# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mende (48095) : ce que le règlement autorise Zone urbaine centrale à forte densité qui correspond au centre ancien de la ville de Mende. Le tissu urbain très serré s’inscrit sur le maillage parcellaire de type médiéval. Les emprises publiques sont étroites et les constructions sont implantées à l’alignement. Document en vigueur : 48095_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Sans objet. ### Stationnement (article UA 12) > Dans le cas où le nombre total de places de stationnement exigées s’exprime en décimal, il convient d’arrondir au chiffre supérieur.( ex : 3.5 places correspondent à 4). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux isolés, agricoles et forestières - Les terrains de camping et caravaning - Les caravanes isolées - Les carrières ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admises, sous les conditions ci-après : - Les constructions ou installations destinées à l’artisanat, sous réserves que l’activité ne crée pas de nuisances graves pour le voisinage ; - Les installations classées soumises à déclarations ou autorisations et compatibles avec le voisinage des zones habitées. Leur fonctionnement ne doit pas occasionner de gêne ou de nuisances vis-à-vis de la vocation de la zone. Elles seront donc accompagnées de toutes les dispositions nécessaires pour éviter les dangers vis-à-vis des personnes et des biens. - Les aires de stationnement, sous réserve que, par leur importance, leur traitement (aménagement du sol, de l'entrée, plantation ...), elles s'intègrent dans le paysage urbain environnant. - Le long des voies définies ci-après ; Rue de la République, Rue Droite, Rue Chalier Hugonnet, Rue d’Angiran, Rue de la Liberté, Rue de l’Ange, Rue du Soubeyran, Rue d’Aigues Passes, Place du Griffon, Place au Beurre, Place de la République, Place Chaptal, Place Urbain V, Place au Blé, Place René Estoup, les locaux situés en rez de chaussée, à usage de commerce, artisanat, restaurant, d’hébergement hôtelier, bureau, service, d’équipement public et d’intérêt collectif ne peuvent en cas de changement de destination avoir une destination autre que l’une de celles précitées. Des dérogations peuvent être admises. Par exception, (hors rues de la République, Soubeyran et Angiran), le changement de destination en logements du local situé en rez-de-chaussée pourra être autorisé si la surface du local commercial ne permet pas de maintenir un espace commercial et simultanément l'aménagement des locaux situés à l'étage. - Les travaux consécutifs à la mise en conformité (sécurité incendie et accessibilité) des Etablissements Recevant du Public existants pourront déroger au présent règlement, sous réserve qu’aucune autre solution ne soit envisageable. Pour les secteurs situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR): 4. Règlement écrit – juin 2026 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 17 Tout pétitionnaire devra se référer au règlement de celui-ci en complément du présent règlement. Le SPR, servitude d’utilité publique est joint en annexe du PLU. SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et voies publiques ou privées nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie, de protection civile, de la collecte des ordures ménagères… Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil. a) ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par application de l’article 682 du code Civil. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés, après avis des services compétents, en fonction de l’importance du trafic accédant, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. b) VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre à la destination et à l’importance des opérations qu’elles desservent. En tout état de cause elles doivent : - Permettre la circulation des piétons en toute sécurité, grâce à des aménagements adéquats et conformes à la législation en vigueur, - Etre aménagées, dans la partie terminale des voies en impasse de plus de 30 m, de façon à permettre le retournement aisé de tous les véhicules, (sauf impossibilité technique dûment justifiée), - Permettre la défense contre le risque incendie. Pour des raisons de sécurité, les accès aux routes départementales seront limités et des solutions alternatives seront privilégiées lorsqu’elles existent. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Conformément à l’article R.431-9 du Code de l’Urbanisme, tout projet de construction devra préciser, dans son projet architectural, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipement publics, les équipements privés prévus. Ainsi lors de l’instruction d’un permis de construire, le service instructeur se réserve le droit de demander des précisions sur ces modalités, et de refuser le permis si celles-ci ne correspondent pas à la législation et aux dispositions réglementaires en vigueur. a) ALIMENTATION EN EAU :  Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable par branchement de caractéristiques suffisantes.  Eaux superficielles et souterraines : 4. Règlement écrit – juin 2026 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 18 En application de l’article L.2224-9 du CGCT, tout prélèvement, forage, puits, à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Conformément aux articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, tout forage non domestique doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDT et de la DREAL si la profondeur est supérieure à 10 mètres. Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non, sont susceptibles d'être soumis au régime d'autorisation ou de déclaration. L'article L 214-1 du Code de l'Environnement précise que sont soumis à autorisation ou à déclaration, les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles et souterraines, restituées ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. b) ASSAINISSEMENT :  Eaux usées : Eaux usées domestiques : Conformément au Schéma Directeur d’Assainissement, toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d’assainissement. Quand le système est séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées. Eaux usées non domestiques : Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées non domestique dans le réseau public de collecte doit faire l’objet d’une autorisation qui fixe les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. Quand le système est séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées (eaux de refroidissement de climatisation, eaux de pompes à chaleur...) seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales selon les dispositions du paragraphe « Eaux pluviales » du présent règlement.  Eaux pluviales : On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles, des fontaines, des eaux de vidange des piscines (après avis du gestionnaire du réseau), les eaux de climatisation...dans la mesure ou leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur. Rejet dans le réseau public Seul l'excès de ruissellement de ces eaux pluviales et assimilées pourra être accepté dans le réseau public dans la mesure où l'usager démontrera qu'il a mis en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (bac tampon, rétention, infiltration…). Pour les infiltrations, celles-ci ne pourront être mises en œuvre qu'à condition que le sous-sol récepteur puisse les supporter et qu'elles n'entraînent pas de modifications de résistance du sol, afin de ne pas causer de désordre sur les terrains environnants. Les aménagements doivent garantir l’écoulement normal des eaux pluviales par un système séparatif jusqu'à la limite de propriété, permettant un raccordement sur un réseau séparatif public, existant ou à créer, d’évacuation des eaux pluviales. c) AUTRES RESEAUX Tous les réseaux secs devront être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique dûment justifiée. 4. Règlement écrit – juin 2026 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 19 ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunications électroniques et numériques existants ou à créer. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. L'implantation des constructions doit se faire à l'alignement du domaine public. 2. Toutefois, en bordure des boulevards périphériques à la zone, des implantations différentes pourront être autorisées exceptionnellement dans la mesure où le corps du bâtiment projeté s'intègre bien dans les formes urbaines existantes et que les espaces libres peuvent être traités de façon soignée. 3. Pour les façades à pans de bois, la restitution d’encorbellement pourra être autorisée, sous réserve de ne pas gêner la circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) De façon générale, les bâtiments doivent être implantés en limite séparative. Dans le cas contraire, l'implantation devra se faire avec le souci d'assurer la continuité avec le front bâti. Le bâtiment sera implanté sur l’une des limites séparatives et la continuité sur domaine public sera assurée par l'édification d'un mur de clôture de 2,50 m de hauteur. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) En tout état de cause, l’implantation de plusieurs bâtiments sur la même parcelle ne doit pas faire obstacle : - à l’approche et à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie. - à l’ensoleillement des pièces principales d’habitation ou locaux assimilés. ### Article UA 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions sera compatible avec la hauteur moyenne des constructions contiguës. En tout état de cause, la hauteur du bâtiment projeté ne doit pas dépasser celle de l’immeuble voisin le plus haut. 4. Règlement écrit – juin 2026 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 20 ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Conformément aux dispositions de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou de l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». 1) Toute construction doit être conçue et implantée de manière à conserver le caractère et l'aspect général du secteur ou du site où est édifié le projet et dans l'objectif de participer à la préservation et à l'enrichissement du paysage construit environnant. Aussi, les projets doivent développer une véritable cohérence par rapport aux constructions voisines quant à leur échelle, leur volumétrie, le choix et l’harmonie des matériaux, le rythme et la dimension des percements et leur aspect général. Les constructions, leurs toitures, leur interface avec le domaine public doivent contribuer par leur nature, leur aspect et leur implantation, à conserver ou améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics. Le volet paysager de la demande de permis de construire doit au travers de plans, croquis et photomontages, affirmer ces objectifs et la démarche recherchée dans le projet. 2) L’intégration du projet dans son environnement devra notamment être appréciée à partir des points de panorama A, B, C et D, issus du Site Patrimonial Remarquable (SPR) dès lors que le projet est visible de ces points identifiés sur les plans de zonage. 3) Toute référence à une expression architecturale d’une autre région que la vallée du Lot est à proscrire. 4) Les réalisations bioclimatiques et/ou d’architecture contemporaine ne peuvent être acceptées qui si l'aspect final de la construction permet, au regard des alinéas précédents, son intégration totale dans le bâti environnant et ne provoque pas de rupture dans l'homogénéité à préserver du site d'implantation (traitements des toits, des façades, des percements). L'utilisation d'énergies renouvelables peut imposer la mise en place de structures modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (Panneaux photovoltaïques, Groupes extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs), …, Panneaux de chauffe-eau solaire ….). Dans ce cas, ces équipements ne doivent pas être visibles depuis le domaine public et doivent faire l'objet d'une réelle intégration. 5) Les caractéristiques architecturales des bâtiments, les matériaux et les teintes à employer devront être conformes au règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR). 4. Règlement écrit – juin 2026 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 21 ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Les aires de stationnement, y compris pour les deux roues, et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Il est exigé un nombre de places de stationnement, correspondant: - aux caractéristiques de l'opération - à son environnement. Les besoins en stationnement sont déterminés par rapport à des tranches de Surface de plancher. Dès que le projet entame une tranche supérieure, la norme correspondante s’y applique en totalité. Dans le cas où le nombre total de places de stationnement exigées s’exprime en décimal, il convient d’arrondir au chiffre supérieur.( ex : 3.5 places correspondent à 4). Cependant, il doit être réalisé au minimum (voir dispositions particulières ci-dessous) : Destination principale de la construction (sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone) Nombre de places requises Bureaux 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher Autres Selon les besoins de l’opération  Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : Constructions neuves concernées par la réglementation : Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l'accessibilité des personnes handicapées. Les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Ces places de stationnement doivent être adaptées aux besoins particuliers de ces personnes conformément aux normes en vigueur. Chacune de ces places devra avoir une largeur de 2,50 m, augmentée d'une bande latérale de 0,80 m située en dehors des voies de circulation et raccordée directement avec un cheminement piéton.  Modalités de réalisation : Pour toute opération d'ensemble les dispositions ci-dessus s'appliquent au terrain d'assiette de l'ensemble de l'opération. Les parcs de stationnement peuvent être à niveaux, enterrés ou en surélévation, couverts ou à l’air libre. Les dimensions et caractéristiques des aires de stationnement devront être réalisées conformément à la réglementation. Suivant la conception de l'opération et du type de stationnement, le service instructeur pourra être amené à demander aux pétitionnaires de traiter de façon paysagère l'ouvrage réalisé.  Dispositions particulières : La définition du nombre de places de stationnement s’effectue en fonction de l’usage principal de la construction ou dans le cas d’activités multiples, de façon proportionnelle à la vocation ou à l’usage des surfaces, ou en fonction des déclarations du constructeur. Le changement de destination, sans augmentation de la surface de plancher, n’entraîne pas d’obligation de réaliser les places de stationnement à satisfaire au regard de la nouvelle destination. 4. Règlement écrit – juin 2026 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 22 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire est tenu d’avoir recours à l’une des solutions de remplacement, à savoir : - Soit l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation - Soit l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Toute autorisation peut être subordonnée au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de la construction. Les plantations existantes, hors de l’emprise de la construction à réaliser, doivent être conservées. Si la conservation est incompatible avec les travaux envisagés, elles doivent être transplantées ou remplacées par une essence identique. Tout arbre situé à moins de 3 mètres d'une construction nouvelle doit être transplanté ou remplacé par une essence identique La zone UA comporte des éléments recensés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments d’intérêt paysager localisés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). Conformément à l’article R.431-9 du Code de l’Urbanisme, lors de la demande de permis de construire, le projet architectural devra intégrer un plan masse faisant apparaître les plantations maintenues, supprimées ou créées. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d'ornements...) devra être réalisée avec des essences locales variées. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions neuves et les rénovations répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur. 4. Règlement écrit – juin 2026 Ville de Mende – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 23 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48095_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/mende-48095/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/mende-48095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48095/zone/ua