# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Mende (48095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 48095_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > - Soit à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et occupations du sol de toute nature, même amovibles ou temporaires. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admises sous les conditions ci-après: - les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes à usage d’habitation ou en vue d’un tel usage, que l’extension soit réalisée en une ou plusieurs fois dans la limite de 30% de la surface de plancher du bâtiment initial ou à concurrence de 200 m2 de surface de plancher extension comprise et en référence à la taille de la construction connue à la date d’approbation du PLU, - Les clôtures, - Les ouvrages, outillages techniques et les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général dans la mesure où toutes les précautions sont prises au niveau de leur impact sur l’environnement, - Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve que l’ensemble des mesures prises ne compromette pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, ni ne dégrade la qualité paysagère du site, - Les aires de stationnement publiques. 4. Règlement écrit – juin 2026 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 104 Pour les secteurs soumis aux risques naturels (inondation ou mouvements de terrains) : Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l'existence de ces risques et s'en protéger conformément à l’article R 111-2 du code de l’urbanisme en se reportant notamment : - Pour le risque inondation : à la carte réglementaire et au règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels joints en annexe du présent PLU. - Pour le risque mouvement de terrain (aléas, effondrement, chute de bloc, glissement) : aux règles définies à l’article 2.3 du présent règlement et à la représentation graphique desdits risques jointe en annexe du PLU. Pour les secteurs situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR): Tout pétitionnaire devra se référer au règlement de celui-ci en complément du présent règlement. Le SPR, servitude d’utilité publique est joint en annexe du PLU. Pour les secteurs concernés par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP) : Dans les secteurs concernés par des « Orientations d’Aménagement de Programmation » (OAP) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements pourront être admis uniquement sous réserve d’être compatible avec les dites « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU). SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Non règlementé. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Non règlementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non règlementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le long des voies ou des emprises publiques un recul pourra être demandé pour des raisons de sécurité ou afin de permettre des aménagements de voies. Les reculs ne s’appliquent pas dans le cas de surélévation de bâtiments existants, dans la limite de l’emprise de l’immeuble déjà bâti. 4. Règlement écrit – juin 2026 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 105 ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s'implanter : - Soit en limite séparative ; - Soit à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres. Le recul ne s’applique pas : - en cas de surélévation d’un bâtiment existant, dans la limite de l’emprise de l’immeuble déjà bâti. - Pour les ouvrages techniques d’intérêt général. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Non règlementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Non règlementé. ### Article 2AU 12 - Stationnement Non règlementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Non règlementé. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé. 4. Règlement écrit – juin 2026 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 106 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 4. Règlement écrit – juin 2026 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 107 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48095_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/mende-48095/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/mende-48095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48095/zone/2au