# Zone NR du plan local d'urbanisme de Ménéac (56129) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56129_PLU_20130730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NR du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article NR 9)

> L’emprise au sol des extensions autorisées ne pourra excéder 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment et sans pouvoir excéder 50 m² d'emprise au sol.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

− Les parcs d’attraction et les dépôts de véhicules visés aux paragraphes a et b de l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme,

− Toutes les constructions et activités relevant des installations classées ou d'une réglementation spécifique, à l’exception des cas visés à l’article Nr2,

− Toutes constructions nouvelles à l’exception des cas visés à l’article Nr2, − Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − L'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées, − Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, − L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, − La construction d’éoliennes et d’antennes sur pylônes.

### Article NR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

− Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons…) ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transports d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

− Sous réserve du respect des règles de réciprocité énoncées à l’article L.111.3. du Code Rural : la restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment, la reconstruction à l'identique après sinistre de constructions existantes à condition que la reconstruction soit d'un volume au maximum égal au volume avant sinistre, que le permis soit déposé dans les cinq ans (5 ans) suivant la date du sinistre et que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. la réalisation d’abris pour animaux présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, réalisés en constructions légères intégrées au paysage. le changement de destination pour création de logements, commerces, artisanat, hôtel, restauration et services dans des bâtiments existants constitutifs du patrimoine rural local et sous réserve d’en garder les qualités architecturales d’origine. l’extension mesurée (définie à l’article Nr 9) des constructions existantes à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans élévation du bâtiment principal. des dépendances (garage, abri de jardin) détachées de la construction principale peuvent être autorisées sous condition d’une bonne intégration tant architecturale que paysagère à l’environnement bâti existant. le changement de destination de hangars et de bâtiments d’élevage hors sol pour, et exclusivement, dépôts de matériels ou de matériaux si la construction d’origine présente un état de conservation suffisant et n’induit pas de danger ou d’inconvénients pour les habitations voisines.

### Article NR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie et accès)

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

### Article NR 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

Electricité, télécommunications Les branchements au réseau électrique basse tension et de télécommunications des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

### Article NR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

### Article NR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les extensions et les dépendances, autorisées à l’article Nr2 peuvent être implantées en limite d'emprise des voies. Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les dispositions de l'article Nr2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). L’implantation des constructions autorisées peut être imposée pour des raisons d’ordre architectural.

### Article NR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, toutefois l’implantation peut être imposée pour des raisons d’ordre architectural.

### Article NR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Aucun minimum de distance n’est imposé.

### Article NR 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des extensions autorisées ne pourra excéder 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment et sans pouvoir excéder 50 m² d'emprise au sol.

Dans cette limite, les extensions destinées aux annexes (abris de jardin, garages...) peuvent être détachées de la construction principale aux trois conditions suivantes :

L'emprise au sol reste inférieure ou égale à la limite fixée ci-dessus, Les dépendances doivent être édifiées sur le même îlot de propriété et se situer à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction principale dans le cas où cette dernière est construite en limite de l'emprise publique ou d'une voie. Sous condition d'une bonne intégration paysagère à l'environnement bâti existant.

− Il n'est pas fixé d'emprise au sol pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif.

### Article NR 10 - Hauteur maximale des constructions

− La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter, les surélévations sont interdites,

− La hauteur des dépendances détachées de la construction principale ne peut excéder 4,00 mètres au faîtage et 3,00 m à l'acrotère,

− Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif.

### Article NR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage)

I – Aspect architectural : Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article Nr2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'annexe n° 2 du présent règlement énonce quelques recommandations pour intervenir sur les anciens bâtiments et favoriser une restauration harmonieuse.

II - Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Sont interdits les murs de ciment, parpaings, briques, laissés apparents ainsi que les plaques de béton et les lisses ou panneaux plastiques.

III - Eléments de paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

### Article NR 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables.

### Article NR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres et plantation aires de jeux et loisirs)

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : • les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

### Article NR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols)

Pour l’application des dispositions de l’article Nr 2, les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

ANNEXES

ANNEXE n° 1

REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

(article 12 du présent règlement)

Il convient de compter 25m² pour une place de stationnement, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir page suivante).

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

HABITAT

Logements locatifs avec prêts, aidés par l'Etat (article L 431-3 du Code de l'Urbanisme) Appartement en immeuble collectif - Chambre individuelle - Studio et 2 Pièces - 3 à 5 pièces - 6 pièces et plus

- Maison individuelle hors lotissement - Lotissement à usage d'habitation et groupe d'habitations - Foyer de personnes âgées

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

- aucune place de stationnement n'est imposée mais la réalisation d’une place par logement est recommandée

- 1 place pour 2 chambres - 1,5 places par logement - 2 places par logement - 2,5 places par logement

- 2 places par logement - 2 places par logement dont 1 au moins sur lot individuel, plus 1 place banalisée pour 4 logements - 1 place pour 10 logements

ACTIVITES

Établissement industriel ou artisanal Entrepôt Commerce de moins de 1 000 m² de surface de vente Commerce de 1 000 m² et plus de surface de vente Bureau – services - hôtel - restaurant

- 30 % de la surface hors œuvre nette - 20 % de la surface hors œuvre nette - 60 % de la surface de vente

- 20 places pour 100 m² de surface de vente - 60% de la surface hors œuvre nette

EQUIPEMENT

Etablissement d'enseignement du 1er degré Etablissement d'enseignement du 2ème degré Stade - Terrain de sports Salle de spectacle, de réunions Autres lieux recevant du public

1 place par classe * 2 places par classe * 10 % de la surface du terrain 1 place pour 5 personnes assises 50 % de la surface hors œuvre nette

*non comprises les aires spécifiques à prévoir pour les 2 roues.

ANNEXE n° 2

ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS DANS LES SECTEURS RURAUX

Afin d'éviter la destruction de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments anciens remarquables sur le plan architectural et (ou) historique, d'inciter à leur rénovation harmonieuse et de veiller à la bonne insertion des constructions neuves à leur proximité, sont instituées sur le territoire de la commue des zones de protection architecturale et paysagère.

Tout projet de démolition devra y faire l'objet d'une demande de permis de démolir. Toute restauration ou modification de bâtiments anciens, toute construction neuve, devra y faire l'objet d'une demande de permis de construire ou, selon le cas, d'une déclaration de travaux ; le dossier devra comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche, des parties à démolir et des parties à conserver. Les dispositions suivantes énoncent quelques recommandations dont il convient de s'inspirer.

La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter le caractère du bâtiment d'origine.

Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement ou de modification des combles, on veillera au respect des volumes, à la qualité de la mise en œuvre des matériaux (ardoise, bois, bauge, granit, pierre de pays, enduits teints dans la masse), des proportions, des formes, des rythmes des percements et, d'une façon générale, au dessin de tous les détails (corniches, linteaux, appareillages de pierre aux angles, cheminées...).

Des adaptations pourront, le cas échéant, être apportées afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci-dessus, voire intégrant des normes relevant de la Haute Qualité Environnementale (H.Q.E.)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56129_PLU_20130730.
Page : https://edifiable.fr/plu/meneac-56129/nr
La commune : https://edifiable.fr/plu/meneac-56129.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56129/zone/nr