# Zone N du plan local d'urbanisme de Mende (48095) : ce que le règlement autorise

La zone N couvre la zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La zone N correspond à une zone naturelle fortement protégée. Les constructions et aménagements des bâtiments existants sont interdits, seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être autorisées.. Cette zone comporte des sous-secteurs indicés : Référence à l’usage (indice secteur):  c = construction envisageable (secteurs de taille et de capacité limitée : STECAL, composés de deux soussecteurs Nc1 et Nc2)  k =secteur situé au voisinage du périmètre d’étude concernant le contournement Est de Mende. Dans ce secteur les déclarations et demandes d’autorisations pourront se voir opposer un sursis à statuer ou un refus. La zone N est concernée par des risques naturels (inondations et mouvements de terrains), repérés par deux trames spécifiques sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre elle fait l’objet de règles spécifiques annexées au PLU et rappelées en Titre I du présent règlement. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone.

Document en vigueur : 48095_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc1, Nc2, Nk. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 m par rapport aux voies et emprises publiques.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions peuvent s'implanter : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol ne pourra excéder 70% de la surface de l’unité foncière.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions autres que celles autorisées sous conditions et susvisées. - Les affouillements, exhaussements de sols, les dépôts de matériaux inertes non liés aux travaux de
construction, d’exploitation ou d’aménagement admis dans la zone, sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructures, d’installations diverses liées à l’opération de contournement de Mende et d’aires de stationnement ouvertes au public. - Le stationnement des caravanes qu’elle qu’en soit la durée, et l’aménagement de terrains pour le camping, suivant les dispositions des articles R.111-48 et R.111-49 du code de l’urbanisme, - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière, à la fonction d’entrepôt, sauf celles admises à l’article 2.

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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Rappels :
- L’édification des clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12 du Code de l’urbanisme, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont dispensées de toutes formalités.
- Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier.
Sont admises, sous les conditions ci-après :
Si par leur situation ou leur importance, ils n’imposent pas, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des Services Publics et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site :
Dans tous les secteurs :
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs que dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- les constructions et installations nécessaires à la gestion et à la protection de la zone sous réserve d’une bonne intégration paysagère, notamment :
o les travaux et installations visant à assurer la sécurité du site par la réduction des risques naturels : incendie, glissement de terrain, …
- les constructions et installations nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher.
- Les travaux consécutifs à la mise en conformité (sécurité incendie et accessibilité) des Etablissements Recevant du Public existants pourront déroger au présent règlement, sous réserve qu’aucune autre solution ne soit envisageable.
- L'extension des bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% maximum de la surface de plancher du bâtiment initial et sous réserve que la surface de plancher totale, extension comprise ne dépasse pas 250 m2. Cette extension doit jouxter la construction existante, sans création de logement supplémentaire et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
- Les annexes aux constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol maximale et à condition de s’implanter dans un périmètre de 30 mètres maximum autour de l’habitation (Cette distance est comptée depuis tout point des façades de l’habitation). Ces annexes ne doivent pas compromettre la qualité paysagère du site
- Pour les bâtiments répertoriés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, listés en annexe du règlement et repérés par un figuré spécial sur les documents graphiques du règlement : ils présentent des volumétries et architectures traditionnelles à la Vallée du Lot. A ce titre, en cas de transformation ou rénovation, ils doivent pouvoir bénéficier de mesures propres à maintenir leur intégrité et lisibilité notamment par l’utilisation des matériaux traditionnels, jadis utilisés pour leur construction.
En zone indicée « c » (STECAL de Sirvens) :
Sous réserve d’une bonne insertion paysagère, d’être intégrés dans leur environnement et d’être desservi par les réseaux : - La construction de, au plus, dix logements répartis de la manière suivante : cinq nouveaux logements en Nc1
et cinq nouveaux logements en Nc2, - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient situées à proximité des constructions
existantes dans une limite de 200 m2 de surface de plancher, - L'extension des bâtiments d'habitation existants à la date de l’approbation du PLU, dans la limite de 30%
maximum de la surface de plancher du bâtiment initial et sous réserve que la surface de plancher totale,

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extension comprise ne dépasse pas 250 m2. Cette extension doit jouxter la construction existante, sans création de logement supplémentaire. - La construction d’annexes (garages, piscines, abris, etc…) en continuité de l’habitation existante, et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
Pour les secteurs soumis aux risques naturels (inondation ou mouvements de terrains) :
Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l'existence de ces risques et s'en protéger conformément à l’article R 111-2 du code de l’urbanisme en se reportant notamment :
- Pour le risque inondation : à la carte réglementaire et au règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels joints en annexe du présent PLU.
- Pour le risque mouvement de terrain (aléas, effondrement, chute de bloc, glissement) : aux règles définies à l’article 2.3 du présent règlement et à la représentation graphique desdits risques jointe en annexe du PLU.
Pour les secteurs situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR):
Tout pétitionnaire devra se référer au règlement de celui-ci en complément du présent règlement. Le SPR, servitude d’utilité publique est joint en annexe du PLU.
Pour les secteurs concernés par le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome Mende-Brenoux (arrêté préfectoral du 08 juillet 2011), il conviendra de prendre en compte l’existence du dit document joint en annexe du PLU.

Lexique : Sont définies comme annexes : l’ensemble des constructions (garage, abri de jardin, local technique, piscine) rattachées fonctionnellement à la construction principale. Il ne doit pas y avoir d’accès direct depuis le bâtiment principal (il s’agit sinon d’une extension) et ne peut avoir la même destination que la construction principale.
SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil. a) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par application de l’article 682 du code Civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, ou que le gestionnaire de la voie définisse les conditions et les caractéristiques de cet accès. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination du projet ou de l’ensemble à desservir, et permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. b) Voirie Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre à la destination et à l’importance des opérations qu’elles desservent.

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### Article N 4 - Desserte par les réseaux

a) ALIMENTATION EN EAU :
 Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable par branchement de caractéristiques suffisantes.
Cependant, à défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une source privée répondant aux normes de salubrité publique est autorisée. Ainsi le propriétaire devra prouver le débit et la potentialité de la source par l’intermédiaire d’analyses régulières par un laboratoire agrée. Le tarissement ultérieur de la source privée n’a pas pour effet d’obliger la commune à alimenter en eau les constructions ainsi desservies.
 Eaux superficielles et souterraines :
En application de l’article L.2224-9 du CGCT, tout prélèvement, forage, puits, à des fins domestiques (réalisé pour un particulier) doit être déclaré en mairie.
Conformément aux articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, tout forage non domestique doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDT et de la DREAL si la profondeur est supérieure à 10 mètres.
b) ASSAINISSEMENT :
Pour les territoires non desservis par un réseau d'assainissement collectif, des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la réglementation en vigueur (filières individuelles ou stations d’épurations particulières) seront mis en place à la charge du pétitionnaire. Ces installations devront être conformes aux préconisations de filière indiquées dans le Schéma Directeur d’Assainissement
 Eaux usées domestiques :
Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article R.111.8 du Code de l’Urbanisme.
Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur est obligatoire.
Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs.
 Eaux usées non domestiques :
Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de traitement et / ou de stockage des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Quand le système est séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.
Lexique : Sont considérées comme non domestiques, toutes les eaux usées autres que les eaux pluviales, les eaux ménagères et les eaux vannes issues des installations sanitaires. Les eaux grasses et huileuses sont assimilées à des eaux usées non domestiques.
 Eaux pluviales :
Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement, conformément aux dispositions du rapport de présentation et des annexes sanitaires.
Rejet dans le réseau public
Seul l'excès de ruissellement de ces eaux pluviales et assimilées pourra être accepté dans le réseau public dans la mesure où l'usager démontrera qu'il a mis en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (bac tampon, rétention, infiltration…).

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Pour les infiltrations, celles-ci ne pourront être mises en œuvre qu'à condition que le sous-sol récepteur puisse les supporter et qu'elles n'entraînent pas de modifications de résistance du sol, afin de ne pas causer de désordre sur les terrains environnants.
Afin de réguler le débit, plusieurs techniques sont utilisables et peuvent être employées simultanément si besoin. Les ouvrages doivent être conformes au cahier des charges en vigueur au moment de l’instruction des autorisations d’urbanisme. L’infiltration des eaux quand le sol le permet est à privilégier.
Rejet dans le milieu naturel
Conformément à l’article R 214-1 du code de l’environnement, toute opération supérieure à 1 hectare, dirigeant ses eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, est soumise à une évaluation des incidences sur l’eau et le milieu aquatique, au titre de la loi sur l’eau.
En l’absence de réseau, ou si le réseau existant ne peut accepter les eaux pluviales, les aménagements nécessaires à leur écoulement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. A défaut de pouvoir garantir par un dispositif adéquat la protection contre les risques d’inondation par la nappe phréatique, la construction sur toute ou partie de la parcelle peut être interdite.
Lexique : On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles, des fontaines, des eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation, de pompes à chaleur...dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur.

c) DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée :
 soit par des poteaux d'incendie permettant d'assurer des débits de 60 m3/h minimum pendant 2 heures, et implantés à 200 m maximum des bâtiments à défendre par les voies praticables,
 soit, dans les zones non équipées, et dans le cas où l'installation des poteaux d'incendie normalisés n'est pas envisageable, par la mise en place d'équipements publics sous la forme de réserves d’eau, utilisable et accessible en tout temps de 30 à 120 m3 selon l'importance du risque encouru ou de point d’aspiration normalisés.

d) AUTRES RESEAUX Tous les réseaux secs devront être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES)

Non règlementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 m par rapport aux voies et emprises publiques. Les prescriptions ainsi édictées sont également applicables à l'implantation des constructions par rapport aux voies privées. Lexique : L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). La ligne de référence pour apprécier la distance d’implantation des constructions par rapport à l’emprise publique est la limite entre le fond public et le fond privé.

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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent s'implanter : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.
Le recul ne s’applique pas : - En cas de surélévation d’un bâtiment existant, dans la limite de l’emprise de l’immeuble déjà bâti, - Pour les ouvrages techniques d’intérêt général.
Les règles d’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas à leurs parties enterrées (bâtiment dont au moins trois façades ou côtés sont totalement invisibles et sous réserve que le sommet de la construction ou son recouvrement se situe sous ou au niveau de la ligne du terrain naturel).

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

En tout état de cause, l’implantation de plusieurs bâtiments sur la même parcelle ne doit pas faire obstacle : - A l’approche et à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie, - A l’ensoleillement des pièces principales d’habitation ou locaux assimilés.

### Article N 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol ne pourra excéder 70% de la surface de l’unité foncière.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres. Elle doit être adaptée à son intégration dans le site, ou au besoin de l’activité, si elle est dûment justifiée. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle.

### Article N 11 - Aspect extérieur

INSERTION DANS LE SITE
Conformément aux dispositions de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou de l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». « Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de
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construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant ».
L’alinéa précédent n’est pas applicable dans les secteurs couverts par Site Patrimonial Remarquable (SPR).
1) Toute construction doit être conçue et implantée de manière à conserver le caractère et l'aspect général du secteur ou du site où est édifié le projet et dans l'objectif de participer à la préservation et à l'enrichissement du paysage construit environnant.
Aussi, les projets doivent développer une véritable cohérence par rapport aux constructions voisines quant à leur échelle, leur volumétrie, le choix et l’harmonie des matériaux, le rythme et la dimension des percements et leur aspect général.
Les constructions, leurs toitures, leur interface avec le domaine public doivent contribuer par leur nature, leur aspect et leur implantation, à conserver ou améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics.
Le volet paysager de la demande de permis de construire doit au travers de plans, croquis et photomontages, affirmer ces objectifs et la démarche recherchée dans le projet.
2) L’intégration du projet dans son environnement devra notamment être appréciée à partir des points de panorama A, B, C et D, issus du Site Patrimonial Remarquable (SPR) dès lors que le projet est visible de ces points identifiés sur les plans de zonage.
3) Toute référence à une expression architecturale d’une autre région que la vallée du Lot est à proscrire.
4) Les réalisations bioclimatiques et/ou d’architecture contemporaine ne peuvent être acceptées qui si l'aspect final de la construction permet, au regard des alinéas précédents, son intégration totale dans le bâti environnant et ne provoque pas de rupture dans l'homogénéité à préserver du site d'implantation (traitements des toits, des façades, des percements).
5) Dans les secteurs couverts par le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR), les caractéristiques architecturales des bâtiments, les matériaux et les teintes à employer devront être conformes audit document. En dehors de ces secteurs, il est recommandé de s’en inspirer.
 Composition, conception :
L'orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu'ils soient trop gênant l'été, tout en respectant les courbes de niveau et l’implantation des constructions avoisinantes.
Tout élément prolongeant le bâtiment principal (accès au garage, terrasses, murs de soutènement, escaliers...) doit être conçu comme un espace construit et paysager.
Dans les secteurs hétérogènes, le projet doit viser la restructuration du tissu en affirmant un parti, une organisation du bâti et de l’espace collectif.
 Adaptation au terrain :
La construction doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain. La hauteur des murs à édifier sur le terrain et en limite de propriété devra se limiter au minimum nécessaire.
 Toitures :
Les toitures doivent recevoir un traitement soigné (cheminée, égout, fenêtre de toit, et tout élément ponctuel de superstructure). Sauf prescriptions particulières, les toitures doivent être exécutées avec des matériaux n’altérant pas l’harmonie architecturale du bâti existant. En général, par référence à l’architecture de la vallée du Lot, les toitures doivent être de forme simple, sans décrochements excessifs, à deux pentes, le faîtage orienté dans le sens de la plus grande dimension et sans débord en pignon. Toutefois, pour les constructions relevant d’une architecture soit bioclimatique et/ou contemporaine, une typologie différente de toiture peut être autorisée.
 Matériaux, façades et couleurs :
Les matériaux de façade traditionnels de la vallée du Lot doivent être privilégiés (pierre calcaire, enduits ou joints). Néanmoins, d’autres matériaux peuvent être utilisés en façade sous réserve de leur intégration,.

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Les teintes de façade devront s’intégrer dans leur environnement. Des teintes étrangères à la région sont interdites (bleu, vert, blanc). L’emploi de parements brillants ou de matériaux réfléchissants ou polis en façade ou toiture est à éviter. Les matériaux de couverture seront choisis dans les nuances de gris ardoisé au gris sombre.
 Clôtures :
Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes et doivent s'harmoniser (aspect, couleur, hauteur) aux clôtures existantes avoisinantes (contiguës ou non).
Les clôtures doivent être réalisées de manière à laisser aux véhicules sortant des parcelles une bonne visibilité sur la voie publique ou privée.
La hauteur maximale des murs de clôture (ouvrage) ne devra pas excéder 2.5 m de haut par rapport au niveau de la voirie.
La configuration et l’aspect des murs devront être adaptés aux éléments auxquels ils se raccrochent. Une dérogation exceptionnelle peut être accordée pour tenir compte de la configuration de la voie ou du terrain.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il est exigé un nombre de places de stationnement pour les automobiles, correspondant :
- aux caractéristiques de l'opération, - à son environnement.
Cependant il doit être réalisé au minimum :

Destination de la construction (sous réserve qu'elle soit autorisée dans la zone)

Nombre de places automobiles requises

Logements

2 places par logement

Toute autre destination

Selon les besoins de l'opération

Il doit être compté une surface de 25 m² dégagement compris, pour une place de stationnement.
 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : Pour les bâtiments d’habitation (et exclusivement les changements de destination), les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, conformément au Code de la Construction et de l'Habitation. Les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Ces places de stationnement doivent être adaptées aux besoins particuliers de ces personnes, conformément aux législations en vigueur.
 Modalités de réalisation : Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols et s’intégrer harmonieusement à la construction. Pour toute opération d'ensemble, les dispositions ci-dessus s'appliquent au terrain d'assiette de l'ensemble de l'opération. Tout parc de stationnement aérien, au-delà de 5 places, devra faire l'objet d'un traitement paysager avec comme base minimum, suivant la conception, de 1 arbre de haute tige pour 2 à 4 places.
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En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire est tenu d’avoir recours à l’une des solutions de remplacement prévues
par l’article L151-4 du code de l’urbanisme, à savoir :
- Soit l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation,
- Soit l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

La plantation d’arbres de haute tige et/ou d’écrans de verdure pourra être demandée afin d’assurer une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. L’implantation d’un bâtiment pourra s’accompagner par la plantation de bosquet, mail, arbre signal à proximité du bâti, sujet isolé ou plantations d’alignement marquant le chemin d’accès. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d'ornements...) devra être réalisée avec des essences locales variées. Il est préconisé de réaliser des enherbements rustiques à base de mélanges de graines adaptées aux conditions écologiques du site. La zone N comporte des éléments recensés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager localisés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). La zone N comporte plusieurs espaces boisés classés ainsi que des espaces boisés isolés. Ces éléments sont reportés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage).

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les constructions neuves et les rénovations répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur.

4. Règlement écrit – juin 2026

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ANNEXES DU REGLEMENT
Plan de la ZAC de Ramilles Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre
de l’article L151-11 du code de l’urbanisme Liste des bâtiments patrimoniaux à préserver, repérés au titre de l’article L151-19
du code de l’urbanisme Liste des emplacements réservés
4. Règlement écrit – juin 2026

128 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
PLAN DE LA ZAC DE RAMILLES
4. Règlement écrit – juin 2026

129 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

LISTE DES BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L151-11 DU CODE DE L’URBANISME

Numéro

Références cadastrales

Descriptif

Bâtiment rural traditionnel à façade

ordonnancée pour la partie

habitation. Toiture en carène à

couverture en lauze de schiste,

3

BI 5

faîtage croisé. Deux lucarnes

rampantes en retraits sur le

versant. Maçonnerie calcaire petit

appareil. Souche de cheminée

traditionnelle épaisse.

Photographie

Petit bâtiment rural abandonné.

Toiture en carène en mauvais état,

11

AH32

couvert en lauze. Maçonnerie calcaire petit appareil. Une lucarne

jacobine pendante. Souche

cheminée traditionnelle épaisse.

Bel ensemble de plusieurs

bâtiments ruraux , dont maison de

maître et maison des fermiers,

bâtiments à usage de grange et

annexes agricoles, l’ensemble bâti

12

BI 65

en pierres calcaire, enduites à la chaux ou rejointées, et couverts en

lauzes de schiste ou ardoises

épaisses. La propriété est entourée

de murs et terrasses en pierre

sèche et de terres agricoles

mettant l’ensemble en valeur.

Hangars agricoles situés dans le

13

BO 46 cône de visibilité du château de

Bahours.

4. Règlement écrit – juin 2026

Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

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LISTE DES BATIMENTS PATRIMONIAUX A PRESERVER, REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Numéro

Références cadastrales

Descriptif

Ensemble rural en «L» à toiture en

carène couvert en lauze. Maçonnerie

mixte schiste calcaire à petit appareil.

1

AE 79 Très mauvaise intégration des

panneaux solaires et de certains

percements contemporains.

Photographie

Bâtiment rural traditionnel. Toiture en

2

AI 2

bâtière (tuile béton).

Deux bâtiments traditionnels. Deux

toitures en bâtière, un appentis.

4

BL 56

Couverture lauze de schiste à faîtage croisé pour l’un et ardoise épaisse

pour l’autre. Maçonnerie calcaire petit

appareil

Bel ensemble de plusieurs bâtiments

C 42

ruraux et bourgeois (éléments

C 43

remarquables : porche, fenêtre

5

renaissance ...) Toiture en bâtière,

C 45

couvert en lauze faîtage croisé.

C 46

Maçonnerie calcaire moyen appareil.

Restauration récente.

4. Règlement écrit – juin 2026

Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

131

Numéro

Références cadastrales

Descriptif

Ensemble rural restauré et complété.

AI 121 Toiture en carène ou en bâtière en

lauze, à faîtage croisé, lucarnes

6

AI 122 jacobines et rampantes en retrait sur

AI 125 le versant.

Photographie

Ensemble traditionnel. Toiture en

bâtière et toiture en carène,

couverture lauze, faîtage croisé.

7

AI 89 Lucarnes jacobines en retrait sur

versant, souche de cheminée

traditionnelle. Présence d’un porche.

Maçonnerie calcaire petit appareil.

Ensemble à façade très ordonnancée.

8

AH 311

Faîtage en bâtière, couverture lauze de schiste ; tour pigeonnier centrale,

AH 318 présence d’un enduit.

Ensemble à façade ordonnancée à

9

BH 150

toiture en lauze. Un toit en bâtière et un toit en carène. Lucarnes jacobines

en retrait sur un versant.

Ensemble à façade ordonnancée,

toiture en bâtière, couvert en lauze, 3

10

BH 177 lucarnes jacobines en retrait sur

versant. Maçonnerie calcaire petit

appareil.

4. Règlement écrit – juin 2026

Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

132

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Numéro 5 7 10 14 16 18 19
21 22 23 24 25 26 27 30
31
32 35 36 38 42 43 44
45
46 48 49 50 51 52

Objet Création d’une voirie débouchant sur la RN88 (Thébaïde) Elargissement de voirie Aménagement d’un jardin public

Localisation ZAC de Ramilles Pré Vival Adoration

Surface 6 262 m² 130 m2 17 990 m2

Création d’un parking

Adoration

5 378 m2

Création d’un parking Elargissement de la voie communale n°4

Rue des Fleurs La Tour

107 m2 541 m2

Amélioration desserte existante Sud du Lycée Technique
Liaison entre la Rue du Colonel Thomas et le Chemin de la Résistance (desserte du quartier d’En Crouzas) Liaison entre la rue des Iris et la rue Alexandre Bécamel Bassin de rétention des eaux pluviales – C1 Bassin de rétention des eaux pluviales – C3 Bassin de rétention des eaux pluviales – C5 Bassin de rétention des eaux pluviales – C6 Bassin de rétention des eaux pluviales – C7

En Crouzas

3 970 m2

En Crouzas
Rue Bécamel Roussel haut Roussel Haut Roussel La Safranière Tournant de Jurquet

676 m2
866 m2 940 m2 690 m2 310 m2 1 190 m2 250 m2

Bassin de rétention des eaux pluviales – Rivemale Est

Rivemale Est

2 762 m²

Rocade Ouest de Mende

Rocade Ouest deMende

195 126 m²

Elargissement de la RD50

RD 50

6 670 m²

Elargissement chemin Elargissement voie Bassin de rétention Bassin de rétention

chemin des mulets roussel bas secteur du Chaousse secteur du Chaousse

91 m² 3 393 m² 1 820 m² 550 m²

Bassin de rétention
Création de voirie (bouclage)
Création d’un espace vert, confortant les continuités écologiques, et luttant contre les inondations Aménagement d’une voie de circulation pour tous véhicules, intégrant une partie de voie réservée aux mobilités douces Aménagement et sécurisation du carrefour de Berlière

Secteur valcroze
Chemin de la Safranière Secteur Pont Roupt / Roubeyrolle

2 386 m² 1 127 m² 2 944 m²

Adoration

1 811 m²

Berlière

889 m²

Aménagement d’un espace urbain

Allé Piencourt

1 856 m²

Aménagement de l’espace panoramique de la Croix du Mont Mimat Croix du Mont Mimat 4 607 m²

Extension du réservoir d’eau potable de Chanteperdrix et extension du bâtiment de la Communauté de communes Cœur de Lozère

Causse d’Auge

4 230 m²

Création d’une liaison douce

Tivoli

932 m²

Bénéficiaire Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende
Ville de Mende
Ville de Mende Ville de Mende
Ville de Mende
Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende
Etat Département de laLozère Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende
Ville de Mende
Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende Ville de Mende

4. Règlement écrit – juin 2026

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48095_PLU_20260625.
Page : https://edifiable.fr/plu/mende-48095/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mende-48095.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48095/zone/n