# Zone NL du plan local d'urbanisme de Ménéac (56129) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56129_PLU_20130730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NL 6)

> Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les installations admises doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

− Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux divers, autres que ceux visés à l'article Nl 2,

− L'ouverture ou l'extension de parcs résidentiels de loisirs, − L'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs groupées ou isolées, − L’implantation des caravanes en dehors des terrains de camping aménagés dûment autorisés. − L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. − La construction d’éoliennes.

### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

− Les constructions et installations liées à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces et sous réserve d’une bonne insertion dans le site (tels qu'abris, aires de piquenique, sanitaires publics, réalisation de sentiers piétons, plans d’eau …) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports d'antennes électriques….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt public.

− L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air,

− Les installations et travaux divers visés aux paragraphes a, c et les aires de stationnement visées au paragraphe b de l’article R 442-2 du Code de l'Urbanisme.

− L'ouverture de terrains aménagés pour le camping et le caravanage dans le cadre de la réglementation spécifique (camps de tourisme) ou bien l'ouverture d'aires naturelles strictement réservées au camping.

### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie et accès)

− Est interdite l'ouverture de toute voie non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Les aménagements de voirie seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

− Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

### Article NL 4 - Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau − En application des dispositions de l'article L 111-6 du Code de l'Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. − Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimenté en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II. Electricité, téléphone − En application des dispositions de l'article L 111-6 du Code de l'Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. − Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. III. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les installations admises doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies.

### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions admises peuvent être implantées en limite séparative.

### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Sans objet.

### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

− Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées.

### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions

− La hauteur maximale des constructions admises est fixée comme suit : • 2,50 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses • 4 mètres au faîtage ou au point le plus haut.

### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage et du p)

Aspect des constructions : Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Sont interdits les murs de ciment, parpaings, briques laissés apparents, ainsi que les plaques de béton et les lisses ou panneaux plastiques.

Eléments de paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnements)

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

### Article NL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres et plantations)

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :

• les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Les possibilités maximales d’occupation des sols résultent de l’application des règles fixées au présent chapitre.

CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nr

La zone Nr est affectée à l’aménagement et à la réfection de bâtiments dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….).

Rappels :

− L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable et conformément aux dispositions des articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, sauf celles habituellement nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière,

− Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (à l’exception des cas expressément prévus par l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme).

− La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des monuments historiques ainsi que pour l’ensemble du secteur Nr du GAST.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56129_PLU_20130730.
Page : https://edifiable.fr/plu/meneac-56129/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/meneac-56129.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56129/zone/nl