# Zone UB du plan local d'urbanisme de Ménéac (56129) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56129_PLU_20130730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUb, Aub, Ub, UbL, Uba. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Les constructions principales, annexes ou dépendances, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Espaces verts (article UB 13) > Les opérations comportant au moins 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs (par exemple : plantation, cheminement piéton…), représentant 10 % en secteur Uba. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • en secteurs Uba et Ubl − L'implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ou l'édification de constructions destinées à les abriter, − L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, • secteur en Uba, sont interdits : − La création ou l'extension de garages collectifs de caravanes visés à l'article R 442-2-b du Code de l'Urbanisme, − Le stationnement de caravanes isolées quelle que soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. − L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − L'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs groupées ou isolées, − La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale, • en secteur Ubl, la construction à usage de logement, de bureaux et de services autres que celles visées à l'article Ub2. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) • en secteur Uba : − L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère du secteur. • en secteur Ubl : − Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à des activités sportives et de loisirs. − Les constructions à usage de "loge de gardien", de bureaux et de services sous réserve d'être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur. ### Article UB 3 - Accès et voirie I – Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain, sur lequel est envisagée l'opération, est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. II – Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 mètres de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques ou de sécurité le permettent. Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux I - Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II – Assainissement : a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un réseau public d'assainissement, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la Réglementation en vigueur, sont admises, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement individuel doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Toutefois, à l'intérieur des lotissements ou groupes d'habitations à édifier dans les zones d'assainissement collectif et en l'absence de réseau public, il devra être réalisé à l'intérieur de l'ensemble projeté, à la charge du maître d'ouvrage, un réseau de collecteurs en attente (raccordables au futur réseau public). b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Toutefois, à l'intérieur des lotissements et groupes d'habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d'ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues). III – Electricité et téléphone : A l'intérieur des lotissements ou groupes d'habitations à créer, les réseaux électriques et téléphoniques devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En tous secteurs Ub, sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise des voies (publiques ou privées). Toutefois, l’implantation de la construction à la limite de l'emprise des voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée pour des raisons d'ordre architectural ou de sécurité routière. Dans les marges de recul portées aux documents graphiques, l’aménagement, la reconstruction après sinistre ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes sont autorisés, toutefois ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment). L'implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations-services, garages…) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions principales, annexes ou dépendances, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois pour les lotissements ou groupes d'habitations, le plan de masse du projet pourra définir les implantations à des distances moindres. Dans le cas de constructions dont le faîtage ou l’acrotère est inférieur à 3.00 m, il n’est pas fixé de règles d’implantation. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sur une même propriété, les constructions non jointives doivent être édifiées à une distance les unes des autres au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois, cette distance peut être réduite pour les parties de constructions en vis à vis ne comportant pas de baies éclairant des pièces principales et en fonction des dispositions d’un plan d’ensemble ou pour les parties annexes à l’habitation principale. Page modifiée lors de la Procédure de Modification du PLU en 2013 MENEAC/P.L.U./Règlement/18 ### Article UB 9 - Emprise au sol En secteur Ubl, il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions. L'emprise au sol des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée. L'emprise au sol des constructions est fixée comme suit : Terrain non desservi par le réseau public d'assainissement Construction à usage d'activités économiques Autres constructions Uba 0,60 soixante centièmes 0,40 quarante centièmes Terrain desservi par le réseau public d'assainissement Construction à usage d'activités économiques Autres constructions 0,60 0,60 soixante centièmes soixante centièmes de la superficie totale du terrain intéressé par l'opération (en cas de lotissement ou de groupe d’habitations, l’emprise au sol définie ci-dessus s’appliquera à chaque lot ou terrain individualisé). Pour les lotissements ou groupes d'habitations à créer en secteur Uba, les plans de composition et de division parcellaire des ensembles à usage d'habitation, pourront indiquer, au moyen d'une trame les parties des parcelles où l'implantation des constructions (et leurs extensions ou annexes) est admise. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée : - à l'égout de toiture et au faîtage (pour les constructions couvertes par une toiture à 2 pentes égales traditionnelles). - à l'acrotère (pour les constructions couvertes en toiture terrasse) - au point le plus haut pour les autres types de toiture est fixée comme suit : SECTEURS EGOUT DE TOITURE ou point le plus haut FAITAGE pour les toitures traditionnelles ACROTERE pour les toitures terrasses Uba 6,00 m 10,00 m 6,00 m La hauteur maximale des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée. Page modifiée lors de la Procédure de Modification du PLU en 2013 MENEAC/P.L.U./Règlement/19 Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 mètre au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction. Pour des raisons d'architecture, les extensions autorisées pourront atteindre la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elles viendraient jouxter. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le bardage, bois et PVC, est autorisé dans le secteur Uba. Clôtures : Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre peuvent être conservées et entretenues. La hauteur maximale des nouvelles clôtures est limitée à 2.00 m sauf justifications apportées par des raisons d’harmonisation avec l’environnement existant. Les clôtures en plaques de béton moulé, pleines ou ajourées ou en parpaings apparents, d'une cote supérieure à 0,50 m au-dessus du sol d'implantation sont interdites. Dans les lotissements et groupes d'habitation, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types des clôtures admises afin de garantir l'homogénéité des réalisations. En secteur Ubl, les clôtures de protection des équipements de sports et de loisirs pourront dépasser la hauteur de 2 mètres et être adaptées aux usages spécifiques qu'elles supportent. ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions neuves, des réhabilitations ou des installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables. Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par l’opération, ou en cas d’impossibilité pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales, sur tout autre terrain distant par la voie la plus courte de moins de 200 mètres, non situé en secteurs A ou N. Ces aires doivent être desservies par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs distants de 50 mètres au moins les uns des autres. Si cette condition n'est pas réalisable, et à moins de justifier de concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé, il sera fait application des dispositions des articles R 332-17 à R 332-24 du Code de l'Urbanisme. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces verts et plantations) Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les opérations comportant au moins 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs (par exemple : plantation, cheminement piéton…), représentant 10 % en secteur Uba. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) défini par l’article 6 du titre I du présent règlement est fixé comme suit par secteur : En secteur Ubl, il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. En secteur Uba, le coefficient d'occupation du sol est fixé comme suit : Terrain non desservi par le réseau public d'assainissement Construction à usage d'activités économiques Autres constructions Uba 1,00 cent centièmes 0,40 quarante centièmes Terrain desservi par le réseau public d'assainissement Construction à usage d'activités économiques Autres constructions 1,00 0,60 cent centièmes soixante centièmes Lorsqu'une opération comprend des surfaces de plancher de destinations différentes, la superficie de plancher totale de l'opération ne peut excéder la somme des superficies de plancher affectées à chacune des destinations, obtenues en appliquant le coefficient de chaque destination à une partie du terrain ; la somme des superficies des parties du terrain étant égale à la superficie du terrain. Le coefficient d'occupation du sol des équipements d'intérêt collectif n'est pas limité. CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Ui est destinée aux activités et installations professionnelles, industrielles, artisanales, susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56129_PLU_20130730. Page : https://edifiable.fr/plu/meneac-56129/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/meneac-56129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56129/zone/ub