# Zone N du plan local d'urbanisme de Ménerville (78385) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78385_PLU_20211108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 20m². ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en zone N à l’exception de celles mentionnés à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Les constructions à vocation forestière, • Les abris de jardin à condition d’une bonne intégration dans l’environnement et à condition qu’il n’existe pas plus d’un abri par unité foncière, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués. ### Article N 3 - Accès et voirie Pour les secteurs traversés ou bordés par la RD110, les portails des accès débouchant sur la route départementale pourront être implantés en retrait de 5m de la limite du domaine public. Ces accès doivent respectées des distances de visibilités recommandées, en sortie, sur la voirie. Les aménagements ou raccordements sur la route départementale devront être conformes aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux gestionnaires de la voirie. Mobilité douce Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 15138 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux N’est pas réglementé. ARTICLES N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS N’est pas réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 3 mètres minimum. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) N’est pas réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 20m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions N’est pas réglementé. ARTICLES N 11 : ASPECT EXTERIEUR N’est pas réglementé. ARTICLES N 12 : STATIONNEMENT N’est pas réglementé. ARTICLES N 13 : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS Espace Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que : • Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits, • Les défrichements sont interdits, • Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable. Plantations et espaces libres Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. Une haie doit être composée d’au moins deux types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires. En limite avec une zone A ou une bande boisée, les clôtures végétales éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux. ARTICLES N 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) N’est pas réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78385_PLU_20211108. Page : https://edifiable.fr/plu/menerville-78385/n La commune : https://edifiable.fr/plu/menerville-78385.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78385/zone/n