# Zone UX du plan local d'urbanisme de Mende (48095) : ce que le règlement autorise

La zone est réservée à l’implantation d’activités artisanales, de commerces, de services et d’activités industrielles non polluantes. La zone UX comprend plusieurs sous-secteurs indicés :  L’indice « h » : correspondant à un secteur de la zone d’activités du Causse d’Auge où les articles 7 et 10 sont spécifiques  L’indice « k » : secteur situé au voisinage du périmètre d’étude concernant le contournement Est de Mende. Dans ce secteur les déclarations et demandes d’autorisations pourront se voir opposer un sursis à statuer ou un refus,  L’indice « tn » : la définition de ‘terrain naturel’ est ‘terrain après remblai’. La zone UX est concernée par des risques naturels (inondations et mouvements de terrains), repérés par deux trames spécifiques sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre elle fait l’objet de règles spécifiques annexées au PLU et rappelées en Titre I du présent règlement. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone.

Document en vigueur : 48095_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXZACa, UXZACb, UXZACc, UXZACzn, UXh, UXh2, UXk, UXtn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UX 6)

> Le long de toutes les voies, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 m par rapport aux voies et emprises publiques.

### Distance aux limites (article UX 7)

> - Soit à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article UX 9)

> L’emprise au sol ne pourra excéder 70% de la surface de l’unité foncière.

### Hauteur (article UX 10)

> La hauteur des constructions, mesurée du sol naturel avant travaux au point le plus haut de la construction toutes superstructures comprises (la règle de hauteur ne s’applique pas aux éléments techniques, antennes, cheminées, dispositifs de ventilation …), ne doit pas excéder 12 mètres.

### Stationnement (article UX 12)

> Dans le cas où le nombre total de places de stationnement exigées s’exprime en décimal, il convient d’arrondir au chiffre supérieur.( ex : 3.5 places correspondent à 4).

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - Les caravanes isolées - Les terrains de camping et caravaning - Les carrières - Les exploitations agricoles et forestières

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont admises, sous les conditions ci-après : - Les constructions ou changements de destination à usage d'habitation dans la mesure où elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone. En tout état de cause, la surface affectée à l'habitat sera moins importante que la surface affectée à l'activité, et devra être limitée à 150 m2 de surface de plancher. Les logements devront être intégrés dans le volume du bâtiment réservé aux activités. Pour la zone d’activité du 11 novembre il ne sera pas déterminé de limite de surface pour le changement de destination en logement. - Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation à condition qu'elles soient liées à l'activité de la zone et compatibles avec son caractère. En outre, ces installations ne seront admises que dans la mesure où : o Elles n'entraînent aucune nuisance ou incommodité incompatible avec les occupations du sol situées à proximité, en particulier avec les zones d'habitat (fumées, bruits, émanations de poussières, ...) ;
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o Elles n'entraînent, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
- Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve que l’ensemble des mesures prises ne compromette pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, ni ne dégrade la qualité paysagère du site.
- Les travaux consécutifs à la mise en conformité (sécurité incendie et accessibilité) des Etablissements Recevant du Public existants pourront déroger au présent règlement, sous réserve qu’aucune autre solution ne soit envisageable.
Pour les secteurs soumis aux risques naturels (inondation ou mouvements de terrains) :
Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l'existence de ces risques et s'en protéger conformément à l’article R 111-2 du code de l’urbanisme en se reportant notamment :
- Pour le risque inondation : à la carte réglementaire et au règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels joints en annexe du présent PLU.
- Pour le risque mouvement de terrain (aléas, effondrement, chute de bloc, glissement) : aux règles définies à l’article 2.3 du présent règlement et à la représentation graphique desdits risques jointe en annexe du PLU.
Pour les secteurs situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR): Tout pétitionnaire devra se référer au règlement de celui-ci en complément du présent règlement. Le SPR, servitude d’utilité publique est joint en annexe du PLU.
SECTION II – CONDITION D’OCCUPATION DU SOL

### Article UX 3 - Accès et voirie

Les caractéristiques des accès et voies publiques ou privées nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie, de protection civile, de la collecte des ordures ménagères…
a) ACCES Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Tout terrain enclavé est donc inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés, après avis des services compétents, en fonction de l’importance du trafic accédant, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale.
b) VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre à la destination et à l’importance des opérations qu’elles desservent. En tout état de cause elles doivent :
- Permettre la circulation des piétons en toute sécurité, grâce à des aménagements adéquats et conformes à la législation en vigueur,
- Etre aménagées, dans la partie terminale des voies en impasse de plus de 30 m, de façon à permettre le retournement aisé de tous les véhicules, (sauf impossibilité technique dûment justifiée),
- Permettre la défense contre le risque incendie. Pour des raisons de sécurité, les accès aux routes nationales et départementales, et notamment le long de la RD 42, seront limités et des solutions alternatives seront privilégiées lorsqu’elles existent.

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### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

Conformément à l’article R.431-9 du Code de l’Urbanisme, tout projet de construction devra préciser, dans son projet architectural, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipement publics, les équipements privés prévus, Ainsi lors de l’instruction d’un permis de construire, le service instructeur se réserve le droit de demander des précisions sur ces modalités, et de refuser le permis si celles-ci ne correspondent pas à la législation et aux dispositions réglementaires en vigueur.
a) ALIMENTATION EN EAU :  Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable par branchement de caractéristiques suffisantes.  Eaux superficielles et souterraines En application de l’article L.2224-9 du CGCT, tout prélèvement, forage, puits, à des fins domestiques doit être déclaré en mairie.
Conformément aux articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, tout forage non domestique doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDT et de la DREAL si la profondeur est supérieure à 10 mètres. Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non, sont susceptibles d'être soumis au régime d'autorisation ou de déclaration. L'article L 214-1 du Code de l'Environnement précise que sont soumis à autorisation ou à déclaration, les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles et souterraines, restituées ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
b) ASSAINISSEMENT : Pour les territoires non desservis par un réseau d'assainissement collectif, des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la réglementation en vigueur (filières individuelles ou stations d’épurations particulières) seront mis en place à la charge du pétitionnaire. Ces installations devront être conformes aux préconisations de filière indiquées dans le Schéma Directeur d’Assainissement
 Eaux usées Eaux usées domestiques :
Conformément au Schéma Directeur d’Assainissement, toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d’assainissement. Quand le système est séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées.
Eaux usées non domestiques :
Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées non domestique dans le réseau public de collecte doit faire l’objet d’une autorisation qui fixe les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. Quand le système est séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.
Les eaux non polluées (eaux de refroidissement de climatisation, eaux de pompes à chaleur...) seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales selon les dispositions du paragraphe « Eaux pluviales » du présent règlement.

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 Eaux pluviales
On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles, des fontaines, des eaux de vidange des piscines (après avis du gestionnaire du réseau), les eaux de climatisation...dans la mesure ou leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur.
Rejet dans le réseau public
Seul l'excès de ruissellement de ces eaux pluviales et assimilées pourra être accepté dans le réseau public, s’il existe, dans la mesure où l'usager démontrera qu'il a mis en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (bac tampon, rétention, infiltration…).
Pour les infiltrations, celles-ci ne pourront être mises en œuvre qu'à condition que le sous-sol récepteur puisse les supporter et qu'elles n'entraînent pas de modifications de résistance du sol, afin de ne pas causer de désordre sur les terrains environnants.
Les aménagements doivent garantir l’écoulement normal des eaux pluviales par un système séparatif jusqu'à la limite de propriété, permettant un raccordement sur un réseau séparatif public, existant ou à créer, d’évacuation des eaux pluviales.
Rejet dans le milieu naturel
Conformément à l’article R 214-1 du code de l’environnement, toute opération supérieure à 1 hectare, dirigeant ses eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, est soumise à une évaluation des incidences sur l’eau et le milieu aquatique.

c) DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
la défense extérieure contre l’incendie doit être assurée :
 soit par des poteaux d'incendie permettant d'assurer des débits de 60 m3/h minimum pendant 2 heures, et implantés à 200 m maximum des bâtiments à défendre par les voies praticables,
 soit, dans les zones non équipées, et dans le cas où l'installation des poteaux d'incendie normalisés n'est pas envisageable, par la mise en place d'équipements publics sous la forme de réserves d’eau, utilisable et accessible en tout temps de 30 à 120 m3 selon l'importance du risque encouru ou de point d’aspiration normalisés.

d) AUTRES RESEAUX / ordures ménagères/tri sélectif Tous les réseaux secs devront être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique dûment justifiée et de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Toute opération doit comporter un local poubelle facilement accessible y compris pour la collecte, depuis le domaine public. Les installations telles que les compteurs (gaz, eau, électricité…) et boîtes aux lettres doivent être situées sur le domaine privé et facilement accessible depuis le domaine public.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES)

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunications électroniques et numériques existants ou à créer.

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### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Le long de toutes les voies, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 m par rapport aux voies et emprises publiques. Les prescriptions ainsi édictées sont également applicables à l'implantation des constructions par rapport aux voies privées. En tout état de cause, les portes et portails des locaux à usage de garage qui seront implantés en parallèle des voies principales seront positionnés à 5 mètres minimum de la limite du domaine public afin d’éviter le débordement des véhicules sur la voie publique pendant les opérations d’ouverture ou de fermeture. Emprise publique : L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). La ligne de référence pour apprécier la distance d’implantation des constructions par rapport à l’emprise publique est la limite entre le fond public et le fond privé. Les règles d’implantation des bâtiments ne s’appliquent pas à leurs parties enterrées (bâtiment dont au moins trois façades ou côtés sont totalement invisibles et sous réserve que le sommet de la construction ou son recouvrement se situe sous ou au niveau de la ligne du terrain naturel).

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent s'implanter : - Soit en limite séparative. Dans ce cas, des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies seront prises (murs coupe-feu). - Soit à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.
Les constructions de production d'énergie renouvelable ne font pas l'objet de réglementation pour les distances par rapport aux limites séparatives.
- Les règles d’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas à leurs parties enterrées (bâtiment dont au moins trois façades ou côtés sont totalement invisibles et sous réserve que le sommet de la construction ou son recouvrement se situe sous ou au niveau de la ligne du terrain naturel).
Dans le secteur indicé « h » cet article sera « sans objet »

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

En tout état de cause, l’implantation de plusieurs bâtiments sur la même parcelle ne doit pas faire obstacle : - A l’approche et à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie, - A l’ensoleillement des pièces principales d’habitation ou locaux assimilés.

### Article UX 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol ne pourra excéder 70% de la surface de l’unité foncière.

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### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions, mesurée du sol naturel avant travaux au point le plus haut de la construction toutes superstructures comprises (la règle de hauteur ne s’applique pas aux éléments techniques, antennes, cheminées, dispositifs de ventilation …), ne doit pas excéder 12 mètres.
Dans le secteur indicé « h » : cette hauteur maximale est portée à 15 mètres, dans les mêmes conditions que définies ci-dessus.
Les dispositifs exclus dans l’alinéa précédent (éléments techniques, antennes, cheminée…) ne pourront pas excéder 3 mètres.
Dans le secteur indicé « h2 » : cette hauteur maximale est portée à 20 mètres, dans les mêmes conditions que définies ci-dessus.
Les dispositifs exclus dans l’alinéa précédent (éléments techniques, antennes, cheminée…) ne pourront pas excéder 3 mètres.
Lexique : Terrain naturel : Pour les constructions nouvelles, le terrain naturel est le sol tel qu’il existe dans son état antérieur avant tous travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction, objet du permis.
Dans le secteur indicé « tn » : la définition de ‘terrain naturel’ est ‘terrain après remblai’.

### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Conformément aux dispositions de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme :
« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou de l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
« Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant ».
L’alinéa précédent n’est pas applicable dans un secteur couvert par Site Patrimonial Remarquable (SPR).
1) Toute construction doit être conçue et implantée de manière à conserver le caractère et l'aspect général du secteur ou du site où est édifié le projet et dans l'objectif de participer à la préservation et à l'enrichissement du paysage construit environnant.
Aussi, les projets doivent développer une véritable cohérence par rapport aux constructions voisines quant à leur échelle, leur volumétrie, le choix et l’harmonie des matériaux, le rythme et la dimension des percements et leur aspect général.
Les constructions, leurs toitures, leur interface avec le domaine public doivent contribuer par leur nature, leur aspect et leur implantation, à conserver ou améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics.
Le volet paysager de la demande de permis de construire doit au travers de plans, croquis et photomontages, affirmer ces objectifs et la démarche recherchée dans le projet.
2) L’intégration du projet dans son environnement devra notamment être appréciée à partir des points de panorama A, B, C et D, issus du Site Patrimonial Remarquable (SPR) dès lors que le projet est visible de ces points identifiés sur les plans de zonage.
3) Toute référence à une expression architecturale d’une autre région que la vallée du Lot est à proscrire.

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4) Les réalisations bioclimatiques et/ou d’architecture contemporaine ne peuvent être acceptées qui si l'aspect final de la construction permet, au regard des alinéas précédents, son intégration totale dans le bâti environnant et ne provoque pas de rupture dans l'homogénéité à préserver du site d'implantation (traitements des toits, des façades, des percements).
5) Dans les secteurs couverts par le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR), les caractéristiques architecturales des bâtiments, les matériaux et les teintes à employer devront être conformes audit document. En dehors de ces secteurs, il est recommandé de s’en inspirer.
 Composition, conception :
L'orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu'ils soient trop gênant l'été, tout en respectant les courbes de niveau et l’implantation des constructions avoisinantes.
Tout élément prolongeant le bâtiment principal (accès au garage, terrasses, murs de soutènement, escaliers...) doit être conçu comme un espace construit et paysager.
Dans les secteurs hétérogènes, le projet doit viser la restructuration du tissu en affirmant un parti, une organisation du bâti et de l’espace collectif.
 Adaptation au terrain :
La construction doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain. La hauteur des murs à édifier sur le terrain et en limite de propriété devra se limiter au minimum nécessaire.
 Toitures :
Les toitures doivent recevoir un traitement soigné (cheminée, égout, fenêtre de toit, et tout élément ponctuel de superstructure). Sauf prescriptions particulières, les toitures doivent être exécutées avec des matériaux n’altérant pas l’harmonie architecturale du bâti existant.
 Matériaux, façades et couleurs
Les matériaux de façade traditionnels de la vallée du Lot doivent être privilégiés
L’emploi de parements brillants ou de matériaux réfléchissants ou polis en façade ou toiture est à éviter. Dans le cas de parois vitrées, les verres réfléchissant sont à éviter.
Les matériaux de couverture seront choisis dans les nuances de gris ardoisé au gris sombre.
 Clôtures :
Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes et doivent s'harmoniser (aspect, couleur, hauteur) aux clôtures existantes avoisinantes (contiguës ou non).
Les clôtures doivent être réalisées de manière à laisser aux véhicules sortant des parcelles une bonne visibilité sur la voie publique ou privée.
La hauteur maximale des murs de clôture (ouvrage) ne devra pas excéder 2.5 m de haut par rapport au niveau de la voirie.
La configuration et l’aspect des murs devront être adaptés aux éléments auxquels ils se raccrochent. Une dérogation exceptionnelle peut être accordée pour tenir compte de la configuration de la voie ou du terrain.

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### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Les aires de stationnement (y compris pour les deux roues) et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il est exigé un nombre de places de stationnement pour les automobiles, deux roues motorisés et vélos, correspondant :
- aux caractéristiques de l'opération,
- à son environnement.
Dans le cas où le nombre total de places de stationnement exigées s’exprime en décimal, il convient d’arrondir au chiffre supérieur.( ex : 3.5 places correspondent à 4).
Cependant il doit être réalisé au minimum :

Destination de la construction (sous réserve qu’elle soit autorisée dans la zone)
Logements

Nombre de places automobiles requises
1 place par logement de type studio, T1 ou T1 bis ; 1,5 places pour les autres catégories de logements

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat 1 place par logement

Autres

Selon les besoins de l’opération

Pour les commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale, l’emprise au sol des surfaces bâties et non bâties affectées aux aires de stationnement annexes à ces constructions ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher affectée au commerce.
 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite :
Constructions neuves :
Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, conformément au Code de la Construction et de l'Habitation. Les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant.
Ces places de stationnement doivent être adaptées aux besoins particuliers de ces personnes conformément aux normes en vigueur.
Chacune de ces places devra avoir une largeur de 2,50 m, augmentée d'une bande latérale de 0,80 m située en dehors des voies de circulation et raccordée directement avec un cheminement piéton.
 Modalités de réalisation :
Pour toute opération d'ensemble les dispositions ci-dessus s'appliquent au terrain d'assiette de l'ensemble de l'opération.
Les parcs de stationnement peuvent être à niveaux, enterrés ou en surélévation, couverts ou à l’air libre.
Les dimensions et caractéristiques des aires de stationnement devront être réalisées conformément à la réglementation.
Suivant la conception de l'opération et du type de stationnement, le service instructeur pourra être amené à demander aux pétitionnaires de traiter de façon paysagère l'ouvrage réalisé.
 Dispositions particulières :
La définition du nombre de places de stationnement s’effectue en fonction de l’usage principal de la construction (bureaux, logements,…) ou dans le cas d’activités multiples, de façon proportionnelle à la vocation ou à l’usage des surfaces, ou en fonction des déclarations du constructeur.

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En cas de changement de destination, les besoins en stationnement à satisfaire devront correspondre aux besoins nouveaux induits par le projet, par la différence avec les besoins théoriques de l’affectation antérieure, en tenant compte des places déjà réalisées si leur nombre est supérieur au nombre de places théoriques. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire est tenu d’avoir recours à l’une des solutions de remplacement prévues
par l’article L 151-4 du code de l’urbanisme, à savoir ;
- Soit l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation,
- Soit l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés . Les plantations existantes, hors de l’emprise de la construction à réaliser, doivent être conservées. Si la conservation est incompatible avec les travaux envisagés, elles doivent être transplantées ou remplacées par une essence identique. Tout arbre situé à moins de 3 mètres d'une construction nouvelle doit être transplanté ou remplacé par une essence identique. Tout arbre de haute tige abattu devra être remplacé par un arbre de haute tige d’essence locale, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Conformément à l’article R.431-9 du Code de l’Urbanisme, lors de la demande de permis de construire, le projet architectural devra intégrer un plan masse faisant apparaître les plantations maintenues, supprimées ou créées. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d'ornements...) devra être réalisée avec des essences locales variées.

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les constructions neuves et les rénovations répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur.

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ZONE UXZAC - ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DE RAMILLES
La zone UXZAC correspond à la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Ramilles. La zone UXZAC est concernée par des risques naturels (inondations et mouvements de terrains), repérés par deux trames spécifiques sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre elle fait l’objet de règles spécifiques annexées au PLU et rappelées en Titre I du présent règlement. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement concerne la Zone d’aménagement concerté de RAMILLES. Pour les secteurs soumis aux risques naturels (inondation ou mouvements de terrains) : Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l'existence de ces risques et s'en protéger conformément à l’article R 111-2 du code de l’urbanisme en se reportant notamment :
- Pour le risque inondation : à la carte réglementaire et au règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels joints en annexe du présent PLU.
- Pour le risque mouvement de terrain (aléas, effondrement, chute de bloc, glissement) : aux règles définies à l’article 2.3 du présent règlement et à la représentation graphique desdits risques jointe en annexe du PLU.
Pour les secteurs situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR): Tout pétitionnaire devra se référer au règlement de celui-ci en complément du présent règlement. Le SPR, servitude d’utilité publique est joint en annexe du PLU.
ARTICLE UXZAC 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) s’appliquant au territoire de la ville de Mende couvert par la ZAC DE RAMILLES, a été défini par délibération du Conseil Municipal du 30 Juin 1998. « Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L. 1511 à L. 153-54, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 151-45. »
ARTICLE UXZAC 2 - OBJET ET PORTEE
Le règlement détermine les règles d’aménagement et d’urbanisme applicable à la Zone d’Aménagement Concerté de RAMILLES. Un plan figure en annexe du règlement.

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ARTICLE UXZAC 3 - AFFECTATION ET DIVISION DE LA ZAC
La ZAC est affectée à des constructions à usage principal d’activité. Le territoire de la ZAC DE RAMILLES est divisé en différents secteurs : Caractéristique des zones :
- le secteur UXZACa est réservé à l’accueil des implantations commerciales de toute nature et aux services, aux activités artisanales, à la restauration, au logement réservé au gardiennage des installations,
- le secteur UXZACb est réservé à l’accueil des implantations, artisanales, tertiaires et de services, aux commerces, à l’hébergement touristique et hôtelier, aux services annexes qui l’accompagnent, aux établissements de soins et assimilés, aux équipements collectifs, aux équipements de loisirs, au logement réservé au gardiennage des installations,
- Le secteur UXZACc est réservé à l’accueil des constructions d’habitations existantes ou à créer, - Le secteur UXZACzn correspond au territoire assujetti par le plan de prévention des risques d’inondation. Cette
zone est réservée à l’implantation sous condition des aires de stationnement nécessaires au fonctionnement de la ZAC ainsi qu'au camping existant.

Les surfaces de plancher totales autorisées dans chaque zone est précisée dans le tableau ci-dessous :

UXZACa UXZACb UXZACc

Superficie des zones 47 089 51 617 5 790

Sous-Total ZA UXZACzn
Total ZAC Superficie cadastrée

104 496 42 619 147 115

SURFACE DE PLANCHER
32 000 23 000 Existant + 600
/ Néant
55 600

% 68% 44,5% 6,6%
/ / 37,8%

ARTICLE UXZAC 4 - ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par le plan de zone ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément au Code de l’Urbanisme et aux règles s’y afférant.

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TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES PRIVATIFS DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SECTEURS SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UXZAC 1 – OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes zones Sont interdits :
- Les installations et travaux divers et les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation, sauf si elles correspondent à une activité compatible avec le fonctionnement et l’environnement de la zone.
- Les décharges de quelque nature que ce soit. - Le dépôt et gardiennage de caravane-camping sauf camping existant dans l’emprise du Tivoli. - Toutes installations provisoires sans autorisation ou toute autre forme d’habitat non autorisé. - Dans le secteur UXZACzn, toutes constructions d’immeubles.
ARTICLE UXZAC 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
a. En dehors du secteur UXZACzn - Sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour parer le risque géologique. - Les dispositions doivent s'étendre aux terrassements, aux fondations, à la structure des constructions afin de
prémunir les constructions et travaux divers de tout risque d'instabilité. - Les constructions admises correspondent aux activités :
o commerciales de toute nature, o services divers, o artisanales et tertiaires, o d’hébergement touristique et hôtelier et aux services annexes qui les accompagnent, o aux établissements de soins, de santé et assimilés, o équipements collectifs, o équipements de loisirs, Sont admises en outre : b. En secteur UXZACc Les constructions à usage exclusif d’habitation existantes ou à créer. c. En secteurs UXZACa et UXZACb Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, ou la sécurité des établissements, sous réserve que leur surface de plancher ne soit pas supérieure à 100 m2 par logement et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment réservé à l’activité. En aucun cas, la réalisation de ce logement ne peut être antérieure à la construction destinée à l’activité.
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d. En secteur UXZACzn
- Le camping existant.
- Les aires de stationnement directement nécessaires aux besoins et au fonctionnement de la zone commerciale, sous réserve :
o qu‘elles soient réalisées sans exhaussement ni affouillement du sol,
o que les mesures prises pour leur exploitation garantissent une occupation temporaire et une évacuation rapide en cas de crue,
o que les clôtures réalisées dans le cadre de l’aménagement ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux.
- Les ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les infrastructures routières sous réserve d‘une prise en compte du risque lié à l’aléa d’inondation.
e. Toutes zones
L’édification des ouvrages et outillages techniques nécessaires aux services techniques pour le maintien de la sécurité ou pour la vie des usagers, peut être autorisée, ainsi que pour les ouvrages d’art public, même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.
Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des équipements de la ZAC, et à l’implantation des constructions dans les secteurs UXZACa, UXZACb et UXZACc sont autorisés sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour parer le risque géologique.

SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UXZAC 3 – ACCES ET VOIRIE
Toutes zones a) ACCES
Toute construction ou toute installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination et à son importance, notamment en ce qui concerne la commodité de circulation. Les accès doivent satisfaire aux exigences de sécurité pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage et la collecte des ordures ménagères conformément aux règles en vigueur établies par les services compétents. Aucun accès créé ne doit avoir une largeur inférieure à 3,50 m. Cette règle ne s’applique pas aux voies réservées aux piétons.

b) VOIRIE
La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique automobile n'est autorisée que si leur emprise est au moins égale à 8 mètres. Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules, type semi-remorque, puissent aisément faire demi-tour.
Toutefois la desserte d’îlots ne comprenant qu’un nombre limité de lots ou des lots de superficie réduite pourra être assurée par des voies privées d’une emprise moindre sans être inférieure à 5 mètres de largeur à la condition que la longueur des voies concernées n’excède pas 100 mètres étant précisé que dans tous les cas, les terrains devront être desservis dans des conditions permettant la giration des véhicules de transport routier admis à circuler sur les voies publiques et n’entrant pas dans la catégorie des transports exceptionnels.
La voie de service et de sécurité au sud du secteur UXZACa figurant en pointillé sur le plan de la ZAC (figurant en annexe du règlement) sera privative. Elle aura 5 mètres de plateforme minimum avec une structure de chaussée permettant la

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circulation de tous types de véhicules de secours et d’incendie. Elle devra figurer de façon précise dans les dossiers de permis de construire. De plus, elle devra être accessible à tout moment par les véhicules de secours et d’incendie. Cette voie ne sera pas ouverte à la circulation publique. Les accès et voies réservés aux piétons doivent être équipés d‘un éclairage public. Ils doivent être accessibles et utilisables à tout moment par les piétons, voitures d'enfants, handicapés et cycles non motorisés. Ils doivent permettre le passage des engins d‘entretien.
ARTICLE UXZAC 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
Il est fait obligation aux acquéreurs des parcelles privatives de raccorder les bâtiments aux réseaux publics ou concédés d'eau potable, d‘eaux usées, d'eaux pluviales, de distribution d’énergie électrique et de téléphone par des canalisations souterraines. Aucun réseau non enterré n'est toléré, notamment en ce qui concerne les réseaux fils. Eu égard au type d’installation projetée, un traitement primaire des eaux usées ou pluviales pourra être imposé au propriétaire de la parcelle selon la réglementation en vigueur. En ce qui concerne les eaux pluviales, un bassin de rétention dimensionné suivant la réglementation en vigueur sera imposé à l’acquéreur. D'une façon générale, les acquéreurs sont tenus de subir toutes les servitudes nécessaires au passage sur leurs terrains de canalisations publiques, de toute nature, et à la construction d’équipements ponctuels de viabilité, telles qu’elles sont ou seront définies par la collectivité, les services publics, les concessionnaires ou pour leur compte. Toute construction est interdite à l’emplacement de ces servitudes.
ARTICLE UXZAC 5 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES
Non règlementé.
ARTICLE UXZAC 6 – IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX ESPACES COLLECTIFS
Les constructions sont admises à l’alignement. Une marge de recul de 45 m à l’axe de la RN est obligatoire.
ARTICLE UXZAC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative. Si les constructions ne sont pas implantées en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (H/2 > 3 m).
ARTICLE UXZAC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCUONS SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UXZAC 9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol totale des constructions est précisée au plan de la ZAC, figurant en annexe du règlement. Les débords de toitures et auvents en encorbellements sont admis.
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Les constructions d’un seul niveau de hauteur, destinées à raccorder des bâtiments aux accès des immeubles, aux cheminements piétons couverts, à la protection des accès aux locaux techniques, aux abris, peuvent être autorisés hors emprise constructible.
ARTICLE UXZAC 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble des secteurs, la hauteur maximale (H) des constructions est mentionnée au Plan de la ZAC par secteurs d‘aménagement et correspond à un volume constructible. NGF égout du toit (H).
La hauteur (H) est la plus grande distance mesurée verticalement entre l’égout du toit d’un bâtiment et le sol naturel des voies et espaces publics desservant le bâtiment. NGF faîtage
La définition de la hauteur prend en compte les souches de cheminées et garde-corps, les édicules d’ascenseurs, d’escaliers et tout autre élément technique avec une tolérance de + 1m. (esplanade).
Dans le secteur UXZACa, la hauteur est règlementée avec une cote NGF 725 à l’égout et 730 au faitage.
Dans le secteur UXZACb, le nombre de niveau moyen est R + 1. (+2 partiel).
Dans le secteur UXZACc, le nombre de niveau moyen est R + 1 et combles ou au niveau de l‘existant.
ARTICLE UXZAC 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Conformément aux dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme :
« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou de l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
1) Toute construction doit être conçue et implantée de manière à conserver le caractère et l'aspect général du secteur ou du site où est édifié le projet et dans l'objectif de participer à la préservation et à l'enrichissement du paysage construit environnant.
Aussi, les projets doivent développer une véritable cohérence par rapport aux constructions voisines quant à leur échelle, leur volumétrie, le choix et l’harmonie des matériaux, le rythme et la dimension des percements et leur aspect général.
Les constructions, leurs toitures, leur interface avec le domaine public doivent contribuer par leur nature, leur aspect et leur implantation, à conserver ou améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics.
Le volet paysager de la demande de permis de construire doit au travers de plans, croquis et photomontages, affirmer ces objectifs et la démarche recherchée dans le projet.
2) L’intégration du projet dans son environnement devra notamment être appréciée à partir des points de panorama A, B, C et D, issus du Site Patrimonial Remarquable (SPR) dès lors que le projet est visible de ces points identifiés sur les plans de zonage.
3) Toute référence à une expression architecturale d’une autre région que la vallée du Lot est à proscrire.
4) Les réalisations bioclimatiques et/ou d’architecture contemporaine ne peuvent être acceptées qui si l'aspect final de la construction permet, au regard des alinéas précédents, son intégration totale dans le bâti environnant et ne provoque pas de rupture dans l'homogénéité à préserver du site d'implantation (traitements des toits, des façades, des percements).  Composition, conception :
L'orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu'ils soient trop gênant l'été, tout en respectant les courbes de niveau et l’implantation des constructions avoisinantes.

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Tout élément prolongeant le bâtiment principal (accès au garage, terrasses, murs de soutènement, escaliers...) doit être conçu comme un espace construit et paysager.
Dans les secteurs hétérogènes, le projet doit viser la restructuration du tissu en affirmant un parti, une organisation du bâti et de l’espace collectif.
 Adaptation au terrain :
La construction doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain. La hauteur des murs à édifier sur le terrain et en limite de propriété devra se limiter au minimum nécessaire.
 Toitures :
Les toitures doivent recevoir un traitement soigné (cheminée, égout, fenêtre de toit, et tout élément ponctuel de superstructure). Sauf prescriptions particulières, les toitures doivent être exécutées avec des matériaux n’altérant pas l’harmonie architecturale du bâti existant.
En général, par référence à l’architecture de la vallée du Lot, les toitures doivent être de forme simple, sans décrochements excessifs, à deux pentes, le faîtage orienté dans le sens de la plus grande dimension et sans débord en pignon.
Toutefois, pour les constructions relevant d’une architecture soit bioclimatique et/ou contemporaine, une typologie différente de toiture peut être autorisée.

 Matériaux, façades et couleurs :
Les matériaux de façade traditionnels de la vallée du Lot doivent être privilégiés Néanmoins, d’autres matériaux peuvent être utilisés en façade sous réserve de leur intégration, conformément à l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.
Les teintes de façade devront s’intégrer dans leur environnement.
L’emploi de parements brillants ou de matériaux réfléchissants ou polis en façade ou toiture est à éviter. Dans le cas de parois vitrées, les verres réfléchissants sont à éviter. Les matériaux de couverture seront choisis dans les nuances de gris ardoisé au gris sombre.
 Clôtures :
Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes et doivent s'harmoniser (aspect, couleur, hauteur) aux clôtures existantes avoisinantes (contiguës ou non).
Les clôtures doivent être réalisées de manière à laisser aux véhicules sortant des parcelles une bonne visibilité sur la voie publique ou privée.
La hauteur maximale des murs de clôture (ouvrage) ne devra pas excéder 2.5 m de haut par rapport au niveau de la voirie.
La configuration et l’aspect des murs devront être adaptés aux éléments auxquels ils se raccrochent. Une dérogation exceptionnelle peut être accordée pour tenir compte de la configuration de la voie ou du terrain.

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ARTICLE UXZAC 12 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et des installations selon une règle imposée par zone d'aménagement.
Selon les affectations, les règles suivantes sont imposées :

- Pour les constructions à usage de commerce, de distribution alimentaire, le nombre de places en fonction de la surface de vente par fraction même incomplète :

- Jusqu’à 150 m2 :

1 place pour 50 m2

- plus de 150 m2 : - plus de 500 m2 :

4 places pour 100 m2 8 places pour 100 m2

- plus de 2500 m2 :

17 places pour 200 m2

- Pour les constructions à usage de commerce autre qu’alimentaire, le nombre de places à prévoir en fonction de la surface de vente par fraction même incomplète :

- Jusqu’à 150 m2 :

1 place pour 50 m2

- plus de 150 m2 :

2 places pour 100 m2

- plus de 500 m2 : - plus de 1000 m2 :

3 places pour 100 m2 4 places pour 200 m2

- plus de 3000 m2 :

3 places pour 200 m2

- Pour les constructions à usage de bureau : une place de stationnement par établissement et par 40 m2 de surface de plancher.

- Pour les constructions à usage artisanal ou industriel : une place par établissement et par tranche de 200 m2 de surface de plancher.

- Pour les établissements de santé :

o 1 place pour 50 m2 surface de plancher (hors hébergement)

o 1 place pour 5 lits d’hébergement.

- Pour les établissements divers :

o pour les restaurants de plus de 50 m2 de salle de restaurant : une place de stationnement par 10 m2 de salle de restaurant,

o pour les hôtels et hôtels-restaurants : une place pour deux chambres,

o pour le logement existant ou crée : une place par unité.

Modalités d‘applications :

En cas d’impossibilité architecturale, réglementaire ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier ou en secteur UXZACzn, les surfaces de stationnement qui lui font défaut.
La règle, applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle à Iaquelle ces établissements sont les plus directement assimilables. Par ailleurs, il n‘est pas fixé de normes pour les équipements publics non cités préalablement, les places de stationnement seront en rapport avec le fonctionnement desdits équipements.
Pour tous les secteurs :

Les besoins en stationnement devront être assurés dans l’emprise de la parcelle et que leur réalisation soit intégrée dans l’environnement paysager.

En plus des stationnements ci-dessus exigés pour le transport des personnes, doivent être prévues dans les espaces privatifs des aires de stationnement de camions et de véhicules utilitaires en nombre suffisant, eu égard à la nature de l’activité envisagée.

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ARTICLE UXZAC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Toutes zones : Certaines surfaces non bâties peuvent être aménagées pour l'exploitation, l’exposition ou le stockage liés à l’activité de l’établissement autorisé, sous condition d’intégration de ces espaces dans le projet architectural d’ensemble et compatible avec l’aménagement de zone. Les surfaces non bâties ou non aménagées en circulation, aires de stationnement et aires de service, doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts. Le plan et la nomenclature des plantations seront joints à la demande de permis de construire. La marge de recul le long des voies publiques ou privés de desserte, ainsi que les aires de stationnement pour véhicules légers, doivent notamment avoir un traitement de qualité en accord avec la végétation existante environnante et le projet architectural d’ensemble.
ARTICLE UXZAC 14 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé

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TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
ZONE 1AU ZONE 2AU
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ZONE 1 AU
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 1 AU correspond à un secteur à caractère naturel, peu ou pas équipé, destiné à être ouvert à l’urbanisation à court ou moyen terme. Il s’agit d’une zone où le développement de l’urbanisation est prévu après équipement, celui-ci devant être en rapport avec la vocation future et la constructibilité potentielle de ces secteurs. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). La zone 1AU comprend plusieurs sous-secteurs indicés :
 L’indice « e » correspond à un secteur à dominante habitation. Cette zone pourra être urbanisée après la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble portant à minima sur une unité foncière,
 L’indice « s » correspond à un secteur à vocation d’activités sportives, loisirs, tourisme.  L’indice « u » correspond à un secteur à dominante habitation. Cette zone pourra être urbanisée au fur et à
mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, par la collectivité,  L’indice « x » correspond à un secteur à vocation d’activités économiques non polluantes (artisanat,
commerces ou services), La zone 1AU est concernée par des risques naturels (inondations et mouvements de terrains), repérés par deux trames spécifiques sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre elle fait l’objet de règles spécifiques annexées au PLU et rappelées en Titre I du présent règlement. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone.
La zone 1AU est concernée par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU) à respecter.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Rappels : - L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme ; - Les démolitions sont soumises à permis de démolir au titre des articles R.421-26 à R.421-29 du Code de l’Urbanisme.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48095_PLU_20260625.
Page : https://edifiable.fr/plu/mende-48095/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/mende-48095.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48095/zone/ux