limite d'emprise publique et à 2 mètres sur limites séparatives. La hauteur des murs pleins en limite d'emprise publique est plafonnée à 0,80 mètre sauf s'il fait office de soutènement. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation {*) de la situation existante. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE ; Espaces libres et plantations) Tout projet de construction devra proposer un projet de plantations dont des arbres, à haute ou moyenne tige et à feuilles caduques, et d'aménagement paysager des espaces non bâtis. Les haies plantées devront être composées d'essences diversifiées. 70% des espaces non bâtis de l'unité foncière {*) devront rester perméables aux eaux pluviales. Article 14UE : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. Règlement applicable à la zone UJ ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE ; Stationnement des véhicules) Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Au delà de deux places de stationnement, les surfaces supplémentaires doivent rester perméables aux eaux pluviales. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE : Accès et voirie) I Accès (*) Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ou d'une servitude inscrite par acte notarié. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à deux. Tout accès des véhicules à la voie (*) doit présenter une largeur minimale de 3 mètres. Il Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respect du règlement d'assainissement en vigueur. Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d'assainissement en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Les branchements privés doivent être enterrés, même si les lignes publiques ne le sont pas. Article 5UE : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67288_PLU_20250430. Page : https://edifiable.fr/plu/memmelshoffen-67288/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/memmelshoffen-67288.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67288/zone/ue